Le tax shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti...

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1 Note du service d'études d'ecolo 10/2015 Le tax shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... I. Synthèse Le Gouvernement Michel a fait de la mise en œuvre d'un Tax Shift, soit d'une réforme de notre système fiscal, l'un de ses projets majeurs pour la législature. Présenté tout d'abord en juillet puis détaillé en octobre, il a organisé une communication spectaculaire à son sujet, laquelle ne résiste pas à l'analyse. Le Tax Shift du Gouvernement Michel ne répond pas aux attentes écologistes d'un système fiscal plus juste, plus vert, plus simple et plus efficace. En cela, on peut affirmer que c'est une opération manquée. Ainsi, le Tax Shift ne prévoit pas : de simplification radicale de notre système fiscal ; de globalisation des revenus qui permettrait de considérer d'un point de vue fiscal les revenus du capital comme les revenus du travail et dès lors d'améliorer la progressivité de l'imposition sur les revenus du capital ; d'amélioration suffisante de la taxation des choix nocifs pour la santé et pour l'environnement (voitures de société, notamment), qui aurait des effets significatifs sur les comportements des citoyens et des entreprises et permettrait de dégager des marges favorables au soutien des comportements respectueux de l'environnement et de la santé (et par ailleurs créateurs d'emploi nombreux et de qualité) ; de réforme de la fiscalité immobilière pour la rendre plus juste, permettant de favoriser les bailleurs «en bons pères de famille» et de faire contribuer les multipropriétaires de manière plus pertinente. La présente note a pour objet d'établir un état des lieux de cette question. II. Pourquoi un tax shift? La pression fiscale en Belgique est relativement importante et inégalement répartie. Les recettes fiscales représentent 170 milliards (45,4 % du PIB), soit la deuxième place en Europe derrière le Danemark (48,1%) et significativement plus que la moyenne européenne (39,4%). La fiscalité en Belgique se caractérise par une part relativement plus importante des taxes directes et en particulier de l'ipp (12,7 % du PIB 4ème place dans l'ue sur 28), de l'isoc (3,1 % du PIB - 5ème place) et des cotisations sociales (14,6 % du PIB 7ème place). Les taxes indirectes (TVA, accises) sont proportionnellement moins élevées et représentent 13,4 % du PIB soit la 17ème place européenne. La fiscalité environnementale représente 2,2 % du PIB 23ème place. Les taxes sur le capital représentent 3,4 % du PIB 3ème place. Si ces données sont à relativiser, car à mettre au regard des services fournis à la population et de la redistribution qu'ils permettent, ils sont néanmoins indicatifs de certains déséquilibres qui se sont créés ou qui existent en Belgique entre les différentes formes de fiscalité. Notre système fiscal est devenu inéquitable et inefficace. Alors que,ces dernières années, les revenus du capital ont évolué beaucoup plus rapidement que les revenus du travail, le financement de la sécurité sociale continue de reposer lourdement sur le facteur travail. De nombreuses niches fiscales se sont développées à l'ipp et à l'isoc, dont l'utilité économique est souvent discutable mais qui creuse les inégalités entre contribuables. La lutte contre la grande fraude fiscale, nationale ou internationale, et contre l'évasion fiscale est trop peu note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 1

2 efficace, permettant à des contribuables fortunés (particuliers ou sociétés, notamment multinationales) d'échapper au paiement d'une juste contribution au fonctionnement de la société Il existe un véritable consensus sur l'utilité de diminuer la fiscalité sur le travail en Belgique. Les partis politiques, organisations internationales, organisations patronales et syndicats et société civile se sont tous déclarés en faveur d' un glissement de la fiscalité sur le travail vers d'autres sources de financement (tax shift). La logique économique derrière cette réforme de la fiscalité repose sur la volonté de diminuer les cotisations sociales afin d améliorer la compétitivité des entreprises et de favoriser l'emploi ainsi que de baisser l'impôt sur le revenu afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, particulièrement ceux aux revenus moyens et bas. Pour les écologistes, il est essentiel que la diminution du coût patronal de l'emploi favorise effectivement le maintien ou la création de postes de travail et soit correctement compensé pour ce qui concerne le financement de la sécurité sociale afin d'éviter une mise sous pression de celle-ci et de nouvelles économies au détriment des plus fragiles. III. Que prévoit le tax shift annoncé par le Gouvernement Michel? Le gouvernement Michel a présenté son projet de tax shift pour un montant annoncé de 7,2 milliards à l'horizon Le montant comprend cependant un recyclage d'une série de mesures existantes comme par exemple la hausse de la déductibilité des frais professionnels forfaitaires décidée à la fin 2014 ou le financement du pacte de compétitivité approuvé sous le gouvernement Di Rupo en Il tient également compte de l'enveloppe bienêtre qui est pourtant un mécanisme structurel indépendant visant à limiter le décrochage entre les allocations sociales et l évolution générale du bien-être (c'est-à-dire l'évolution réelle des salaires). Le glissement de la fiscalité s'élève donc au total à 7,2 milliards à l'horizon 2018 si l'on additionne les anciennes mesures (Tax shift 1 soit 2,3 milliards), l'enveloppe bien être (1,2 milliards) et les nouvelles mesures (Tax shift 2 soit 3,7 milliards) 1. Source : Tableau conclave budgétaire En gris les mesures recyclées (tax shift 1)2 Le tax shift prévoit des mesures en faveur des entreprises et des employeurs (41 % du total) ainsi que des mesures en faveur des citoyens (59%). Les principales mesures sont les réductions de cotisations patronales et la volonté d'augmenter de 100 euros nets par an les bas salaires. note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 2

3 Le financement de ce tax shift quant à lui repose en majorité sur de nouvelles taxes sur la consommation (35%), notamment le relèvement de la TVA sur l'électricité à 21 % ou de nouvelles accises sur le diesel, l'alcool et le tabac et des mesures diverses d'économie comme une nouvelle réforme de la fonction publique (7,5%). Ces chiffres ont été présentés en juillet Cependant, de légères modifications ont été annoncées en octobre et ne sont pas reprises dans les tableaux des recettes et des dépenses car pas assez précises (tableaux manquants ou non disponible) ou portant sur la période Source : Tableau conclave budgétaire En gris les mesures recyclées (tax shift 1)3 L'accord sur le tax shift a été détaillé le 10 octobre mais certaines mesures doivent encore être mieux définies. Le gouvernement doit par exemple encore faire des choix en ce qui concerne la taxe sur la spéculation, le financement alternatif de la sécurité sociale, les modalités précises concernant les hausses d'accises, la nouvelle régularisation fiscale ou encore les 550 millions de baisse des dépenses de l État fédéral (réforme de la fonction publique). De nombreux détails pourront avoir un impact très important sur nos concitoyens comme sur l'efficacité de nos systèmes économiques et sociaux et la vigilance s'impose. Des coûts sous-estimés et des dépenses surestimées? Il est évident que les montants en question sont des estimations et la réalité pourrait s'écarter note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 3

4 fortement du modèle, aggravant le déficit de l État et les inégalités entre contribuables et citoyens D'autant plus qu'il existe déjà à la base une légère différence entre les recettes et les dépenses du Tax Shift 2 (-82 millions d'euros à l'horizon 2018) qualifiée de «négligeable» par le cabinet du ministre des Finances. Le tax shift se base sur de vieilles recettes et ne pose aucun acte majeur. Il n'y a pas de grand virage fiscal mais plutôt un «tax-pschiitt», un mirage fiscal. D'importantes niches n'ont pas été modifiées (voitures de société, intérêts notionnels, épargne,...) et la fiscalité environnementale reste très timide. Le shift fiscal ne modifie en rien la fiscalité immobilière et celle sur le patrimoine qui présentent pourtant des situations très inéquitables et des incohérences économiques. Le gouvernement n'a pas voulu élargir la base imposable ni recourir à la globalisation des revenus afin d améliorer la progressivité et la justice de notre système fiscal. IV. Analyse détaillée des nouvelles mesures A) Réduction des cotisations sociales employeurs Montant : millions d'euros à l'horizon 2018 L'accord prévoit à la fois une réduction des cotisations sociales patronales, qui passeraient de 33 % à 25 % et des réductions ciblées sur les bas salaires. Le gouvernement souhaite maintenir les mesures décidées en novembre 2013 par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de son pacte pour la compétitivité et l'emploi 4 pour un montant de 960 millions d'euros. Ces mesures prévoyaient des réductions de cotisations sociales notamment pour premiers emplois, les secteurs soumis à la concurrence internationale et le secteur non marchand. Le gouvernement Michel va cependant plus loin en proposant une réduction linéaire et inconditionnelle pour tous les travailleurs. L'enveloppe d'un montant de 1,3 milliards d'euros devrait permettre de baisser le taux des cotisations sociales de 33 % à 25 %. Enfin, le gouvernement a également annoncé des baisses ciblées sur les plus bas salaires. Une mesure moins spectaculaire dans les faits qu'elle ne l'apparaît au premier abord. Il est important de rappeler qu'il existe déjà une multitude de réductions de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises ; en pratique le taux maximum de 33 % est très rarement atteint. On dénombre des réductions structurelles, des réductions pour groupes cibles (jeunes, âgés, demandeurs d'emploi longue durée, restructuration, réduction et réorganisation du temps de travail, premiers engagements, tuteurs, horeca, ACS, ) et des réductions spécifiques (Bonus à l'emploi, secteur non marchand, maribel social, recherche scientifique, ). Au total, ces réductions s'élèvent déjà à près de 6,5 milliards d'euros (définançant d'autant la sécurité sociale) et concernent 3,3 millions d équivalents temps plein. Sans les réductions existantes, une baisse de 8 points des cotisations patronales coûterait en fait plus de 8 milliards. Aujourd'hui, compte tenu de ces réductions existantes, le taux effectif des cotisations payé par les employeurs est d'environ 28 % en moyenne, notamment parce que le coût du travail de chaque travailleur est actuellement réduit d un forfait de 154 euros par mois. Pour les travailleurs à bas salaires, le taux effectif est même plus bas: il est actuellement de 20% au niveau du salaire minimum. Une mesure dont l'efficacité en terme de création d'emploi reste à prouver. Selon la FEB, une réduction linéaire des cotisations sociales pour atteindre 25 % permettrait de réduire le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses voisins qui passerait de 16 à 10 % (chiffre contesté par les syndicats). Dans un rapport de 2011, le Bureau du Plan et la Banque nationale 5 avaient étudié l impact d une réduction linéaire des cotisations patronales pour un montant de 0,5 % du PIB, soit 2 milliards d euros. Selon la BNB une telle mesure permettrait de créer entre et emplois à moyen terme (à un horizon de 7 ans). En réalité il est extrêmement difficile de prévoir l'effet note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 4

5 d'une telle mesure en terme de création d'emplois et le gouvernement comme les employeurs se gardent bien de donner des chiffres précis. Il est généralement admis qu'une réduction des cotisations ciblée sur les bas salaires et les travailleurs moins qualifiés permet de réduire de manière plus forte la pauvreté et le chômage alors qu'une baisse non ciblée est plus favorable aux salaires plus élevés (les bas salaires bénéficiant déjà de mesures ciblées) ainsi qu'à la compétitivité des entreprises et donc à l'augmentation des parts de marché à l'international. En réalité il est difficile de savoir si cette baisse des cotisations sociales va se traduire en nouvelles embauches, en baisse des prix, en augmentation des profits des actionnaires ou même en renégociations des salaires de certains travailleurs (principalement les plus qualifiés). Cela dépendra des conditions du marché. Les réductions de cotisations peuvent donc être considérées comme «un chèque en blanc» aux employeurs, qui constituera pour certains d'entre eux un effet d'aubaine difficilement justifiable. Le gouvernement a néanmoins décidé de cibler une partie des réductions des cotisations sociales. Comme le soulignent de nombreuses études académiques (voir par exemple celle de l'ucl d'octobre ), des réductions ciblées sur les bas salaires des cotisations sociales auront un impact plus marqué sur la création d'emploi. C'est d'ailleurs pour cette raison que la proposition d Écolo est assez semblable même si elle va plus loin en proposant notamment un taux de cotisation nul au niveau du salaire minimum. Proposition du gouvernement de réductions ciblées des cotisations sociales patronales sur les bas salaires Les réductions de cotisations sociales posent également d'autres questions pour les PME et le financement de la sécurité sociale. Tout d'abord, la mesure risque de pénaliser les PME. Celles-ci offrent généralement des salaires plus bas en moyenne que les grandes entreprises et elles pourraient ainsi moins bénéficier de la baisse linéaire des taux de cotisations sociales à 25 %. D'un autre côté, les petites entreprises peuvent être moins bien outillées pour embaucher via des réductions ciblées, une baisse linéaire pourrait donc être bénéfique pour elles. Un problème se pose également car une baisse des cotisations sociales diminue automatiquement les recettes de la Sécurité Sociale, augmentant par là son déficit et la nécessité d'un financement alternatif structurel de celle-ci. Pour rappel, les cotisations des employeurs et des employés représentent 47 milliards pour la sécu soit 2/3 de son financement. Le reste provient de l État. Deux dotations de base et d'équilibre auxquelles s'ajoute un financement alternatif afin de compenser les politiques dites «de compétitivité» (23,5% des recettes TVA et une portion du précompte mobilier et des accises). Avec ce tax shift, le gouvernement remplace les cotisations patronales et donc le financement classique de la sécurité sociale par des taxes sur la consommation (TVA et accises), cela accentue le déficit structurel de la sécurité sociale et contribue, faute d'un financement alternatif, à mettre notre système social encore davantage sous pression, en particulier lorsque, comme aujourd'hui, le gouvernement prône l'austérité. B) 100 euros nets pour les bas et moyens revenus Montant : millions d'euros à l'horizon 2018 (3 milliards au total en comptant le tax shift 1) et 150 millions supplémentaires dont l'utilisation précise n'est pas encore définie Le gouvernement promet un gain de 100 euros nets par mois pour les «bas et moyens salaires». Ceci sera réalisé en utilisant trois outils: le note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 5

6 relèvement des frais forfaitaires, l'augmentation de la quotité exemptée d impôt (qui passerait de à euros pour tout le monde en 2019) et la modification des tranches d'imposition à l'ipp (suppression de la tranche à 30 % remplacée par une extension de la tranche à 25 % sur les premiers euros- et élargissement de celle à 45%). Les bas salaires verront également leurs revenus augmenter grâce à la revalorisation du bonus à l'emploi (une réduction d'impôt ciblée sur les bas salaires, instaurée en août 2015 et qui sera relevée en janvier 2016 ce qui devrait représenter un gain de 19 euros nets/mois). Ces mesures toucheront de manière variable l'ensemble des travailleurs et allocataires qui paient des impôts mais le gain devrait être d'au moins 100 euros pour un salarié sur deux (soit 2,2 millions de travailleurs) d'ici à Concrètement, en 2016, 850 millions seront consacrés pour moitié à une hausse des frais professionnels forfaitaires déductibles (pour rappel ceux-ci ont déjà été augmentés en 2015) et pour l'autre moitié à entamer une relèvement de la quotité exempté d'impôt. Même opération en 2018 à hauteur de 850 millions, auxquels le gouvernement promet d ajouter une enveloppe de 150 millions supplémentaires. Le gouvernement en profitera pour supprimer la tranche à 30 %. En 2019, une enveloppe de 1 milliard est prévue, qui sera consacrée pour 925 millions à une augmentation de la quotité exemptée et les 75 millions restants permettront de réformer la tranche à 45 %. Proposition du gouvernement de hausse du salaire mensuel net Tous ceux qui paient un certain niveau d'impôt verront leur salaire net augmenter. Les «bas et moyens salaires» (pour rappel le salaire moyen en Belgique est d'environ euros bruts par mois) toucheront bien 100 euros nets par mois selon les calculs du gouvernement. Les plus gros salaires verront également leur salaire net augmenter puisque la hausse de la quotité exemptée comme celle des frais forfaitaires déductibles bénéficiera à tous les salariés et que la refonte des tranches d'imposition bénéficiera également pratiquement à tous (on atteint déjà la tranche à 40 % à partir de euros annuels bruts). Notons que la suppression de la tranche à 30 % représente un gain mensuel de 16 euros pour la majorité des travailleurs isolés. Mais ce gain est réduit à 6 euros si le travailleur a deux enfants à charge, et il est nul à partir de trois enfants. Rappelons enfin que ces chiffres sont à mettre en perspective puisqu'en régime de croisière, les gains annoncés seront en grande partie effacés les nouvelles taxes (accises, TVA, ) et par le saut d index d application sur les revenus du travail. Les allocataires sociaux et travailleurs qui se situent sous un certain seuil ne bénéficieront pas de la mesure. Le gouvernement a prévu de fonctionner via des diminutions d'impôt ce qui implique que les allocataires sociaux et les travailleurs qui ne paient pas d'impôts ne seront pas concernés par la mesure et verront leur situation économique se dégrader. En effet, pour bénéficier de cette augmentation du salaire net, il faut payer de l'impôt, ce qui n'est pas le cas des rémunérations les plus basses. Ceci aurait pu être évité en utilisant un crédit d'impôt qui peut devenir négatif (remboursement) pour les personnes ayant de bas revenus (proposition Ecolo). Le système est relativement complexe, pour l'expliquer prenons la suppression de la tranche d'imposition à 30 %. D'ici 2018, la tranche de revenu allant de euros à euros ne sera plus taxée à 30 % mais à 25 %. Or, les allocataires sociaux, pensionnés et chômeurs notamment, sont censés payer l'impôt des personnes physiques. Cependant, il existe un mécanisme qui vise à offrir aux retraités des réductions d'impôts supplémentaires pour que l'impôt dû soit nul sous un certain seuil de revenus ( brut annuel pour un pensionné). En dessous de ce note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 6

7 montant le pensionné ne paie donc pas d'impôt et ne bénéficie pas d'éventuelles réductions d'impôts, seules les pensions plus élevées bénéficieront donc de la modification de la tranche à 30 %. Ce raisonnement est également valable pour le relèvement de la quotité exempté d'impôt. Le gouvernement explique que chômeurs et pensionnés ne sont pas oubliés car ils bénéficient de l'enveloppe bien-être. Les chiffres du tax shift indiquent que les 1,2 milliards de l'enveloppe bien-être (soit 100 % du montant) seront utilisés pour revaloriser les allocations les plus basses dont près de 950 millions pour la période Négociée tous les deux ans entre patrons et syndicats, cette enveloppe a notamment permis de revaloriser de 2 % les minimas des pensions et du chômage en Le gouvernement indique que le gain était de 20 euros bruts par mois pour les plus basses pensions, de 23 euros pour un chômeur chef de ménage et de 16 euros pour un isolé dont le revenu d'intégration dépend du CPAS. Il faut cependant insister sur le fait que l'enveloppe bien-être n'est qu'une compensation de l'augmentation des coûts de la vie et ne sert qu'à garantir que le pouvoir d'achat des allocataires ne diminue pas lorsque les prix augmentent. Il s'agit d'un mécanisme structurel indépendant et n'a rien à voir avec le tax shift. Le tax shift fédéral aura un impact sur les Régions et les communes. Accroître les charges sur la consommation, sur les revenus du patrimoine ou sur la fiscalité environnementale afin de réduire l'impôt sur les personnes physiques aura mécaniquement un impact sur les finances régionales puisque, dans le cadre de la nouvelle Loi spéciale de financement, une partie des nouvelles ressources régionales dépend directement de l'impôt sur les personnes physiques perçu au niveau fédéral. Le tax shift devrait avoir un impact sur les Régions, qui vont voir leur budget amputé de 915 millions d'euros d'ici 2020 selon le SPF Finance. La Flandre devrait voir son budget diminuer de 587 millions ; la Wallonie, 263 millions ; et Bruxelles, 65 millions. Les communes seront également impactées, à hauteur de 264 millions, à l horizon Ces effets se feront sentir progressivement mais l'impact des premières mesures (hausse des frais forfaitaires déductibles décidés en décembre 2014) débutera dès Depuis la dernière réforme de l État et la modification de la Loi Spéciale de Financement, les Régions sont tout à fait compétentes pour modifier les règles relatives à la part régionale de l'ipp et peuvent donc renforcer ou contrebalancer ces mesures fédérales. Enfin, rappelons que pour éviter un impact sur la part de l'ipp régional, le fédéral aurait pu se concentrer sur une hausse du bonus à l emploi pour les bas salaires. Mais cette solution n a pas été retenue. C) La TVA à 21 % sur l'électricité Montant : +712 millions d'euros à l'horizon 2018 Mise en œuvre de la mesure : 1 er septembre 2015 La mise en place de cette mesure équivaut à un retour à la situation d'avant avril La TVA sur l électricité pour le consommateur résidentiel est aujourd'hui de 6 %. C est moins que les 21 % précédents. Cette baisse du taux a été validée fin 2013 par le gouvernement Di Rupo, et est entrée en vigueur en avril (juste avant les élections). Dans l arrêté royal actant la baisse du taux il était établi que la mesure devait être évaluée avant septembre Une mesure en faveur du pouvoir d'achat mais aussi (indirectement) de la compétitivité des entreprises. La mesure visait à soutenir le pouvoir d'achat des citoyens (100 euros annuels par ménages) selon Charles Michel alors que d'autres (Jamar) indiquaient que l'objectif prioritaire était de retarder le saut d'index. Cette hausse de la TVA avait d'ailleurs été présentée comme une mesure en faveur de la compétitivité des entreprises dans le pacte pour la compétitivité et l'emploi de Di Rupo non pas de manière directe (les entreprises ne paient pas la TVA) mais de manière indirecte grâce au mini saut d'index déguisé que provoque la baisse du prix de l'électricité et donc à l'absence de hausse des salaires et des allocations sociales. Le Bureau du Plan a d'ailleurs estimé que la mesure aurait un impact positif sur le budget Il pointait note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 7

8 néanmoins deux critiques : tout d'abord, cette mesure favorise la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et ensuite, la mesure va à l encontre des recommandations de la Commission européenne, qui plaide pour un glissement de la fiscalité du travail vers des formes de taxation moins nuisibles à la croissance. Toujours selon le Bureau du Plan, maintenir la TVA à 6 % sur l'électricité coûterait à l État 582 millions d'euros en 2015 et 450 millions en Un impact variable sur les consommateurs. Selon KillmyBill, un comparateur de prix, qui s'est basé sur une consommation moyenne d'électricité et sur la souscription à un contrat standard (3.500 kwh et une facture moyenne de 697,5 euros), un passage de la TVA de 6 à 21% sur l'électricité augmenterait les tarifs de 13%, soit une majoration d'environ 100 euros par ménages. Les coûts de distribution de l'électricité variant en fonction des localités, cette hausse de TVA n'affecterait pas tous les ménages de la même manière. Alors que les factures bruxelloises seraient les moins touchées avec une augmentation moyenne avoisinant les 85 euros, d'autres enregistreraient des suppléments allant jusqu'à 125 euros. L'impact est cependant variable en fonction des déciles de revenus. La facture d'électricité représente environ 500 eur/an pour les premiers déciles et 900 eur/an pour les derniers déciles. 13 % des nouvelles recettes liées à la hausse de la TVA devraient être générés par les 10 % des ménages les plus riches. Cependant la facture électrique représente près de 3,5 % du budget des ménages du premiers décile pour moins de 1,5 % dans le dernier décile. Exprimée en pourcentage du revenu disponible, une hausse de la TVA sur l électricité aura donc un impact plus important pour les plus bas revenus que pour les autres. Le Conseil des Finances qualifie dès lors cette mesure d «anti-redistributive». La consommation d'électricité dépend plus de la taille du ménage que de son revenu. Quand les revenus du ménage sont multipliés par cinq, la facture électrique ne fait, elle, que doubler. On parle d une faible élasticité. En réalité la consommation d électricité est peu corrélée au revenu et d autres critères ont une influence bien plus importante sur l évolution de la facture. Celle-ci dépend essentiellement de la taille du ménage. Un couple de médecins sans enfant consomme beaucoup moins d électricité qu un couple de chômeurs avec quatre enfants. Relever la TVA sur l électricité toucherait donc avant tout les familles nombreuses. L'augmentation de la TVA sur l'électricité aura un effet potentiel non négligeable sur l'index. Le gouvernement a décidé de ne pas neutraliser la hausse de la TVA sur la hausse des prix, via une nouvelle modification de l'index. L enjeu n est pas mince. La hausse de la facture de l électricité va se répercuter dans l indice des prix à la consommation. Les salaires augmenteront alors plus vite que prévu puisqu'ils sont automatiquement liés au panier de la ménagère ce qui accélérera le franchissement de l'indice pivot. Selon Philippe Defeyt, le prochain passage de l'indice pivot, qui provoque l'indexation des salaires et des allocations sociales devait normalement intervenir en février Avec hausse de TVA sur l'électricité cela arriverait en septembre L'indexation des salaires aurait un effet négatif pour la compétitivité des entreprises mais modifiera également le pouvoir d'achat des consommateurs. L indexation d un gros salaire rapporte plus au salarié, en valeur absolue, que celle d un petit. Les hauts revenus pourraient donc gagner plus via l anticipation de l indexation des salaires que ce qu ils ne perdent dans leur facture électrique. Au total, leur pouvoir d achat sortirait donc renforcé. À l inverse, l indexation du salaire ou des allocations des plus bas revenus ne permettrait pas de compenser la hausse de la facture énergétique. Au total, ces derniers seraient donc pénalisés. note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 8

9 D) Les accises sur les sodas, le tabac ou l alcool Montant : +908 millions d'euros à l'horizon 2018 Diesel. Les accises sur le diesel vont augmenter pour rapporter 300 millions à l État entre le 1er janvier 2016 et La hausse du prix au litre est estimée à 1,3 centime chaque année durant les trois ans. Le VAB estime que le coût supplémentaire sera de 95 à 133 euros par an pour les utilisateurs de diesel. Toutefois, les modalités concrètes doivent encore être discutées en inter-cabinet. Le gouvernement a indiqué que les modifications d accises seront opérées via le système du cliquet inversé et que les augmentations de prix seront à chaque fois neutralisées pour le diesel professionnel via le système de remboursement. Précisons enfin que ces 300 millions viendront s'ajouter aux 314 millions de hausse d'accises sur le diesel déjà décidées en octobre Notons néanmoins que malgré ces différentes augmentations, le montant d'accise prélevé sur le diesel restera plus favorable aux automobilistes (même si des diminutions d'accises sur l'essence sont également annoncées) et que ce carburant est davantage producteurs de particules fines et que différents pays en Europe ont décidé de ne plus favoriser son utilisation via des accises faibles. Tabac. L augmentation rapportera 225 millions en trois ans. D ici 2018, le paquet de cigarettes coûtera 70 centimes de plus. Cette augmentation devrait intervenir en trois phases puisque le gouvernement souhaite récolter 50 millions d euros en 2016, 75 millions en 2017 et 100 millions en En observant en détail le budget établi par le gouvernement, on peut en conclure que le paquet augmentera de 35 cents en 2016, puis de 18 cents en 2017 et enfin de 17 cents en On parle donc, d ici trois ans, d une augmentation de 70 cents par paquet de cigarettes et de 1,85 euros sur le tabac à rouler. La coalition nationale anti-tabac critique la mesure. Elle estime que si l augmentation des prix est progressive et relativement faible, elle n'aura pas d'impact sur la santé (les fumeurs ne vont pas diminuer leur consommation) et elle va offrir un cadeau de 261 millions aux cigarettiers. Ce montant proviendrait de la technique d'accises proportionnelles : 37 % de l'augmentation du prix du tabac revient aux cigarettiers. Pour éviter cela le gouvernement aurait dû procéder par accises spécifiques afin d'empocher tout le supplément qui sera payé par les fumeurs. La déclaration de gouvernement prévoyait cela Alcool. L'augmentation sur le verre de bière sera de 1 cent, de 10 cents sur la bouteille de vin et de 2,5 euros sur les bouteilles d alcool. La mesure devrait rapporter 233 millions sur trois ans. De même que pour le tabac, le signal prix risque de ne pas être suffisant pour avoir un impact sur la consommation et donc une influence positive en matière de santé publique. Sodas et alcopops (taxe santé). Celle-ci se traduira dans les faits par une augmentation des accises, de 3 centimes pour les bouteilles d un litre et de 1 centime par canette de 33 cl. Elle entrera en vigueur au premier janvier 2016 et concernera à la fois les boissons sucrées et light. Elle doit rapporter 50 millions d euros par an sur trois ans et, à terme 250 millions par an à partir de Des expériences dans des pays étrangers ont montré l'impact limité en matière de santé publique de ce type de taxe dont l'objectif est de facto d'augmenter la contribution des consommateurs concernés. E) Le précompte mobilier à 27 % Montant : +350 millions d'euros à l'horizon 2018 L'accord prévoit une hausse du précompte mobilier qui passera de 25 % à 27 %. Cette hausse aura un impact sur le précompte à payer sur les dividendes et les comptes à terme mais pas sur les carnets d épargne (qui restent exonérés et conservent un avantage démesuré, tout en étant peu contrôlés). Cette mesure sur les revenus du capital est assez significative. La mesure présente néanmoins des limites, dès lors qu'elle est facile à contourner. note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti... 9

10 Ainsi, les investisseurs en actions individuelles pourraient se reporter sur les sicav à capitalisation (qui ne versent pas de dividende). Le précompte à 27% classera la Belgique parmi les pays qui taxent le plus les dividendes après la Suisse (35%) ou la France (30%). Augmenter le précompte est une mesure facile, relativement efficace et à effet immédiat. Cette mesure rend notre système fiscal un peu plus juste même si ceux qui ne payaient pas d impôt n en paient toujours pas, que la base imposable n a pas été élargie et que l'imposition est contournable. De plus, le gouvernement doit encore définir de manière plus précise l'application de cette mesure. Va-t-elle toucher tous les produits financiers ou y aura-t-il des exonérations, notamment pour des valeurs mobilières comme les sicav, qui bénéficient d un taux réduit? Cela aura évidemment un impact important sur l'efficacité de la mesure et sur les recettes escomptées. F) Imposition des plus-values boursières spéculatives Montant : +28 millions d'euros à l'horizon 2018 Il est prévu que les plus-values boursières dégagées en moins de six mois seront taxées. Cette taxe concerne uniquement les actions d'entreprises cotées en bourse et ne s'appliquera qu'aux particuliers (pas aux entreprises de type holdings ou les fonds d'investissements). Elle ne concernerait pas non plus les autres classes d'actifs (obligations, options, turbos, futures, trackers et sicav). Le fait que les options n'entrent pas dans le cadre de la loi fait qu'il est facile d'éviter cette taxe (réaliser la plus-value sous forme d'option). La taxe entrerait en vigueur au 1er janvier 2016 avec effet rétroactif, les plus-values sur actions durant les six derniers mois de 2015 sont potentiellement taxables. Les moins-values ne seront pas déductibles ce qui pose également question. En Belgique, la taxe serait prélevée sous forme d un précompte mobilier libératoire de 33 % à la source par les banques. A l étranger, c est différent : les plus-values devront être inscrites dans le cadre de la déclaration à l impôt des personnes physiques et seront donc taxées plus tard. Inutile de songer à omettre ces postes dans sa déclaration : un échange de données est prévu qui permettrait au fisc d isoler les plus-values. La mesure doit encore faire l'objet de discussions au sein de la majorité. Le gouvernement espère collecter à peine entre 28 et 34 millions d euros à partir de 2016 avec cette taxation. Au-delà du symbole, l'ambition budgétaire de cette taxe sur la spéculation est particulièrement faible et ne devrait dès lors modifier que très peu le comportement des investisseurs. si on peut apprécier le fait que cette taxe ne vise pas l investisseur à long terme qui s associe à un projet d entreprise, on ne peut que regretter son manque d'ambition par rapport à d'autres augmentations de recettes qui, elles, toucheront indistinctement l'ensemble des citoyens. G) Taxe caïman Montant : +260 millions d'euros à l'horizon 2018 La taxe Caïman gagne en importance. Lors du dernier contrôle budgétaire, en mars 2015, l exécutif avait inscrit, au titre du produit de cette taxe, 50 millions d euros au budget de Au moment de l accord de gouvernement d octobre 2014, il était prévu d inscrire 120 millions d euros au budget de Désormais, le gouvernement Michel s attend à voir le rendement de la taxe atteindre 260 millions d euros sur les trois prochaines années. Dans le projet de loi-programme actuellement discuté à la Chambre, il est fait référence à une note de l administration fiscale basée sur des données de la Banque nationale de Belgique (BNB). Il en ressort que les calculs précédents n ont pas tenu compte des structures logées dans certains pays comme les États-Unis, le Luxembourg et la Suisse. La BNB estime que les capitaux logés dans ces constructions juridiques étrangères s élèvent à 57,7 milliards d euros. L administration table sur un rendement «prudent et réaliste» de 3,2% de ce note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti

11 montant. Ces montants ne semblent cependant pas vraiment réalistes car ils supposent que les contribuables ne modifieront pas leur comportement. H) Un impôt sur les fonds immobiliers institutionnels Montant : +286 millions d'euros à l'horizon 2018 Cet impôt repose sur la création d'une nouvelle base taxable. Aujourd hui, les sociétés immobilières réglementées (SIR) bénéficient d un régime spécial portant le précompte sur leurs dividendes à 15% au lieu de 25%, pour autant qu elles investissent dans des biens à vocation résidentielle. Mais il n existe pas de statut adapté pour les investisseurs institutionnels qui souhaitent placer des biens immobiliers dans un fonds. Ils le font alors à l étranger car le statut de SIR belge est jugé trop rigide par les investisseurs. L idée du gouvernement est de créer un nouveau statut, un peu comme celui des SIR, mais pour les investisseurs institutionnels.ces sociétés créeront une nouvelle base taxable exploitable. Contrairement aux SIR, qui ont une durée de vie illimitée, les fonds immobiliers auront une durée de vie définie. À cette échéance, ils devront vendre leurs actifs et ces transactions produiront une taxe de sortie, en plus des impôts récurrents. Il ne s'agit donc pas ici d'une nouvelle contribution sur des véhicules financiers existant en Belgique, mais d'un nouveau régime de taxation favorable qui a pour objectif d'attirer des capitaux en Belgique. I) Soutien aux PME et indépendants Montant : -430 millions d'euros à l'horizon 2018 (150 millions supplémentaires à l'horizon 2020 annoncé en octobre soit 580 millions au total) Le gouvernement souhaite l'annulation des cotisations sociales sur le premier engagement pour les indépendants. A partir du 1er janvier 2016 (éventuellement avec effet rétroactif sur les six mois précédents), un indépendant qui engage son tout premier salarié ne devra payer aucune cotisation sociale patronale sur ce premier emploi et ceci sur toute la durée de cet engagement. La mesure sera financée jusqu'au 31 décembre 2020 avant de faire l'objet d'une évaluation. Parallèlement, le gouvernement va renforcer les réductions de cotisations existantes pour les PME et les indépendants. Déjà en place sous le gouvernement Di Rupo, cette mesure permet de réduire les cotisations sociales sur les premiers travailleurs engagés par les PME. Le gouvernement Michel souhaite accentuer ces réductions sur les 5 premiers emplois et l'étendre au sixième. Selon les calculs du ministre, l économie pour le premier emploi sera de euros par an. Si une PME est créée au 1er janvier 2016 et engage six travailleurs, elle réalisera une économie de euros en quatre ans. Le gouvernement souhaite également diminuer progressivement les cotisations sociales des indépendants. Actuellement de 22 %, elles passeront à 21,5 % en 2016; 21 % en 2017; pour atteindre 20,5 % en Le gouvernement s'engage également à augmenter le taux de déduction pour les investissements productifs (affectés à l'activité professionnelle). Pour une PME, le taux passera de 4 à 8 % au 1er janvier 2016; et de 3,5 à 8 % pour l indépendant. En leur permettant d'augmenter la valeur de la déduction, la mesure permettrait donc aux entreprises et aux indépendants de limiter leur bénéfice comptable et, par voie de conséquence, l'impôt sur le bénéfice correspondant. C'est une manière en fait d'abaisser le taux d'impôt sur les bénéfices à condition que les entreprises investissent. note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti

12 J) Une nouvelle régularisation fiscale Montant : 250 millions d'euros à l'horizon 2018 Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2017 Le gouvernement prévoit une nouvelle opération de régularisation fiscale. Avec cette mesure, les épargnants qui possèdent des fonds sur des comptes à l étranger sans les avoir déclarés pourront les rapatrier à condition de payer une amende. Le gouvernement fédéral espère que cette opération lui rapportera 250 millions d euros à l'horizon Cette décision est en contradiction totale avec les engagements des partis, notamment le cd&v et le MR, qui faisaient partie des gouvernements précédents et qui s'étaient engagés à mettre fin à ce type d'opération qui permettent aux fraudeurs de s'en sortir à trop bon compte. Avec cette opération, le gouvernement accordera à nouveau un traitement de faveur aux fraudeurs. Le problème fondamental de cette mesure est qu'elle renforce le sentiment d'impunité des fraudeurs fiscaux et s'inscrit en contradiction totale avec l'engagement du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale. De nombreuses questions subsistent quant à la manière dont cette opération sera réalisée : sera-t-elle ponctuelle ou permanente?, quelles seront les garanties qu'elle sera effectivement la dernière, les repentis fiscaux devront-ils justifier l'origine des fonds régularisés?, quel sera le montant d'amende prévu pour ces repentis? La réponse à ses questions aura une influence importante sur le caractère plus ou moins (in)juste de la mesure. Notes Le gouvernement utilise le terme de «Tax shift 1» pour mentionner les anciennes mesures recyclées et de «tax shift 2» pour les nouvelles mesures. 1 Tableau du conclave budgétaire de juillet 2015, le gouvernement a également annoncé des mesures en octobre 2015 (150 millions supplémentaires en 2018 et 1 milliard en 2019 sans spécifier l'utilisation de l'enveloppe) chiffres peu précis et non repris dans les tableaux 2 Tableau du conclave budgétaire de juillet 2015, le gouvernement a également annoncé des mesures en octobre 2015 (150 millions supplémentaires en 2018 et 1 milliard en 2019 sans spécifier l'utilisation de l'enveloppe) chiffres peu précis et non repris dans les tableaux index.php?option=com_reco&view=article&cid=153 6 note # 0 8 Octobre Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti