LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS (PPP)

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1 LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS (PPP) Côté face côté pile Des grands principes aux réalisations concrètes Le vendredi 21 octobre 2011, une quarantaine d élus de communes en développement rural se sont réunis au centre Général Gérard de Ligny à l occasion de la cinquième rencontre de la ruralité organisée par l équipe Brabant-Hesbaye de la FRW. Cette rencontre fut l occasion pour ces élus de se retrouver, de s informer et d échanger leurs points de vue autour de la thématique des partenariats publics privés (PPP). Les différents intervenants et invités se sont employés, à travers une introduction théorique puis une série de cas concrets, à faire émerger une série d avantages et d inconvénients des PPP. Ils ont également mis en lumière les facteurs de réussite et les risques d échecs qui y étaient liés. Pour en savoir plus...

2 La faisabilité financière et juridique des projets PPP en Wallonie (approche théorique de la thématique) Raphaël Schneider - Cellule d Informations Financières du SPW (CIF) Raphaël Schneider commence sa présentation en exposant les objectifs de celle-ci. Il s agit d une part de situer brièvement ce qu est un PPP et d autre part de présenter une typologie simplifiée des PPP afin de pouvoir faire des liens avec les 4 présentations de cas concrets des autres intervenants. Il est difficile d énoncer une définition claire du PPP. En effet, il n en existe ni définition en droit belge, ni cadre précis, ni contrat type. On ne peut qu observer la grande diversité de contrats déjà existants. Cette absence de cadre a pour avantage de permettre une grande adaptabilité dans l élaboration des contrats PPP. L inconvénient principal est que les partenaires sont souvent tentés de réinventer la roue et de ne pas se baser sur ce qui existe déjà, entrainant par là même très régulièrement des pertes de temps, des confusions et une lisibilité parfois limitée des contrats. Il existe cependant un schéma indicateur qui permet de situer les PPP par rapport aux différents projets publics et privés en fonction du pourcentage de risque encouru par les différents participants aux projets.

3 Selon ce schéma, on remarque que le PPP est un projet qui implique partenaires publics et partenaires privés pour lesquels il existe un risque plus ou moins équilibré. Raphaël Schneider présente ensuite un tableau proposant une typologie simplifiée des PPP basé sur l effectivité ou non d une série de critères tels que la conception privée, la construction privée, la maintenance privée l exploitation par le service public le financement privé et le payement. *BE : Bail emphythéotique *DBFM : Design, Build, Finance, Maintain Raphaël Schneider termine son exposé en présentant les avantages, les inconvénients et les points d attention des PPP en général.

4 Avantages des PPP Sur le plan financier : Réduction des coûts par la globalité des prestations Grande variété dans les formes de financement Variété des formes de rémunération du partenaire privé Sur le plan opérationnel : Réflexion poussée sur la définition du projet et des rôles de chacun qui permettra un gain de temps par la suite Partage des risques entre les partenaires Réduction des délais Innovations Inconvénients et risques des PPP Coûts et délais de certains montages de dossiers et du financement privé Risques liés au non-contrôle du partenaire privé : le contrôle doit impérativement être effectué et ce, dans la durée. Ceci peut-être prévu contractuellement. Relation nouée parfois pour longtemps Points d attention des PPP S assurer de la neutralité du PPP ou du marché public traditionnel en ce qui concerne les subventions (certains subsides sont conditionnés par le fait que la commune soit propriétaire du projet), la fiscalité, la domanialité publique et le personnel. Veiller à ce que le budget ne soit pas la seule raison de faire un PPP. Rechercher des plus-values et ne pas se contenter d avantages budgétaires immédiats (prévoir d étaler le budget sur le long terme) Raphaël Schneider clôture son exposé en précisant le rôle d expertise notamment en matière des PPP de la CIF dont il fait partie. Il invite les élus participants à prendre contact avec cette dernière pour toute question pratique, évaluation de faisabilité d un projet, avis ou expertise multidisciplinaire.

5 Questions et remarques des participants - Existe-il un site internet regroupant l ensemble des projets déjà réalisés en PPP en Wallonie afin d y pécher idées et bonne pratiques? Il n en existe pas encore aujourd hui. L UVCW devrait prochainement élaborer, en collaboration avec l asbl PPP Wallonie-Bruxelles, un recensement de bonnes pratiques en Wallonie et à Bruxelles. La CIF voudrait également essayer de relayer et faire fructifier l expérience européenne dans un avenir proche. - Faut-il également pour les PPP faire une demande de trois offres pour les travaux? Oui, si les montants sont significatifs, cela relève de la loi sur les marchés publics. - Comment faire s il y a une défaillance du partenaire privé? Dans le cas d une défaillance du partenaire privé, il y a plusieurs choix : soit on se rapporte aux règles habituelles régissant les marchés publics, soit s il existe des clauses de remboursement d emprunt exigées par la banque du partenaire privé on peut alors faire entrer un autre partenaire si le premier est déficient. - Le personnel du partenaire public pourrait-il être engagé? Le partenaire public a-t-il un droit de regard sur les personnes engagées? Pour que le personnel public soit engagé, il doit mettre fin à sa relation avec le public. Si le partenaire public veut un droit de regard sur le personnel engagé par le partenaire privé, il doit, comme dans les marchés publics, introduire des clauses sociales dans le contrat. CIF- Cellule d Informations Financières Rue Van Opré 97, 1er étage Namur (Jambes) info@cif-walcom.be Tél : Fax :

6 Le développement de l énergie éolienne en PPP Jean-François Ravonne - Échevin de la commune de Villers-le-Bouillet La commune de Villers-le-Bouillet a décidé en 2008 de créer un projet de PPP pour la construction et l exploitation d une éolienne citoyenne. Les objectifs de la commune étaient de faire profiter la commune de ses propres ressources (le vent) en associant les citoyens à un projet novateur, tout en aérant le budget communal. Afin de pouvoir racheter et exploiter une des 5 éoliennes construites par la SPE en , la commune s est lancée dans un montage jusqu alors unique en Belgique : le Partenariat Public-Privé-Citoyen. En effet, le Privé (la SPE) construit l éolienne. Le public rachète petit à petit l éolienne en passant par une société communale de gestion de cette éolienne : Enercity scrl. Les citoyens sont quand à eux détenteurs de 20% des parts d Enercity scrl. Le principal avantage pour la commune est qu elle a pu reporter les risques d investissement sur la société Enercity scrl. Elle s est pour cela portée garante en mettant les d de garantie à disposition d Enercity scrl. Elle reste toutefois la principale actionnaire de la société en ayant investit de part et en ayant racheté petit à petit les parts des autres investisseurs hormis celles des citoyens. Montage de la société Enercity scrl :

7 La construction d une maison de repos en PPP Jean-François Ronveau - Secrétaire général du CHR de Huy L intercommunale CHR de Huy a décidé en 2002 de lancer un marcher de promotion portant sur la conception, la construction et le financement d une maison de repos et de soins et d une résidence service. Prise par le temps et sachant qu elle n avait pas accès à des subsides pour ce projet, l intercommunale a eu un délai décisionnel de 6 mois entre l initiation du projet et l attribution du marcher. Le montage financier public-privé choisi a la particularité de réunir 3 partenaires : l intercommunale de santé (CHR Huy), la société Bouygues Belgium et la banque Dexia. L intercommunale CHR Huy est à la base propriétaire du terrain et a défini le projet. Elle a donné un droit de superficie de 50 ans sur le terrain à la société Bouygues Belgium. Cette dernière a réalisé la construction à ses frais pour la revendre ensuite à l institution financière Dexia. La banque, ayant également récupéré le droit de superficie a ensuite mis la construction en leasing à l intercommunale qui, contre payement de loyers durant 30 ans, occupe aujourd hui l infrastructure. Après la vente de la construction à Dexia, la société Bouygues Belgium s est retirée définitivement.

8 Logements et centre d accueil de colloques et de séminaires en PPP Jean-Marie Lenoir - Secrétaire communal de la commune d Ellezelles C est dans le but de doter la commune d une infrastructure pouvant à la fois accueillir des manifestations d envergure, offrir des espaces d activités pour les associations et mettre en valeur les produits locaux que la commune d Ellezelles a décidé de se lancer dans le projet du CACS (Centre d Accueil de Colloques et de Séminaires). Pour ce faire, elle a établi un PPP avec l entreprise de construction Dherte. Ce PPP, principalement basé sur la confiance déjà établie entre les deux partenaires, est également un modèle unique de partenariat. - Dans un premier temps, l entreprise Dherte a racheté le terrain communal, y a construit six appartements et des espaces polyvalents. - Dans un second temps, la commune a racheté les espaces polyvalents (salles modulables, espace restaurant et appartement de concierge). Pour ce faire, elle a bénéficié de deux conventions en Développement Rural subventionnant une partie du rachat de l infrastructure.

9 56 logements en PPP Charles Taxhet - Directeur de la Régie foncière du Brabant wallon Afin d apporter des solutions à la problématique du logement en Brabant Wallon, la Régie foncière du Brabant wallon s est donné pour missions d une part de diminuer la pression foncière et d autre part de favoriser l accès à des logements de qualité de manière durable. C est ainsi qu un des projets élaborés par la Régie a été de créer un partenariat entre cette dernière, la commune de Jodoigne et la société Thomas et Piron pour la construction de 40 appartements et 16 maisons unifamiliales. L acquisition de ces biens se fait sur base de critères de revenus et d âges repris en 3 catégories d acquéreurs. De cette manière, la régie peut proposer une partie des biens à des prix inférieurs à ceux du marché immobilier pour certaines catégories de personnes désirant acheter un logement. Dans ce partenariat, la commune de Jodoigne a cédé un droit de superficie à la société Thomas & Piron. Cette dernière s est chargée de construire et de vendre les logements à des particuliers. Elle s est également engagée à respecter une série de critères d accessibilité pour les candidats acquéreurs. La Régie Foncière a construit le cahier des charges, exercé un contrôle du respect des conditions du marché passé avec Thomas & Piron et géré les dossiers de deux des trois catégories de candidats acquéreurs.

10 Bref... En conclusion : - Il est important de souligner un élément qui est commun à tout projet de partenariat Public-Privé : chaque projet est différent! Il n y a pas ni de cadre, ni de montage type pour les PPP. - Il est dès lors toujours indispensable de bien réfléchir à ce partenariat dès le départ, de bien fixer les rôles de chacun des partenaires, d effectuer un bon suivi des projets et de leurs avancées, de bien détailler les conditions des marchés et de contrôler leurs applications. -