SEPA GUIDE GESTION DE PROJET EN ENTREPRISE

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1 SEPA GUIDE GESTION DE PROJET EN ENTREPRISE 1

2 SEPA GUIDE DU PROJET D'ENTREPRISE Le SEPA ou la mise en œuvre de l espace unique des paiements en euros est un enjeu majeur pour nos entreprises dans 31 pays, pour plus de 300 millions de consommateurs! Son objectif est de permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements d effectuer des paiements scripturaux dans l'ensemble de la zone euro à partir d'un même compte dans un pays quelconque de la zone euro en utilisant une gamme unique d'instruments de paiements avec autant de facilité, d'efficacité et de sécurité qu'ils le font aujourd'hui lors des paiements domestiques, et au même coût. Il est vital que les Directions Générales des entreprises s'approprient sans tarder ce dossier et le gèrent comme un véritable projet d'entreprise. Il faut le faire maintenant pour limiter les incertitudes juridiques et techniques liées à l'ampleur et à la complexité de ce grand chantier européen. Cet espace SEPA sera plus concurrentiel encore et nécessite que l'entreprise procède à une analyse des risques et des opportunités et définisse une stratégie pour ne pas rencontrer en 2010, par manque d'adaptabilité, des difficultés dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs. Ignorer ce nouveau cadre, c est courir le risque de perdre à terme des parts de marché. Se projeter et maîtriser ce nouvel espace européen, c est assurer la croissance de vos entreprises. L'ambition de ce dossier, que je vous invite à découvrir, est de vous faire partager une vision du SEPA de l'intérieur de l'entreprise et de manière aussi concrète et pratique que possible. Jérôme BÉDIER Président de la Fédération du Commerce et de la Distribution Président de la Commission Europe au MEDEF Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

3 REMERCIEMENTS Mercatel remercie tout particulièrement pour leurs " contributions " à l élaboration de ce dossier, les entreprises et leurs représentants experts.! ACCENTURE, Monsieur Richard THOMA! ASE, Madame Anick SEGHERS! ATOS ORIGIN, Monsieur Daniel LAMOTTE! EXPERIAN, Monsieur Henry DE LA CELLE! EXPERIAN, Monsieur Guy BODON! FINITEC, Monsieur Michel SZEKLY! GALITT, Monsieur Gérard DE MOURA! LOGIWAY, Monsieur Didier HALLÉPÉE! PH CONSULTING, Monsieur Philippe COIFFARD! SOGETI, Monsieur Philippe AGOGUE! SOPRAGROUP, Monsieur André PEBARTHE! STERIA,Monsieur Jérôme LEBEAUPIN et les participants du groupe de travail : Isabelle AUPETIT, Lionel BAUDRON, Jean-Paul BAYOL, Guy BODOIN, Martine BRA- CHET, Pierre CALVET, Jean-Pierre CAMELOT, Claude CHARTON, Georges-Eric CLEMENT, Patrice COLANGETTES, Philippe CORBILLON, Xavier DE LAVIT, Marie- Laure DEMARQUAY, Jean-Bernard DEMERSSEMAN, Julie DESMAZURES, Christian DHUGUES, Dominique DUHEM, Valérie DURAND, Laurence LEDANTEC, Alain LEGRAND, Luc MIGEOT, Jean-Marc MOSCONI, Stéphane PINAUD, Didier PINSON, Guy PROTAT, Jean-Pierre RENAULT, François-Joseph SAULNIER DE CAZENAVE, Diane WALSH. 2 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

4 1. PRÉFACE : POURQUOI CE GUIDE? QU EST-CE QUE LE SEPA LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF Le SCT (Sepa Credit Transfert) Qu est-ce que c est En quoi cela diffère du virement français actuel Le SDD (Sepa Direct Debit) Qu est-ce que c est En quoi cela diffère du prélèvement français actuel Le SCF (Sepa Cards Framework) Qu est-ce que c est En quoi cela diffère de la carte d aujourd hui Evolution technologique Les formats «Client Banque» Les formats «Banque - Client» Les formats SEPA (SCT et SDD) Conclusion sur les formats Les protocoles actuels Les protocoles SEPA La problématique BIC IBAN LE DEPLOIEMENT DU SEPA La situation à fin Le calendrier du Sepa SCT et SDD SDD SCF LES OPPORTUNITES SEPA Menaces ou opportunités Opportunités pour les grandes entreprises Changement d échelle géographique Optimisation de la gestion des flux de trésorerie Diminution des coûts financiers Meilleure productivité d exploitation Prise en compte d un système carte polymorphe Développement du co-branding et introduction de nouveaux acteurs Opportunités pour les petites et moyennes entreprises (PME) Instauration d un nouveau cadre juridique Application d un calendrier de règlement commun Elargissement d application des prélèvements Simplification des processus de paiement mixte Meilleur choix de services de paiement Opportunités résultant des évolutions technologiques LES IMPACTS DU SEPA Contexte général Modèle de communication des impacts SEPA Les impacts sur les activités de l entreprise Les impacts SEPA sur l activité Commercial /Marketing : Les impacts SEPA sur l activité de Facturation Les impacts SEPA sur l activité de Contentieux Les impacts SEPA sur l activité d Achat Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

5 6.3.5 Les impacts SEPA sur l activité de Ressources Humaines Les impacts SEPA sur l activité de Trésorerie Les impacts SEPA sur l activité Juridique Les impacts SEPA sur l activité fiscale Conclusion Les impacts sur les différents types d entreprises La multinationale Le grand facturier La PME Le Grand Commerce La VAD Le e-commerce Le commerce de proximité Les services (Transport, tourisme, hôtellerie) Qu est-ce que ça coûte si je suis en retard Perte d image de marque Risque commercial Perte d image marketing Risque de surcout du traitement des paiements COMMENT SE PREPARER AU SEPA ETAPE 1 : classification des modifications SEPA ETAPE 2 : Impacts pour l entreprise & Gap Analysis Flux d information Revue commerciale Processus métier et opérations concernées Systèmes d information impactés ETAPE 3 : Etude de la mise en?uvre de l évolution et moyens associés ETAPE 4 : Mise en œuvre et le suivi du projet de migration FICHE D AUTO EVALUATION RAPIDE La méthode d auto-évaluation en quelques lignes Un peu plus en détail L intérêt économique théorique des instruments SEPA Recensement des entités autonomes concernées Donneurs et Récepteurs d Ordres Faire simple Nature et volumétrie des ordres Coûts directs actuels et futurs Coût de migration à SEPA Premier bilan économique d une migration à SEPA En profondeur CONCLUSION PRATIQUE FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DEMARCHE SYNTHETIQUE ANNEXES GLOSSAIRE ABREVIATIONS EN SAVOIR PLUS Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

6 1 SEPA, GESTION D UN PROJET D ENTREPRISE POURQUOI CE GUIDE? Les instances européennes Banque Centrale Européenne, Commission Parlement font du projet SEPA, mené par les banques européennes dans le cadre de l EPC, un projet industriel qui vise notamment à la mise en place, pour tous les européens, de nouveaux moyens de paiement en euros en matière de virements et de prélèvements et d un cadre d interopérabilité en matière de cartes. En France, le Comité National du SEPA conduit les travaux avec l ensemble des acteurs économiques et publiques pour permettre l adaptation et la migration dans le cadre d un plan nation a l. La création de nouveaux instruments et systèmes de paiements dans un espace européen et non national avec de nouvelles règles est, pour les entreprises, source de risques et d opportun i t é s. Elles doivent donc dès aujourd hui intégrer cette nouvelle dimension en organisant la nécessaire réflexion interne qui permettra les évolutions techniques pour réellement tirer profit et non subir l Europe des paiements. Un constat, début 2007 Rares sont les entreprises qui se sont réellement saisies du dossier SEPA ; or il y a effectivement de nombreuses raisons objectives qui expliquent cela : textes fondamentaux non publiés, définition de nouveaux produits et services en cours, offre technique partielle Néanmoins, il y a suffisamment d éléments déterminants qui indiquent l ampleur et la nature des changements qui auront un impact sur l organisation et la stratégie de l entreprise pour qu il soit nécessaire et possible d ouvrir une réflexion interte de fond sans plus tarder. Mais une autre réalité simple freîne l entreprise. Comment ouvrir une première réflexion interne sous forme de projet qui aurait de bonnes chances d entraîner la direction générale à préparer le changement malgré les incertitudes ambiantes? C est le pari que le groupe de travail réunissant au sein de Mercatel les principales sociétés de conseils et des représentants d entreprises, a souhatié relever en proposant à tous les acteurs économiques ce guide S E PA : gestion d un projet d entreprise. L ambition de ce document est d être un outil de base, aussi pratique que possible, au service du responsable d entreprise qui va devoir amorcer la première réflexion internet et mobiliser l ent r e p r i s e. Ce guide sera périodiquement mis à jour au fil du temps et précisera progressivement de nombreux points qui font encore l objet de gestion. La question de l évolution de la monétique n est pas abordée volontairement du fait de la trop grande somme d inconnues, mais fera l objet d une analyse identique une fois les textes de base p u b l i é s. Olivier GOY Président Mercatel Jean-Marc MOSCONI Délégué Général Mercatel 6 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

7 2 QU EST-CE QUE LE SEPA? QU EST-CE QUE LE SEPA? La détermination des autorités européennes suivie maintenant par les banques regroupées au sein de l'epc - de mettre en place dès 2008 l'espace européen des paiements SEPA se traduit par une réforme en profondeur des instruments nationaux de paiement tels que le prélèvement, le virement et le paiement par cartes bancaires. Les banques s engagent à proposer une offre SCT (virement) à compter du 1 e r janvier Le SDD (prélèvement) est encore en cours d étude. Quant au SCF (carte), la situation est plus c o m p l e x e. En effet, ce n est pas un nouveau produit mais un c a d re nouveau (SEPA Card Framework) concernant les systèmes de paiement par carte en euros. Par ailleurs, les textes juridiques (la directive européenne et le rapport de la Direction Générale Concurrence ) ne sont pas encore, à ce jour, définitivement adoptés ou publiés. D ores et déjà, il est clair qu on assistera à une évolution progressive de l offre de produits bancaires dans ce cadre SEPA, et non pas à un Big Bang. Cette évolution devrait se terminer après la date officielle de Les objectifs du Sepa sont clairs : " Un seul espace de paiement en Euro, regroupant l Union européenne à 27 au 1 e r j a n v i e r 2007, à laquelle viennent s ajouter la Norvège, l Islande, la Suisse et le Lichtenstein, au sein duquel tous les virements, prélèvements et paiements par carte pourront être effectués de manière identique et au même tarif, pour une opération donnée, quelque soit le pays d origine et le pays d e s t i n a t a i r e. " Une ouverture concurrentielle du marché des moyens de paiement : les banques ne seront plus obligatoirement les seuls prestataires de paiement et rien ne devra entraver la possibilité de changer de prestataire sans délai au sein de cet espace. Ces objectifs doivent avoir pour résultat de permettre une concurrence réelle entre les établissements financiers et/ou bancaires de la zone SEPA. Cette concurrence se traduit par l harmonisation des tarifs pratiqués, la baisse globale des diverses commissions et la suppression des pratiques vues par la Commission européenne comme une entrave à la concurrence. Toutefois, une baisse globale des commissions paneuropéennes pourrait se traduire dans certains cas par une hausse locale, au niveau national. Pour l entreprise, le Sepa entraîne une profonde mutation de ses modalités de paiement au niveau domestique. En effet, la domesticité des opérations passent d un niveau strictement national à un contexte paneuropéen. Cette simple extension de domesticité lui ouvre également de nouvelles opportunités au niveau européen. En particulier, les banques étrangères et les clients étrangers deviennent aisément accessibles. L ouverture de nouveaux marchés qui peut en résulter s accompagnera bien évidemment de l arrivée de nouveaux acteurs étrangers sur le marché national. Il y aura bouleversement des modèles économiques au sein des entreprises (délais de paiement, commissions, etc.). Cette réorganisation profonde du marché des paiements ne se fera pas sans efforts et nécessite une préparation approfondie et organisée. Il faut bien être conscient qu il 8 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

8 QU EST-CE QUE LE SEPA? 2 n y a pas de retour en arrière possible et que l horizon est proche, même si des glissements de calendrier restent possibles. Au travers de la déclinaison des règles et spécifications, relatives au SEPA, l EPC impose à la communauté bancaire paneuropéenne un devoir d information total des parties en présence : de l origine de la transaction à son destinataire, chacune doit être informée de la réalisation d une opération la concernant. Remarque importante : Les descriptions de ces opérations prévues au Rule Book sont relativement claires, mais les engagements et droits des participants dépendent surtout de la Directive des Services de paiement (DSP) en cours de rédaction, et dont le contenu pourrait encore modifier la rédaction des Rules Book. Remarque relative à l adhésion au SEPA : Ce ne sont pas les pays qui adhèrent au SEPA, mais les établissements bancaires et financiers des pays. Cette remarque est importante dans la mesure où la r e a c h a b i l i t y s e p a ï q ue au 1 e r janvier 2008 ne peut s effectuer qu entre banques ayant adhéré au programme SEPA. Ainsi, il se peut, même au sein d une même communauté nationale que des banques soient r e a c h a b l e s e t d autres non, non pas sur le plan technique, mais bien sur le plan stratégie bancaire Vraisemblablement, en France, on peut penser que les grandes banques commerciales ou mutualistes seront r e a c h a b l e s, mais que les banques d affaires le seront peut-être moins. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

9 3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3.1 LE SCT (SEPA CREDIT TRANSFERT) Qu est-ce que c est? Le virement non urgent Le virement SEPA offre des services comparables aux virements actuellement disponibles en France, et ce sur l ensemble de la zone SEPA. Il a donc vocation à remplacer ces derniers à partir de 2008 sans adaptation fonctionnelle particulière. Il nécessite une adaptation opérationnelle importante portant sur la traçabilité de bout en bout de tout transfert de fonds échangé au sein de la zone SEPA. Cette adaptation s inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L utilisation du virement SEPA impliquera les trois évolutions suivantes pour les utilisateurs français : " Les données figurant sur le relevé d identité bancaire, et qui permettent l identification du compte du bénéficiaire du virement, seront à l avenir l IBAN (International Bank Account Number), complété du BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneuse du compte. Ces deux identifiants sont des normes internationales d identification des comptes bancaires (IBAN) et des établissements bancaires (BIC). Ils sont déjà aujourd hui couramment utilisés pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l Union européenne. " Le délai d exécution maximal garanti entre banques sera de trois jours, quel qu en soit le pays d origine et le pays destinataire dans l ensemble de la zone SEPA. Ce délai court du moment où l ordre de virement est accepté par la banque du donneur d ordre jusqu au moment où le compte du bénéficiaire est crédité. Il s agit d un délai maximal. En outre, ce délai maximal d exécution devrait être raccourci par la future directive sur les services de paiement : la proposition de la Commission européenne prévoit de fixer ce délai d exécution à deux jours à partir du 1 er janvier 2010, puis à un jour à l horizon Les banques pourront proposer à leurs clients des délais d exécution plus courts : ainsi, les banques françaises devraient pourvoir assurer une continuité de service et maintenir le délai actuel d exécution de un jour au niveau national, pour certaines catégories de virements. " Le virement SEPA offrira davantage de place aux utilisateurs pour indiquer le motif du virement que les virements nationaux actuels. Ainsi, pour chaque opération de virement les banques garantissent le transport d un libellé qui met à la disposition du client émetteur 140 caractères au minimum, contre un libellé de 31 caractères aujourd hui pour les opérations de virements nationaux. " La traçabilité de bout en bout recommande au donneur d ordre la gestion d une référence de son choix afin de suivre l acheminement complet des ordres de virement. Par ailleurs, la SR VII exige que le donneur d ordre soit clairement et définitivement identifié. Cette identification s appuie sur le nom, complété, au choix du donneur d ordre, par son adresse postale ou un identifiant professionnel (SIRET) ou privé (CIN, ). Le virement urgent Le virement urgent* ne migrera pas au virement SEPA dès En effet, ce dernier, tel qu il a été adopté par l EPC en mars 2006, est conçu pour des virements ordinaires, traités en STP, non urgents. Toutefois, il n est pas exclu que l EPC adopte un cahier des charges pour un virement urgent. Le Comité national SEPA examinera l opportunité de la migration des virements nationaux urgents si ce cahier des charges est adopté. *Un virement urgent peut être défini comme un virement unitaire, intrajournalier et pour lequel le client demande une prestation spécifique à sa banque. 10 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

10 Volumétrie annuelle 19 milliards de virements dans l Europe des milliards d euros échangés Montant moyen euros 42 virements par habitant Les virements représentent 30 % des paiements électroniques Les virements représentent 95 % des montants échangés par paiement électronique En quoi cela diffère du virement français actuel Le destinataire peut être dans un autre pays européen de la zone SEPA (la transaction reste exprimée en euros) Le RIB est remplacé par l IBAN Le format de l opération change complètement. L émetteur dispose d une zone de 140 caractères qui sera transmise jusqu au destinataire Délai d exécution entre banques de 3 jours ouvrés maximum partout en Europe. Tout SCT égaré donne lieu à remboursement par la banque (dans la limite de ?) Tout SCT remis hors délais donne droit à dédommagement Pas de double commission : le bénéficiaire n a rien à payer. La banque de l émetteur partage la commission perçue avec la banque du destinataire. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

11 3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3.2 LE SDD (SEPA DIRECT DEBIT) EN MODE CMF Qu est-ce que c est Le direct debit Le prélèvement SEPA en mode CMF (Creditor Mandate Flow) diffère des règles de fonctionnement du prélèvement français : " Le circuit du mandat du prélèvement SEPA constitue une évolution majeure. Le prélèvement SEPA repose sur un mandat unique (paper pour l instant) qui est adressé par le débiteur à son créancier, et non plus sur un double mandat adressé par le débiteur au créancier puis transmis par ce dernier à la banque du débiteur. Le mandat sera désormais conservé par le créancier. Le premier SDD, d une relation créancier / débiteur, portera le mandat, autorisant la banque du débiteur à débiter le compte de son client. Comme aujourd hui, le créancier devra préalablement à toute émission de prélèvement informer à l avance le débiteur du montant et de la date de prélèvement. Le débiteur pourra également demander à sa banque le remboursement d un débit déjà effectué ou contester un débit pour absence de mandat valide. Ce circuit est appelé CMF, confie de fait la responsabilité de la vérification de l existence, de la gestion et de la conservation du mandat au créancier. " A l exception du premier prélèvement dont le délai interbancaire réglementaire est de cinq jours, les prélèvements SEPA seront exécutés plus rapidement que la plupart des prélèvements actuels, sous 2 jours. Le délai entre la présentation des avis de prélèvement par le créancier à sa banque et le débit du compte du débiteur sera réduit de quatre à deux jours. Cela assurera une plus grande flexibilité aux émetteurs de prélèvements. Le Comité national SEPA considère que le prélèvement SEPA pourait se substituer au prélèvement ordinaire et accéléré, sans porter atteinte au niveau de service actuel. Cette conclusion devra être néanmoins réexaminée à la lumière des résultats des travaux engagés par l EPC pour offrir la possibilité à la clientèle d utiliser un mode de transmission alternatif du mandat entre le débiteur et le créancier.* Les représentants des entreprises ne sont pas favorables au caractère optionnel du circuit du mandat dit DMF (Debtor Mandate Flow), en cours d examen par l EPC car il aurait pour effet pour un créancier émettant des prélèvements sur l ensemble de la zone SEPA, de le priver de l assurance que ses prélèvements seront acceptés par l ensemble des banques de débiteurs. Ceci semble en contradiction avec l objectif du projet SEPA de pouvoir utiliser le même instrument de paiement dans toute la zone SEPA. Un inconvénient supplémentaire peut être relevé dans la nécessité d informer du débiteur des différences entre ces deux techniques et la perturbation que pourrait apporter ce choix au moment du règlement. *Ce mode de transmission appelé «Debtor Mandate Flow» consiste pour le débiteur à transmettre le mandat à sa banque, cette dernière étant chargée de le stocker et de transmettre les informations qu il contient au créancier via la banque de celui-ci. 12 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

12 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3 Les associations de défense des consommateurs revendiquent le droit à la gestion du mandat par la banque du débiteur, afin d assurer une protection plus élargie de la consommation. Cette protection s inscrit notamment dans la lutte contre une fraude éventuelle, mais possible, induit par le circuit du CMF, et dans le cas où un créancier n aurait pas la déontologie requise et respectée au sein de la communauté nationale française, mais reste illusoire dans la mesure où le RB ne fait pas obligation aux banques de vérifier l existence du mandat pour les SDD présentés. Dans le cas où les deux circuits seraient retenus, les associations de consommateurs ne manqueraient probablement pas de revendiquer la liberté du choix pour le client. En conséquence, les grands créanciers souhaitent que, dans le cas où ces deux circuits seraient retenus, toutes les banques SEPA (dont les banques françaises) développent les deux circuits de mandat (CMF et DMF) et insistent pour que le choix du circuit du mandat relève exclusivement du créancier. Le Plénier EPC du 27 septembre a voté le principe d un second circuit optionnel du mandat et prévoit de terminer ses travaux d ici mars Les travaux en cours à l EPC ont montré qu une majorité de pays s opposaient aux deux circuits et les réflexions en cours tendent à confirmer la validation du CMF comme le seul compatible avec les délais espérés et à réserver l idée d un circuit DMF au B2B, dans le cadre d une signature électronique. Dans ce contexte, les banques françaises ont pris en compte les demandes de leurs clients et ont vigoureusement soutenu l option d un seul circuit (CMF) auprès de l EPC. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

13 3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF Volumétrie annuelle 17 milliards de prélèvements dans l Europe des milliards d euros échangés Montant moyen 430 euros 36 prélèvements par habitant Les prélèvements représentent 26 % des paiements électroniques 14 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

14 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF En quoi cela diffère du prélèvement français actuel Le débiteur peut être dans un autre pays européen (la transaction reste exprimée en euros). Information préalable : mise en place d un délai minimal de 10 jours. Le double mandat actuel (une copie chez le créancier, une copie à la banque) est remplacé par un mandat unique conservé chez le créancier (la conservation pourra peut-être être sous-traitée à la banque ou à son opérateur). Le cas des demandes de copies du mandat n est pas encore clairement défini. Pourra-ton fournir une copie électronique, ou devra-t-on obligatoirement revenir à l original papier? Il convient d attendre les termes de la DSP pour être fixés Le RIB est remplacé par l IBAN. Le format de l opération change complètement. Le créancier dispose d une zone de 140 caractères qui sera transmise jusqu au destinataire. Le NNE (Numéro National d Emetteur) est remplacé par un identifiant unique SEPA (probablement le BEI ou le Siret/siren en France). Délais de règlement, pour être réglée à la date J, l opération doit être acceptée à J-2 (J-5 par la banque du débiteur pour le 1 er prélèvement). Délais de contestation sur opération autorisée : 6 semaines (au lieu de 7 jours sans justification). Délais de contestation sur opération non autorisée : 1 an (au lieu de 2 mois avec justification), mais comme le débiteur a le droit d annuler un mandat auprès du créancier par tous moyens, l existence d un mandat encore valide ne peut être prouvée par le créancier en cas de mauvaise foi du débiteur. Ce qui conduit à penser que dans les faits, le délai de rejet sera de 1 an. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

15 3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3.3 LE SCF (SEPA CARDS FRAMEWORK) Qu est-ce que c est? Les cartes de paiement Le cadre d interopérabilité pour les cartes élaboré par l EPC propose trois scénarios possibles de migration pour les systèmes de paiement par carte à vocation générale : " prise en main par les systèmes internationaux du traitement des transactions nationales ; " création d un système européen de paiement par carte, par extension, par fusion ou alliance d un ou plusieurs systèmes nationaux ; " «co-branding» des systèmes nationaux avec les systèmes internationaux. Quel que soit le scénario retenu, les cartes devront être conformes au standard EMV. Volumétrie annuelle 21 milliards de paiements par carte dans l Europe des cartes de paiement milliards d euros échangés. Montant moyen : 60 euros. 45 paiements par carte. Les cartes représentent 32 % des paiements électroniques. En France, les cartes interbancaires «CB» sont aujourd hui à 95% «co-brandées» avec un des deux systèmes internationaux VISA ou MASTERCARD et très largement conformes au standard EMV. Le Comité national SEPA prend donc note que les cartes interbancaires françaises «CB» devraient être en conformité dès 2008 avec le cadre d interopérabilité européen ( le «SEPA Cards Framework») sur la base de la stratégie de co-branding, sous réserve de quelques aménagements à conduire par les banques dans le fonctionnement du système «CB» et d une confirmation qu il n y aura pas de modification significative à prendre en compte dans leur système d acceptation par les commerçants. Pour les cartes privatives, qui sont en dehors du champ prévu par l EPC pour le SCF, le Comité national SEPA prend note que certains de leurs émetteurs envisagent de se mettre en conformité avec ce cadre sur une base volontaire En quoi cela diffère de la carte d aujourd hui? Les travaux de la commission sur le SCF ne sont pas finalisés. Les changements mentionnés ici ne sont que les hypothèses les plus probables. Certains changements ne sont pas directement liés au Sepa, mais induits par les projets européens lancés parallèlement en vue d une harmonisation Européenne de la monétique (EPAS, ERIDANE, CAS, TAS, CIR Technical Working Group). Notons cependant que certains de ces projets ne sont considérés que comme des propositions d initiative privée. Les cartes domestiques actuelles disparaîtront ou seront acceptées dans toute l Europe (changement des tables de BIN)), mais il sera toujours possible de restreindre l utilisation de certaines cartes à une zone géographique, par exemple, si le client le demande, ou pour les cartes attribuées dans le cadre du Droit au compte. L interprétation d EMV devrait être harmonisée (mise à jour des applications TPE à prévoir). Les processus d agrément pourraient être harmonisés ainsi que les TPE (évolution des gammes de TPE à prévoir). 16 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

16 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3 Un faible nombre d opérateurs subsistera : Visa, MasterCard et ceux des opérateurs actuels qui sauront s adapter à une dimension européenne, comme cherchent à le faire les participants à l'euro-alliance of Payment Systems. Le Groupement des Cartes Bancaires CB ne subsistera pas dans sa forme actuelle : ses fonctions d'opérateurs, dont le e-rsb, seront séparées de son rôle réglementaire. De nouveaux opérateurs issus de la téléphonie peuvent apparaître. On dit également qu American Express et des grandes enseignes de dimension européennes envisagent de se positionner. La normalisation des protocoles accepteurs-acquéreurs semble souhaitée par la Commission européenne, mais elle ne fait pas l'objet d'un consensus, peu de pays en Europe utilisant un seul protocole. La convergence et la conformité (compliance) des protocoles au SCF pourraient se limiter à un set of minimum requirements, c'est-à-dire à un ensemble de règles à respecter. A ce titre, il n'est pas exclu que CB2A soit déclaré SCF-compliant au prix d'évolutions mineures. Les opinions les plus radicales envisagent même la disparition de CB2A. Il sera possible de choisir son opérateur (futur CB, Visa, Mastercard, etc.). Internet : 3D-Secure devrait devenir la norme : fort changement pour le paiement en ligne. Le renforcement des dispositions de sécurité (PCI) peut être un frein aux cartes privatives. Notons que PCI et 3D-Secure ne sont pas directement induits par le Sepa mais que leur mise en place par Visa et Mastercard est fortement favorisée par l existence même du Sepa (certains parlent même de forcing ). Les spécificités de la monétique intégrée peuvent subir de fortes contraintes. Il y aura des conditions commerçant par réseau de cartes (différenciation Vi s a Mastercard). La commission d interchange sera normalisée en Europe (donc augmentera pour la France?). Le Cobranding sera autorisé. Le surcharging sera autorisé : prix différent selon le mode de paiement. 3.4 EVOLUTION TECHNOLOGIQUE L évolution technologique conduit à l abandon progressif des formats et des protocoles d échanges de flux «Banque Client» et «Client Banque» actuels.. Cette évolution était inévitable du fait de l obsolescence de la norme X25 utilisé par ETEBAC3 et ETEBAC Les formats Client Banque Les formats «Client Banque» actuels permettent le transfert vers la banque contenant des : " ordres de virement " avis de prélèvement " effets de commerce " demandes de vérification de domiciliation (DVD). " demandes de corrections de domiciliation (DCD). Ces formats sont : " l AFB160 et l AFB320 N, pour des opérations nationales " l AFB320 PI pour des opérations transfrontalières. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

17 3 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF Les formats Banque - Client Les formats «Banque - Client» actuels permettent de mettre à la disposition des clients les : " Relevés de compte " Avis d opération " Avis de rejets " Demandes de corrections de domiciliation (DCD) " Accusés de Réception Applicatifs (ARA). Ces formats sont : " l AFB120 pour les relevés de compte " l AFB240 pour les avis d opération, de rejets et DCD " l AFB560 pour les ARA Les formats SEPA (SCT et SDD) Les formats SEPA sont normalisés UNIFI ISO et de technologie XML, transitant dans des messages de format variable Conclusion sur les fo r m a t s A ce jour, l ensemble des opérations financières échangées entre le client et sa(es) banque(s), à l aller comme au retour, sont quasiment tous finalisés au travers de la norme précitée. Les DVD et les DCD n ont pas fait l objet de normalisation et ne sont, donc, pas reconduites, pour l instant, dans les flux de paiement SEPA. Les effets de commerce et les échanges d images chèques (EIC) ne sont pas normalisés non plus. Des études sont bien avancées sur TIP et le Télérèglement, qui devraient évoluer en utilisant les bases SEPA du SDD, sous une forme de DSDD à valeur ajoutée. Ces restrictions nécessitent, dans un premier temps, de posséder deux flux d information de paiements différents : " les formats actuels pour les flux non migrés " les formats SEPA Les pro t o co les actuels Trois protocoles permettent les échanges entre les clients et leurs banques : " ETEBAC 3 " ETEBAC 5 " PeSIT hors SIT. ETEBAC 3 autorise le transfert de fichier au format fixe uniquement. Il répond actuellement aux transferts des formats AFB160, AFB320 N, AFB120, AFB240 et AFB560. Dans l optique S E PA, ce protocole est obsolète, mais perdurera jusqu à l obtention d une solution pour les opé- 18 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

18 LES COMPOSANTES DU SEPA : SCT, SDD, SCF 3 rations financières non migrées. La confirmation des transferts, via ETEBAC 3, s effectue par fax signé, décrivant les remises effectuées en nombre et en montant. Aucune signature électronique n est possible par ce protoc o l e. ETEBAC 5 (qui utilise PéSIT Hors SIT sécurisé) autorise le transfert de fichier au format fixe ou variable, tels que les formats AFB320 PI. Il pourrait évoluer afin d accepter les formats XML S E PA. Ce protocole d échange fait appel à un tiers de confiance, actuellement le G-SIT, qui authentifie l émetteur et «certifie» ainsi la possibilité des échanges. PéSIT hors SIT, protocole né des échanges interbancaires sur le Système Interbancaire de Télécompensation (SIT), et appliqué aux échanges entre les clients, grands comptes et/ou grands remettants, avec leur(s) banques. Ce protocole permet un transfert de machine à machine des flux échangés. Ils transitent le plus souvent via le protocole ETEBAC 5. Ces divers échanges transitent essentiellement sur le réseau X25. L opérateur historique ayant annoncé l arrêt à court ou moyen terme de ce réseau, les formats ETEBAC 3 est à brèves échéances condamné, ainsi qu ETEBAC 5 dans ses échanges via ce réseau. Toutefois, il peut perdurer encore quelque temps via le réseau IP, tout comme PéSIT hors SIT Les pro t o co les SEPA Aujourd hui, l Allemagne impose à sa communauté bancaire le protocole EBICS. Ce protocole permet les échanges en format variable, XML et autres, assure la signature électronique et autorise la certification de niveau 3. Le CFONB, Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires, étudie en liaison avec d autres pays connaissant les mêmes besoins, la(es) solution(s) adéquate(s) en réponse à la problématique SEPA, et afin d assurer une continuité de services maximale avec les clients industriels, commerçants et autres partenaires économiques. Il est bon de noter que l EPC n a pas souhaité intervenir sur ce dossier et qu en conséquence aucune norme ou autre régulation ne sont à attendre des instances européennes, concernant ce sujet concurrentiel intrabancaire LA PROBLEMATIQUE BIC IBAN Les actuels RIB et RICE notons que la Banque Postale n émet plus de RIP depuis son avènement récent, mais bel et bien des RIB vont migrer vers l IBAN. Pour ce faire, les banques doivent mettre à la disposition de leurs clients professionnels, les modalités de migration de l identification bancaire actuelle, vers l identification internationale, représentée par l IBAN. Le BIC ne sert qu à des fonctions de routage et correspond e x h a u s t i v e m e n t au BiC identifié sur le réseau SWIFT. Le BIC peut être déterminé à partir de l IBAN. A ce titre, les banques pourraient offrir le service de compléter les BIC de leurs clients et ceux des banques destinataires, à partir des IBAN respectifs. Toutefois, nous vous invitons fortement à d ores et déjà échanger avec vos partenaires économiques vos BIC et vos IBAN et ainsi de compléter les demandes de paiement émises auprès de vos banques. Ceci, notamment, afin d éviter une nouvelle facturation, toujours possible, pour la fourniture d un tel service, considéré comme de la réparation d opérations de paiement. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

19 4 LE DÉPLOIEMENT DU SEPA 4. LE DEPLOIEMENT DU SEPA 4.1 LA SITUATION DÉBUT 2007 A fin 2006, les décisions concernant le Sepa n ont pas été définitivement adoptées par la Communauté Européenne. Elles sont donc susceptibles d évolutions mineures pour le SCT ou le SDD ou plus importantes pour le SCF et non connues à ce jour, mais ceci ne remet pas en cause la décision en elle-même : le Sepa sera bientôt une réalité et les moyens de paiement actuels utilisés pour les paiements domestiques seront remplacés par les nouveaux moyens de paiement européens. En ce qui concerne le SCT (virement) et le SDD (prélèvement), les décisions sont prises et les normes publiées. Les banques ont déjà entamé leur processus de migration et s en tiennent au calendrier initialement annoncé. Mais les retards pris dans l établissement de la DSP par les autorités européennes impacteront nécessairement la date de démarrage du SDD. En effet, pour cette opération, il est INDISPENSABLE que le droit fixé par la DSP soit connu et que les droits nationaux aient été alignés par la transposition de la DSP, ce qui nous conduit au mieux en janvier 2009, voire plus tard si la décision sur la DSP tarde et si les transpositions nationales ne sont pas effectuées avec un maximum de célérités par les parlements nationaux qui ont 18 mois pour ce faire. A fin 2006, seuls 5 pays ont publié leur calendrier de migration Sepa : la Belgique, la France, l Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas. Bien que comprenant des zones d ombre, le plan de la France est pour l instant le plus complet. En ce qui concerne le SCF (carte), les mutations fonctionnelles nécessaires ne sont pas toutes décidées et les caractéristiques techniques ne sont pas arrêtées. 4.2 LE CALENDRIER DU SEPA (SITUATION DÉBUT 2007) SCT " 1 er janvier 2008 : Toutes les banques européennes ont obligation de recevoir les SCT émis par les autres banques. Il faut s attendre à ce qu un certain nombre de banques européennes ne soient pas vraiment prêtes. Pour faire face à cette obligation, celles-ci mettront probablement en place des systèmes provisoires interfacés avec leurs anciens systèmes. Nombre de banques supposent également qu elles ne collecteront pas de SCT dès le 1er janvier, en provenance de leurs clients. Ces possibilités peuvent le cas échéant tout à fait fonctionner correctement, notamment, dans le sens «Client Banque», les formats actuels peuvent être qualifiés de pauvres, en regard des fonctionnalités portées par les formats SEPA, et donc, ces conversions Aller sont plausibles. En revanche, en Retour, dans le sens «Banque Client», la conversion se fait de formats «SEPA» riches, vers des formats appauvris. Nombre de données ne peuvent être transcrites en l état des formats actuels, sans troncature. 20 Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril 2007

20 LE DÉPLOIEMENT DU SEPA 4 Les banques vont donc nécessairement proposer de nouvelles offres de services auxquels les entreprises, en particulier, et d une manière générale, les clients doivent être particulièrement attentifs, quant à leur couverture fonctionnelle, leur intérêt et les tarifs pratiqués. " 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 : Période de transition. Durant cette période, les moyens de paiement nationaux et les moyens de paiement Sepa cohabitent. Les banques françaises mettent en place les nouveaux protocoles destinés aux grands remettants en remplacement progressif d ETEBAC. Les banques françaises basculent sur leurs nouveaux systèmes de paiement et mettent en place des interfaces permettant de continuer à accepter les anciens moyens de paiement. Les billets à ordre et les TIP (Titres Interbancaires de Paiement) sont également modifiés pour utiliser à terme et en les adaptant les normes du Sepa. Les RIB, RICE, (Relevé d Identité Bancaire ou des Caisses d Epargne) sont remplacés par un Relevé d Identité Sepa utilisable dans toute l Europe, contenant le BIC et l IBAN (ce qui est déjà le cas), ne contenant plus nécessairement le code banque, le code guichet et le numéro de compte, et rédigé en français et en anglais. Il est peut-être possible qu à terme le numéro de compte soit remplacé par l IBAN sur les chèques, mais de plus profondes modification du chèque sont improbables care le chèque reste à utilisation nationale et sa modification entraînerait des coûts hors de proportion avec les enjeux réels. " 31 décembre 2010 au plus tard : Fin de la période de transition. La fin de la période de transition sera fixée dans chaque pays en fonction de critères qui lui sont propres. Malgré des retards possibles de calendrier, le surcoût généré par la cohabitation de deux systèmes de paiements incitera les banques à mettre fin à la période de transition au plus vite. En France, la fin de la période de transition sera fixée par moyen de paiement. Elle sera déclenchée dès que les deux conditions suivantes seront réunies : 75% du nombre de paiements concernés sont au format Sepa 50% des entreprises concernées sont au format Sepa Les entreprises qui ne sont pas encore passées au Sepa auront alors obligation de migrer dans un délai réduit. Il est bien certain qu au-delà, les banques continueront à accepter les moyens de paiement traditionnels, mais le surcoût sera supporté par l entreprise. On parle d un surcoût de 15 euros par virement ou prélèvement non Sepa SDD Pour le SDD, le calendrier initial est le même que celui du SCT. Ce calendrier sera probablement décalé. L obligation de recevoir les SDD s appliquerait courant SCF Pour le SCF, le calendrier n est pas arrêté. Nous indiquons ici les suppositions les plus probables. " 2007 : décisions sur le SCF C est en 2007 que seront prises les décisions définitives concernant le SCF. Mercatel - Le Guide du SEPA - Avril

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