Plan Local d Urbanisme

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Arnaud St-Laurent
il y a 5 ans
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1 Département de la Savoie Commune de BEAUFORT Plan Local d Urbanisme Modification n 5 Réduction de l Emplacement Réservé n 48 Dossier de notification et de mise à disposition du public

2 COMPOSITION DU DOSSIER 1. RAPPORT DE PRESENTATION Historique du PLU Objets de la modification Cadre légal Motivation de la modification Détails de la modification

3 1.1 - Historique du PLU 15 mars 2002 : Délibération approuvant le Plan d Occupation des Sols 23 avril 2003 : Délibération prescrivant l élaboration du PLU (en application de l article L300-2 du Code de l Urbanisme et de la loi du 13 décembre 2000 lois SRU) 13 février 2004 : Délibérations approuvant la révision simplifiée n 1 et la modification n 1 portant sur les emplacements réservés 22 juillet 2005 : Délibération approuvant la révision simplifiée n 2 portant sur le secteur de Frepparaz (Arêches) 22 décembre 2006 : Délibération approuvant la modification n 2 portant sur la mise en conformité du PLU avec le PPR (Plan de Prévention des Risques) 15 janvier 2009 : Délibération approuvant le PLU 24 septembre 2009 : Approbation modification n 1 article 10 du règlement portant sur les hauteurs des constructions 26 novembre 2009 : Approbation modification simplifiée n 1 portant sur la correction d erreurs matérielles 27 mai 2011 : Approbation de la révision simplifiée n 1 portant sur le secteur du Bersend 26 août 2011 : Approbation modification n 2 articles 10 et 11 du règlement des zones A 27 avril 2012 : Approbation modification n 3 Zone AUb La Chavonnerie et articles 11 toutes zones 29 mai 2015 : Approbation révision allégée n 1 Le Praz 29 mai 2015 : Approbation modification n 4 zonage Hôtel de La Roche

4 1.2 - Objets de la procédure de modification simplifiée L objet de la présente modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme est de réduire l emplacement réservé n Cadre légal Tout changement au PLU doit faire l objet d une procédure définie et encadrée par le Code de l urbanisme en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d urbanisme. Le projet consiste à faire évoluer le règlement graphique, par la réduction d un emplacement réservé. Ce type de projet ne correspond pas à la définition de "révision" de l article L du Code de l urbanisme, car il ne consiste pas à : 1 changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4 ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Le projet correspond donc à une "modification" en application de l article L du Code de l urbanisme. De plus, le projet n a pas pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser Il n est donc pas soumis à enquête publique, selon l article L du code de l urbanisme. Le projet de réduction de l emplacement réservé n 48 entre donc dans le champ d application de l article L qui autorise l emploi d une procédure simplifiée. La procédure applicable retenue est donc la procédure de modification simplifiée, qui se réfère à ce jour aux articles L à L du Code de l Urbanisme. Sa mise en œuvre a été débattue lors du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2016 et décidée par arrêté du Maire.

1.4 - Motivations de la modification L emplacement réservé n 48 a été établi pour élargissement/création de voirie par le PLU approuvé le 15 janvier 2009.

5 1.4 - Motivations de la modification L emplacement réservé n 48 a été établi pour élargissement/création de voirie par le PLU approuvé le 15 janvier Depuis, en son extrémité aval, la voirie a été refaite et répond au besoin qui avait motivé l emplacement réservé. Il a donc perdu sa raison d être sur la section de voirie considérée Détails de la modification Seul le plan de zonage est modifié. La liste des emplacements réservés reste inchangée. Plan PLU avant modification

6 Plan PLU après modification

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