BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 BANQUE n 152 novembre-décembre 2013 ISSN Bimestriel 70 euros ARTICLES 3 Réforme du Code des assurances et organismes de titrisation Coup d envoi pour les nouveaux fonds de prêts à l économie! Frédérick LACROIX et Sonia LODS, Clifford Chance 8 Services de paiement De la DME 2 à la DSP 2 : le nouvel horizon des paiements Pierre STORRER, Avocat au barreau de Paris CHRONIQUES 16 BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 22 FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD 34 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 38 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 41 DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 47 PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 52 DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 57 FISCAL Carine SABOT 64 NOMINATIONS 66 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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3 Réforme du Code des assurances et organismes de titrisation Coup d envoi pour les nouveaux fonds de prêts à l économie! FRÉDÉRICK LACROIX Avocat, associé Clifford Chance SONIA LODS Avocat, Counsel Clifford Chance Le décret n du 2 août a modifié le Code des assurances en vue de favoriser les investissements des assureurs dans les prêts accordés à l économie réelle. Si ces opérations de crédit restent strictement encadrées, le décret élargit la liste des actifs éligibles à deux nouvelles catégories de fonds, prenant notamment la forme d organismes de titrisation. Très attendu par le secteur financier, en particulier à la suite de l annonce officielle par le ministre de l Économie et des Finances du lancement des fonds de place, les fonds Novo, dédiés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) 1, le décret du n du 2 août 2013 modifiant certaines règles d investissement applicables aux entreprises d assurance 2 vient réformer le Code des assurances en vue de favoriser les investissements des assureurs dans les prêts accordés à l économie réelle. Dans l attente de l entrée en vigueur sans cesse repoussée de la directive Solvabilité 2 3, l accès de ces acteurs ins- 1. V. Communiqué de presse de Pierre Moscovici du 10 juillet 2013, gouv.fr/files/reforme code assurances 2013.pdf. 2. Des dispositions similaires doivent prochainement être introduites dans le Code de la mutualité et le Code de la Sécurité Sociale. 3. Directive n 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Le délai de transposition de cette directive était fixé au 31 octobre Rédigé dans un contexte précrise, le texte s est rapidement avéré obsolète et inadapté au changement de contexte économique. Dès le 19 janvier 2011, la Commission a pris l initiative de le faire modifier (et au passage de repousser le délai de transposition) au travers d une directive dite «Omnibus II». Face à l enlisement des discussions, ce délai fut repoussé in extremis au 30 juin 2013 par la Directive n 2012/23/EU du 12 septembre 2012 à l appellation très imagée (Quick fix). Or, les débats font encore rage et ce nouveau délai est dépassé La Commission européenne avait initialement toutefois rejeté la demande des États membres de le repousser une seconde fois, tout en les assurant de ne pas mettre en œuvre de procédure d infraction pour défaut de transposition : ce nouveau régime n est d ailleurs en pratique pas transposable faute d adoption des textes titutionnels à ce type d investissements, que le Conseil de la stabilité financière assimile à une activité de shadow banking 4, était jusqu ici très limité. En effet, les entreprises d assurance régies par le Code des assurances sont expressément autorisées à réaliser des opérations de crédit car elles bénéficient d une dérogation expresse au monopole bancaire 5. Cependant, cette volonté de participer au financement de l économie s est heurtée jusqu à présent à une réglementation rigide et interprétée de manière très stricte par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui supervise le secteur. I. UNE RÉGLEMENTATION INADAPTÉE Dans le régime actuel, le Code des assurances encadre en effet les opérations de crédit réalisées par les assureurs par deux corps de règles. Le premier est constitué par le principe de représentation des engagements réglementés. Les assureurs doivent investir une part très substantielle de leur patrimoine (celle qui doit leur servir à faire face aux engagements pris envers les assurés) dans des actifs dits «représentatifs» 6. Selon ce système très complexe qui s est sédimenté au fil du temps, ces actifs doivent être choisis au sein de catégories limitativement énumérées et assorties de conditions (par exemple : les obligations souveraines, certains types d obligations ou d actions d entreprises, certains types de parts ou actions de fonds d investissement, certains types de prêts, etc.). De surcroît, des règles de division des risques s ajoutent de telle sorte que la valeur cumulée d application. Finalement, une deuxième directive «Quick Fix» est proposée (Com (2013) 680) repoussant la date de transposition de la directive Solvabilité 2 au 31 décembre À la suite d un accord provisoire dans le cadre du «trilogue» en novembre 2013, il est désormais prévu que le nouveau régime sera opérationnel à compter du 1 er janvier V. Financial Stability Board (FSB), Consultative Document, Strengthening Oversight and Regulation of Shadow Banking An Integrated Overview of Policy Recommendations, 18 novembre Dans ce document, le FSB reconnaît toutefois le caractère bénéfique de l intervention croissante des assureurs, investisseurs de long terme, dans l «origination» des crédits. 5. Article L du Code monétaire et financier. 6. Articles R et suivants du Code des assurances. Banque & Droit nº 152 novembre-décembre

4 0-TETIERE-TOURN-GAUCHE Nominations le carnet AMF l Anne Maréchal, 52 ans, accède au poste de directrice des affaires juridiques de l Autorité des marchés financiers. À ce titre, elle rejoint le comité exécutif. Ancienne élève de l ENA, titulaire d un DEA de droit communautaire européen, elle débute en 1983 au ministère de l Économie, avant de rejoindre la COB où elle devient responsable de la surveillance des marchés. Admise au Barreau de Paris en 1999, elle intègre ensuite August & Debouzy, avant de diriger le département de droit boursier d Herbert Smith à Paris. En 2005, elle est cooptée associée au sein du département corporate de DLA Piper à Paris où elle est responsable du département de droit boursier. CGR Legal l Alexandre Bensoussan, 37 ans, prend les rênes de l équipe de droit social du cabinet CGR Legal. DJCE, spécialisation en droit social (université de Montpellier), inscrit au barreau de Paris depuis 2000, il entame son parcours chez Barthelemy & Associés/Capstan, avant de rejoindre en 2009, le cabinet DS Avocats où il est coopté associé en De Gaulle Fleurance & associés l David Dumarché, 41 ans, vient renforcer l expertise en droit social de Gaulle Fleurance & Associés en qualité d associé. Titulaire de deux maîtrises en droit international privé et en droit des affaires/ droit social (Paris XI), ainsi que d un DEA de droit international économique (Paris I), il exerce chez Eversheds-Frere Cholmeley ( ), Paul Hastings ( ), et ces six dernières années chez Kahn & Associés en qualité d associé en charge du département social. l Nathalie Garnier rejoint de Gaulle Fleurance & Associés en qualité de Senior Counsel. Titulaire d un DEA en droit privé (Paris-II) et d une maîtrise de droit privé général (Paris-XI), elle exerce en qualité d avocat au sein d un cabinet anglo-saxon à Paris et New York. Elle devient ensuite directrice juridique Europe, puis secrétaire général d un groupe de promotion immobilière de centres commerciaux. Avant de rejoindre De Gaulle Fleurance & Associés, elle exerçait en tant que conseil auprès de fonds d investissement à l étranger. Ginestié Magellan Paley Vincent l Sandra Strittmatter, 37 ans, rejoint Ginestié Magellan Paley-Vincent en qualité d associée. Titulaire d un DESS de droit de l informatique et du multimédia (Paris II), d un LLM en droit international et comparé de la propriété intellectuelle du King s College à Londres et d un LLM de l Université de Cologne, elle travaille à partir de 2001 chez Jones Day puis chez Latham & Watkins. En 2009, elle intègre Pernod Ricard, en qualité de juriste senior Propriété intellectuelle. Homère l Homère accueille Jean-François Bégoc, 30 ans, en qualité d avocat collaborateur. Inscrit au barreau de Paris depuis 2012, il conseille principalement sur des problématiques corporate. Auparavant, il était collaborateur en corporate chez Gatienne Brault & Associés. Attiré par la composante internationale des dossiers, il a effectué des stages dans des cabinets anglo-saxons ainsi qu en Australie (Taylor Wessing, Bird & Bird, McCabes). 64 Banque & Droit n 152 novembre-décembre 2013

5 LSA l Lefèvre, Société d Avocats (LSA), annonce l arrivée de Julien Cohen, 40 ans, en qualité d associé, pour renforcer son offre de services en corporate et M&A. Titulaire d un LLM de Duke University of Law, d un DEA en droit des contrats (Paris XI) et du CAPA depuis 1998, il bénéficie d une expérience de plus de 13 ans au sein des départements corporate de cabinets anglo-saxons et français (successivement Salans, de Gaulle Fleurance & Associés, Hoche et Landwell). Osborne Clarke l Maxime Pigeon, 37 ans, est recruté par Osborne Clarke en tant qu associé. Avocat au barreau de Paris, titulaire d un doctorat en droit privé et d un DESS de droit et pratique des relations de travail (Paris II), il a collaboré au sein de Baker & McKenzie SCP pendant quatorze ans. Dans ce cadre, il a été détaché en 2005 au bureau de Palo Alto (Californie) et a été nommé Local Partner en Par ailleurs, depuis 2008, il est membre de la Commission juridique de la Ligue de football professionnel (LFP). Stephenson Harwood l Nicolas Demigneux, 40 ans, est nommé Of Counsel du cabinet Stephenson Harwood. Titulaire d un LLM (Université de San Diego), d un Master 2 de droit international privé et du commerce international (Paris I), il est inscrit aux barreaux de Paris et de New York. Après une première expérience chez Norton Rose Fulbright, il a rejoint en 2004 le cabinet Dentons au sein duquel il est devenu Of Counsel. Au cours de ces expériences, il s est spécialisé en contentieux des affaires, arbitrage et en droit des assurances. Valmy Avocats l Lucien Flament, 32 ans, rejoint Valmy Avocats en qualité d Of Counsel. Titulaire du Dess droit et pratique des relations de travail (Paris 2) et du certificat de spécialisation en droit du travail, il est inscrit au barreau depuis Chargé d enseignement à l Université Paris 1, il contribue régulièrement à des revues juridiques. Auparavant, il a exercé chez BRL Associés et CMS Bureau Francis Lefebvre. White & Case l White & Case annonce la nomination de Sylvain Bollée, 35 ans, comme consultant au sein de son équipe arbitrage international. Professeur agrégé à l École de droit de la Sorbonne (Paris 1), où il enseigne le droit international privé et le droit de l arbitrage international. Il est également codirecteur du département d études des relations privées internationales (Derpi) de l Institut de recherche juridique de la Sorbonne. En sus de ses fonctions universitaires, il a exercé en qualité de consultant, d expert indépendant et de conseil dans le cadre de contentieux internationaux. n Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ RAVET & ASSOCIÉS Ravet & Associés accueille trois nouveaux associés : Stanley Chaney en contentieux commercial, arbitrage et assurances, Valérie Douard en droit bancaire et consommation ainsi que Cyril Maucour en conseil et contentieux fiscal. l Avant de devenir avocat au barreau de Paris, Stanley Chaney fut d abord journaliste (La Recherche, Le Monde), Diplômé de Paris I, il était associé de LMT avocats, dont il fut cofondateur. Stanley Chaney est membre de l Association des juristes francobritanniques et de l IBA. l Valérie Douard, diplômée de Paris XI, entame son parcours dans le monde de l entreprise, puis exerce pendant 15 ans comme directrice juridique d un grand groupe bancaire français. Elle est aujourd hui avocat inscrit au barreau de Paris. l Cyril Maucour, diplômé de Paris IX et de la Golden Gate University San Francisco (LLM Federal US Tax), est avocat au barreau de Paris. Avant de rejoindre Ravet & Associés, il était Partner chez Baker Mckenzie, puis directeur associé chez Ernst & Young. Banque & Droit n 152 novembre-décembre

6 Bibliographie ouvrages juridiques BANCAIRE ET FINANCIER, MÉLANGES AEDBF-FRANCE, VOL. VI Sous la direction d Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre, RB Édition, 719 pages, 70 euros S i les nouveaux Mélanges que publie la section française de l Association européenne de Droit bancaire et financier (AEDBF-France) sont tout aussi riches que les précédents par la diversité, l actualité et l approche des thèmes abordés (droit bancaire et droit des marchés financiers sous les aspects réglementaire, européen et international), ils s en démarquent, ainsi que le soulignent Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre dans l avant-propos, par le nombre de contributions (44 contre 26 pour le précédent volume) et de pages (plus de 700, contre 300 et 500 pour les précédents). Fidèle à l esprit de ces Mélanges, chacun des auteurs réussit, en une vingtaine de pages, à présenter le thème traité d une manière exhaustive, prenant en compte son contexte réglementaire, doctrinal et jurisprudentiel ainsi que ses applications pratiques, sans omettre l aspect prospectif et le point de vue pratique. Ainsi en est-il à titre d exemple, car chaque contribution mériterait d être signalée de la contribution de Philippe Arestan «Le conseilleur sera-t-il le payeur?» dans laquelle, trois ans après le lancement de la révision de la MIF, l auteur fait le point sur les principales orientations prévues par ce texte, s attachant plus particulièrement à l évolution du service de conseil en investissements dans le projet de révision de la directive MIF2 et sur ses conséquences sur le statut de conseil en investissements financiers. Ainsi également de la contribution de Pierre-Yves Bérard sur «Les moyens de paiement à l épreuve du droit de la concurrence» rappelant l importance du marché des paiements de détail en euros qui ont représenté près de 58 milliards d opérations en «Existe-t-il une ou des justices?» : à travers ce double questionnement, Marielle Cohen Branche s interroge sur la mission assignée au processus de médiation financière dans le règlement des litiges et les conditions auxquelles ce système doit satisfaire pour prétendre constituer une justice alternative, tandis qu Olivier Douvreleur, dans sa contribution sur «Le pouvoir de sanction de l Autorité européenne des marchés financiers» souligne l importance du législateur communautaire dans l harmonisation du régime des sanctions au niveau européen. On relèvera également, à titre d illustration de la diversité des contributions, «Traitement et résolution des crises bancaires», par Antoine Mafféi et Arnaud Pince, ainsi que «L introduction de l action de groupe en droit français : vraie réforme ou faux semblant?» par Juliette Méadel, ou «Que reste-t-il du monopole bancaire?» par Myriam Roussille. Cette dernière, après avoir rappelé les fondements de ce monopole, fait le point sur la fin annoncée du monopole des paiements et sur les restrictions apportées au monopole des crédits. La tentation est grande de citer chacune des contributions à ces nouveaux Mélanges dont certaines dépassent le strict domaine du droit bancaire et financier : ainsi de la contribution d Anne Dominique Merville sur «La rémunération des dirigeants sociaux» et de celle de Gilbert Parléani sur «La responsabilité civile des agences de notation». Ce sixième volume des Mélanges, fidèle aux précédents, apporte la preuve du dynamisme du droit bancaire et du droit financier dont témoigne l abondante production législative réglementaire et jurisprudentielle tant à l échelon français qu européen et du dynamisme de l AEDBF. Lecture faite, on ne peut donc que reprendre en l approuvant, l observation faite en avant-propos par Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre : «Aucun champ touchant de près ou de loin au droit bancaire et financier n est oublié, aucune question d actualité n est omise», avant de conclure avec humour que «deux contributions ne manquent pas, celles que les deux auteurs de cet avant-propos n ont pas rédigées, sans doute pour ne pas alourdir le volume» Ce dernier trimestre est riche en prix littéraires, le droit bancaire et financier vaut bien un roman et ces Mélanges le Goncourt! n ALAIN CERLES Avocat à la cour Paul Hastings Paris 66 Banque & Droit n 152 novembre-décembre 2013

7 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2013 Je choisis l abonnement à BANQUE & coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 625, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter (bibliotheque@). Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line Décembre 2010 n 133 BANQUE articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 bancaire Thierry BonnEAu 41 financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet BANQUE Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) service.abonnement@ Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD13 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit