Compte rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement. Loi du pays

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1 Compte rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s est réuni, ce mardi 19 octobre dans sa formation collégiale sous la présidence de Philippe GOMES, président du gouvernement. Il a arrêté un avant-projet de loi du pays, un projet de résolution et un projet de délibération du Congrès. Il a par ailleurs adopté vingt-cinq arrêtés. Loi du pays Le gouvernement a arrêté un projet de loi du pays instituant un crédit d impôt au titre d une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommé «prêt à taux zéro». En effet, ces dernières années, les actions menées par les collectivités provinciales en faveur du logement ont été majoritairement orientées vers le locatif. Le prêt à taux zéro est l une des mesures complémentaires identifiées dans le cadre des états généraux du logement social qui se sont déroulés en Cette mesure fait en effet partie du parcours résidentiel du ménage intermédiaire qui n a pas ou peu de possibilité d accéder à la propriété. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le discours de politique générale prononcé par son président en août 2009 a clairement identifié les avances remboursables sans intérêt, dites «prêt à taux zéro», comme l une des mesures importantes à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Le projet du dispositif fiscal calédonien est très largement inspiré du dispositif national, tant dans son mode de financement (sous forme de crédit d impôt), que dans sa mise en œuvre (mesures d application). Il a fait l objet de discussions partenariales avec les banques de la place, qui, sur la base d un volontariat et dans le cadre d une convention à signer avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pourraient décider de financer les projets des particuliers avec le prêt à taux zéro, complété d un prêt commercial. Le prêt à taux zéro aurait pour cible les familles dont les revenus nets mensuels varieraient entre F CFP et F CFP, et pourrait se monter jusqu à 15 millions F CFP, ce qui leur permettrait ainsi d acquérir ou de faire construire un logement neuf aujourd hui inaccessible si l emprunt porte sur la totalité de l opération. En contrepartie de l octroi, sous certaines conditions, des prêts à taux zéro, les banques partenaires bénéficieraient d un crédit d impôt dont le montant serait égal à la somme des intérêts non perçus par les banques, déterminée par comparaison avec un prêt consenti à des conditions normales de taux. Le coût budgétaire évalué sur la période d application ( ) est estimé globalement entre 4,5 et 6,3 milliards de F CFP (cf. fiche d impact), le coût annuel s élèverait entre 650 à 900 millions, lorsque le dispositif atteindrait son plein régime (à la 5e année)

2 La mesure instaurée permettrait l accession à la propriété pour environ 300 familles par an, soit une cible de logements sur 10 ans. Ce dispositif qui devrait favoriser de manière significative l accession à la propriété des classes moyennes du pays entrerait en vigueur au 1 er janvier Délibérations du congrès Le gouvernement a arrêté une délibération du congrès relative aux relations et à l interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail. Ce projet de délibération vient compléter la loi du pays adoptée par le gouvernement lors de sa séance du 28 septembre dernier. Ses dispositions précisent la forme de la mise en demeure de l inspecteur ou du contrôleur du travail lorsque la demande émane du médecin du travail, seul ou conjointement avec le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le projet pose également l exigence d une communication à tous les salariés et d un affichage du plan pour la qualité des relations de travail élaboré par l employeur. Le gouvernement a arrêté un projet de délibération du congrès relatif au transfert de l Etat à la Nouvelle-Calédonie de l agence de développement de la culture kanak. La loi organique prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de cinq établissements publics de l Etat, à savoir : L office des postes et télécommunications (OPT) ; L institut de formation des personnels administratifs (IFPA) ; Le centre de documentation pédagogique (CDP) ; L agence de développement de la culture kanak (ADCK) ; L agence de développement rural et d aménagement foncier (ADRAF). Ont d ores et déjà été transférés : l OPT et l IFAP. Le transfert du CDP devrait intervenir au 1 er janvier 2011 conformément à la résolution adoptée par le congrès le 27 juillet Etablissement public à caractère administratif, l ADCK voulue par Jean-Marie Tjibaou, a été créée comme outil d accompagnement et de rééquilibrage de l Etat dans le domaine culturel. S inscrivant dans l esprit de l accord de Nouméa. le transfert de l ADCK est souhaité au 1 er janvier Tel est le sens de la résolution transmise au congrès

3 Le transfert donnera lieu à la compensation des charges. En fonctionnement : le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses de l état, constatées sur une période de trois ans précédant le transfert et actualisées au jour du transfert. En investissement : le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses de l Etat, hors taxes, et fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert et actualisées au jour du transfert. S agissant des personnels, le transfert de l établissement n entraînera pas de modification au regard de leur employeur puisqu ils resteront employés par l ADCK après son transfert. Leur statut ne sera pas non plus impacté par le transfert. Finances et budget Le gouvernement a approuvé un projet de convention d ouverture de crédit ainsi qu un projet d accord cadre et a habilité le président à les signer. L ouverture de crédits est destinée à financer le programme d investissements inscrit au budget Les fonds seraient mobilisés par tranches sur les exercices 2010 et L AFD (Agence Française de développement) a proposé un crédit à taux bonifié pour un montant de FCFP. En contrepartie, la Nouvelle-Calédonie s est notamment engagée à adopter le schéma énergie en 2011 et à retrouver une capacité d autofinancement positive à l horizon Le gouvernement a agréé la société immobilière de Nouvelle-Calédonie au bénéfice du régime d aide fiscale à l investissement outre-mer. Cet agrément donne droit à une exonération de droit d enregistrement pour les acquisitions foncières et une exonération de la TSS (Taxe de Solidarité sur les services) pour les travaux de viabilisation et de construction qui seront faits. Le programme immobilier dénommé «L Ondémia» pour lequel le dispositif est souhaité, consiste en la construction de 58 logements. L estimation chiffrée des exonérations demandées est de : FCFP pour l exonération des droits d enregistrement pour l exonération de TSS - 3 -

4 Mine et énergie Le gouvernement a adopté un arrêté autorisant une cession de minerai au profit de la société Queensland Nickel PTY LTD. Cette demande, régulière sur la forme, est déposée par la société George MONTAGNAT qui, depuis des années, exporte des latérites vers l Australie, seule destination pour ce type de produit. Arrivée au début de l année au terme du tonnage autorisé, la société Montagnat a sollicité une nouvelle autorisation pour une période de trois ans et pour un tonnage de tonnes d un minerai provenant du centre Vulcain de Tontouta. Cette demande de cession s inscrit dans les principes posés par le schéma de mise en valeur des richesses minières. Coopération régionale Le gouvernement a autorisé le versement d une subvention d un montant de F CFP à l association «Groupe de recherche en histoire océanienne contemporaine». Cette subvention, va permettre au GRHOC d acquérir 700 exemplaires de l ouvrage «101 mots pour comprendre le Vanuatu». Cette opération bénéficie du fonds «microprojets» qui permet à la Nouvelle-Calédonie de financer des actions de coopération avec l ensemble des Etats et Territoires du Pacifique. Economie et social Le gouvernement a attribué une subvention exceptionnelle de de FCFP à l association Industria. Créée en 2009 sur le modèle des «pôles de compétitivité», cette association a pour objectif de doter les industries de Nouvelle-Calédonie d une structure dédiée à la prospective industrielle et au développement des filières. La subvention de 50 millions va permettre de poursuivre le financement des travaux d aménagement et d acquisition du mobilier et de faire face aux premiers besoins de fonctionnement. L aménagement des locaux de l association sera achevé fin nombre 2010 en même que seront arrêtés le plan stratégique et les différentes actions. A la fin novembre enfin, la gouvernance de l association et le plan de recrutement seront présentés. L inauguration officielle des locaux est programmée pour décembre prochain. Le gouvernement a attribué des subventions pour un montant total de F CFP à diverses associations du domaine de l économie. Ces subventions, sont réparties comme suit : - 4 -

5 CGPME-NC ( F) pour une mission économique à la 1re édition de «planète PME» ; Association qualité Nouvelle-Calédonie ( ) pour l organisation du 7 ème colloque Qualité. Le gouvernement a attribué une subvention de FCFP au CDS (Conseil du Dialogue Social). Cette subvention permettra de financer le fonctionnement du CDS pour l année Santé, solidarité Le gouvernement a attribué des subventions d un montant total de FCFP à diverses associations à caractère social. Les bénéficiaires de ces subventions sont : Ligue nationale contre le cancer-nouvelle-calédonie ( ) pour son fonctionnement ; Association des jeunes de la vallée du tir ( ) pour le projet «jeunesse et sports» ; Comité de projet de la paroisse protestante de Montravel ( ) pour la construction d un préau ; Comité d organisation d événements sportifs ( ) pour la cyclo-cancer ; Table ronde française ( ) pour l organisation des «voiles de l espoir». Le gouvernement a approuvé la décision modificative n 3 du budget 2010 de l Agence Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie (ASS-NC). La DM3 de l ASS-NC est arrêtée à la somme de FCFP Ainsi modifié, le budget 2010 s établit à : En recettes à la somme de FCFP En dépenses à la somme de FCFP Le résultat global déficitaire de FCFP sera résorbé par un prélèvement sur le fonds de roulement dont le montant s élevait à la somme de FCFP au 31 décembre

6 Nominations et désignations Le gouvernement a procédé par arrêté à la désignation de certains membres du conseil d administration de la CLR (Caisse Locale de Retraite). Ont été nommés : Fédération des Fonctionnaires : TITULAIRES Joao D ALMEIDA Jérôme LAFENETRE David MEYER Lionel WORETH Ronald PONIA SUPPLEANTS Laurent MEZIERES Karine HARTMANN Claude MERMOUD Sandra GOPE Sylviane FABRE UT-CFE-CGC : TITULAIRES Christophe COULSON Jean SAUBOT David SZYMANSKI SUPPLEANTS Dominique MANATE Jean-Baptiste FRIAT Fabienne KADOOKA Le gouvernement a pris acte de la démission de monsieur Octave TOGNA de son mandat de conseiller économique et social en qualité de personnalité qualifiée du fait de sa désignation au séant coutumier. Le gouvernement a désigné madame Jeannette WALEWENE en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le gouvernement a nommé monsieur romain BELLIOT chef de contrôle et adjoint au conservateur des hypothèques de la DSF (Direction des services fiscaux). Le gouvernement a nommé monsieur Thiery NERVALE adjoint au chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes - 6 -

7 Travaux et opérations domaniales Le gouvernent a adopté deux arrêtés désignant les membres du jury de concours de maîtrise d œuvre pour la construction d une aérogare de fret à l aérodrome de Magenta et les membres des commissions d ouverture et d analyse des offres pour ce concours. La construction d une aérogare de fret à l aérodrome de Nouméa-Magenta s impose, car la surface du bâtiment actuel est insuffisante. Aucune extension de l aérogare n étant possible, le nouveau bâtiment sera réalisé sur le site du parking public. Cette construction offrira l opportunité d une réorganisation de la voirie. Le gouvernement a autorisé la société Air Loyauté à occuper temporairement une dépendance du domaine public aéronautique de l aérodrome de Magenta. Il s agit d u hangar rénové par la société et qui lui permet de poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes. Le gouvernement a règlementé de manière temporaire, la circulation, pour cause de travaux sur la RT1, au pont de la Ouenghi, endommagé suite à un accident entre deux poids lourds en aout dernier à Boulouparis. Il a fait de même pour divers travaux sur la RT1 à Dumbéa, Païta, Bourail et la Foa. Par arrêté, le gouvernement a refusé l autorisation de créer une entrée charretière sur une propriété à Dumbéa. Divers Par arrêté, le gouvernement a attribué une subvention de FCFP au Comité 150 ans après. Cette subvention va contribuer au financement de la journée de la citoyenneté du 24 septembre dernier. Le gouvernement a adopté un arrêté par lequel il a délivré une autorisation de la pratique du démarchage et la vente à domicile. Le gouvernement a émis un avis favorable sur 10 visas de long séjour, 3 titres de séjour, 16 autorisations de travail et 30 autorisations de travail concernant les projets miniers. Le gouvernement a pris connaissance d un rapport d observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes sur la gestion de l Institut de la Statistique et des Etudes Economiques (ISEE) et l a transmis au congrès