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1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 9 octobre 2014 (OR. en) 13374/14 NOTE POINT "I/A" Origine: Destinataire: Objet: la présidence FSTR 53 FC 34 REGIO 102 SOC 639 AGRISTR 44 PECHE 430 Comité des représentants permanents (2 e partie)/conseil Projet de conclusions du Conseil sur la gouvernance des stratégies macrorégionales 1. Une "stratégie macrorégionale" est un cadre intégré, approuvé par le Conseil européen, permettant de relever des défis communs dans une zone géographique donnée dans laquelle se trouvent aussi bien des États membres que des pays tiers. Son objectif est de renforcer la coopération afin d'assurer une cohésion économique, sociale et territoriale. 2. À ce jour, l'ue a mis en place trois stratégies macrorégionales. Le Conseil européen a ainsi approuvé la stratégie de l'ue pour la région de la mer Baltique en octobre et la stratégie de l'ue pour la région du Danube en juin En outre, lors de sa réunion des 23 et 24 octobre, le Conseil européen devrait approuver les conclusions qui ont été adoptées par le Conseil le 29 septembre 2014 concernant la stratégie de l'ue pour la région de l'adriatique et de la mer Ionienne. 1 2 Doc /1/09 REV 1 - référence aux conclusions du Conseil dans le doc /09. Doc. EUCO 23/1/11 - référence aux conclusions du Conseil dans le doc. 8743/1/11 REV /14 feu/jpr/cc 1

2 3. La stratégie de l'ue de 2009 pour la région de la mer Baltique a été mise en place à la suite de la détérioration de l'environnement de la mer Baltique. Les progrès réalisés sont synthétisés dans le rapport 2011 de la Commission sur l'application de cette stratégie La stratégie de l'ue de 2011 pour la région du Danube visait à contribuer à la poursuite de l'intégration du marché intérieur, ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale dans la région du Danube. Elle comptait également parmi ses objectifs le renforcement de la coopération avec les pays candidats et les pays candidats potentiels situés dans le bassin fluvial du Danube en vue de leur progression sur la voie de l'adhésion à l'union européenne. Comme elle y avait été invitée par le Conseil, la Commission a présenté au printemps un rapport concernant la stratégie de l'union européenne pour la région du Danube En réponse à l invitation que lui a adressée le Conseil le 22 octobre 2013, qui lui a demandé de faciliter les discussions pour améliorer la gouvernance des stratégies macrorégionales et d établir un rapport avant la fin de 2014, la Commission a adopté le 20 mai 2014 le rapport concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales 3. Un groupe des Amis de la présidence sur les stratégies macrorégionales a été constitué 4 pour préciser les principes généraux de la gouvernance des stratégies macrorégionales et les trois éléments fondamentaux de la gouvernance - i) rôle moteur des responsables politiques et appropriation; ii) coordination; iii) mise en œuvre - et publier des recommandations visant à renforcer, améliorer et rendre plus efficace la gouvernance des stratégies macrorégionales. 6. Le groupe des Amis de la présidence s'est réuni à quatre reprises, le 16 juillet, le 10 septembre, le 17 septembre et le 3 octobre. Une procédure de silence prenant fin le 7 octobre a ensuite été lancée et elle n'a été interrompue par aucune délégation. Par conséquent, on trouvera à l'annexe de la présente note le projet de conclusions du Conseil élaboré par le groupe des Amis de la présidence. 7. Le Comité des représentants permanents est dès lors invité à recommander au Conseil d'adopter en point "A", lors de la session du Conseil des affaires générales qui se tiendra le 21 octobre 2014, le projet de conclusions du Conseil qui figure à l'annexe de la présente note Doc /11. Doc. 8509/13. COM (2014) 284 final; doc /14. Doc / /14 feu/jpr/cc 2

3 ANNEXE Projet de conclusions du Conseil sur la gouvernance des stratégies macrorégionales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE RAPPELANT les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales; RAPPELANT notamment que la Commission a été invitée à faciliter les discussions sur l'amélioration de la gouvernance des stratégies macrorégionales et à en rendre compte au Conseil avant la fin de 2014, y compris en rationalisant l'établissement des rapports, les évaluations et le suivi; SALUANT le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales 1 (ci-après dénommé le "rapport"), présenté le 20 mai 2014; RAPPELANT que les résultats obtenus par les stratégies macrorégionales reposent sur un modèle effectif de gouvernance et des procédures efficaces de mise en œuvre, qui tiennent compte de l'architecture institutionnelle des pays participants ainsi que des spécificités et des compétences de leurs structures administratives; 1 COM (2014) 284 final du , Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales /14 feu/jpr/cc 3

4 RENVOYANT au concept de stratégies macrorégionales en tant que cadre intégré approuvé par le Conseil européen 1 pour les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique, devant permettre de relever des défis communs et de bénéficier d'une coopération accrue contribuant à atteindre une cohésion économique, sociale et territoriale et RAPPELANT que, lors de l'évolution future des stratégies macrorégionales, la priorité devrait être accordée aux questions de cohérence et aux questions d'importance stratégique pour les macrorégions concernées qui apportent une véritable valeur ajoutée au regard des politiques horizontales de l'ue et en particulier de la stratégie Europe 2020 et de l'orientation vers les résultats; RECONNAISSANT que les stratégies macrorégionales peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'ue, en particulier à soutenir la croissance et la création d'emplois, et faciliter l'adaptation aux futurs défis que l'ue devra relever; SOULIGNANT que les stratégies macrorégionales présentent un intérêt pour tous les États membres et contribuent entre autres à faire avancer la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l'intégration du marché intérieur, à la stabilité de certaines zones, à favoriser la coopération entres les États membres et les pays tiers et à aider les pays candidats et les pays candidats potentiels participants sur la voie de leur adhésion à l'ue; RECONNAISSANT que les stratégies macrorégionales devraient rester axées sur le développement des pays de l'ue et pourraient contribuer à l'intégration européenne lorsque la participation de pays non membres de l'ue constitue une valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs des stratégies macrorégionales; RECONNAISSANT que les stratégies macrorégionales doivent concentrer leurs actions dans une zone géographique précise, mais sans créer de nouvelles barrières dans l'ue, et SOULIGNANT l'importance d'une participation appropriée de tous les États membres de l'ue et de toutes les parties intéressées aux niveaux transnational, régional et local, le cas échéant, dans la mise en œuvre des stratégies; 1 COM (2009) 248 final du , Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions concernant la stratégie de l'union européenne pour la région de la mer Baltique /14 feu/jpr/cc 4

5 SOULIGNANT que les stratégies macrorégionales reposent sur les principes selon lesquels il ne faudra ni mobiliser de nouveaux moyens financiers, ni créer de nouvelles structures formelles ni adopter de nouveaux textes législatifs au niveau de l'ue et qu'elles préconisent par conséquent une utilisation optimale des ressources financières existantes, une meilleure utilisation des institutions existantes et une meilleure application de la législation existante; RÉAFFIRMANT la nécessité d'une coordination des politiques pertinentes de l'ue, mais aussi d'une coordination entre les politiques de l'ue et les politiques nationales et entre les politiques régionales et locales ayant un impact sur la cohésion territoriale, dans le respect du principe de subsidiarité; SOULIGNANT que les stratégies macrorégionales ne sont pas limitées au domaine de la politique de cohésion mais concernent un large éventail de domaines politiques tout en NOTANT que l'ensemble des mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période rend possible une meilleure intégration des stratégies macrorégionales dans la programmation, le cas échéant, et une coordination avec les autres instruments financés par l'union; RECONNAISSANT que les stratégies macrorégionales existantes démontrent leur valeur ajoutée tant stratégiquement que politiquement et RAPPELANT que le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission, en coopération avec les États membres, à élaborer, d'ici juin 2015, une stratégie de l'ue pour la région alpine; RAPPELANT que la mise en œuvre des stratégies macrorégionales a révélé des possibilités d'amélioration de la gouvernance et RECONNAISSANT que, pour améliorer la gouvernance, il est nécessaire de renforcer le rôle moteur des responsables politiques et la prise de décision ainsi que la clarté dans l'organisation du travail; SALUANT les indications figurant dans le rapport fondées sur l'expérience tirée des stratégies macrorégionales existantes et, en particulier, les enseignements tirés de la stratégie de l'ue pour la région de la mer Baltique et de la stratégie de l'ue pour la région du Danube, notamment la nécessité de se concentrer sur un nombre restreint de défis et d'opportunités, de renforcer les capacités institutionnelles et administratives et de s'assurer de l'appropriation, de l'engagement et du rôle moteur des pays participants tout en reconnaissant que le rapport n'entend pas présenter un modèle prédéfini de gouvernance mais fournit des options et des recommandations à prendre en compte dans le cadre de référence; 13374/14 feu/jpr/cc 5

6 RECONNAISSANT que la gouvernance comporte trois aspects: (i) le rôle moteur des responsables et l'appropriation, (ii) la coordination et (iii) la mise en œuvre et que ces aspects sont interdépendants, le rôle moteur des responsables politiques et l'appropriation étant notamment des conditions préalables à l'efficacité de la coordination et de la mise en œuvre et RECONNAISSANT que ces aspects devraient être renforcés de manière à ce que la mise en œuvre des stratégies apporte des avantages clairs et de meilleurs résultats. Principes généraux SOULIGNE que la gouvernance est un processus partagé qui décrit comment et par qui les stratégies sont mises en œuvre et les actions communes, lancées et financées, et qui fait intervenir la Commission européenne et les autres institutions européennes, le cas échéant, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers participants au niveau politique et au niveau administratif, les parties prenantes, les principaux responsables de la mise en œuvre concernés (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) et les autres responsables de la mise en œuvre à tous les niveaux. SOULIGNE que la gouvernance n'est pas un modèle universel et RECOMMANDE que la gouvernance des stratégies macrorégionales s'appuie sur l'expérience et la pratique des stratégies existantes tout en étant adaptée aux particularités des stratégies et de la structure institutionnelle et administrative des pays participant à une stratégie macrorégionale, avec une approche proportionnée et souple, également ouverte aux nouvelles évolutions; SOULIGNE que la gouvernance et la méthode de travail associée devraient éviter de créer des contraintes administratives inutiles et devraient viser à établir un processus rationalisé; DEMANDE à la Commission de s'abstenir de mettre en place de nouvelles structures formelles de l'ue et ENCOURAGE la Commission et les États membres à mieux exploiter et à renforcer celles qui existent; RECONNAISSANT que l'approche peut également être étendue aux pays tiers, INVITE la Commission et les États membres à assurer, le cas échéant, leur engagement total à tous les niveaux politiques adéquats; 13374/14 feu/jpr/cc 6

7 SOULIGNE que l'efficacité des stratégies macrorégionales pour ce qui est de l'obtention de résultats tangibles dépend tant de la Commission que des pays participants et requiert une gouvernance à plusieurs niveaux avec la participation du Parlement européen et des parlements nationaux, y compris les gouvernements régionaux, afin d'assurer un débat adéquat au niveau de l'ue; INVITE la Commission, tout au long du processus de mise en œuvre des stratégies macrorégionales, y compris lors de son suivi et de l'évaluation de ses résultats, à rendre régulièrement compte au Conseil, par l'intermédiaire de ses instances préparatoires concernées, et aux autres institutions de l'ue, en particulier le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies macrorégionales, y compris les objectifs atteints et les étapes franchies, ainsi que des possibles évolutions des stratégies macrorégionales. INVITE à cet effet la Commission, en coopération avec les États membres, à soutenir la mise en place d'outils adéquats de suivi et d'évaluation. Rôle moteur des responsables politiques et appropriation SOULIGNE l'importance de la responsabilité et du rôle pilote de la Commission et INVITE la Commission à poursuivre son rôle moteur dans la coordination stratégique des principales étapes de la concrétisation des stratégies macrorégionales, lorsque sa participation apporte une valeur ajoutée évidente, en partenariat avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité; DEMANDE à la Commission de veiller à ce que la gouvernance des stratégies macrorégionales soit cohérente et compatible avec la mise en œuvre globale des politiques de l'ue; SOULIGNE le rôle des ministères compétents des États membres, conformément aux cadres institutionnels et juridiques respectifs de ces derniers, dans la mise en œuvre des stratégies macrorégionales, ainsi que la responsabilité qui leur incombe d'impulser des progrès dans leurs domaines d'action, les engageant à se réunir, lorsque c'est nécessaire, pour débattre de questions stratégiques liées aux stratégies macrorégionales et s'accorder sur ces questions; 13374/14 feu/jpr/cc 7

8 INVITE les États membres à renforcer le rôle moteur des responsables politiques et l'appropriation dans le cadre des stratégies macrorégionales et SOULIGNE qu'il importe que les États membres soient prêts à maintenir leur engagement politique dans le long terme et à le concrétiser dans un appui institutionnel et administratif afin de garantir la réalisation des objectifs des stratégies macrorégionales, en définissant de manière précise, en particulier, les responsabilités institutionnelles et administratives, correspondant aux thèmes et actions couverts par les stratégies, qui seront mises en œuvre; INVITE les États membres à veiller à ce que des orientations soient données par leurs représentants politiques, pour le niveau opérationnel, afin de définir une direction générale, de fixer des priorités et de prendre des décisions, et à ce que ceux qui sont chargés d'intégrer la mise en œuvre des stratégies macrorégionales dans les plans et les programmes existants et d'évaluer les progrès accomplis, de guider la mise en œuvre et de chercher des issues soient reconnus de manière officielle aux niveaux transnational et national en cas d'impasse ou de blocage, afin qu'une véritable liaison systémique existe entre le niveau politique et les niveaux de la coordination et de la mise en œuvre. INVITE: 1. la Commission et les États membres à renforcer les discussions au niveau politique en consolidant le rôle stratégique du groupe de haut niveau et des points de contact nationaux/coordinateurs nationaux, afin d'assurer un degré élevé de responsabilité et d'appropriation; 2. la Commission et les États membres participants à mieux tirer parti des forums annuels existants, organisés avec la participation active de la Commission, qui constituent des occasions précieuses de discuter des progrès de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales et de formuler des recommandations pour orienter la prise de décisions, selon les principes de transparence et de participation élargie, et en concertation avec tous les acteurs pertinents; 3. la Commission et les États membres à entretenir des contacts avec les parlements européen et nationaux ainsi qu'avec les niveaux politiques régional et local, le cas échéant, et à s'assurer de leur participation; 13374/14 feu/jpr/cc 8

9 4. la Commission et les États membres à examiner les moyens d'associer davantage les formations pertinentes du Conseil, pour qu'un débat satisfaisant ait lieu sur les stratégies macrorégionales en tant que de besoin; 5. la Commission et les États membres à garder présent à l'esprit le rôle des ministères compétents, conformément aux cadres institutionnels et juridiques respectifs des États membres, ainsi que la responsabilité qui leur incombe d'impulser des progrès dans leurs domaines d'action; 6. tous les acteurs associés à renforcer les éléments d'une gouvernance à plusieurs niveaux, qui est une des caractéristiques principales des stratégies macrorégionales, et à mieux tenir compte des contributions importantes de tous les niveaux de la société sur le sujet des stratégies macrorégionales. Coordination INVITE: 1. la Commission à continuer d'exercer un rôle clé dans la coordination stratégique des stratégies macrorégionales, lorsque sa participation apporte une valeur ajoutée évidente; 2. la Commission et les États membres à s'assurer que la dimension politique et les décisions prises sont mises en œuvre par une coordination poussée et efficace, reconnue par les autorités compétentes et comportant un volet transversal et intersectoriel ainsi qu'une coordination avec des pays tiers relevant de stratégies macrorégionales, lorsque des pays tiers sont concernés; 3. les États membres à fournir des ressources de gestion afin d'assurer la coordination, l'orientation opérationnelle et la coopération avec les organisations macrorégionales concernées et, à cette fin, à établir une répartition claire des compétences et des fonctions de leurs autorités au niveau national et au niveau macrorégional; 13374/14 feu/jpr/cc 9

10 4. les États membres à responsabiliser les principaux acteurs de la mise en œuvre concernés (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) aux fins d'une gestion, d'une coordination et d'un suivi plus efficaces de l'ensemble de la stratégie macrorégionale pertinente, et à mettre l'accent sur leur tâche de rapprochement des parties prenantes aux niveaux national, régional et local ainsi que de la société civile pour faciliter la mise en œuvre; 5. le groupe à haut niveau à assurer la coordination des stratégies macrorégionales afin d'évaluer les progrès de leur mise en œuvre et de fournir des orientations stratégiques; 6. la Commission et les États membres à prendre en considération les stratégies macrorégionales dans les initiatives et programmes généraux pertinents, tant dans le cadre d'une gestion directe que d'une gestion partagée, afin de garantir la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales; 7. la Commission à assurer une coordination constante entre toutes ses directions générales et tous ses services concernés; 8. la Commission et les États membres concernés à encourager leurs autorités chargées de la gestion de différents instruments financiers à s'employer à garantir, le cas échéant, la mobilisation d'un financement européen pour des stratégies macrorégionales en fonction des besoins du domaine de programmation recensés par les États membres et à veiller, le cas échéant, à ce qu'un dialogue adéquat ait lieu entre lesdites autorités et les principaux acteurs de la mise en œuvre (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) de la stratégie macrorégionale; 9. la Commission et les États membres à assurer, le cas échéant, la coordination avec les accords de partenariat et les programmes cofinancés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et à préciser, le cas échéant, en fonction des besoins du domaine de programmation recensés par les États membres, la contribution aux stratégies macrorégionales apportée par les interventions prévues au titre du programme; à cette fin, à étudier dans tous ses aspects l'application concrète des dispositions des Fonds ESI dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales; 13374/14 feu/jpr/cc 10

11 10. les États membres à mieux tirer parti des potentialités offertes par le rôle de coordination des programmes de coopération transnationale, le cas échéant; 11. la Commission et les États membres à s'assurer qu'une bonne coordination existe entre les stratégies macrorégionales, en particulier afin que des projets et partenariats puissent être développés au sein de l'ensemble des stratégies macrorégionales, selon le cas et l'utilité, en menant également une réflexion sur l'opportunité et la façon de remplacer le rôle du programme INTERACT. Mise en œuvre INVITE: 1. la Commission à fournir des compétences spécialisées et à s'employer à faciliter la mise en œuvre des mesures décidées, ainsi que la coordination des fonds et des instruments de l'ue existants, à coopérer étroitement avec les institutions, organisations, réseaux et partenaires régionaux existants concernés, en vue de renforcer la cohérence et la synergie au niveau régional, et à approfondir la coopération avec les institutions financières dont la participation est nécessaire pour réaliser et financer la stratégie macrorégionale, et pour garantir la participation des acteurs concernés au niveau de l'ue; 2. la Commission et les États membres, le cas échéant, à faire en sorte que les interventions prévues apportent une contribution suffisante aux stratégies macrorégionales, en fonction des besoins recensés dans les domaines de programmation par les États membres. Cela nécessite de renforcer les aptitudes des promoteurs de projets et les capacités administratives, aux fins d'une meilleure élaboration, conception et mise en œuvre des projets; 3. les États membres à utiliser plus efficacement les principaux acteurs de la mise en œuvre concernés (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) et les groupes de pilotage qui interviennent sur le plan opérationnel au sein des piliers et/ou des domaines prioritaires afin de faire progresser la mise en œuvre; 4. la Commission et les États membres à fournir un soutien adéquat aux principaux acteurs de la mise en œuvre concernés (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) pour leur permettre de s'acquitter de leurs tâches; 13374/14 feu/jpr/cc 11

12 5. la Commission et les États membres à améliorer la publicité et la communication afin de mieux sensibiliser les publics concernés aux objectifs des stratégies et aux perspectives offertes par celles-ci; 6. la Commission et les États membres à étudier dans tous ses aspects l'application concrète des dispositions des Fonds ESI - entre autres -, y compris ceux liés aux opérations de financement hors domaine de programmation. ENCOURAGE: 1. les États membres à mener une réflexion sur les meilleurs moyens d'associer le secteur privé; 2. les États membres et d'autres autorités pertinentes concernées à intégrer les objectifs des stratégies macrorégionales dans les documents de programmation de la nouvelle période de programmation , de manière coordonnée, en fonction des besoins recensés dans les domaines de programmation par les États membres et en prenant en considération les possibilités envisagées dans le cadre stratégique commun pour et les mécanismes spécifiques consistant, notamment, à donner la priorité, au cours du processus de sélection, aux opérations découlant de ces stratégies ou en organisant des appels spécifiques pour cellesci, selon des critères de sélection transparents, pertinents et concrets établis par l'organe de gestion compétent; 3. les États membres à apporter un soutien aux principaux acteurs de la mise en œuvre concernés (par exemple les coordinateurs nationaux/les points de contact nationaux, les coordinateurs des domaines prioritaires et les coordinateurs des piliers) de la stratégie macrorégionale pertinente, en utilisant aussi le soutien en matière institutionnelle et de renforcement des capacités offert par les programmes transnationaux sur décision des autorités de gestion et des comités de suivi concernés. DEMANDE: 1. à la Commission et aux États membres d'assurer le suivi, l'information en retour et l'évaluation, sur la base d'indicateurs et d'objectifs réalistes; 13374/14 feu/jpr/cc 12

13 2. à la Commission et aux États membres de s'attacher à encourager le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux en reconnaissant que des contributions importantes à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales peuvent provenir de tous les niveaux de la société; 3. aux États membres de favoriser une forte participation de la société civile et des réseaux ou forums consultatifs aux activités de projet, compte tenu de l'importance d'avoir des partenaires pour assurer la qualité des projets. INVITE les États membres, la Commission et les autres acteurs concernés à tenir compte des présentes conclusions, en mettant en œuvre les stratégies macrorégionales existantes et en préparant les nouvelles /14 feu/jpr/cc 13