SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

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1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare Brie-Comte-Robert : : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Marché N Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1 er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des offres : Vendredi 18 septembre 2015 à 11h45 RC - Prestation de services d assurances 1

2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Sommaire Article 1 Objet de la consultation... Article 2 Conditions de la consultation Etendue de la consultation Pouvoir adjudicateur Procédure de la consultation Représentant légal du pouvoir adjudicateur Découpage en lots 2-6-Modalités d attribution Durée du marché Modalités de financement et de paiement 2-9-Forme de prix 2-9-1Révisions de prix Délai de validité des offres. Article 3 Présentation des offres... Article 4 Examen et sélection des candidatures... Article 5 Jugement et classement des offres... Article 6 Conditions d envoi et de remise des offres... Article 7 Voies et délais de recours... RC - Prestation de services d assurances 2

3 Article Objet de la consultation Les dispositions du présent règlement de consultation concernent les prestations de services d assurances pour les besoins de la Communauté de communes de l Orée de la Brie (Seine-et-Marne). La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Article Conditions de la consultation 2-1 Étendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 40-III du Code des Marchés Publics. 2-2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Communauté de communes de l'orée de la Brie domiciliée : 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Tél : communaute@loreedelabrie.fr Le service émetteur du marché est la Direction des Services de la Communauté de communes de l'orée de la Brie. 2-3 Procédure de la consultation La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-4 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur Jean LAVIOLETTE, Président de la Communauté de communes de l Orée de la Brie. 2-5 Découpage en lots Les prestations se décomposent en 5 lots : - lot n 1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes Garantie des dommages matériels causés aux biens immobiliers dont la Communauté de communes est propriétaire, locataire ou occupante à quelque titre que ce soit et au contenu desdits biens, ainsi que certains faits annexes engendrés par les dommages. - lot n 2 : Assurances responsabilités intercommunales et risques annexes Garantie de la responsabilité encourue par la Communauté de communes pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités, services, élus, personnels, biens immobiliers et mobiliers. - lot n 3 : Assurance aux véhicules et risques annexes Garantie de l ensemble des véhicules, engins, remorques et cycles dont la Communauté de commune est propriétaire ou dont elle a la garde ou encore l usage, pour la responsabilité civile, les dommages aux véhicules, la garantie conducteur et la protection juridique. - lot n 4 : Assurance dommage aux matériels informatiques et électroniques Garantie des dommages matériels causés aux biens informatiques et électroniques dont la Communauté de communes est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde ou encore l usage. - Lot n 5 : Assurance protection juridique des agents et des élus : Garantie au titre des obligations légales incombant à l établissement contractant en la matière pour ses élus et ses agents. RC - Prestation de services d assurances 3

4 Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots, pour tous les lots. Un candidat ne peut présenter plusieurs offres pour un même lot. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2-6 Modalités d attribution Chaque lot fait l objet d un marché qui sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement solidaire d entreprises. 2-7 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 3 ans, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019, avec possibilité de dénonciation annuelle. 2-8 Modalités de financement et de paiement Le paiement des primes d assurances s effectue en application des dispositions du Code des Marchés Publics. Le délai de paiement est de 30 jours. A défaut, le paiement d intérêts moratoires est mis en œuvre. Ils sont calculés sur las base du taux d intérêts légal majoré de deux points. Les prestations seront financées par le budget général de la Communauté de communes de l Orée de la Brie. Le mode de règlement retenu est celui conforme au décret venant modifier l article 98 du Code des Marchés publics. Il n est pas prévu de versement d avances. 2-9 Forme de prix Le prix des prestations faisant l objet du présent marché est un prix global et forfaitaire ferme la première année d exécution puis révisable annuellement, pour l ensemble des prestations d assurance Révisions de prix Le prix définitif est révisable. Les révisions de prix pourront intervenir chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du marché Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article Présentation des offres La langue utilisée pour présenter les candidatures et les offres est le français Conformément à l article 46.IV du Code des Marchés Publics, les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère ne sont acceptées que si elles sont accompagnées d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : et sur la plateforme achatpublic.com. Le dossier comporte pour chaque lot : - le présent règlement de consultation, - l acte d engagement, - le cahier des clauses administratives et particulières, - le cahier des clauses techniques particulières. Les offres ne peuvent pas être adressées par voie électronique via la plateforme achatpublic.com. RC - Prestation de services d assurances 4

5 Le dossier papier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée et comportera impérativement : - Un dossier de candidature comprenant : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats, et les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale en vue de la sélection des candidatures. 1. situation propre des opérateurs économiques a) une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement), b) l identification et le justificatif d habilitation de la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. IMPORTANT : il est rappelé aux intermédiaires d assurances que les prestations d assurance ne peuvent être exécutées que par des entreprises d assurances constituées conformément aux dispositions du Code des Assurances. Ils ne peuvent donc présenter une offre qu en étant dûment mandaté par une telle entreprise et produire ledit mandat. c) déclaration sur l honneur du candidat D.C.5 ou document équivalent, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux disposition de l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et le citoyenneté des personnes handicapées, à savoir : - Avoir, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation, ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement, - Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l Union Européennes, - Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, à 441-7, 1 er et 2 ème alinéas de l article 441-1, 441-9, et 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l union Européenne, - Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger, - Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger, - Etre en règle, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, au regard des articles L , L , L et L du Code du Travail concernant l emploi de travailleurs handicapés. 2. Capacités économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffre d affaires des trois derniers exercices clos. 3. Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - références et / ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché. - Descriptif des moyens techniques et humains du candidat. - Le cas échéant, l agrément administratif au sens de l article L du Code des Assurances. - Eventuellement qualifications et/ou certifications du candidat. RC - Prestation de services d assurances 5

6 Un dossier offre comprenant : 1. Un projet de marché comprenant : - un acte d engagement, daté et signé par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières à accepter sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières à accepter sans modification. 2. Un mémoire justificatif Un mémoire des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché. Ce document comprendra obligatoirement l indication des moyens qui seront mis en œuvre et des procédés d exécution envisagées pour gérer efficacement et rapidement le marché et en particulier les sinistres avec des précisions concernant l établissement à partir duquel es risques seront couverts. Article Examen et sélection des candidatures Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs énoncés ci-dessus, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou dont la capacité technique ou économique apparaît insuffisante, Ne sont pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à 5 jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, du même délai. Article 5--- Jugement et classement des offres Après complément et/ou négociation éventuellement demandé et/ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : - le prix : note sur 20 assortie d un coefficient 3 étant précisée que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule (offre la moins disante / offre examinée) x 20 - la valeur technique de l offre (qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat) : note sur 20 assortie d un coefficient 1,5 - le délai de versement des indemnités : note sur 20 assortie d un coefficient 0,5 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule (délai le plus court /délai de l offre examinée) x 20 Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée et donc économiquement la plus avantageuse qui est retenue. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les documents, attestations et certificats visés à l article 46 du Code des Marchés Publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée. RC - Prestation de services d assurances 6

7 Article 6- Conditions d envoi et de remise des offres Les offres ne peuvent être adressées par voie électronique. Les candidats transmettent leur offre sous enveloppe cachetée par lettre recommandée avec accusé de réception portant les mentions et l adresse suivantes : OFFRE POUR : «SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L ORÉE DE LA BRIE» Lot(s) n NE PAS OUVRIR Communauté de communes de l'orée de la Brie 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT L offre peut être remise en main propre au siège de la Communauté de communes contre récépissé (heures d ouverture : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h45 et 13h30 à 17h30). Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent Règlement de Consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur accepte le dépôt des plis par voie électronique. Article 7- Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle Case postale n MELUN Cedex Téléphone : Télécopie : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - d'un recours administratif auprès du Président de la Communauté de communes de l'orée de la Brie, à l'adresse indiquée, - d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L du Code de Justice Administrative, - d'un recours pour excès de pouvoir, conformément aux dispositions de l'article R du Code de Justice Administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée faisant grief. Le Code de Justice Administrative français est consultable sur le site : Correspondant : Communauté de communes de l'orée de la Brie 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Tél. : RC - Prestation de services d assurances 7