L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance

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1 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance

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3 Ce que nous faisons pour aider les PME Avant-propos 2 1. Nous voulons vous aider à vendre vos biens et services dans les autres États membres 4 2. Nous voulons améliorer votre accès au financement Nous voulons vous aider à tirer le meilleur parti de votre propriété intellectuelle Nous voulons vous simplifier la vie Nous voulons vous aider à remporter des marchés publics 22 Ce que nous faisons pour aider les PME 6. Nous mettons à votre disposition des outils et réseaux pour vous aider 24

4 2 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Avant-propos Un «contrat de croissance» implicite unit l UE et les PME. Nous souhaitons le renouveler afin de générer une nouvelle croissance dans le contexte actuel de crise économique. Les PME remplissent déjà leur part du contrat: les 23 millions de PME européennes représentent en effet plus de 99 % de toutes les entreprises et emploient plus de 90 millions de personnes. Elles sont à l origine de 85 % de la croissance nette de l emploi et apportent une contribution essentielle à l économie européenne. Quel est le rôle de l UE dans ce contrat? Il consiste à simplifier la vie des PME, à réduire les charges, à simplifier l administration et à faciliter l accès au financement ainsi qu aux marchés d autres États membres. Cette brochure vous explique ce que nous faisons pour respecter nos engagements à l heure du vingtième anniversaire du marché unique, qui a vu le jour en Le marché unique est un moyen de dépasser l opposition stérile entre consolidation budgétaire et relance: il permet de créer de la croissance sans déficit excessif. Mais cet objectif n est réalisable que si les entreprises sont en mesure de bénéficier pleinement de toutes les possibilités offertes par le marché unique. Ne tombons pas dans l autosatisfaction: l UE doit faire plus. Nous devons placer le principe de «Priorité aux PME» au cœur de notre action, en veillant à ce que les nouvelles réglementations ne viennent pas alourdir les charges pesant sur les petites entreprises. Nous devons également sans cesse chercher de nouvelles façons d aider les PME. Nous avons ainsi lancé en décembre 2011 un ensemble de nouvelles mesures destinées à promouvoir l accès des PME au financement, qui sont décrites dans cette brochure. Quant au nouveau brevet unitaire qui devrait bientôt devenir réalité, il bénéficiera à toutes les PME européennes innovantes. Toutes les institutions européennes en particulier le Parlement européen, le Conseil européen, la Commission, le Comité économique et social et le Comité des régions sont impliqués dans cette démarche et y contribuent. Cette brochure vise à mieux vous informer des possibilités offertes aux PME, et de la meilleure façon d en tirer profit. Ensemble, nous pouvons générer une nouvelle croissance et faire de ce contrat une réussite.

5 3 Avant-propos Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne, en charge de l industrie et de l entrepreneuriat Michel Barnier, Membre de la Commission européenne en charge du marché intérieur et des services

6 4 Baris Onal L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous voulons vous aider à vendre vos biens et services dans les autres États membres Biens L UE vous permet d acheter et de vendre librement des biens au sein de l Union, sans exigences, taxes ou autres obstacles spécifiques. La grande majorité des produits sur le marché européen sont soumis à des règles européennes communes qui fixent des normes strictes pour la sécurité des consommateurs et la protection de l environnement. Les normes européennes établissent des critères techniques ou qualitatifs pour les produits et processus de production. S il existait 27 normes nationales différentes pour chaque produit, il serait beaucoup plus difficile pour les entreprises européennes de se livrer à des échanges commerciaux dans l UE, ou d exporter. La solution réside dans des normes européennes communes, une composante essentielle du marché unique qui facilite le commerce et bénéficie d une visibilité élevée auprès des fabricants d Europe et d ailleurs.

7 Lorsqu il n existe pas de règles européennes communes, c est le principe de reconnaissance mutuelle qui s applique. Ce principe vide de leur effet les règles nationales entravant la libre circulation des marchandises au sein de l UE. Un bien légalement produit ou commercialisé dans un État membre peut être librement commercialisé dans tout autre État membre, même lorsqu il n est pas parfaitement conforme aux règles techniques du pays de destination. 5 Découvrez pourquoi les normes sont importantes pour vous et ayez votre mot à dire! Les normes européennes réduisent les entraves techniques au commerce et facilitent dès lors l accès des PME au marché unique. Même si le processus de normalisation autorise expressément la participation et la contribution de toutes les parties intéressées, les PME n y participent bien souvent pas. Il arrive fréquemment qu elles ne soient pas au courant des nouveaux développements, qu elles ne soient pas en mesure d évaluer facilement leur importance ou qu elles ne disposent pas des ressources humaines ou financières suffisantes. Nous voulons que vos besoins et intérêts spécifiques soient pris en considération durant le processus de normalisation. C est pourquoi nous encourageons les PME à participer activement à ce processus et ce pourquoi nous avons adopté des initiatives destinées à améliorer votre information sur les normes européennes. standardisation/index_en.htm Un centre d aide et d assistance aux petites entreprises a également été créé par les organismes européens de normalisation: Nous voulons vous aider à vendre vos biens et services dans les autres États membres

8 6 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Services Le potentiel du marché unique est évident dans le secteur des services: ceux-ci représentent 70 % du PIB de l UE et le secteur est dominé par les PME. Les règles de l UE, notamment la directive services, facilitent votre tâche lorsque vous voulez traverser les frontières et proposer vos services dans d autres pays de l UE. Sous l impulsion de l UE, les États membres ont simplifié leur environnement réglementaire et il est désormais plus facile de créer et de diriger une entreprise de services et d accéder aux marchés dans d autres pays de l UE. Vous pouvez fournir des services transfrontaliers sur une base temporaire dans tout pays de l UE sans y créer de société ni y ouvrir une filiale. Cela peut par exemple se faire en ligne. Les autres pays de l UE ne peuvent en principe pas imposer d exigences supplémentaires si vous respectez déjà celles de votre pays d origine. Vous pouvez librement créer une filiale de votre entreprise dans un autre pays de l UE si vous souhaitez offrir des services à titre permanent dans ce pays. Ces règles ne sont toutefois pas toujours appliquées correctement. Bon nombre de PME désireuses d offrir leurs services à l étranger doivent encore faire face à des formalités conséquentes. Il subsiste des règles nationales discriminatoires, sur base de la nationalité ou de la résidence, soumettant les prestataires de services à une vérification de l existence d un «besoin économique» ou impliquant des opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes. Nous nous sommes engagés à appliquer une politique de «tolérance zéro» à l égard des États membres qui contrairement à leurs obligations, n offrent pas toutes ces possibilités, car nous savons qu une pleine mise en œuvre de la directive services pourrait ajouter jusqu à 2,6 % au PIB de l UE au cours des dix prochaines années et vous offrir de nombreuses opportunités. Parallèlement, nous porterons une attention particulière aux secteurs qui présentent le potentiel de croissance le plus important pour les PME (services aux entreprises, construction, tourisme et commerce de détail).

9 Vous envisagez d offrir des services dans un autre pays? Rendez-vous d abord au guichet unique. Afin d aider les entreprises à offrir leurs services dans d autres États membres, dans le droit fil de la directive services, les États membres ont créé des guichets uniques, c est-à-dire des points d accès uniques auxquels les entreprises peuvent accéder électroniquement afin d effectuer les procédures administratives en ligne, que ce soit dans leur pays d origine ou dans un autre pays de l UE. Ces guichets uniques offrent des informations sur les procédures et critères pour mener une activité sur ce territoire. La création des guichets uniques présente des avantages évidents pour les entreprises. 7 Comment cela se passe-t-il en pratique? Découvrez l histoire de Horia: Offrez des services à l étranger exactement comme vous le feriez chez vous Horia a commencé par créer une société qui propose des services de ménage et de conciergerie à une clientèle aisée à Bucarest. Après avoir travaillé pour un client français, Horia a décidé d offrir également ses services à Paris. Il a commencé par proposer ses services par l intermédiaire de sa société roumaine, mais lorsque ses activités se sont développées, Horia a fait appel au «guichet unique» français pour ouvrir une filiale en France. La société de Horia emploie aujourd hui aussi bien des collaborateurs roumains que français, offrant ainsi un mélange de connaissances spécialisées et locales. Nous voulons vous aider à vendre vos biens et services dans les autres États membres

10 8 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Commerce électronique Le développement du commerce électronique et des services en ligne offre un énorme potentiel aux PME désireuses de vendre leurs biens et services à l étranger. Plus particulièrement, il offre davantage de débouchés aux PME qui vendent des produits de «niche», en leur permettant de passer d un marché local de quelques milliers de clients à un marché européen de 500 millions de consommateurs. Dans certains pays, internet représente 20 % de la croissance économique et 25 % des créations d emplois des cinq dernières années. En Europe, toutefois, ce potentiel demeure largement inexploité. Le marché unique de l UE pour le commerce électronique ne fonctionne toujours pas comme il le devrait, car il existe des différences importantes de règles, de normes et de pratiques entre les États membres. Nous voulons créer un véritable marché unique numérique en Europe et vous aider à vendre vos produits et services sur internet. Voilà pourquoi nous avons récemment proposé une stratégie visant d ici à 2015, à doubler la part du commerce électronique dans les ventes de détail (actuellement 3,4 %) et celle du secteur lié à internet dans le PIB européen (actuellement moins de 3 %). Nous prenons en particulier des initiatives destinées à accélérer la normalisation et l interopérabilité des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et à favoriser une livraison plus rapide et plus efficace des produits dans toute l Europe.

11 9 Kurhan Nous voulons vous aider à vendre vos biens et services dans les autres États membres

12 10 Мария Пажина L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous voulons améliorer votre accès au financement En tant que PME, votre capacité à remplir votre part du «contrat» et à créer des emplois et de la croissance dépend de vos possibilités d accès au financement dont vous avez besoin pour vous développer. L UE remplit sa part du contrat en vous aidant à accéder à ce financement, grâce à deux leviers principaux: En mettant des fonds de l UE à la disposition des PME, par exemple: des prêts de la Banque européenne d investissement destinés aux PME, par l intermédiaire des banques commerciales. La BEI a affecté plus de 40 milliards d euros aux PME entre 2008 et 2011, et un milliard d euros de financements hybrides fonds propres/emprunts, à mettre en œuvre par le Fonds européen d investissement; des instruments de financement par emprunts ou par capitaux propres mis à disposition des PME par la Commission européenne. Ceux-ci sont financés dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l innovation (CIP), qui dispose d un budget de 1,1 milliard d euros pour la période Une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliard d euros a été proposée pour les années 2014 à 2020, dans le cadre du Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME);

13 des fonds de l UE mis à la disposition des PME par l intermédiaire des Fonds structurels au niveau local. Des organismes de gestion nationaux gèrent les demandes en ce sens; un soutien financier pour le microfinancement des microentreprises et le financement d entreprises sociales, financé par l instrument de micro fi nancement «Progress». Pour la période , la Commission a proposé un programme de l UE pour le changement social et l innovation sociale. Le programme-cadre pour la compétitivité et l innovation (CIP) cible principalement les PME, soutient les activités en faveur de l innovation (y compris l éco-innovation), fournit un meilleur accès au financement et offre des services de soutien aux entreprises dans les régions: Vous cherchez des moyens d accéder au financement? Consultez les sites suivants: Afin de faciliter l accès au financement, nous avons mis en ligne un guide pratique à l attention des PME. Celui-ci offre des informations sur la façon d accéder à plus de 50 milliards d euros de financement public dans les 27 États membres. Il présente plus de 120 programmes de financement nationaux ou régionaux et fournit des informations clés pour aider les PME à introduire une demande auprès des différents programmes en termes de caractéristiques, conditions générales et informations de contact: indirect-funding/index_en.htm Le Plan d action de la Commission européenne pour faciliter l accès des PME au financement (décembre 2011) est disponible ici: FIN:FR:PDF Voir également: access-to-finance/index_fr.htm 11 Nous voulons améliorer votre accès au fi nancement

14 12 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance En facilitant l accès des PME à des sources privées de financement: Aujourd hui dans l UE, seuls 2 % des besoins de financement des PME sont couverts par le capital-risque, contre 14 % aux États-Unis. Les fonds d investissement sociaux pourraient également être plus développés en Europe. Nous avons proposé une législation destinée à faciliter la mobilisation de capitaux à l échelle européenne pour les fonds de capital-risque et les fonds d investissement sociaux, et à rendre dès lors de tels investissements plus largement disponibles pour les PME. Le financement bancaire est la principale source de financement des PME européennes. En réponse à la crise financière, la réforme bancaire débouchera sur des banques plus solides et mieux capitalisées, au bénéfice de l ensemble de la société, y compris des PME. Dans ce contexte, nous portons une grande attention au maintien de la capacité de prêt des banques en faveur des AIMSTOCK

15 Afin d offrir aux PME un meilleur accès aux sources de financement alternatives via les marchés des capitaux, nous aiderons également les PME à mobiliser des capitaux au travers de la vente publique d actions. Nous obtiendrons ce résultat grâce à une visibilité renforcée des PME cotées, via la création d un label pour les PME et la réduction des obligations d information incombant aux PME cotées. Il s agit notamment de mettre fin à l obligation de publier des rapports trimestriels, et de prévoir des prospectus moins lourds et moins coûteux pour les PME qui entrent en bourse. Ces nouvelles initiatives et d autres encore sont décrites dans un plan d action pour faciliter l accès des PME au financement, publié par la Commission européenne en décembre Comment cela se passe-t-il en pratique? Découvrez l histoire de Petteri: À la recherche de financement pour développer votre entreprise En Finlande, Petteri avait besoin d argent pour développer sa nouvelle application pour smartphone. Il a pu obtenir une partie de son financement en Finlande, mais a entendu parler via ses contacts d une société londonienne de capital-investissement qui pourrait lui offrir des fonds supplémentaires en échange d une participation dans son activité. Petteri a également appris que s il effectuait une partie du développement de produit en Estonie voisine ainsi qu en Pologne, il pourrait bénéficier de fonds de l UE. Sa demande a été acceptée, lui permettant de développer son activité sur une solide base financière. Nous voulons améliorer votre accès au fi nancement

16 14 Lisa-Blue L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous voulons vous aider à tirer le meilleur parti de votre propriété intellectuelle Les règles de l UE visent à harmoniser les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l UE et à fournir un cadre juridique permettant leur protection et leur utilisation. Elles vous aident à gagner du temps et de l argent en vous permettant de faire valoir et d exploiter ces actifs incorporels, ainsi qu à mieux assurer le respect de vos droits lorsque c est nécessaire. Sans DPI, il n y aurait guère d intérêt à poursuivre des efforts de recherche et développement. En ce qui concerne le droit d auteur, environ 1,4 million de PME travaillent dans les secteurs créatifs, représentant plus de 6,7 millions d emplois. S appuyer sur de nouvelles initiatives de l UE pour parvenir à un marché unique intégré et homogène pour les DPI est l une des façons les plus concrètes de libérer le potentiel des créateurs européens et de permettre aux artistes, inventeurs et entrepreneurs de transformer leurs idées en emplois de haute qualité et en croissance économique.

17 Lorsque vous créez une œuvre originale (littéraire ou artistique, musicale, émission de télévision, logiciel, publicité, etc.), la protection des droits d auteur est automatiquement acquise, sans qu un enregistrement officiel soit nécessaire. Le droit européen a toutefois harmonisé certains aspects des droits d auteur et droits voisins afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique. Nous prenons également des mesures pour faciliter la cession sous licence de droits en Europe, pour favoriser en particulier le développement de services en ligne innovants. Vous pouvez protéger vos droits relatifs aux marques et dessins en les enregistrant au niveau national ou européen. Si vous les enregistrez au niveau européen (auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur OHMI), vos droits seront protégés dans toute l UE. La marque communautaire a vu le jour en Les frais d enregistrement ont été sensiblement réduits en 2005 et 2009, entraînant une économie d environ 60 millions d euros par an pour les entreprises européennes. En pratique, cela signifie que les entreprises paient EUR pour déposer et faire enregistrer une marque communautaire, au lieu de EUR. Ceux qui introduisent leurs demandes par internet paient encore moins: 900 EUR. 15 Tony Tremblay Nous voulons vous aider We à tirer allow le meilleur you to sell parti goods de votre and services propriété across intellectuelle borders

18 16 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Vous pouvez déposer une demande de brevet national auprès des offices des brevets des États membres ou une demande de brevet européen auprès de l Office européen des brevets (OEB), pour bénéficier d une protection à l étranger. Jusqu à présent, toutefois, un brevet européen doit être validé dans chaque État où une protection est recherchée. Pour bénéficier d une protection dans l ensemble des 27 États membres, les frais administratifs, de procédure et de traduction peuvent atteindre euros. Avec la proposition de nouveau brevet unitaire, qui devrait devenir réalité très prochainement et offrira une protection multiterritoriale, les frais seront divisés par sept dans le meilleur des cas (ce qui entraînerait jusqu à 300 millions d économies pour les entreprises). Nous travaillons également à mieux vous protéger des actes de détournement malhonnête de votre savoir-faire («secrets commerciaux») et cherchons à renforcer le champ d application de la protection octroyée par les indications géographiques (IG). Ces indications géographiques sont très importantes dans l UE, qui présente un riche passé de production locale et spécialisée et de nombreux produits célèbres étroitement liés à leur lieu d franz pfl uegl

19 Vous voulez savoir comment valoriser vos droits de propriété intellectuelle ou votre stratégie commerciale? Rendez-vous à l adresse suivante: Comment cela se passe-t-il en pratique? Découvrez l histoire d Agnieszka: Déposez votre marque commerciale pour la protéger En Pologne, Agnieszka a mis au point un nouveau logiciel et veut le vendre dans toute l UE. Une partie de ses droits de propriété intellectuelle sont déjà protégés parce que le code source est sa création propre (droit d auteur). Parallèlement, elle développe sa marque et veut protéger sa marque commerciale. Elle peut déposer cette dernière dans chaque pays, mais pourrait gagner du temps, de l argent et bien des efforts en l enregistrant auprès de l OHMI et en bénéficiant ainsi d une protection à l échelle européenne. 17 Nous voulons vous aider à tirer le meilleur parti de votre propriété intellectuelle

20 18 Marilyn Nieves L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous voulons vous simplifier la vie Les règles du marché unique européen ont allégé les formalités administratives pour les entreprises en remplaçant les législations nationales aussi complexes que variées des 27 pays de l UE. Ces économies peuvent être répercutées sur les consommateurs. Depuis 2007, les lois du marché unique ont réduit de 25 % la charge administrative pesant sur les entreprises européennes. On estime que cela pourrait se traduire par une augmentation de 1,5 % du PIB de l UE, soit quelques 150 milliards d euros. Le coût inhérent à la création d une entreprise dans l UE a diminué: la durée et le coût moyens pour mettre sur pied une société à responsabilité limitée en 2010 étaient de 7 jours et 399 EUR, comparé à 12 jours et 485 EUR en 2007.

21 Dans le cadre de notre politique visant à réduire la charge pesant sur les PME: Nous avons récemment réduit les obligations d information financière pour les plus petites entreprises européennes (les dénommées «micro-entités»). Les gouvernements seront en mesure de créer un système dans lequel les micro-entités devront uniquement transmettre leur comptabilité à l administration fiscale, en lieu et place de l ensemble des états financiers demandés actuellement, notamment le bilan comptable et le compte de profits et pertes. Il en résultera une économie annuelle potentielle pouvant atteindre les 3,5 milliards d euros pour les micro-entités. Nous avons également proposé une réforme plus vaste des règles comptables pour toutes les petites et moyennes entreprises, avec moins d obligations de déclaration et plus d entreprises considérées comme «petites et moyennes». La définition des petites et moyennes entreprises serait d ailleurs harmonisée dans toute l Europe par ce biais. 19 Brian Jackson We allow you to sell Nous goods voulons and services vous simplifi across borders la vie

22 20 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance En matière d imposition, nous avons proposé une utilisation plus généralisée de la facturation électronique de la TVA, qui se traduirait à moyen terme par un gain de temps et d argent pour plus de 22 millions d assujettis. Il en résulterait des économies de l ordre de 18,4 milliards d euros pour les entreprises. Dans le secteur des douanes, le remplacement des procédures papier (lentes, lourdes et onéreuses) par un système électronique pourrait générer des économies avoisinant les 2,4 milliards d euros. Les règles de l UE donnent droit à des intérêts en cas de retard de paiement. Ces retards sont coûteux pour les entreprises européennes, se chiffrant à environ milliards d euros en termes de chiffre d affaires différé. La mise en œuvre de ces règles sera accélérée. Nous renforcerons les bénéfices résultant des règles communes de l UE grâce à un plan d action sur le droit des sociétés et le gouvernement d entreprise. La nouvelle législation sur l interconnexion des registres du commerce à travers l Europe offre déjà une réalisation concrète. Le lien entre ces registres, qui reprennent des informations essentielles pour les consommateurs et les partenaires commerciaux, telles que des informations sur le capital et les représentants juridiques d une société, stimulera le commerce transfrontalier et pourrait permettre d économiser jusqu à 70 millions d euros par an. Dernier point mais non des moindres, nous voulons créer en Europe un environnement favorable au développement d entreprises sociales. Ces entreprises sont souvent très petites et uniquement actives au niveau local, mais elles jouent un rôle essentiel dans l économie de l UE. Nous avons récemment adopté des mesures pour faciliter leur accès au financement, accroître leur visibilité au travers de labels et de certifications, et améliorer leur statut juridique.

23 Comment cela se passe-t-il en pratique? Découvrez comment se déroule la création d une entreprise en Italie: Les entrepreneurs italiens peuvent désormais démarrer une activité en 24 heures. Les autorités du pays ont en effet introduit une procédure simplifi ée permettant de créer une société sans rencontrer le moindre obstacle bureaucratique: il suffit aux entrepreneurs d envoyer un formulaire électronique au registre du commerce, qui le transmet aux bureaux des contributions et de la sécurité sociale après enregistrement. Cette amélioration s inscrit dans le cadre d une série de mesures adoptées par chaque État membre à la suite du «Small Business Act» (SBA), introduit par la Commission européenne en 2008 pour favoriser l entrepreneuriat, promouvoir la croissance des PME et leur simplifi er la vie, conformément au principe de «Priorité aux PME». 21 Complément d information sur le «Small Business Act»: index_fr.htm Vous avez besoin d aide pour déterminer comment payer vos impôts lorsque vous travaillez dans d autres pays de l UE? Rendez-vous à l adresse suivante: Nous voulons vous simplifi er la vie

24 22 Dmitriy Shironosov L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous voulons vous aider à remporter des marchés publics L UE vous aide, en votre qualité de PME, à accéder aux marchés publics dans d autres États membres. Chaque année, les pouvoirs publics de l UE allouent 18 % du PIB à l acquisition de divers biens, services et travaux. Les PME remportent environ 60 % de ces marchés publics en termes de quantité et 34 % en termes de volume. Environ 20 % des marchés publics de l UE sont couverts par des règles européennes, qui obligent les pouvoirs publics à veiller à ce que les soumissionnaires d autres pays de l UE aient accès à leurs marchés et à ce que toutes les offres soient traitées de façon égale et équitable. Les offres sont évaluées dans le cadre d une procédure commune que doivent appliquer les pouvoirs publics de l ensemble de l UE. Les offres des PME doivent être évaluées sur un pied d égalité avec celles des grandes entreprises concurrentes. Toutefois, dans certains cas, l expérience révèle que le coût des soumissions est encore trop élevé pour les PME. Voilà pourquoi nous avons récemment proposé une modernisation du cadre relatif aux marchés publics de l UE, établissant ce qui suit:

25 Afin de réduire encore plus les formalités administratives, les exigences de documentation seront réduites (ainsi, seule l entreprise remportant le contrat aurait à fournir des documents). Une généralisation de la passation électronique des marchés publics sera proposée dans l UE d ici Outre la possibilité de répondre à des offres avec d autres sociétés (par exemple dans le cadre de partenariats ou de consortiums), vous offrant l occasion de participer à des contrats de plus grande valeur, il est prévu que les exigences en matière de chiffre d affaires ne puissent pas dépasser un certain seuil et que les contrats au-delà d une certaine valeur soient fractionnés en plus petits contrats (connus sous le nom de «lots»), qui pourraient être plus attractifs pour certaines PME. 23 Vous voulez que votre PME soumissionne à des marchés publics? Consultez les sites suivants: e-certis, système gratuit d information en ligne destiné aux entreprises et pouvoirs adjudicateurs, vous aide à identifier les différents certificats fréquemment demandés dans le cadre de procédures de marchés publics dans différents pays: Vous trouverez des informations sur toute une série de contrats d approvisionnement et de services publics dépassant les EUR, et de marchés de travaux de plus de 5 millions d euros, d un simple clic et gratuitement, sur le site web TED (Tenders Electronic Daily). Celui-ci reprend tous les avis de marchés publics à l échelle de l UE dépassant les sommes concernées, qui doivent être publiés au Journal officiel de l UE. Le portail SIMAP offre des informations sur les appels d offres pour des marchés publics européens: Consultez également le site web L Europe est à vous: benefiting-from-public-contracts/index_fr.htm Nous voulons vous aider à remporter des marchés publics

26 24 Danil Melekhin L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Nous mettons à votre disposition des outils et réseaux pour vous aider L accès aux informations sur leurs droits et les opportunités offertes constitue bien souvent une importante pierre d achoppement pour les PME désireuses d étendre leurs activités dans l UE. Voilà pourquoi nous mettons un certain nombre d outils à votre disposition pour vous aider.

27 Vous avez des questions sur le monde des affaires en Europe? Le site «L Europe est à vous» propose une assistance et des informations pratiques pour vous aider à gérer votre activité dans l UE. «L Europe est à vous» est un site web qui fournit des informations concrètes, des astuces pratiques et une assistance personnalisée aux personnes désireuses de faire des affaires dans un autre pays de l UE. Que vous démarriez une activité, que vous vous développiez dans un autre pays ou que vous cherchiez un partenaire commercial ou des possibilités de financement, «L Europe est à vous» vous offrira tous les contacts et informations nécessaires pour gérer votre activité avec succès en Europe. «L Europe est à vous» vous offre également des informations détaillées sur d autres aspects de votre vie à l étranger, notamment les permis de travail et le système de sécurité sociale, les conditions de résidence pour vous et votre famille ou des informations liées à votre véhicule Vous avez besoin de conseils juridiques sur vos droits de citoyen européen? «L Europe vous conseille» répondra à vos questions. Si vous avez besoin de conseils plus spécifiques, le site «L Europe vous conseille» répondra à vos questions dans les sept jours, dans n importe quelle langue officielle de l UE. Rien que cette année, le site «L Europe vous conseille» a répondu à plus de questions de citoyens et d entreprises à la recherche de conseils juridiques sur leurs droits dans l UE. Ce service est proposé gratuitement. Vos droits sont bafoués par les pouvoirs publics d un autre pays de l UE? SOLVIT apporte une solution rapide à votre problème. SOLVIT offre des solutions rapides et efficaces aux particuliers et entreprises qui ont vu leurs droits européens bafoués par une administration publique dans un contexte transfrontalier. Ainsi, SOLVIT peut vous aider à résoudre des problèmes en rapport avec l imposition, la libre circulation des biens et des services, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les permis de résidence ou la sécurité sociale. Au total, les 30 centres SOLVIT (un dans chaque pays de l UE, ainsi qu en Islande, au Liechtenstein et en Norvège) gèrent en moyenne plaintes par an, et parviennent à trouver une solution dans plus de 90 % des cas, dans un délai moyen de neuf semaines. Nous mettons à votre disposition des outils et réseaux pour vous aider

28 Dans d autres cas, la meilleure façon d aller de l avant est de confronter votre expérience avec celle d autres personnes qui se sont trouvées dans la même situation avant vous. Nous avons donc mis sur pied plusieurs réseaux pour vous aider à développer votre activité, trouver des partenaires et bénéficier de l expérience d autres entrepreneurs. 26 L UE et les PME: un contrat pour une nouvelle croissance Vous envisagez de développer votre activité? Le réseau Enterprise Europe Network peut vous y aider. Si vous souhaitez développer votre activité à l étranger et trouver de nouveaux partenaires pour une coopération commerciale, technologique ou dans le domaine de la recherche, le réseau Enterprise Europe Network (qui va voir ses ressources renforcées) peut vous y aider, depuis la recherche de votre partenaire jusqu à la signature du contrat. Avec plus de 600 membres dans plus de 50 pays du monde entier, le réseau Enterprise Europe Network met son large éventail de services directement à votre portée. Plus de 2 millions de PME utilisent ce service chaque année PME ont été aidées et environ ont participé à des événements d information. L impact sur le chiffre d affaires des partenariats d entreprises que le réseau a contribué à former est d environ EUR par entreprise. L impact total sur la croissance des ventes est estimé à 450 millions d euros.

29 Les échanges et le travail en réseau avec d autres entrepreneurs vous intéressent? Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» est là pour vous aider. Les jeunes et les futurs entrepreneurs peuvent bénéfi cier de l expérience d entrepreneurs «d accueil» expérimentés dans d autres pays de l UE, dans le cadre du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs». L échange implique des entrepreneurs de deux pays différents, ce qui permet de soutenir l internationalisation des PME, et de donner à tous les participants une connaissance du marché domestique de leur partenaire Erasmus. Quelques entrepreneurs se sont déjà inscrits, et environ relations ont déjà été nouées. Besoin des conseils d autres femmes entrepreneurs? Le Réseau européen de tuteurs pour femmes entrepreneurs est là pour vous aider. Ce réseau permet à certaines femmes entrepreneurs (qui ont lancé leur activité depuis deux à quatre ans) de bénéficier des conseils de femmes entrepreneurs plus expérimentées. Comment cela se passe-t-il en pratique? Découvrez l histoire de Mark: Mark, développeur britannique de logiciels, a créé sa société pour développer des guides numériques destinés à aider les amoureux de la nature à identifier des espèces d arbres au moyen d applications pour tablette et smartphone. Mark cherchait des partenaires qui pourraient lui fournir du contenu spécialisé pour ses applications. Il s est tourné vers le réseau Enterprise Europe Network, qui l a mis en contact avec une société de conseil spécialisée dans les médias scientifiques, basée en France. Les deux sociétés ont convenu d unir leurs forces et ont depuis lors développé toute une série d applications populaires. 27 Nous mettons à votre disposition des outils et réseaux pour vous aider

30 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*) : (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels.

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