REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Ressources Internes Service de la Commande Publique DM/VA MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014/10/PA REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES PREALABLES A LA VENTE ET LOCATION D UN BIEN Ville de Bihorel Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt B.P Bihorel DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 A 16H00 Septembre 2014

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER CO-CONTRACTANT... 3 ARTICLE DEUX OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION L Objet de la Consultation L Etendue de la Consultation La Décomposition de la Consultation Les Variantes et les Options... 3 ARTICLE TROIS MODE DE DEVOLUTION... 3 ARTICLE QUATRE CONTENU DE LA PROPOSITION A REMETTRE L Offre... 4 ARTICLE CINQ MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS ET ECHANTILLONS Les Offres La Remise d Offre Papier La Remise d Offre Electronique... 5 ARTICLE SIX CRITERES D ATTRIBUTION DES OFFRES... 6 ARTICLE SEPT DELAIS DU MARCHE Les Délais de Validité des Propositions La Durée du Marché... 7 ARTICLE HUIT ASPECT FINANCIER DU MARCHE La Modalité de Financement La Forme du Prix La Révision des Prix Les Modalités de Paiement... 7 ARTICLE NEUF RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 ARTICLE PREMIER CO-CONTRACTANT Le Pouvoir Adjudicateur de ce marché est : La Mairie de Bihorel, représentée par son Maire, Hôtel de Ville 48, rue d Etancourt BIHOREL ARTICLE DEUX OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1. L Objet de la Consultation Le présent marché a pour but de mandater une entreprise réalisant les diagnostics obligatoires préalables à la vente ou à la location d un bien. Les diagnostics obligatoires de ce marché sont : Les risques d exposition au plomb La présence ou d absence de matériaux ou de produits contenant de l amiante La présence de termites Les installations intérieures de gaz Les performances énergétiques Les installations intérieures d électricité 2. L Etendue de la Consultation La consultation est lancée selon la procédure adaptée prévue aux articles 26 II, 28 et 40 du code des Marchés Publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec un maximum passé en application de l article 77 du code des Marchés Publics. Les bons de commande seront notifiés au(x) Titulaire(s) par le Pouvoir Adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est défini sans minimum mais avec un maximum qui est le suivant : 3. Les Variantes et les Options Montant maximum H.T. Aucune variante, ni option ne sont autorisées dans le présent marché. ARTICLE TROIS MODE DE DEVOLUTION Les différents lots du marché pourront être confiés : soit à une entreprise individuelle, soit à un groupement d entreprises dont le mandataire devra être parfaitement identifiable. En cas de groupement d entreprises, la forme souhaitée par le Maître d Ouvrage est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire d un ou de plusieurs des lots du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conforter au souhait du Maître d Ouvrage. En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit au(x) candidat(s) de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d un ou de plusieurs groupements de commande. 3

4 ARTICLE QUATRE CONTENU DE LA PROPOSITION A REMETTRE 1. L Offre Afin de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat joindra aux pièces énumérées ci-après : a minima la déclaration sur l honneur 1, jointe en annexe 1 de l acte d engagement, après l avoir dûment complétée, datée et signée. 1 Le candidat retenu, s il n a fourni initialement que l attestation sur l honneur précitée, devra produire, dans les 5 jours à compter de la réception de la demande formulée par le Maître d Ouvrage, une copie certifiée conforme de l ensemble des certificats et attestations délivrés par les administrations fiscales et les organismes compétents. En application de l article 46.1 du code des Marchés Publics, ces documents seront produits tous les six mois pendant toute la durée du marché. Conformément à l article 45 du code des Marchés Publics, le candidat devra aussi fournir : la preuve d une assurance pour les risques professionnels la présentation des effectifs moyens annuels et l importance du personnel encadrant sur les trois dernières années la liste des principaux services effectués aux cours des 3 dernières années L offre du candidat devra comprendre : le Contrat pour les marchés à procédure adaptée joint (1 par lot), dûment complété, daté et signé, dont l exemplaire original, conservé par le Maître d Ouvrage, fait seul foi, le Détail Quantitatif Estimatif 2, (1 par lot), dûment complété, daté et signé. 2 Il est indiqué que le Détail Quantitatif Estimatif a valeur contractuelle et servira à comparer le critère prix entre les différentes offres des candidats. le Formulaire d engagement sur les délais ARTICLE CINQ MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS Les offres remises par les candidats devront être rédigées en français et devront être exprimées en euros. 1. Les Offres 1.1. La Remise d Offre Papier Les propositions devront parvenir en Mairie sous enveloppes cachetées en indiquant l opération pour laquelle vous soumissionnez, selon l exemple ci-dessous : Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires préalables à la vente et location d un bien «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» Les propositions pourront être : Envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Commune de Bihorel Hôtel de Ville Service de la Commande Publique 48, rue d Etancourt BIHOREL Déposées au Service de la Commande Publique au bureau situé 1 rue Jeanne d Arc au 1 er étage Les plis devront parvenir à l adresse précitée avant la date et l heure limite de réception des plis fixées le : VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 à 16h00 A titre indicatif, les horaires d ouverture de l Hôtel de Ville, où il vous est possible de remettre vos plis sont les suivants : Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 Le vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30 4

5 1.2. La Remise d Offre Electronique Les offres et les candidatures électroniques pourront être remises par le candidat via le profil d acheteur de la Ville de Bihorel dont l adresse est : Certificat de signature Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les fichiers constituant leur candidature et/ou leur offre en présentant un certificat de signature électronique. La signature électronique du fichier ou du document représentant l Acte d Engagement est obligatoire. La signature du fichier ZIP (équivalent à une enveloppe papier) contenant les pièces du marché dont l Acte d Engagement non signé, n est pas suffisante, et entraînera de fait, le rejet de l offre. Ce certificat doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou à des conditions de sécurité équivalentes. Les formats de signature acceptés sont XAdES, PAdES et CAdES. L arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics prévoit plusieurs cas selon le certificat de signature utilisé : -Le certificat de signature émane de la liste de confiance française ou d une liste de confiance d un autre Etat-membre (pour les certificats qualifiés, équivalents au niveau 3* du RGS), c'est-à-dire qu il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l Etat sur le site et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site ( m). Dans ce cas, la conformité du produit au RGS est présumée. -Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance : il peut s agir de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n ont pas fait l objet d un référencement, souvent pour des raisons de coût. Ce sont ces certificats dont il faut vérifier la conformité au RGS avant de les accepter. L arrêté prévoit que le signataire transmet les éléments nécessaires à cette vérification, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même. Nota : Les catégories de certificats de signature dit «PRIS V1» mentionnées sur la liste publiée à l adresse suivante : ne sont autorisées que jusqu au 18/05/2013. Copie de sauvegarde Selon l Article 56 du Code des Marchés Publics modifié par décret du 17/12/08 : «V. Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres». Le candidat peut donc effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis fixés pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde». Virus Tout document relatif à l offre contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Dans le cas particulier de la transmission d une offre, par voie électronique, qui contient un virus, la Ville de Bihorel peut prendre la décision de ne pas ouvrir l ensemble des fichiers du candidat concerné. Formats des fichiers 5

6 Les documents fournis doivent être dans l un des formats suivants : - Portable Document Format (*.pdf) ; - Applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf) ; - Images (*.jpg, *.gif); - Plans (*.dwg, *.dxf) Afin d empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le soumissionnaire : *.exe, *.vbs, *.com, *.bat, *.scr, *.tar. Les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros. Tout autre envoi dématérialisé ne sera pas accepté (ex : courriel). Les propositions seront re-matérialisées après leur réception et l attributaire du marché devra alors signer de façon manuscrite le marché sur support papier. Composition de la proposition : Le dossier électronique est composé des mêmes documents que le dossier sur support papier décrit à l article 7 du présent R.C. Signature électronique des documents Pour remplacer la signature du responsable de l entreprise qui engage la société et signe son offre, le décret relatif à la dématérialisation demande aux entreprises de signer l enveloppe contenant les fichiers par un certificat électronique. Le certificat électronique est l outil qui permettra aux candidats de générer une signature électronique par un logiciel de signature présent sur la plateforme Internet. Les candidats doivent disposer au minimum d une signature sécurisée de niveau 2 pour la signature et la transmission de son enveloppe. Pour obtenir un certificat Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Pour cela, les candidats font appel aux prestataires de certification référencés par le MINEFI. Une dizaine de prestataires sont habilités à délivrer des certificats de classe 2 ou 3 aux entreprises. Ce certificat, valable un ou deux ans, permet ensuite de signer toutes les offres remises par voie électronique pour l ensemble des appels d offres publics auxquels les candidats soumissionneraient. A titre indicatif, des informations ainsi que la liste des certificats référencés et acceptés sont disponibles sur le site du MINEFI : Re-matérialisation des offres après leur réception par la Ville Les candidatures et les offres seront re-matérialisées après leur réception et l attributaire du marché devra alors signer de façon manuscrite le marché sur support papier. ARTICLE SIX SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES La sélection se fait selon le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Sélection des candidatures : capacité à réaliser les prestations (garanties techniques et financières, moyens humains et matériels, les références ) Sélection des offres : En application de l article 53.I.1 du Code des Marchés Publics, les propositions des candidats seront notées selon les critères suivants : - Prix : 70 points - Valeur technique : 30 points décomposées comme suit : - délais entre la sollicitation par la Ville et l intervention pour réaliser le diagnostic : 15 points - délais entre la réalisation du diagnostic et la remise du diagnostic à la ville : 15 points 6

7 ARTICLE SEPT DELAIS DU MARCHE 1. Les Délais de Validité des Propositions Les délais de validité des propositions, faites pour chacun des lots, est de cent-vingt (120) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des plis. 2. La Durée du Marché Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu au 31 octobre Le marché est renouvelable par reconduction tacite au maximum trois fois, sans dépasser le 31 octobre Le titulaire du marché ne pourra s opposer à cette reconduction. Si la Ville décidait de ne pas reconduire le marché, elle notifiera au titulaire sa décision de non reconduction au minimum 3 mois avant la date échéance du marché c est-à-dire avant le 31 juillet de l année courant. La notification du marché intervient par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception. L avis de réception ou le reçu remis au(x) Titulaire(s) fait foi de notification du marché. ARTICLE HUIT ASPECT FINANCIER DU MARCHE 1. Modalité de Financement Les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits, chaque année, au budget primitif de la Ville de Bihorel. 2. Forme du Prix Les prix sont unitaires. 3. Révision des Prix Le prix est fixe jusqu au 31 octobre Pour les années suivantes, la révision des prix doit être proposée un (1) mois avant la date d application par le(s) Titulaire(s). Les nouveaux tarifs sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au Service de la Commande Publique à l adresse suivante : Monsieur le Maire Hôtel de Ville de Bihorel Service de la Commande Publique 48, rue d Etancourt B.P BIHOREL Le(s) Titulaire(s) doit indiquer clairement le pourcentage de révision des nouveaux tarifs en fournissant également le B.P.U. initial révisé. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur lui fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception des nouveaux tarifs. A l issue de cette période, le silence du Représentant du Pouvoir Adjudicateur vaut acceptation des nouveaux tarifs. Clause butoir : La Ville de Bihorel peut rejeter les nouveaux tarifs si l augmentation proposée est jugée excessive. Si aucun accord n intervient entre les deux parties ou si l augmentation proposée est supérieure à 5% des prix appliqués l année précédente, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité et sans attendre l échéance. 4. Modalités de Paiement Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la Comptabilité Publique et de l article 98 du code des Marchés Publics. Les sommes dues aux Titulaires seront payées dans un délai fixé à l article 98 du code des Marchés Publics (30 jours au moment de la rédaction du D.C.E.) à compter de la date de réception des factures. 7

8 Le mode règlement choisi par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur est le virement administratif. ARTICLE NEUF RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes de renseignements complémentaires devront parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres par demande écrite (fax, courrier ou mail) auprès du service de la Commande Publique aux coordonnées suivantes : Courrier : Hôtel de Ville Service de la Commande Publique 48, rue d Etancourt Bihorel Fax : Mail : marches.publics@ville-bihorel.fr 8