Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations en Pays de la Loire Volet Végétal. Avril 2015

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Ange Thibodeau
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1 Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations en Pays de la Loire Volet Végétal Avril 2015

2 Contexte PAC Programme de développement rural Définit les priorités et conditions de mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural en Pays de la Loire Développer la politique d accompagnement de l installation Assurer la transition alimentaire en lien avec la transition énergétique Promouvoir une agriculture durable ancrée sur le territoire Encourager l innovation, la formation, l accompagnement au changement Soutenir le développement et l aménagement durable des territoires ruraux Régions : autorités de gestion du FEADER

3 Contexte PAC Programme de développement rural Définit les priorités et conditions de mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural en Pays de la Loire Développer la politique d accompagnement de l installation Assurer la transition alimentaire en lien avec la transition énergétique Promouvoir une agriculture durable ancrée sur le territoire Encourager l innovation, la formation, l accompagnement au changement Soutenir le développement et l aménagement durable des territoires ruraux Régions : autorités de gestion du FEADER Soutien aux investissements grandes cultures, praires, végétal spécialisé

4 Un programme d investissement Animal (80%) Végétal (20%) 20% réserve 80% pré-affectation 55% Bovins - Ovins 30% Volailles Caprins Veaux de B - lapins Equins 15% Porcs Grandes cultures Pépinière viticole Horticulture ornementale Maraîchage Semences Viticulture PSBBE Arboriculture Cidriculture Prairies 185 M sur 6 ans, dont 39,5 M dédiés aux filières végétales

5 Démarche Expressions des demandes des filières (projets de filières, fin 2013) Elaboration du PDRR et du PCAE Dispositif d aide aux investissements pour les filières animales et végétales Co-construction d un projet partagé Etat Région profession agricole Chambre Régionale d Agriculture : Contribution à l élaboration du dispositif, Synthèse des demandes des filières et coordination, Représentation auprès des acteurs institutionnels.

6 Cadre du dispositif 1. Eligibilité des bénéficiaires 2. Périodicité de demandes 3. Démarche de progrès 4. Modalités financières 5. Investissements éligibles / non éligibles 6. Sélection des dossiers 7. Plannings des procédures et instruction 8. Année 2015

7 1. Eligibilité des demandeurs Sont éligibles toute personne physique ou morale, ou groupement de ces personnes qui exploite(nt) directement une structure agricole : agriculteurs personnes physiques agriculteurs personnes morales dont EARL, GAEC, SCL, CUMA (végétal) structures collectives portant un projet GIEE et exerçant une activité agricole

8 2. Périodicité de demandes Végétal : 3 dossiers possibles, périodicité minimum de 24 mois, dans la limite du plafond d investissement

9 3. Démarche de progrès Projet devant tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental Autodiagnostic Dossier PCAE (demande) N-2 N Dossier PCAE (demande de solde) Participation à une formation référencée dont 1/2 j. prestation rattachable Valorisation de formations existantes (04/ /2015) Cahier des charges Vivea «PCAE» lancé en 2015 Des formations non nécessairement en lien avec l investissement PCAE

10 4. Modalités financières Taux Plancher d investissement Plafond d investissement Appels à projets Co-financeurs Spécificités Végétal (20%) 30 à 40 % + majoration JA sur 5 ans 2 par an Région Etat Agence de l Eau France AgriMer (AAP) 2 volets : national (FAM) & régional

11 4. Modalités financières

12 5. Investissements éligibles - végétal Investissements matériels Investissements immatériels Adaptation de matériel complémentaire sur autre matériel agricole Auto-construction (à venir) Main d œuvre pris en compte Référentiel de coûts

taille rase de précision) Cidriculture et arboriculture (taille en hauteur, surgreffage) Pépinière viticole (chaines d assistance au greffage,

13 Performance & conditions de travail (30%) Conditions de travail et environnement (30%) 5. Investissements éligibles - végétal Matériel spécifique Semences (abris, séchage, plantation, récolte) Viticulture (cabines, tireuses de bois, taille rase de précision) Cidriculture et arboriculture (taille en hauteur, surgreffage) Pépinière viticole (chaines d assistance au greffage, assistance au triage, débouturage, débitage des greffons et porte-greffes, tables de culture de porte-greffe) Herbe et légumineuses (récolte) Hangars de stockage de matériel agricole avec atelier (CUMA) Abris froids 13

spécifique pour les couverts environnementaux Outils d aide à la décision (stations météo, thermohygromètres, anémomètres, GPS et systèmes embarqués)

14 Environnement (20-40%) Autres (40%) 5. Investissements éligibles - végétal Equipement spécifique du pulvérisateur (20%) Matériel de substitution aux traitements phytosanitaires Matériel spécifique pour les couverts environnementaux Outils d aide à la décision (stations météo, thermohygromètres, anémomètres, GPS et systèmes embarqués) Matériel de mesure en vue de l amélioration des pratiques Matériel économe en eau Matériel de réduction des émission d azote ammoniacal Equipements de lutte contre les risques de pollution ponctuelle (aires de lavage, bacs de rétention, traitement d effluents phytosanitaires )

15 6. Sélection des dossiers Une obligation de l Union Européenne sélection des dossiers (50 points mini) priorisation des dossiers en cas de tension budgétaire Système de notation Nature des critères : porteur du projet nature du projet filière (animal) Notation réalisée par les services instructeurs

6. Sélection des dossiers Porteur de projet Nature dominante du projet 50 JA avec DJA ou nouveaux installés 90 Amélioration de l impact environnemental (phyto,

agroforesterie) 30 Démarche agro-environnementale certifiée MAEC contractualisée Membre d un GIEE Membre du réseau Ferme Dephy CUMA 60 Amélioration des conditions

16 6. Sélection des dossiers Porteur de projet Nature dominante du projet 50 JA avec DJA ou nouveaux installés 90 Amélioration de l impact environnemental (phyto, eau, OAD, couvert, outil de mesure, émissions azote ammoniacal) 40 AB ou conversion 80 Amélioration de l impact environnemental (matériel spécifique à l agroforesterie) 30 Démarche agro-environnementale certifiée MAEC contractualisée Membre d un GIEE Membre du réseau Ferme Dephy CUMA 60 Amélioration des conditions de travail (majoritaire) & de l impact environnemental 10 Sur un territoire porteur d un PAEC validé 30 Amélioration des conditions de travail Eligibilité : minimum 50 points

7. Planning des procédures et instructions Année de

candidature Dépôt de dossier de demande à la DDT(M)

complémentaires Cellule de suivi : sélection des

6 mois après dépôt de dossier DDT(M) : courrier de

subvention pour commencer; 2 ans après la déclaration de

17 7. Planning des procédures et instructions Année de «croisière» Déroulé d un appel à candidature Appel à candidature Dépôt de dossier de demande à la DDT(M) Récépissé de dépôt de dossier complet Récépissé de dépôt de dossier incomplet Env. 2 mois après réception dossier Instruction Pièces complémentaires Cellule de suivi : sélection des dossiers éligibles / enveloppe financière Max. 6 mois après dépôt de dossier DDT(M) : courrier de notification de l aide Travaux 1 an après l accord de subvention pour commencer; 2 ans après la déclaration de début de travaux pour finir Démarrage des travaux possible, sans assurance de notification Instruction dans le cadre de l APP suivant

18 7. Planning des procédures et instructions Année de «croisière» Solde du dossier Constitution dossier de solde DDT(M) : Instruction ASP : Paiement Attestation de formation à fournir 2 appels à candidature par an (clôture 1 er mars et 1 er sept)

19 8. Calendrier appels à candidature 27 avril - 30 juin (1er mars en année de «croisière») Clôture au 1er septembre

20 Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations en Pays de la Loire Volet Végétal Avril 2015

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