Recommandations administratives

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Jean-Charles St-Germain
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1 CONVENTION DE RESTAURATION ET DE DROIT DE PASSAGE COUR/TRABOULE Cahier des Charges L élaboration du projet d aménagement de la COUR/TRABOULE, ainsi que la conduite et la réalisation des travaux devront se conformer aux dispositions suivantes : Recommandations administratives 1. Méthodologie de travail 1.1 Pour les COURS/TRABOULES regroupant plus de deux copropriétés, la VILLE souhaite vivement qu une Association Syndicale soit constituée avec l ensemble des copropriétés concernées par l aménagement de la traboule, afin de garantir les bonnes conditions de concertation, de décision et de gestion du projet. 1.2 Les copropriétés devront mettre en place une commission, composée de représentants de l Association Syndicale et des copropriétaires, qui sera mandatée pour : - Participer à l élaboration du projet dans le cadre d un partenariat avec le maître d œuvre, les services de la VILLE et la COMMUNAUTE - Diffuser les informations auprès des copropriétaires et des locataires - Approuver chaque phase de conception du projet : APS APD DCE - Suivre l exécution des travaux. 1.3 Le PROPRIETAIRE s engage à réaliser à ses frais les travaux inhérents aux parties communes de son (ses) immeuble(s) et rendus nécessaires par l aménagement de la COUR/TRABOULE, notamment la rationalisation des réseaux : eau, EDF/GDF, Télécom, assainissement, l aménagement des locaux nécessaires pour les ordures ménagères et industrielles, boîtes aux lettres 1.4 Le PROPRIETAIRE s engage à assurer le ravalement des façades intérieures et extérieures de son (ses) immeuble(s) si l état des enduits le nécessite. 1.5 En fonction de la nature des travaux, une demande d'autorisation d'urbanisme pourra être demandée (permis de construire, déclaration de travaux par exemple ). Dans ce cas, les travaux devront être autorisés avant de démarrer. Dans tous les cas, les projets et travaux devront être approuvés par l Architecte des Bâtiments de France avant d être réalisés. 1

1 Pour les COURS/TRABOULES regroupant plus de deux copropriétés, la VILLE souhaite vivement qu une Association Syndicale soit constituée avec l ensemble des copropriétés concernées par l aménagement

2 2. Elaboration du projet / Calcul de la subvention 2.1 Le projet sera de préférence élaboré par un architecte DPLG ayant une expérience en matière de réhabilitation du bâti ancien ou par un architecte du Patrimoine, diplômé de l'ecole de Chaillot. 2.2 Les devis transmis pour effectuer le calcul de la subvention concerneront uniquement la partie accessible au public. 3. Projet d éclairage 3.1 la VILLE pourra demander au PROPRIETAIRE de missionner un professionnel de l'éclairage si l'intérêt patrimonial de la COUR/TRABOULE le nécessite. 3.2 Le projet d éclairage devra être systématiquement adressé à la Direction de l Eclairage Public de la Ville de Lyon pour validation. Il proposera un projet utile et valorisant, comportant les éléments suivants : - Schéma d implantation des luminaires au 1/50 e, en plan et en coupe. - Cycles de fonctionnement des lampes - Descriptif et caractéristiques des luminaires envisagés. 3.3 Lors de l achèvement des travaux, le PROPRIETAIRE fournira à la Direction de l'eclairage Public un plan de recollement indiquant l emplacement, les types et les puissances des lampes. 4. Engagement et exécution des travaux La VILLE, Direction de l'aménagement Urbain - Service de la Coordination Urbaine, sera invitée aux réunions de chantier. Elle devra être destinataire des comptes-rendus de ces réunions. 5. Réception des travaux et avis préalable des services gestionnaires 5.1 Avant déclaration de la réception des travaux, le PROPRIETAIRE devra solliciter l avis de la VILLE sur la conformité d exécution des travaux d aménagement de la COUR/TRABOULE, en présence des services gestionnaires, qui émettront un avis favorable à l ouverture de la COUR/TRABOULE. L'ouverture de la COUR/TRABOULE au public est subordonnée à l'avis favorable des services. Les services gestionnaires sont : - Direction de la Propreté - Grand Lyon - Direction de la Voirie - Grand Lyon - Service Gestion Urbaine de Proximité - Ville de Lyon - Direction de l'eclairage Public - Ville de Lyon 5.2 Eclairage : la conformité sera accordée si l installation est conforme au projet initial validé par la Direction de l Eclairage Public. 5.3 Service Gestion urbaine de proximité : l'avis préalable sera délivré sous réserve que soient transmises les références des peintures et enduits utilisés et nécessaires au traitement des murs lors du nettoyage éventuel de graffitis. 2

2 Les devis transmis pour effectuer le calcul de la subvention concerneront uniquement la partie accessible au public. 3. Projet d éclairage 3.

3 6. Décompte Général et Définitif des travaux / Versement de la subvention 6.1 Ce document, établi par le maître d œuvre sera détaillé lot par lot (électricité, serrurerie, menuiserie, maçonnerie, travaux de réseaux, ). Les travaux supplémentaires devront également être mentionnés. Le devis des travaux annexé à la Convention servira de référence pour l établissement du Décompte Général et Définitif. 6.2 Les factures correspondant aux travaux réalisés devront être fournies avec le Décompte Général et Définitif. En outre, il appartient à la régie de transmettre à la VILLE les factures demandées pour le versement de la subvention. Dans le cas d une réhabilitation complète de l immeuble, le Décompte Général et Définitif des travaux et les factures transmis à la VILLE concerneront uniquement la partie accessible au public. Prescriptions architecturales Les prescriptions architecturales décrites dans les articles 7 à 15, concernant notamment les matériaux utilisés, devront être validés par l Architecte des Bâtiments de France. 7. Revêtements de sols / escaliers 7.1 Lorsqu une partie ou la totalité des sols existants présente un état général satisfaisant, ils devront être conservés et restaurés. Dans le cas d une réfection complète, des matériaux traditionnels devront être privilégiés : dalles en pierre de Villebois et/ou galet "têtes de chat". Des matériaux plus contemporains, de type béton désactivé, pourront également être utilisés. 7.2 Les sols devront être traités pour éviter les effets de glissance. De plus, des ouvrages techniques (cunettes, caniveaux, grilles, regards ) devront être créés ou restaurés afin de permettre un écoulement et une évacuation des eaux de pluie satisfaisants. 7.3 Les travaux de réfection des escaliers devront conserver au maximum les éléments existants. La restauration des marches ou paliers sera réalisée en pierre. 8. Revêtements des murs / Enduits 8.1 Des enduits traditionnels à la chaux devront être systématiquement utilisés, afin de permettre une bonne respiration des murs. Il pourra être demandé la mise en œuvre, sur place, d'échantillons de coloris. 8.2 Des produits anti-graffitis pourront être appliqués s'ils n entraînent pas la modification de l aspect des façades et s'ils conservent une perméabilité suffisante des murs. 8.3 Le nettoyage des graffitis sera effectué sur la partie accessible au public: murs de la cour, murs et plafond des allées, portes d accès. Pour le nettoyage des façades sur rue, un contrat «façade nette» pourra être signé avec la VILLE. 3

Les travaux supplémentaires devront également être mentionnés. Le devis des travaux annexé à la Convention servira de référence pour l établissement du Décompte Général et Définitif. 6.

4 9. Menuiseries / ferronneries 9.1 Les grilles, portes, impostes et rambardes présentant un bon état général devront être conservées et restaurées. 9.2 Dans les autres situations, les restaurations devront être faites dans la mesure du possible à l identique. Les éléments neufs devront quant à eux respecter le style architectural du lieu. Les grilles seront de préférence en fers pleins. 9.3 Le mécanisme d ouverture des grilles en pied d escalier permettant de distinguer la partie privative de la partie accessible au public sera placé à l intérieur de l escalier et devra être inaccessible depuis l extérieur. 10. Boîtes aux lettres 10.1 Les boîtes aux lettres feront l objet d un traitement spécifique selon chaque projet : réhabilitation, remise en peinture, remplacement Elles pourront être réhabilitées si elles présentent un bon aspect général, et devront être encastrées dans la mesure du possible Dans le cas d un remplacement, la pose de boite aux lettres en bois sera privilégiée. 11. Digicodes 11.1 Pour permettre l accès au public et aux services chargés de l entretien pendant les heures d ouverture, le digicode comportera un bouton de service. pierre L encastrement des platines devra être discret et respectueux des encadrements en 11.3 Le mécanisme d ouverture devra privilégier une horloge quotidienne. 12. Respect de la tranquillité des habitants 12.1 Afin d inciter les visiteurs à respecter la tranquillité des habitants, des plaques pourront être posées à l intérieur de la COUR/TRABOULE. Elles seront de préférence scellées dans l enduit. Le nombre et la position des plaques sera défini au cours de l élaboration du projet Le texte, pour toutes les COURS/TRABOULES conventionnées, sera : «Merci de respecter la tranquillité des habitants de cette cour/traboule en la visitant en silence». 13. Eclairage des parties accessibles au public 13.1 Le choix se portera de préférence sur des luminaires résistants au vandalisme, et favorisant le principe d économie d énergie Le réseau d éclairage de la partie accessible au public sera dissocié du réseau des autres parties communes de l immeuble. 4

3 Le mécanisme d ouverture des grilles en pied d escalier permettant de distinguer la partie privative de la partie accessible au public sera placé à l intérieur de l escalier et devra être

5 14. Réseaux 14.1 Tous les réseaux (eau, électricité, téléphone ) devront être encastrés, sous réserve que cette solution technique ne fragilise pas les murs. Dans le cas contraire, des solutions esthétiques pourront être proposées pour dissimuler ces réseaux. Toute goulotte en plastique est à proscrire Les compteurs relatifs à ces réseaux devront également être encastrés ou dissimulés. 15. Locaux communs 15.1 En fonction de la configuration des espaces, des locaux poubelles devront être aménagés de manière à accueillir des bacs, y compris ceux relevant du tri sélectif Lorsqu un local destiné à recevoir les poubelles est aménagé, celles-ci devront être obligatoirement rentrées. Dans le cas contraire, les prestations d entretien pourront être suspendues après mise en demeure du PROPRIETAIRE par la VILLE restée infructueuse. 5

2 Les compteurs relatifs à ces réseaux devront également être encastrés ou dissimulés. 15. Locaux communs 15.

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