Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 30/04/2014

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28/04/2014 A l Hôtel de Ville de Secrétaires de séance : Mmes BALLON & LABAYE Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 30/04/2014 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints. Mme BALLON, MM. BELGSIR, BLUSSEAU, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, FRANCHET-JUBERT, MM. MASSOL, POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. GRASSET, Mme LABAYE, M. VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe M. AIME, Mme GABOREAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme DELHUMEAU-DIDELOT, MM. PALISSE, ARFEUILLERE, Conseillers Municipaux. A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT RAITIERE. M. CORONAS, M. AIME M. HALLOUMI, Mme GABOREAU M. CHALARD, Mme DELHUMEAU-DIDELOT Mme DAIGRE, M. PALISSE M. MASSOL, M. ARFEUILLERE Mme FRAYSSE, Observations : Mme VALLOIS-ROUET assure la présidence pour les délibérations 27, 36, 51 à 53 et 61 à 65. Départ de Mmes FRAYSSE, LABAYE et M. GRASSET à la délibération 23.

2 N : 84 Date réception Préfecture : Conseil du 28/04/2014 Identifiant : /05/2014 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 02/06/2014 Titre : Coeur d'agglo - Ravalements de façades Subventions d'équipement versées - Politique de s de façades - P.J. : Annexe 1 - Plafonds de Etudiée par : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME-HABITAT La commission des Finances du 28/04/2014 Rapportée par : BERNARD CORNU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Dans le cadre de la politique de valorisation du patrimoine de la Ville, le Conseil municipal par différentes délibérations depuis 2008, a mis en place un dispositif de s de façades obligatoires assorti d aides financières. Une commission d attribution des aides financières pour les s de façades et le changement de fenêtres a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de rappeler le système d aide mis en place et de redéfinir la composition de la commission.. Modalités d attribution des aides financières Seules les personnes privées peuvent être aidées. Toutefois, un individu membre d une SCI ou d une copropriété, dès lors que ses revenus n excèdent pas ceux mentionnés ci-dessous, peut bénéficier d une aide correspondant à la part de façade lui incombant. Toute aide est conditionnée à l obtention d un avis favorable de la commission citée ci-dessus. Aucune subvention ne sera attribuée sans que les correspondants n aient fait l objet d un avis favorable de l Architecte des Bâtiments de France. Le tableau définissant les aides est le suivant :

3 Types d'aides Aides à la personne Aides à la personne concernant les enduits traditionnels Aides à la pierre : Aides exceptionnelles réservées aux reprises de façades complexes Aides aux pans de bois Aides aux d intérêt architectural Périmètre Dans le, en dehors du Dans le Conditions de et d'attribution (1) Plus de 150% des plafonds de 120 % des plafonds de 100 % des plafonds de 80 % des plafonds de 70 % des plafonds de 60 % des plafonds de et en dessous Plus de 150% des plafonds de 120 % des plafonds de 100 % des plafonds de 80 % des plafonds de 70 % des plafonds de 60 % des plafonds de et en dessous Sans architecte Avec architecte Sous réserve d une analyse archéologique Prestation contribuant à augmenter la qualité architecturale de l immeuble, à restaurer ou restituer des dispositions anciennes avérées Montant de l'aide (2) 0 par propriétaire 10% du montant des 30% du montant des 40% du montant des 50% du montant des 0 par propriétaire 10% du montant des 30% du montant des 40% du montant des 50% du montant des 15% du montant des, plafonné à par opération, plafonné à par opération, plafonné par opération 60% du montant de la prestation, plafonné à par opération

4 Types d'aides Aides aux fenêtres en bois Aides aux d entretien, de réparation, d amélioration thermique ou acoustique des menuiseries existantes Aides au diagnostic Aides au diagnostic archéologique Périmètre Dans le Conditions de et Montant de l'aide (2) d'attribution (1) Fenêtres en bois adaptées à la taille de l ouverture, à l exclusion des fenêtres dites «rénovation». Cette aide ne sera attribuée que s il est avéré que les fenêtres remplacées sont non 120 /m² de fenêtre. rénovables. La commission façades est chargée d apprécier, au vu des justificatifs à fournir par le propriétaire, du caractère rénovable ou non des fenêtres Cette aide ne concerne que les fenêtres en bois présentant 30% du montant des un intérêt patrimonial. Les, plafonné à doivent respecter le 120 /m² de fenêtre caractère patrimonial des fenêtres 50% du coût de Sous réserve que les maîtrise d œuvre, soient réalisés plafonné à 12% du coût des Sous réserve de la remise du rapport archéologique et de ses conclusions 50% du coût des études archéologiques, plafonné à 12% du coût des (1) Cf. annexe 1 Plafonds de - (2) Le montant des pris en considération est celui qui reste à la charge du propriétaire après déduction de toutes les autres aides. (3) Périmètre qui est soumis à l obligation de, par arrêté du Maire pris en application de l arrêté préfectoral n 2008-D2/B3-407 en date du 16 décembre Pour éviter les effets de seuil dans le calcul de l aide à la personne, entre deux niveaux de revenus, le pourcentage sera lissé de la façon suivante. Soit R le revenu imposable du ménage, compris entre S1 et S2 (S1<S2) deux seuils de revenus définis ci-dessus. Le taux d aide, noté T, compris entre T1 et T2 correspondant à S1 et S2, est obtenu par la formule : S2-R R-S1 T = x T1 + x T2 S2-S1 S2-S1 Les aides ne prennent pas en compte la partie vitrine proprement dite des commerces, mais prennent en compte les éléments de bâti qui les supportent ou les encadrent.

5 . Commission d attribution des aides financières La commission d attribution des aides financières pour les s de façades et le changement de fenêtres est composée de :. 4 membres avec voix délibérative. 3 élus désignés par arrêté du Maire dont les Adjoints en charge des questions d urbanisme et du patrimoine historique. l Architecte des Bâtiments de France.. 3 membres avec voix consultative. 1 représentant de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). 1 représentant de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). 1 représentant du Conseil de quartier du centre ville. Cette commission émet un avis sur les dossiers de demande d aides financières présentés. Cet avis est ensuite transmis à M. le Maire ou son représentant pour l attribution des aides financières. Il vous est donc proposé : - de maintenir le dispositif de s de façades obligatoires assorti d aides financières présenté ci-dessus ; - de mettre en place une commission d attribution des aides financières comme proposé ci-dessus ; - d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Les dépenses seront affectées sur la ligne 20422/820/110/3400 du budget principal de la Ville de. AFFICHEE LE : 30/04/2014 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : M. ROBLOT Nombre : 1 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

6 ANNEXE 1 - PLAFONDS DE RESSOURCES Catégories de ménage Ressources annuelles en euro (1) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (2) Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire (1) dernier avis d imposition (2) couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans