rapport annuel 2009 Partenord Lille Commission d Attribution des Logements

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1 rapport annuel 2009 Commission d Attribution des Logements

2 est présent dans 288 communes du département avec près de logements représentant 743 collaborateurs au service de habitants. 10 directions de territoires gèrent au quotidien la relation avec l ensemble de nos clients-locataires ainsi que le parc immobilier. compte logements, répartis dans 9 communes, logeant ainsi habitants pour lesquels œuvrent au quotidien 58 collaborateurs. 2

3 édito Transparence, partenariat et équité face à l urgence sociale Études, rapports, statistiques, affichent les mêmes signaux d alarme : la situation du logement en France s aggrave. La crise financière et économique affole encore les compteurs. Les familles aux revenus modestes ne peuvent plus faire face aux dépenses liées à l habitation. Elles y consacraient 14 % de leurs ressources en 1998 contre 26 % aujourd hui. Les classes moyennes ne sont pas épargnées. Dans le Nord, comme ailleurs, la demande de logements ne cesse de croître : l Office comptabilise en demandes pour attributions, le taux de satisfaction plafonnant d une année sur l autre à 18 %. Alors que cette urgence sociale devrait interpeller l État, celui-ci revoit ses crédits à la baisse. Malgré ce désengagement et une pression de la demande qui se fait chaque jour plus forte, redouble d efforts pour exercer ses missions dans le département. S il nous faut développer une offre nouvelle, notre vocation de bailleur social nous impose une autre vigilance, celle de proposer des logements de qualité, adaptés aux besoins et aux capacités financières des familles tout en favorisant le parcours résidentiel de nos clients-locataires. Autant d enjeux partagés avec les collectivités locales qui se mobilisent et œuvrent à nos côtés à plus de diversité, de mixité sociale à l échelle de nos territoires. Cet exercice délicat compte tenu de la fragilité croissante des demandeurs se fait bien sûr dans le strict respect d une réglementation qui fluctue sans cesse, comme le droit au logement opposable. En 2009, l application de la loi Molle modifiera encore la donne Dans ce cadre contraint, nous avons «territorialisé» la Commission d Attribution des Logements, développé la proximité tout en garantissant une égalité de traitement de la demande. Ainsi, administrateurs et collaborateurs de Partenord Habitat, élus locaux, membres d associations, prennent en compte les spécificités de chaque territoire et agissent au plus près de la demande. 10 commissions issues de nos 10 directions de territoire se réunissent régulièrement. Car avant tout il s agit d apporter le meilleur service à ceux qui sont en attente d un logement, en assurant la lisibilité de nos processus d attribution, eux-mêmes guidés par des principes essentiels d équité et de transparence. Didier Manier Président de Vice-président du Conseil général du Nord 3

4 Au plus proche des réalités locales et des préoccupations des habitants L a Commission d Attribution des Logements de Partenord Lille que je préside est composée de membres délégués par le conseil d administration de, de représentants des communes et des associations. Cette commission procède à l examen des demandes de logement conformément à la réglementation en vigueur et, surtout, dans un esprit de transparence et d objectivité. Le bilan des décisions d attribution qui y sont prises fait l objet d un rapport annuel que nous présentons sous une forme et avec un contenu «décentralisé», au plus proche des réalités du territoire et des préoccupations de ses habitants. L année 2009 se distingue par un taux de rotation en nette augmentation, celuici étant passé de 9,5 % en 2008 à 11,7 %. La commission a ainsi procédé à 529 attributions après examen de près de demandes de logement. Ce taux de rotation traduit avant tout notre volonté d accompagner les parcours résidentiels de nos locataires dans un secteur où la pression de la demande locative, bien qu en légère baisse cette année, reste très élevée et où les besoins en logements accessibles aux familles à revenus modestes sont loin d être satisfaits. Nous avons ainsi pu répondre à 148 demandes de mutation de nos propres locataires vers un logement mieux adapté ; en secteur tendu comme à Lille et sur les communes limitrophes, une gestion dynamique des demandes de mutation est un impératif puisque à l occasion d un seul départ nous pouvons procéder à deux attributions et satisfaire deux familles, voire plus. Les mutations nous permettent aussi de mieux équilibrer l occupation sociale de notre parc et de prendre en compte certains besoins spécifiques comme celui d un habitat adapté au vieillissement. C est d ailleurs au sein de cette commission que le plus grand nombre d attributions de logement à destination de personnes âgées de plus de 65 ans a été réalisé au cours de l exercice. Les opérations de constructions neuves engagées dans le périmètre de notre commission vont nous permettre de renforcer encore ce mouvement à l avenir. Plus globalement, la priorité est donnée aux ménages à revenus modestes ; vous constaterez ainsi que 69 % des familles logées et 83 % des familles ayant bénéficié d une attribution en 2009 ont des revenus inférieurs à 60 % des revenus plafond pour prétendre à un logement social. Christian Rosseeuw Administrateur de Président de la Commission d Attribution des Logements décentralisée de 4

5 Proximité et qualité de service, fondement de l organisation territoriale L organisation de repose sur une volonté d agir au plus près des habitants et des territoires, tant dans le domaine de la gestion quotidienne de la relation client que dans celui des projets liés à l habitat. L ancrage territorial est à ce titre le socle de la qualité du service que nous voulons rendre à nos clients-locataires. Patrick Ruet Directeur de Territoires L échelon clé de cette organisation est le «secteur». Au nombre de 51 à l échelle du département, ils constituent des structures légères, réactives, implantées au cœur du patrimoine et dont l objectif principal est d apporter une réponse rapide et satisfaisante aux demandes des habitants. La qualité de ce maillage territorial et des personnels qui le constituent permet d envisager une extension des missions du secteur afin de privilégier les «circuits courts» dans la gestion de la relation client. Interlocuteur privilégié de tous les clients de l Office, le secteur devient le garant de la réponse apportée aux demandes et besoins de l ensemble des clients locataires. 1 antenne, 6 secteurs pour agir quotidiennement au plus près des habitants Secteur Lille Faubourg de Béthune, Bois Blancs, Vauban Secteur Moulins, Centre, Faches-Thumesnil, Ronchin Bruno Denglos, Marc Decoster, Secteur La Madeleine, Saint-André, Marquette Secteur Hellemmes, Marcq-en-Barœul, Lille Vanessa Vandewalle, Laurent Jospin, Antenne de Lomme Marc Brianti, Secteur Lomme Lompret Secteur Lomme Lambersart Sandrine Prince, Aurélie Naels, 5

6 Présent dans avec 3,2 antenne secteurs communes logements collaborateurs au service de habitants Budget consacré à l entretien et la maintenance en 2009 million d euros Point Services Direction de Territoires ou Antenne 2009 Demandes, attributions et mutations DemanD es attributions m utations % % % % 148 ratio attributions / DemanDes ratio mutations / attributions PartenorD H abitat PartenorD L i LLe Taux de rotation 10,50 % 11,7 % 6

7 La demande de logements 31 % 32 % Âge < 30 ans 7 % 6 % ans > 65 ans 62 % 62 % 37 % 33 % Composition familiale Personnes isolées 32 % 31 % 31 % 36 % Familles monoparentales Couples 90 % 1 % 1 % 90 % Ressources < 60 % des plafonds 60 % % des plafonds 9 % 9 % > 100 % des plafonds On constate une légère baisse du nombre de demandes de logement sur le périmètre du territoire lillois. Cette diminution de l ordre de 5,5 % traduit une tendance inverse à celle du département. Cette évolution ne corrige cependant pas la réalité d un secteur dans lequel la «pression» de la demande locative sociale est très élevée avec un ratio de 82 demandes pour 100 logements gérés (62 % en moyenne pour Partenord Habitat). Parmi les demandes enregistrées en 2009, sont des renouvellements de demande pour demandes nouvelles ; le territoire enregistre ainsi le nombre le plus élevé de renouvellements, avec pour corollaire un nombre important de demandes de logement dont l ancienneté est supérieure à 24 mois (519 demandeurs sont dans ce cas). Ainsi, par effet cumulé, c est sur ce secteur que la demande est la plus forte et la plus ancienne, la difficulté d y répondre étant liée à l insuffisance de l offre malgré les efforts de développement de sur ce territoire. La demande locale se caractérise par une plus forte proportion de personnes isolées et moins de familles, ce qui est distinctif des cœurs d agglomération. On notera aussi que la proportion de personnes jeunes y est aussi plus élevée. Les revenus moyens des demandeurs sont, eux, conformes aux chiffres du département : 90 % des familles disposant d un revenu inférieur à 60 % du revenu plafond. 7

8 Les attributions de logements 42 % 38 % Âge < 30 ans 6 % 8 % ans > 65 ans 52 % 54 % 44 % 37 % Composition familiale Personnes isolées 22 % 34 % 22 % 41 % Familles monoparentales Couples Ressources 1 % 83 % 1 % 83 % < 60 % des plafonds 60 % % des plafonds 16 % 16 % > 100 % des plafonds La Commission d Attribution des Logements a procédé à 529 attributions en 2009, 148 d entre elles (soit 28 %, l un des taux les plus élevés dans le département) étant des mutations de nos propres locataires au sein du patrimoine. Cette volonté active de proposer nos nouveaux logements en priorité à nos locataires afin de les orienter vers un logement mieux adapté à leurs besoins tout en générant la disponibilité des logements qu ils libèrent afin de satisfaire la demande externe est un des principes majeurs présidant à la décision d attribution. L activité de la commission de Lille est la plus importante du département du fait à la fois de l importance du patrimoine concerné et du taux de rotation élevé du secteur (11,7 % pour une moyenne départementale de 10,5 %). Ce taux de mutation s explique notamment par l importance des opérations de réhabilitation lourde conduites à Marquette-lez-Lille et Marcq-en-Barœul, ces opérations impliquant des changements de logement afin que les travaux se réalisent dans des logements libres d occupation (opérations «tiroirs»). Il convient aussi de noter que 83 % des attributions ont été faites à des familles disposant d un revenu inférieur à 60 % du revenu plafond, confirmant une politique d attribution dont l objectif est de satisfaire en priorité la demande de logement des familles à ressources modestes tout en veillant à leur solvabilité et à la meilleure adéquation famille/logement. Une attention particulière est apportée par la commission à la demande des personnes âgées : 8 % des attributions en 2009 (soit plus de 40 logements) ont concerné des personnes de plus de 65 ans. On notera enfin que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi concernant le droit opposable au logement (DALO), 40 désignations de familles ont été transmises par les services de l État et 7 attributions ont pu se concrétiser. 8

9 L occupation sociale du parc de logements Âge 22 % 13 % 24 % 14 % < 30 ans ans > 65 ans 65 % 62 % 42 % 35 % Composition familiale Personnes isolées 22 % 36 % 22 % 43 % Familles monoparentales Couples Ressources 3 % 74 % 4 % 69 % < 60 % des plafonds 60 % % des plafonds 23 % 27 % > 100 % des plafonds occupation sociale du parc de logements L locatifs de reflète dans ses grandes lignes les caractéristiques départementales et les chiffres moyens constatés pour l ensemble du patrimoine de. On notera que, si le revenu moyen des locataires y est un peu plus élevé que la moyenne, la proportion des occupants disposant d un revenu inférieur à 60 % des revenus plafond y est de 69 %. Autre caractéristique du territoire : le nombre de personnes seules. Cette situation s explique à la fois par la typologie de notre offre locative sur le secteur et par une demande toujours aussi forte de cette catégorie de ménages sur la ville centre. Le développement d une nouvelle offre locative à Lille corrigera en partie cette situation puisque les logements construits comptent le plus souvent deux chambres et plus. Cette offre nouvelle s inscrit dans une recherche constante de diversification des solutions résidentielles dont nous disposons sur le secteur, du logement spécialisé à destination de populations démunies n ayant pas accès au logement traditionnel à l accession à la propriété en passant par le logement locatif familial. Enfin, il convient de souligner l enjeu particulier que représente ici le logement des seniors. De l adaptation du logement qu ils occupent à l établissement spécialisé tel que celui du Clos Fleuri à Saint- André, nous cherchons à développer une gamme de réponses graduée et adaptée au vieillissement et aux difficultés générées par la perte, progressive ou brutale, de l autonomie. 9

10 Des logements de qualité, un loyer mensuel accessible, des L attribution d un logement social est réservée aux personnes dont les ressources n excèdent pas un plafond correspondant à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l année N-2 (soit 2007 pour 2009) et varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. Catégorie de ménage Plafonds de ressources annuelles PLA/PLUS PLA TS - PLAI (Intégration - Insertion) 1 pers. seule pers. sans pers. à charge sauf jeunes ménages* 3 pers./1 pers. seule avec 1 pers. à charge/jeunes ménages* sans pers. à charge 4 pers. ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge 5 pers. ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge 6 pers. ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge PLS Par pers. supplémentaire Les plafonds de ressources *Jeune ménage : couple dont la somme des âges des 2 conjoints est au plus égale à 55 ans. Est considéré comme conjoint : la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location ou la personne liée au candidat locataire par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location. La notion de couple s applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. 10

11 familles aux ressources variées fotolia Le prêt locatif à usage social (PLUS) Créé en 2000, le PLUS est le principal dispositif de financement du logement social. Il vise une mixité d occupation : sur un programme donné, 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources, 10 % pour revenus supérieurs de 20 % maximum aux plafonds (PLUS majoré). En outre, il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l État, taux de TVA réduit et exonération de la TFPB) et ouvre des droits à des prêts distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prêt locatif aidé d insertion (PLAI) Créé par la loi Besson en 1991, il a pour but de favoriser l accès au logement des personnes les plus démunies dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds PLUS. Le prêt locatif social (PLS) Mises en place le 6 mars 2001, les opérations financées par des PLS ont vocation à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement sur le marché privé, en particulier dans des zones de marché tendu. Il s agit donc de logement dit «intermédiaire» ; les plafonds sont supérieurs de 30 % à ceux du PLUS. 11

12 PARTENORD LILLE 2 bis, rue Courteline Lille Tél PARTENORD HABITAT 27, boulevard Vauban - BP Lille cedex Tél