Privilège Gestion Active Capitalisation (personne physique) Guide de Souscription

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1 Privilège Gestion Active Capitalisation (personne physique) Guide de Souscription IMPORTANT : Changement d adresse à compter du 30 juin 2014 Les dossiers de souscription sont à adresser à : Ageas France Village 5-50 place de l Ellipse - CS LA DEFENSE Cedex Ageas France Siège social Le Village 5 50 place de l Ellipse Puteaux La Défense T +33 (0) F +33 (0) Société d assurance sur la vie. Entreprise régie par le Code des assurances. SA. Au capital de ,33 euros. R.C.S Nanterre Votre partenaire en assurance

2 Compléter de façon la plus complète possible l ensemble des champs IMPORTANT : pas de souscription possible sur des impressions de PDF Il convient de nous adresser une souscription originale datée et signée par le(les) client(s) et le cabinet Vérifier que la version de BS utilisée est bien celle en vigueur (210 pour PGA Capi) Pour compléter la catégorie CSP, reportez vous à la page 7 pour connaître les codes 1 Point de vigilance n 1 Il convient de remplir très précisément la profession et le secteur d activité du souscripteur Si le souscripteur est retraité ou sans emploi, merci d indiquer également l ancienne profession (+ secteur d activité) La précision concernant la profession, le statut ou le secteur d activité est analysée de façon globale au regard de l ensemble des éléments nécessaires à l appréciation du risque LCB/FT 2 Point de vigilance n 2 Il convient de cocher de façon exhaustive les renseignements sur les revenus, le patrimoine et l assujettissement ISF 2

3 Compléter de façon la plus complète possible l ensemble des champs 3 Point de vigilance n 3 Pensez à renseigner la durée du contrat Point de vigilance n 4 Afin de respecter nos obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, il convient de remplir de façon très détaillée le pavé «Détail de l opération». Lorsque les fonds proviennent d un produit d épargne il convient d indiquer la nature de l épargne et le nom du produit et le nom de l établissement financier ainsi que la date d ouverture du compte. Ces informations sont obligatoires. La date d ouverture du compte d épargne d origine ou la date d acquisition du bien cédé nous permet notamment de vérifier qu il ne s agissait pas d un compte de «passage» et/ou d un empilement d opérations. 4 3

4 Compléter de façon la plus complète possible l ensemble des champs 4 suite Point de vigilance n 5 : Mise en place de versements programmés Attention! IMPORTANT : Changement d adresse à compter du 30 juin 2014 Les dossiers de souscription sont à adresser à : Ageas France - Village 5-50 place de l Ellipse CS LA DEFENSE Cedex A COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE 2013, IL CONVIENT DE REMPLIR UN MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA EN LIEU ET PLACE DE L AUTORISATION DE PRELEVEMENT NE PLUS UTILISER A COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE

5 Mandat de prélèvement SEPA à compléter (disponible sur Jungis) 5

6 Point de vigilance n 6 : Annexe FATCA à compléter de façon systématique 6

7 Documents à compléter et pièces à joindre pour la souscription Annexe à la souscription => Annexe OPCVM et/ou Annexe SCPI et/ou Annexe produit structuré + questionnaire de connaissance et de compréhension produit structuré le cas échéant Annexe FATCA à la souscription / adhésion En cas de co-souscription pour les souscripteurs mariés Régime de la communauté réduite aux acquêts : copie du livret de famille Régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégrale : copie du contrat de mariage Régime de la séparation de biens : copie du livret de famille ou copie du contrat de mariage Demande de mise en place des options d arbitrages automatiques le cas échéant Copie lisible d un justificatif d identité en cours de validité Carte nationale d identité Passeport Carte de séjour temporaire ou de résident étranger Permis de conduire de moins de 10 ans permettant d identifier le client Justificatif de domicile de moins de 3 mois Quittance EDF/GDF Facture de téléphone fixe ou ADSL (pas de facture de téléphone mobile) Avis d imposition (dernier en date) Taxe d habitation ou foncière (dernière en date) Paiement Par chèque provenant du compte du souscripteur (d une banque française ou d une succursale d une banque étrangère établie en France) Ou par chèque de banque avec attestation de la banque précisant que le payeur est le souscripteur + justificatif de l origine des fonds dès le 1er euro Ou par virement à la compagnie (RIB Ageas France sur demande) En cas de mise en place de versements programmés Formulaire de Versement libre / versements programmés Mandat de prélèvement SEPA Relevé d Identité Bancaire du souscripteur IMPORTANT : Changement d adresse à compter du 30 juin 2014 Les dossiers de souscription sont à adresser à : Ageas France Village 5 50 place de l Ellipse CS LA DEFENSE Cedex 7

8 Justificatif de l origine des fonds obligatoire pour tout versement supérieur ou égal à (le montant du seuil s analyse en cumul sur les 12 derniers mois) A NOTER : la compagnie se réserve le droit de réclamer à l analyse du dossier toute information ou pièce justificative de l origine des fonds quel que soit le montant concerné. Les fonds proviennent : De l épargne : PEL, PEA, compte titres, sur livret, compte à terme : Avis d opération (cession, clôture) Du compte courant : Relevé de compte de plus de 6 mois avec un solde créditeur en cohérence avec le montant de la souscription (l adéquation entre le montant versé et la situation patrimoniale du client doit être vérifiée par l apporteur) De revenus professionnels : Bulletin de salaire (ou avis d imposition) Ou solde de tout compte Ou autres preuves de revenus (rachat de contrat ) D une vente d un bien immobilier (1 + 4 ou 2 + 4) + 3 si le vendeur est une SCI : 1. Acte de vente 2. Attestation de notaire précisant le prix 3. Si le vendeur est une SCI, fournir les statuts de la SCI et le PV de l AG permettant l affectation du prix 4. D'un chèque de notaire ou d'une copie de l'ordre de virement émis par le notaire ou d'une attestation du notaire indiquant le numéro de compte, le nom et l'adresse du titulaire du compte sur lequel le virement a été effectué La vente doit avoir eu lieu au maximum 6 mois avant la réalisation de l opération d assurance. Si la vente date de plus de six mois, un relevé de compte intermédiaire permettant de constater que les fonds sont restés sur le compte bancaire doit être fourni. De la vente de société ( ) ou ( ) : 1. Acte de vente ou protocole de cession 2. Attestation d un notaire ou d un avocat certifiant la vente et son prix 3. Statuts 4. Relevé du compte bancaire sur lequel figure le versement des fonds (le règlement de la souscription doit émaner La vente doit avoir eu lieu au maximum 6 mois avant la réalisation de l opération d assurance D un héritage : Acte de succession notarié ou déclaration de succession en l absence de notaire D une donation (1 + 3) ou (2 + 3) : 1. Acte de donation 2. Déclaration de don manuel Cerfa (2735) 3. Relevé du compte bancaire sur lequel figure le versement des fonds (le règlement de la souscription doit émaner D un contrat d assurance vie : Avis de rachat ou d échéance, sinistre Si le contrat est un contrat Ageas France, indiquer le N du contrat racheté sur la proposition D une prime exceptionnelle (1 + 4) ou ( ) : 1. Fiche de paie dont le numéro INSEE aura été noirci et sur laquelle figure le montant de la prime 2. Lettre de licenciement 3. Solde de tout compte faisant état de ce versement 4. Relevé du compte bancaire sur lequel figure le versement des fonds (le règlement de la souscription doit émaner D un emprunt : Copie du contrat de prêt D un gain au jeu : Justificatif émis par la française des jeux La plaquette complète des Procédures Ageas France de lutte contre le blanchiment des capitaux est à votre disposition sur Jungis dans les documents de souscription des contrats de la rubrique Espace Produits ainsi que dans les règles d application Ageas France de la rubrique Espace Juridique. 8

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