CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n dont le siège social est 6, place Jeanne d Arc BP à TOULOUSE CEDEX (31005) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Laquelle élit domicile et constitution d'avocat chez Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A. Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), EN VERTU : 1) d une copie exécutoire passée en l étude de Me CHAVIGNY notaire à BESSIERES, en date du 7 novembre 2006 contenant prêt n T04HG2015PR d un montant de sur 300 mois au taux de 4,20% consenti à XXX et Melle XXX avec caution hypothécaire de la SCI XXX et réaménagement sur la base de ,68 suivant avenant accepté le 31 mai 2010

2 2) d une copie exécutoire passée en l étude de Me CHAVIGNY notaire à BESSIERES, en date du 7 novembre 2006 contenant prêt n T04HFK017PR d un montant de au taux de 4,20% sur 300 mois, consenti à XXX avec caution hypothécaire de la SCI XXX et réaménagé sur la base de ,84 le 29 mai ) d une copie exécutoire passée en l étude de Me CHAVIGNY notaire à BESSIERES, en date du 7 novembre 2006 contenant prêt n T04HFB0117PR d un montant de sur 300 mois au taux de 4,20% consenti à XXX avec cautions hypothécaire de la SCI XXX 4) d une copie exécutoire passée en l étude de Me CHAVIGNY notaire à BESSIERES, en date du 7 novembre 2006 contenant prêt n T04HE1010PR d un montant de sur 300 mois au taux de 4,20% consenti à XXX avec cautions solidaires de XXX et Melle XXX avec caution hypothécaire de la SCI XXX et réaménagé sur la base de ,49 suivant avenant accepté le 31 mai 2010 AU PREJUDICE DE: SCI XXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège CAUTION HYPOTHECAIRE

3 PROCEDURE : Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, huissiers, par exploit en date du 24 juillet 2012 pour avoir paiement des sommes suivantes : AU TITRE DU PRET DE Situation échue ,97 Capital restant du ,64 Intérêts au taux contractuels de 4,20% au ,89 Indemnité financière 6425,95 Indemnité de gestion 3212,97 Intérêts au taux contractuels de 4,20% du jusqu à parfait paiement MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,42 AU TITRE DU PRET DE Situation échue ,78 Capital restant du ,72

4 Intérêts au taux contractuels de 4,20% au ,63 Indemnité financière 7510,88 Indemnité de gestion 3755,44 Intérêts au taux contractuels de 4,20% du jusqu à parfait paiement MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,45 AU TITRE DU PRET DE Situation échue ,34 Capital restant du ,74 Intérêts au taux contractuels de 4,20% au ,65 Indemnité financière 4.904,33 Indemnité de gestion 2.452,16 Intérêts au taux contractuels de 4,20% du jusqu à parfait paiement MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,22

5 AU TITRE DU PRET DE Situation échue ,68 Capital restant du ,68 Intérêts au taux contractuels de 4,20% au ,85 Indemnité financière Indemnité de gestion 2379,50 Intérêts au taux contractuels de 4,20% du jusqu à parfait paiement MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,71 TOTAL GENERAL SAUF MEMOIRE : ,80 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra.

6 Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie à la Conservation des hypothèques de TOULOUSE (2) le 10 septembre 2012 volume 2012S n 57. En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés : Les biens et droits immobiliers situés à PLAISANCE DU TOUCH (31) cadastré section AX n 260 section AX n 261 section AX n 262 section AX n 263 section AX n 264 section AX n 265 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

7 ORIGINE DE PROPRIETE acquisition suivant acte de Me CHAVIGNY, notaire à BESSIERES, en date du 7 novembre 2006 publié le 16 janvier 2007 volume 2007P n 636. DESCRIPTION Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A. Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, huissiers, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 29 octobre RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédâtelle 1/20 ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce

8 sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. 1 er lot du cahier des conditions de la vente : Les biens et droits immobiliers situés à PLAISANCE DU TOUCH (31) cadastrés : section AX n 260 section AX n 261 section AX n 262 SUR UNE MISE A PRIX de

9 2ème lot du cahier des conditions de la vente : Les biens et droits immobiliers situés à PLAISANCE DU TOUCH (31) cadastrés section AX n 263 section AX n 264 section AX n 265 SUR UNE MISE A PRIX de

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