NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Service des Finances MD N 2008/216 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Remise gracieuse de la redevance d'eau et d'assainissement à l association Lielos - Foyer Soleil P.J. : - 1 tableau - 1 projet de délibération En application de l'article 20 de l'avenant n 3 au contrat d'affermage avec la Calédonienne Des Eaux, une proposition de dégrèvement des redevances d'eau et d'assainissement doit être soumise à l'approbation du conseil municipal pour toute fuite difficilement décelable dont les consommateurs ne sont pas responsables, ayant entraîné une surconsommation supérieure à m³. Une situation a été ainsi étudiée pour laquelle l intéressée est susceptible de bénéficier d une remise gracieuse de sa redevance d eau et d assainissement. Sa consommation d eau s établit comme suit : Nom Consommation en m3 Période Association Lielos - Foyer Soleil m³ 1 er trim 2008 Après enquête, les éléments fournis par la Calédonienne Des Eaux ont confirmé que la fuite était difficilement décelable de l'extérieur et qu'elle a été réparée par l intéressée. Il est précisé que le coût d une surconsommation d eau est calculé sur la base des consommations du trimestre correspondant de l année précédente, et que l incidence financière consécutive à une remise gracieuse est imputée à la fois sur le quota annuel de consommation d eau dont la Ville dispose dans le cadre du contrat d affermage actuel mais également sur le produit des redevances communales. L association Lielos Foyer Soleil pourrait donc bénéficier d une remise gracieuse équivalente à 50 % de la surconsommation constatée, soit un montant de F réparti à hauteur de F pour la consommation d eau et F pour la redevance communale. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse formulée, telle que définie dans le tableau joint en annexe../.

2 2 Il est précisé que le traitement des surconsommations d eau constitue un des changements importants opérés dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de délégation des services publics de distribution d eau potable et d assainissement : En effet, à compter du 1 er janvier 2009, le consommateur pourra bénéficier d un dégrèvement automatique, opéré après étude du dossier par la Calédonienne Des Eaux, sur sa facture d eau en cas de consommation anormalement élevée provenant d une fuite après compteur, à l exclusion d une fuite visible ou due à sa négligence. Pour le service de l eau, le volume dégrevé pour la facture trimestrielle sera limitée à 50 % de la différence entre la consommation mentionnée dans la facture et la consommation normale. Pour le service de l assainissement, s il n y a pas de rejet dans le réseau d assainissement, le volume dégrevé pour la facture trimestrielle concernée sera égal à la différence entre la consommation mentionnée dans la facture et la consommation normale. votre approbation. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à Nouméa, le 1 er décembre 2008 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil huit, le mardi 23 décembre à heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES Mme Marguerite KATEA Gaël YANNO Mme Mireille LEVY Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Eliette COGNARD MM. Michel VITTORI MM. Steeve NEWLAND Jean-Claude BRIAULT Eric ESCHEMBRENNER Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY M. Mikaélé SEA Mme Dominique KORFANTY Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION MM. Gérard VIGNES M. Bill YAMAMOTO Charles ERIC Mme Sonia LAGARDE Jean-Robert MONNIER M. Christophe CHEVILLON Mme Malia MAUGATEAU Mme Jacqueline BERNUT Mme Christiane TERRIER Mme Kareen CORNAILLE DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN MM. Jean VANMAI Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Jean-Pierre DELRIEU M. Luc DEVILLERS Mme Michèle LEURS Mme Sylvie GRANDJEAN M. Atolomako Marco PULUIUVEA MM. Philippe BLAISE Mme Nicole FURIC Karl-Stephan VIANNENC M. Michel CROMBEZ Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Gloria OUTU Mlle Sabrina KUMAR M. David TEVAN Mme Pascale CERTA Mme Lola LOMONT formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maryse BRIATTE conseillers en exercice : 53 Mme Virginie RUFFENACH M. Frédéric DE GRESLAN M. Laurent CASSIER Mme Marie-Laure LAFLEUR Nombre de présents : 44 Mme Christine POELLLABAUER Mme Pascale DALY Nombre de votants : 51 M. Kanyan Marc CASE (7 procurations) Mademoiselle Sabrina KUMAR a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2008/1529 accordant une remise gracieuse de la redevance d'eau et d'assainissement à l association Lielos - Foyer Soleil décembre 2008 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 23 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 97/425 du 2 juillet 1997 autorisant le Maire à signer un avenant au contrat d'affermage pour l'exploitation du service eau et assainissement de la commune de Nouméa, VU l'avenant n 3 au contrat d affermage signé avec la Calédonienne Des Eaux le 11 août 1997 et notamment son article 20, Chapitre IV, VU la proposition de la Calédonienne Des Eaux par lettre du 3 décembre 2008, VU la note explicative de synthèse n 2008/216 du 1 er décembre 2008, 2008, La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 11 décembre Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Il est accordé à l association Lielos - Foyer Soleil une remise gracieuse de sa redevance d'eau et d'assainissement d'un montant de F au titre du 1 er trimestre ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à l association Lielos - Foyer Soleil. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 23 DECEMBRE 2008 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S.F. (dont T.P.S.) - 2 CDE (MmePOMMAREDE) - 1 ASS. LIELOS - FOYER SOLEIL Le Maire,

5 PROPOSITION DE REMISE GRACIEUSE RELATIVE A DES FUITES D'EAU ASS LIELOS/FOYER SOLEIL Période :1er trimestre 2008 LIBELLE Quantité en m3 Remise gracieuse proposée Incidence consommé période t-1 surconsom. m3 Prix Montant Quota eau Redevances Gestion du service (C.D.E.) Abonnement au service Consommation , Gestion du service ass (C.D.E.) 0 49, Financement des investissements (Ville de Nouméa) Redevance Eau , Redevances Assainissement 0 24, TOTAL