Cabinet BISMUTH AVOCATS Les qualifications juridiques possibles des contrats en AGILE Me Mathieu MARTIN

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1 Cabinet BISMUTH AVOCATS Les qualifications juridiques possibles des contrats en AGILE Me Mathieu MARTIN Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1

2 Recherche d'une qualification juridique Un contrat d entreprise? Suivant l article 1710 du Code civil, «le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles». une qualification qui apparaît partiellement inadaptée compte tenu du rôle assuré par chacune des parties au contrat. La fin de la dichotomie classique MOA/MOE? Repenser les matrices de responsabilités 2

3 Recherche d'une qualification ou d un modèle juridique Au regard des principes de la méthode AGILE : La collaboration : une convention de partenariat? La gestion des cycles courts et mini-projets : un contrat cadre d assistance technique? Une méthodologie souple, partagée et évolutive: un plan assurance qualité? Un périmètre variable permettant de librement réaffecter des ressources : un contrat en régie? Une aide à la définition des besoins mais aussi une aide à leur réalisation : un contrat d AMOA, un Contrat d AMOE? 3

4 Recherche d'une qualification ou d un modèle juridique Un contrat «lourd» ou un «contrat léger»? Un contrat sans juge? : un contrat régi par des principes de droit collaboratif? Un contrat où la confiance, la transparence et l échange doivent primer : le rappel d un principe directeur des conventions qui doivent s exécuter de bonne foi ( article 1134 du Code civil) 4

5 Quel modèle à créer? formaliser un contrat «open space» Un cadre clairement défini et intangible où à l intérieur : Tout est modulable et évolutif suivant des possibilités pré définies Où la collaboration et la communication sont institutionnalisées 5

6 Comment contractualiser? Ce n est pas le contrat ni les obligations des parties qui évoluent. C est uniquement le périmètre de la prestation mais qui reste toujours régi par un principe d obligations identiques Il s agit donc de s inspirer des mécanismes préexistants de clauses évolutives des contrats 6

7 Comment contractualiser? Organiser un mécanisme de hiérarchie contractuelle évolutive des différents référentiels itératifs d un projet Eviter par principe qu une modification soit considérée comme un avenant ou une novation : on modifie uniquement un périmètre, un terme mais on ne modifie pas les obligations contractuelles Formaliser d avantage des mécanismes de conventions de preuve sur des principes faisant habituellement l objet d un consentement expresse par une personne habilitée: Modification de périmètre fonctionnel, phase de recette/validation Changement de dates 7

8 Comment contractualiser? Renforcer les engagements facilitant l efficacité ou garantissant une responsabilité? La distinction à faire entre la collaboration et l immixtion du client Le régime à appliquer aux obligations gouvernant les prestations du prestataire Envisager des mécanismes de sortie de contrat simples et rapides 8

9 Comment contractualiser? Les risques à anticiper : Collaboration/lien hiérarchique/stabilité des équipes/ intuitu personae Où doit se situer le devoir d information et de conseil? Le principe de réalisations itératives et individualisées ne doit pas s inscrire dans un projet plus global et indivisible Privilégier l aspect opérationnel au détriment d une documentation exhaustive ne doit pas préjuger de la pérennité des réalisations effectuées ( transfert de connaissance, réversibilité) 9

10 CONTACT Mathieu MARTIN Avocat associé LYON 63 avenue de Saxe BP Lyon - Cedex 03 (Toque 88) Tél. +33 (0) PARIS 23 rue d Anjou Paris (Toque a 0154) Tél. +33 (0) Fax +33 (0) avocats@bismuth.fr Visio conférence ip : Cabinet certifié iso 9001 /