Réglementation de la publicité extérieure

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1 Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif à Arc Lès Gray - 3 juillet à 17h30, salle du Sapeur à Lure 1

2 Sommaire Quelques définitions : enseignes, pré-enseignes et publicité Cadre réglementaire de la publicité, des enseignes et préenseignes Outils locaux de réglementation de la publicité : La Signalisation d'information locale Le Règlement local de publicité 2

3 Définitions : illustration 3

4 Cadre réglementaire : Publicité et qualité environnementale Le Code de l'environnement fixe les règles applicables aux dispositifs : - visibles de toute voie ouverte à la circulation publique Art R Publicité et sécurité routière Nature, forme et implantation des panneaux : - Code de la Route (Chapitre VIII : articles R à 9) - Règlements locaux de voirie 4

5 Réforme du Grenelle de l'environnement Nature, forme et implantation des panneaux : Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2); Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et, pré-enseignes. 5

6 Réglementation nationale de la Publicité Lieux d'interdiction de publicité (art. L 581-4, 7 et 8) : Notamment : Hors agglomération Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Dans les parcs naturels régionaux (PNR) Dans les sites classés, et dans leur zone de protection alentour A moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit En agglomération < habitants et hors des périmètres d'interdiction précités, seule peut être autorisée la publicité : Sur mobilier urbain, sous conditions Art R Sur murs et clôtures, sous conditions Art R à 28 6

7 Réglementation nationale des pré-enseignes Cas général : Les pré-enseignes sont régies par la réglementation nationale de la publicité - interdites hors agglomération (sauf dérogation) - soumises à condition en agglo < hab. Jusqu'au 12/07/2015, régime dérogatoire pour les pré-enseignes relatives aux activités suivantes s exerçant en retrait de la voie publique (sauf dans les lieux d'interdiction des articles L et L 581-8) A partir du 13/07/2015, les activités qui pourront bénéficier de pré-enseignes dérogatoires uniquement en dehors de l'agglomération seront : Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les monuments historiques, classés ou inscrits et ouverts à la visite, les activités culturelles (mais pas commercialisation de biens culturels) Et à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de Signalisation d'information Locale (SIL). 7

8 Les dates à retenir Calendrier de mise en œuvre de la réforme : 1er juillet 2012 : entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, les nouveaux dispositifs doivent être conformes à la nouvelle réglementation ; 13 juillet 2015 : nouvelle réglementation concernant les pré-enseignes dérogatoires, les pré-enseignes (aucun délais de mise en conformité, application immédiate) ; 1er juillet 2018 : - tous les dispositifs installés avant l'entrée en vigueur devront avoir été mis en conformité - les règles d'extinction nocturne s'appliquent à tous les dispositifs. 8

9 Instruction des demandes et pouvoirs de police Lorsqu'il n'y a pas de RLP : - Dépôt des dossiers à la DDT. - Les compétences de police de la publicité sont exercées par le préfet. Lorsqu'il y a un RLP : - Dépôt des dossiers à la mairie du lieu d implantation du projet. - Les compétences de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. A défaut pour le maire de prendre les mesures de sanctions nécessaires (délai d'un mois), le préfet y pourvoit en lieu et place du maire. 9

10 Sur le domaine public routier Signalisation directionnelle et touristique : à la charge du gestionnaire de la voie Signalisation d'information locale : à la charge de la Commune Sur Domaine Public Routier : autorisation nécessaire du gestionnaire de la voie Sécurité routière, en cas de danger : Sollicitation de l'attention, enlèvement 10

11 La Signalisation d'information Locale Dispositif élaboré par les gestionnaires de voirie, sur le domaine public routier. Pourquoi élaborer une SIL? Autoriser et organiser la signalisation d'activités non couvertes par les pré-enseignes dérogatoires. Par exemple : - Hôtellerie, campings - Commerces - Équipement publics 11

12 Le Règlement Local de Publicité Pourquoi élaborer un RLP? En agglomération : - Adapter de manière plus restrictive sur une ou plusieurs zones les dispositions prévues au RNP (art L ). -Déroger aux interdictions du 1 de l'art L (notamment secteurs PNR et périmètres MH) : nouvelles zones de publicité. Hors agglomération : - Déterminer des périmètres à l'intérieur desquels la publicité sera autorisée (art R : uniquement à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation). - Harmoniser les pré-enseignes dérogatoires (art R ). 12

13 Le Règlement Local de Publicité Contenu : - Rapport de présentation - Règlement écrit et zonage, avec les limites de l'agglomération Procédure d'élaboration calquée sur celle des PLU Association des services de l'état, représentés par la DDT 13

14 La Documentation Plaquette publicité (l essentiel en 24p.) La réglementation de la publicité extérieure (guide pratique complet en 246p.) Signalisation d information locale, Guide technique national (24p.) 14

15 Merci de votre attention Pour toute demande d informations Adresser un courrier à la DDT, 24 Bd des Alliés à Vesoul ou un courriel à ddt-pub@haute-saone.gouv.fr 15