Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom

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1 Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom LETTRE MENSUELLE FISCA L Les dernières précisions sur le régime MERE-FILLE 0 novembre 201 DANS CE NUMÉRO : Les dernières précisions sur le régime mère-fille 1 Exercice professionnel 2 Jurisprudence sur les baux commerciaux Assouplissement des conditions de renouvellement des contrats de mission Consécration légale du CDI intérimaire Assouplissement de certaines règles visant à encourager le recours des entreprises à l apprentissage Délégués du personnel Réforme du dialogue social dans l entreprise 1. L application de l exonération s applique si la société mère détient % du capital et % des droits de vote de la filiale. 1. Facturation des prestations de services A éviter les prestations gratuites considérées comme un acte anormal de gestion. Les aides de toute nature, à l exception de celles à caractère commercial, ne sont pas déductibles fiscalement. Toute relation avec des filiales sera formalisée par un contrat dont les stipulations seront respectées. Le prix des prestations sera convenablement calculé avec une certaine marge bénéficiaire. L Administration fiscale admet un taux de marge de % à 1 %. Le régime de l intégration fiscale (détention de 9 % au moins de la filiale) permet non seulement de compenser au niveau du groupe les bénéfices et pertes pour le calcul de l impôt sur les sociétés mais également d éviter la remise en cause par l Administration des prestations de services sans contrepartie ou à un prix inférieur au prix de revient grâce à la neutralisation des prestations réciproques. Eviter l utilisation des termes : «prestations de direction, management, etc» qui au regard de la jurisprudence présente des risques fiscaux et d abus de biens sociaux. Pour palier à ce risque dans «les petites holdings», il est préférable de nommer la mère en tant que personne morale dirigeante de la filiale (SAS) et prévoir statutairement une rémunération des prestations de direction. Page 1

2 Holding et TVA Ne sont pas retenues dans le «coefficient de taxation» les recettes afférentes à des opérations immobilières ou financières présentant un caractère accessoire par rapport à l activité principale. En pratique, la «faible utilisation» est réputée satisfaite lorsque le produit des opérations exonérées n excède pas % du chiffre d affaires TTC.. Holding animatrice et ISF La notion «d animatrice effective» réside par le fait que la holding : Participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales. Rende le cas échéant des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. D où l importance d une mise en place de «conventions d animation, de PV» car selon un arrêt de la Cour de cassation du 10/12/201, c est au contribuable qu il revient de prouver le rôle d animation de la holding.. La jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice Par ailleurs le Tribunal administratif de Paris a, le 0 janvier 201, rendu une décision similaire à l arrêt de la Cour Administrative d Appel de Nantes : Après avoir relevé que la convention d assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement conclue avec la filiale limitait l intervention de la holding à une simple assistance sans aucun pouvoir décisionnaire, que les procèsverbaux d assemblée générale et du conseil d'administration de la holding ne faisaient pas état d actions précises définies par la holding et qui s imposaient à la filiale et que le caractère effectif et essentiel des actions du dirigeant de la holding en faveur de la filiale au cours de la période litigieuse n était pas établi, le Tribunal a jugé que la holding ne pouvait être qualifiée de holding animatrice au cours des cinq années précédant la cession des titres en cause TA Paris, e chambre, 0 janvier 201, n , Mme A. J UR IDIQUE Exercice professionnel Face à la crise et au développement des «conseils en tout genre», les arrêts de la Cour de cassation des 2/06/201 et 2/02/201 confirment que constitue un délit : «la simple saisie d écritures comptables, informatiques ou non pour toute entreprise, profession libérale y compris médecin, dentiste, et artisan par toute personne physique ou morale et multisalariat non inscrits à l Ordre des Experts- Comptables. Le délit de complicité vise les experts-comptables qui recourent aux services des illégaux». Le plus souvent ce sont les Centres des Impôts qui informent l Ordre des Experts-Comptables sur les contrevenants. P a g e 2

3 Jurisprudence récente sur les baux commerciaux Trois récents arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions intéressantes en matière de baux commerciaux : La bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail même après une acceptation résultant de l absence de réponse à une demande de renouvellement formée par son locataire. La révision triennale ne peut avoir pour effet de baisser le loyer en-dessous du loyer plancher, celui-ci correspondant au loyer en cours. Pour que le bailleur soit en mesure de demander le remboursement de la taxe foncière au locataire, le bail doit contenir une clause suffisamment claire et précise en ce sens. Cet article a été rédigé en collaboration avec infodoc-experts. SOCIAL Assouplissement des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats de mission En vue de lever les freins à l emploi, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de mission (conclus dans le cadre du travail temporaire) sont assouplies. Ces contrats peuvent désormais faire l objet de deux renouvellements, dans le respect de la limite totale maximale du contrat de 18 mois. Par ailleurs, la procédure d autorisation administrative de rupture des CDD des salariés saisonniers protégés, à l arrivée du terme, est supprimée pour les CDD qui font l objet d une reconduction automatique d une année sur l autre, prévue par la voie conventionnelle ou contractuelle. P a g e

4 Consécration légale du CDI intérimaire La loi du 17 août 201 relative au dialogue social et à l emploi confère un fondement légal au CDI intérimaire en reprenant les principales dispositions de l accord national conclu le 10 juillet 201 dans la branche du travail temporaire. Conclu pour l exécution de missions successives, le CDI intérimaire peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites «périodes d intermission», assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l ancienneté. Il est obligatoirement établi par écrit et doit notamment prévoir une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré (soit au moins 1 7,2 bruts mensuels pour un temps plein en 201). Chaque mission donne lieu à l établissement, par l ETT, d une lettre de mission et la durée totale de la mission ne peut excéder 6 mois. Toutefois, cette consécration légale, en vigueur à compter du 19 août 201, n est que provisoire : les dispositions relatives au CDI intérimaire ne sont applicables qu aux contrats conclus jusqu au 1 décembre Le gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 0 juin 2018, un rapport sur les conditions d application de ce dispositif et sur son éventuel pérennisation. Assouplissement de certaines règles visant à encourager le recours des entreprises à l apprentissage Les modalités de calcul de la période de début de l apprentissage durant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par les parties sont modifiées pour prendre en compte la durée de présence effective de l apprenti au sein de l entreprise, et donc sa formation pratique. Désormais, l une ou l autre des parties peut rompre le contrat d apprentissage jusqu à l échéance des premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l apprenti. Cette mesure s applique aux contrats d apprentissage conclus à compter du 19 août 201. En outre, pour les entreprises de moins de 20 salariés qui embauchent un apprenti, la condition nécessaire pour bénéficier de l aide minimale de versée par la région à compter du 1er juillet 201, soit celle d être couvertes par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance, est supprimée. Enfin, des ajustements sont prévus concernant les dépenses libératoires de la taxe d apprentissage au titre de la fraction «hors quota». P a g e

5 L E T T R E ME N S U E L L E Délégués du personnel Comme mentionné ces dernières années par lettre spécifique et dans notre memento social de l employeur, nous vous rappelons que dans toute entreprise d au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l effectif de l entreprise qui doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. Nombre de salariés Nombre de délégués titulaires 11 à à à à à à à à à A partir de par tranche de 20 salariés supplémentaires Réforme du dialogue social dans l entreprise Retrouvez-nous sur le Web! La loi n du 17 août 201 modifie les instances représentatives du personnel afin d améliorer l efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l entreprise. du comité d entreprise et les négociations obligatoires d entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés. Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l obligation de consultation et d information La plupart de ces mesures ne s appliqueront pas immédiatement. 91, avenue de Royat BP 601 Chamalières Cedex tél fax contact.cabinet-baubet@cabinet-baubet.com site internet : Avec Expertise & Conseil bis rue de Passy 7016 PARIS Page