LA FISCALITÉ FORESTIÈRE

Transcription

1 LA FISCALITÉ FORESTIÈRE Gilles PICHARD CRPF de Bretagne Sites utiles sur réglementation r et fiscalité :

2 L IMPÔT T FONCIER (ou taxes foncières)

3 Principe non déclaratifd S appuie sur le revenu cadastral (RC) Application de taux au RC Taux variable selon les communes Exonération temporaire possible sur jeunes boisements - reboisements - régénérations rations (auparavant 30 ans pour toutes essences mais désormais 50 ans pour les feuillus, 30 ans pour les résineux r et 10 ans pour les peupliers) Exonération temporaire partielle possible sur les futaies irréguli gulières à l état d éd équilibre ( réduction r de 25% de la taxe fonci peuplements, durant 15 ans renouvelables). la taxe foncière sur ces Exonération temporaire 5 ans et renouvelable dans les sites Natura 2000 (sous condition de signature du contrat ou d adhd adhésion à la charte Natura 2000)

4 La déclaration d pour reboisement doit être réalisr alisée e : dans les 90 jours qui suivent le boisement ou reboisement à l aide de l imprimé IL 6704 fourni par le service du cadastre au centre des impôts fonciers et parfois disponible en mairie (Joindre une simple déclaration pour les futaies irrégulières à l état d équilibre) L exonération prend effet au 1er janvier de l année qui suit la déclaration. Une demande postérieure est recevable mais la durée d exonération sera réduite du nombre d années de retard par rapport à la date effective de plantation ou de semis.

5

6 L IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)

7 Principe du déclaratif (imprim déclaration de base) Jamais au réel r Toujours forfaitaire (imprimé 2042CK complémentaire mentaire à la s appuie aussi sur le revenu cadastral est indépendant des recettes des coupes forfait n incluant n pas les revenus autres que le bois (chasse, champignons ) Réductions possibles : Sur jeunes boisements, reboisements et régénérations r rations de futaies : moitié du nouveau RC ou RC de la nature de culture précédente pour une durée e de 50 ans en feuillus (30 ans si réalisation r antérieure à juillet 2001), 30 ans en résineuxr (20 ans si réalisation r antérieure à juillet 2001) et 10 en peupliers (inchangé). condition = parcelles bénéficiaires b de l exonl exonération d impôts d fonciers Sur futaie irréguli gulière re (réduction de 25% du RC durant 15 ans renouvelables pour les peuplement à l état d éd équilibre = suppose régénération r ration effective)

8 Comment connaître le revenu cadastral? En demandant aux services du cadastre un extrait de matrice cadastrale (Imprimé( 6815 EM) pour chaque commune de situation des biens

9 Comment connaître le revenu cadastral? En consultant l avis l d imposition d sur le foncier non bâti (attention, cet (attention, cet état ne tient pas compte des réductions r possibles au titre des jeunes peuplements)

10 Comment connaître le revenu cadastral? En consultant le récapitulatif r en fin de l extrait l de matrice cadastrale concernant vos parcelles et consultable en mairie de situation des biens (cet extrait tient compte des r (cet extrait tient compte des réductions possibles au titre des jeunes peuplements)

11

12 Revenu cadastral = Base d imposition pour la commune: Revenu Imposable: 876 Revenu exonéré: 290

13 Comment connaître le revenu cadastral? En utilisant le coefficient d actualisation d un extrait de matrice d une d année e antérieure : le coefficient de réér éévaluation est de : entre 2013 et entre 2012 et entre 2011 et entre 2009 et entre 2008 et pour 2008 par rapport à 2007 (il était de par an durant les 8 années précédentes) Ainsi, le coefficient de conversion entre les matrices de 1980 et e celles de 2013 est de (le recours à des matrices récentes r est quand même plus simple!)

14 Comment déclarer d l IRPP l? Formulaire complémentaire mentaire 2042 C pro compléter l identité du déclarant - dater et signer la déclaration

15 Indiquer les revenus imposables dans la partie «revenus agricoles» relevant du régime du forfait - le porter en ligne 5HD et/ou 5ID et/ou 5JD (déclaration 2014 des revenus de 2013) - compléter l identité du déclarant en page 1 - dater et signer la déclaration Dans notre exemple : 876

16 L ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

17 Principe déclaratif (avant 15 juin) Impôt annuel Patrimoine supérieur depuis 2013 (contre en 2012) Taux progressif avec 5 tranches (de 0.5% jusqu patrimoines > 10 millions ) (contre (de 0.5% jusqu à 1.5% pour les Possibilité de ne déclarer d que le quart de la valeur de la forêt (assortie de conditions et engagements) Démarches : nécessite d cessite d effectuer une demande auprès s des services fiscaux sur imprimé ad hoc pour obtenir, sur les parcelles concernées, es, un certificat gratuit de la DDTM (ex DDAF) valide 10 ans et attestant qu elles présentent une garantie de gestion durable. Désormais, D un bilan décennald des coupes et travaux est à fournir et conditionne le bénéfice b de la réduction r Sanctions en cas de rupture des engagements (au prorata de la surface où ce manquement a été constaté et aussi en fonction de la durée e de «bonne conduite» du contrevenant) avec des pénalitp nalités s très s assouplies désormaisd

18 La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

19 Trois régimes r possibles assujettissement obligatoire (CA moyen > durant 2 années consécutives) cutives) non assujettissement avec possibilit avec possibilité de remboursement forfaitaire pour les ventes réalisr alisées auprès s d acheteurs d assujettis à la TVA,, au taux suivant : 3.68% du montant des coupes effectuées es en % pour celles effectuées es en 2014 Démarche préalable d immatriculation d pour obtenir un numéro SIRET en tant que sylviculteur pour percevoir ce remboursement (minimum 8 ) 8 assujettissement volontaire volontaire (à envisager si dépenses d prévues excédant les recettes) : durée e du 1 er assujettissement de 3 ans, puis par tranches de 5 ans reconductibles. Sortie possible si demande effectu ectuée e avant le 1 er novembre de la dernière re année e d assujettissement. d

20 Activité principale : sylviculture Obtention d un d numéro SIRET : formalité obligatoire pour avoir un remboursement de TVA et pour bénéficier b du taux réduit r sur les travaux à l entreprise Imprimé PO Cosa 11922*03 pour les personnes physiques ou cerfa 11927*02 pour personnes morales Déclaration à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la Chambre d agriculture du département de situation des bois Il est prudent d indiquer sur l imprimé que l activité sylvicole n excède pas 150 heures par an

21 Formalités s du remboursement forfaitaire Les acheteurs redevables de la TVA doivent délivrer au propriétaire : - un bulletin d achat pour chaque opération - une attestation récapitulant les paiements de l année N. Le propriétaire, avant le 31/12 de l année N+1 adresse aux services des impôts : - une déclaration récapitulative des ventes de l année N (Imprimé Cerfa 3520 ci-contre) - les attestations des acheteurs - si exportation, une copie des déclarations des douanes.

22 Les taux de TVA 10% sur la plupart des achats (sauf protections gibier et les matériels, à 20%) 10% sur les ventes de bois sur pied ou abattu (sauf produits transformés taxés à 20%) 10% sur les travaux et services si n SIRET (sauf PSG, martelage, estimation, desserte, assainissement, sciage y compris mobile et transport à 20%) NB : le taux réduit qui était auparavant de 7% est passé à 10% en janvier 2014 et le taux normal est passé de 19.6 à 20%

23 Les droits de mutation

24 À titre gratuit (donations partages - successions) abattement avant taxation selon degré de parenté ( par enfant et par personne handicapée) barème progressif (de 5 à 45% en ligne directe et entre époux) possibilité d être taxé uniquement sur le quart de la valeur de la forêt (avec conditions et obligations pour ce régime r dit «Monichon») À titre onéreux (acquisitions) disparition du régime r «Sérot» au profit d un d tarif unique réduitr taux de taxe harmonisé à 5.09% dont 3.8% au profit des départements, sans conditions suspensives et 1.2% aux communes (sauf 5 communes bretonnes qui ont renoncé à ce bénéfice) b

25 L imposition sur les plus-values

26 Frappe les ventes de biens immobiliers, Nouvelles dispositions moins favorables depuis 2004 et durcies en 2011 Concerne la différence entre le prix d acquisition et le prix de revente (après calcul complexe comportant une décote et divers abattements) S applique au vendeur Liquidation au taux proportionnel (au titre de l IRPP) ) de 19% du montant de la plus-value % au titre prélèvements sociaux (CSG, CRDS et RSA), soit 34.5% payés au pied de l acte. Surtaxe depuis 2013 sur les PV > (taux progressif de 2 à 6%)

27 Pas de plus-values imposables si : bien détenu depuis plus de 22 ans au moment de la revente (30 ans avant le 1 er septembre 2013) bien dont le prix de cession est inférieur à

28 Les mesures de défiscalisation

29 DEFI forêt (déduction duction d impôt d sur acquisitions foncières depuis 2005 et jusqu en fin 2013) Pour 2013 Création d une d propriété boisée > 5 hectares d un seul tenant (sans excéder 30ha) Déduction de 18% du coût t d acquisition d plafonné à pour une personne seule, soit une réduction r de d impôts et plafonné à soit une réduction r effective d impôts de pour un couple marié ou pacsé (pas de possibilité de report sur les années ultérieures en cas de dépassement du plafond) Montant déductible d ductible à porter en ligne 7UN de la déclaration d 2042 C Obligation, pour les unités s de plus de 10ha ainsi créé éées, de faire agréer un à PSG sous 3 ans et de boiser les terrains nus sous ce même délai d et conservation de la propriété durant 15 ans (8 ans pour un GF)

30 DEFI forêt (déduction duction d impôt d sur acquisitions foncières depuis 2014 et jusqu en fin 2017) Pour 2014 Extension d une d propriété boisée e inférieure à 4 hectares destinée à lui faire dépasser d ce seuil Acquisition ne pouvant dépasser d 4 hectares déduction duction de 18% du coût t d acquisition d plafonné à pour une personne seule, soit une réduction r de d impôts et plafonné à soit une réduction r effective d impôts de pour un couple marié ou pacsé (pas de possibilité de report sur les années ultérieures en cas de dépassement du plafond) Montant déductible d ductible à porter sur la déclaration d 2042 C Obligation de boiser les terrains nus sous 3 ans conservation de la propriété durant 15 ans (8 ans pour un GF)

31 DEFI travaux (déduction duction d impôt d sur travaux forestiers de 2006 à fin 2013) Pour 2013 Travaux portant sur propriété boisée e > 10 hectares préalablement dotée e d une d garantie de gestion durable Déduction de 18% du coût t des travaux, plafonné à / soit par an pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé (possibilité de reporter l excl excédent sur 4 exercices et même 8 ans pour les forêts sinistrées) Montant déductible d ductible à porter en ligne 7UP de la déclaration d 2042 C Opérations éligibles : tous travaux sylvicoles (renouvellement des peuplements, leurs entretiens et les travaux d amd amélioration), création et amélioration de la desserte et frais de maîtrise d œd œuvre directement liés Conservation de la propriété durant 8 ans (4 ans pour les GF)

32 DEFI travaux (déduction duction d impôt d sur travaux forestiers, prolongée e de 2014 à fin 2017) Pour 2014 Travaux portant sur propriété boisée e > 10 hectares préalablement dotée e d une d garantie de gestion durable ou seulement 4ha pour les adhérents d une d organisation de producteurs Déduction du coût t des travaux à hauteur de 18% (mais 25% pour les adhérents d une organisation de producteurs), plafonnée à / soit par an pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé (possibilité de reporter l excédent sur 4 exercices et même 8 ans pour les forêts sinistrées) Montant déductible d ductible à porter sur la déclaration d 2042 C Opérations éligibles : tous travaux sylvicoles (renouvellement des peuplements, leurs entretiens et les travaux d amd amélioration), création et amélioration de la desserte et frais de maîtrise d œd œuvre directement liés Conservation de la propriété durant 8 ans (4 ans pour les GF)

33 DEFI contrat de gestion (déduction duction d impôt d au titre de la délégation d de gestion / mesure2009-fin 2013) Pour 2013 : réduction r d impôtd Concerne les propriétés de moins de 25 ha S adresse aux contrats onéreux passés s avec un expert, un gestionnaire forestier professionnel, une coopérative ou l ONFl Contrat devant finaliser un programme de coupes ou travaux dont l exécution est confiée e au maître d œd œuvre délégud gué Déduction de 18% des frais engagés s avec plafond à pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé,, soit respectivement 360 et 720 Montant déductible d ductible à porter en ligne 7UQ de la déclaration d 2042 C Pas de possibilité de report sur les exercices suivants en cas de dépassement du plafond

34 DEFI contrat de gestion (déduction duction d impôt d au titre de la délégation d de gestion / mesure2009-fin 2013) Pour 2014 : crédit d impôtd Concerne les propriétés de moins de 25 ha S adresse aux contrats onéreux passés s avec un expert, un gestionnaire forestier professionnel, une coopérative ou l ONFl Contrat devant finaliser un programme de coupes ou travaux dont l exécution est confiée e au maître d œd œuvre délégud gué Crédit d impôt d portant sur 18% (25% pour les adhérents d une organisation de producteurs) des frais engagés s avec plafond à pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé,, soit respectivement 360 /720 /720 et 500 /1000 /1000 pour les adhérents d une d organisation de producteurs

35 DEFI assurance forestière (mesure fin 2013 et reconduite sur la période p fin 2017) Concerne toutes les propriétés s assurées contre la tempête Déduction de 76% des cotisations avec plafond pour 2013 et 2014 de 7.2 /ha boisé, soit effectivement 5.47 /ha Montant déductible d ductible à porter en ligne 7UL de la déclaration d 2042 C Mêmes plafonds que le DEFI travaux (6 250 / ) avec lequel la mesure se cumule Joindre l attestation l de l assureur l indiquant le montant de la cotisation payée

36 Règle de plafonnement des mesures combinées de type DEFI Plafond de sur la déclaration d des revenus de l exercice l 2013

37 CIFA : compte d investissement d forestier d assurance d (Nouvelle mesure depuis 2014) Concerne uniquement les parcelles boisées assurées contre les sinistres Donne possibilité de capitaliser les revenus des coupes en vue de leur reconstitution en cas de sinistre, mais aussi pour financer d autres opérations de mise en valeur ou de protection forestière Plafond du compte à 2500 par hectare forestier assuré Compte bénéficiant b de la réduction des 3/4 au titre de l ISFl ou dans le cadre d une d succession

38 La CVO

39 La Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) Elle a été mise en place suite à la disparition de la taxe FFN en 2000, qui drainait 65 millions au profit d actions d en faveur de la filière forêt bois. Mais son produit, nettement moindre, est affecté essentiellement à des opérations de promotion du bois et à des études technologiques sur ce matériau France Bois Forêt recouvre le montant de la CVO dus par le propriétaire sur les ventes des bois qu il effectue, selon les taux suivants : 0,5% pour les bois sur pied, y compris la vente à des particuliers 0,33% pour les bois abattus ou bord de route 0.15% sur le bois façonné à destination de l énergie (bûches ou plaquettes) 0,25% pour les bois rendus usine (à la charge de l exploitant) 0,15% pour les sciages (à la charge du transformateur). La cotisation revient au propriétaire vendeur de la coupe qui doit s en s acquitter auprès s de «France Bois Forêts» Mais il peut déléguer d à l acheteur de la coupe le soin de s en s charger en son nom (cas le plus fréquent).

40 Documentation et information fiscale via le net

41

42

43 Merci pour votre attention Le site des impôts donne accès à toute la documentation fiscale : Le site Legifrance donne accès à tous les textes juridiques, dont le code général g des impôts et les bulletins officiels de la DGI :

44 Gilles PICHARD - CRPF de Bretagne - mai