DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

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1 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2011 Membres du conseil en exercice : 14 présents : 11 votants : 12 L an deux mil onze le 17 novembre, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à l espace Fernand Lacroix, sous la présidence de Mr COMTE Michel, 1 er adjoint. Date de convocation : 08 novembre 2011 Étaient présents : Mr COMTE Michel, Mme BRUNIER Josiane, Mr RODRIGUEZ Valmy, Mr ARMAND Philippe, Mme ROUSSEAU Marie-Louise, Mr VERGIAT Eric, Mme PRAT Carine, Mr GROSJEAN Gilbert, Mme BAMIERE Nicole, Mr POIZAT Bernard, Mr JEGO Gérard. Absents représentés : Mr FERBERT Norbert pouvoir donné à Mr RODRIGUEZ Valmy Absents excusés : Mme SPITERI Absents : Mr CASTANIER Jean-Claude Secrétaire : Mme PRAT Carine Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l unanimité. Rapporteur : E.Vergiat 01 Achat de terrain Mr le rapporteur rappelle la délibération 01 du 08 aout 2011 portant acquisition du terrain Delacquis pour un prix de TTC. Mr le rapporteur expose que le contrôle de légalité dans un courrier du 04 octobre dernier nous a demandé de retirer la délibération du et de délibérer a nouveau. En effet, bien que le fond de commerce et le bâti est fait l objet d une expertise par le cabinet Billiez & Glaçon, les services préfectoraux souhaitent que celle-ci soit réalisé par le service des domaines (ayant déjà réalisé l estimation du terrain nu). Suite à leur demande, nous avons mandaté le service des domaines dont l avis du nous a été communiqué dernièrement. Monsieur le rapporteur rappelle que Mr DELACQUIS Pierre, propriétaire des terrains situées chemin de la plage et cadastré AD 69 pour une surface de m² et AD 70 pour une surface de 378 m² souhaite cesser son activité de dressage de chiens sur la commune et souhaite donc vendre ses terrains et son fond de commerce. Mr le rapporteur rappelle le projet d aménagement des rives de Saône mené par le Grand Lyon en collaboration avec la commune. Dans le cadre de ce projet, 198m² vont être cédé au Grand Lyon. Lors d une entrevue organisée en mairie, Mr DELACQUIS a proposé le terrain à la vente ainsi que son fond de commerce au prix de TTC à la commune. 1

2 Le prix de vente se décompose de la manière suivante : - Terrain nu : Constructions : Fond de commerce : Mme le Maire propose au conseil de valider l achat de ce terrain afin de permettre l implantation d une activité en rapport avec l aménagement des berges de Saône en cours. Vu l avis du service des domaines du , Vu le rapport d expertise du cabinet Billiez & Glaçon du , Vu l avis du service des domaines du , RETIRE la délibération 01 du VALIDE l achat des parcelles AD 69 et AD 70. VALIDE le prix d achat de AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant au dossier DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 Rapporteur : M.Comte 02 SIGERLy : convention de mise à disposition de service pour L expertise des devis de raccordement au réseau de distribution Publique d électricité Mr le rapporteur expose que le SIGERLy nous a fait parvenir un projet de convention d expertise car l instruction des autorisations d urbanisme génère pour les collectivités, la gestion et le contrôle des propositions techniques et financières des opérations de raccordement au réseau de distribution publique d électricité adressés par ERDF. Le Sigerly propose, à travers cette convention, un dispositif d accompagnement pour traiter ces propositions techniques et financières Les modalités financières sont les suivantes : - Forfait de 200 par expertise d une proposition technique inférieure à Forfait de 500 par expertise d une proposition technique inférieure à Forfait de 1% du montant par expertise d une proposition technique supérieure à Mr le rapporteur présente la convention au conseil et l invite à se prononcer. VALIDE la convention de mise a disposition de service pour l expertise des devis de raccordement au réseau de distribution publique d électricité AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant au dossier DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

3 03 Convention échange de données avec le Grand Lyon Rapporteur : E.Vergiat Monsieur le rapporteur expose que nous avons sollicité la CCI de Lyon en vue d établir un rapport sur le commerce existant et les menaces qui pèsent sur celui-ci dans le but de prendre une délibération fixant un périmètre de sauvegarde et de préemption des fonds de commerce. Pour permettre la rédaction de ce rapport, nous avons sollicité le Grand Lyon pour obtenir des extraits du cadastre sous format numérique. A cette occasion, nous avons constaté qu il n existe pas de convention d échange de données entre la communauté urbaine et la commune. Le grand Lyon nous a donc fait parvenir une convention d échange de données. La présente convention a pour objet de définir : D une part, les fournitures de données échangées par la communauté urbaine de Lyon et la Commune de Rochetaillée-sur-Saône, D autre part, les modalités de cette collaboration et les conditions d usages et de diffusion de ces données. Cette mise à disposition est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et est strictement limitée à l'usage définie par la présente convention. Monsieur le rapporteur présente la convention, Annexe 1 : Description des données fournies par la Commune de Rochetaillée-sur-Saône et Annexe 2 : Description des données fournies par la communauté urbaine de Lyon. Mr le rapporteur présente la convention au conseil et l invite à se prononcer. VALIDE la convention d échange de données entre le Grand Lyon et la commune AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant au dossier 04 Tarif cimetière : caveaux Rapporteur : P.Armand Monsieur le rapporteur rappelle que la commune possède deux caveaux municipaux au sein du cimetière municipal. La commune a été sollicitée par la famille Merle qui souhaite se porter acquéreur d un des deux caveaux. 3

4 Il est donc proposé au conseil de valider la vente et déterminer le prix de vente du caveau référencé sur les emplacements D11/D12, l autre caveau restant propriété de la commune et pourra servir dans le futur à un agrandissement du caveau communal. Suite à des discussions il est proposé de valider le prix de correspondant à la moitié du prix d un caveau neuf. Ce prix a été proposé après discussion avec l entreprise Faguet ayant réalisé des travaux au sein du cimetière municipal pour le compte de la commune et de particuliers. Mr le rapporteur rappelle que le caveau à fait l objet d une mise aux normes de sécurité et est vendu en l état. VALIDE la vente du caveau situé sur les emplacements D11/D12 à la famille MERLE VALDIDE le prix de vente de AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant au dossier Rapporteur : V.Rodriguez - VI Tarifs 05 Règlement de location des salles municipales Monsieur le rapporteur présente les modifications à apporter au règlement de location des salles municipales (Salle des fêtes et salle Jean Chambon) : «Pour une réservation de quarante huit heures (samedi matin 9 heures au lundi matin 9 heures) Le coût de l utilisation des locaux et du matériel a été déterminé lors de la délibération du conseil municipal du 16 septembre Le montant de la location de la salle et du matériel est payable d avance.» ROCHETAILLARDS ASSOCIATIONS (à partir de la 3 ème réservation) Salle Polyvalente 500 euros 180 euros Salle Jean Chambon 200 euros EXTERIEURS. 700 euros 260 euros «Une location de la salle Jean Chambon peut se faire de manière exceptionnelle en semaine au tarif de 100 par jour pour les Rochetaillards et de 130 par jour pour les extérieurs.» - XVI : restitution des clefs Etat des lieux «Le période de remise des clefs intervient le vendredi entre 11 heures et 11 heures 30. L état des lieux sera fait à partir de 11h30 après les activités scolaires. La restitution se fait exclusivement le lundi à 9 heures au plus tard.» 4

5 Mr le rapporteur présente le règlement de location qui sera annexé à la présente délibération et invite le conseil à se prononcer sur les modifications proposées. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : VALIDE les modifications proposées au règlement qui sera annexé à la présente délibération. 06 Décisions Modificatives Rapporteur : P.Armand - Décision Modificative n 3 BP Commune 2011 Monsieur le rapporteur rappelle que depuis le une ATSEM a été placée en congé longue maladie par le comité médical départemental. Pour pourvoir à son remplacement nous avons dans un premier temps eu recours à l association ADN Service, puis à un agent contractuel depuis septembre Durant toute cette période l agent a été rémunérée de droit a plein traitement et nous avons également du payer pour son remplacement. Le chapitre des charges de personnel ayant été consommé à hauteur de 81.6% alors qu il reste deux mois de traitement, il est donc proposé au conseil d augmenter les sommes disponibles pour le personnel non titulaire. DESIGNATION Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 6413 Personnel non-titulaire Remboursement charges de Personnel (Recettes) 6188 Autres frais divers Il convient également de modifier le montant de l opération 66 : réfection de la chaufferie mairie puisqu il manque 850 pour payer le solde des travaux DESIGNATION Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 2135 opération hors opération

6 - Décision Modificative n 1 BP HAG 2011 Monsieur le rapporteur rappelle qu un agent a été placé en congé maladie puis en congé maternité de fin janvier à la fin de son contrat le Durant cette période l agent a été rémunéré et nous avons pourvu à son remplacement par le biais de CDD ou d agence spécialisée. Un autre agent est également placé en congé longue maladie depuis le Sont remplacement est effectué par une personne recrutée en CDD. Le chapitre des charges de personnel ayant été consommé à hauteur de 82.9 % alors qu il reste deux mois de traitement, il est donc proposé au conseil d augmenter les sommes disponibles pour le personnel non titulaire. DESIGNATION Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 6413 Personnel non-titulaire Remboursement charges de Personnel (Recettes) 7474 Participation des communes (Recettes) Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : VALIDE la décision modificative proposée Pour extrait certifié conforme, A Rochetaillée, le 25novembre 2011 Le Maire, Rita SPITERI Publié le 26 novembre