La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

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1 La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit des mesures à court et à moyen terme. Les mesures s inscrivent dans la continuation de celles prises lors de la précédente législature. Les mesures suivantes ont déjà été adoptées ou sont sur le point d être adoptées. 2 1

2 1. Complément de pension des travailleurs frontaliers ou saisonniers (Articles 198 à 202 de la loiprogramme du 19 décembre 2014) : Conformément à l avis des partenaires sociaux, le complément de pension a été revu. 3 Seuls les travailleurs salariés pouvant justifier d une activité comme travailleur frontalier ou saisonnier antérieure au 1 er janvier 2015 peuvent encore prétendre ultérieurement à un complément à la pension de retraite à charge du régime belge de pensions. Le complément à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers ne sera payé qu au moment où la pension légale étrangère obtenue pour la même activité est payée. 4 2

3 Pour le calcul du complément de pension de retraite, de survie ou d allocation de transition, toutes les pensions légales belges et étrangères et tous les avantages de pension belges et étrangers comme par exemple les pensions complémentaires sont pris en compte. 5 Mesure transitoire : Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables au travailleur frontalier ou saisonnier qui peut justifier de périodes d occupation de travailleur frontalier ou saisonnier antérieures au 1 er janvier 2015 et qui, avant le 1 er décembre 2015, selon le cas : - atteint l âge de 65 ans; - remplit les conditions pour obtenir une pension de retraite anticipée. 6 3

4 2. Bonus de pension pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires (Articles 203 à 204 de la loi-programme du 19 décembre 2014 pour les salariés et article 205 pour les indépendants/ Article 22 de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public) : Le bonus de pension est supprimé pour les 3 régimes de pension (salarié, indépendant et fonctionnaire) à partir du 1 er janvier Sauf pour ceux qui remplissent avant le 1 er décembre 2014, selon le cas, les conditions pour obtenir la pension de retraite anticipée ou atteignent l âge de 65 ans et une carrière de 40 ans. 8 4

5 3. Pension minimum pour les salariés (Arrêté royal du 9 décembre 2014) : Conformément à l avis des partenaires sociaux, le nombre de jours minimum pour le calcul de la pension minimum au-delà des 30 ans de carrière est fixé à 52 jours au lieu de UN jour Travail autorisé des pensionnés pour les salariés, indépendants et fonctionnaires (Arrêté royal du 20 janvier 2015 pour les salariés et du 18 janvier 2015 pour les indépendants/ Articles 9 à 21 de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public) : Les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite perçue après l âge légal de la retraite (65 ans) ou après une carrière de 45 ans, sont supprimés à partir de l année de revenus

6 5. Alignement de la pension minimale isolé indépendants sur la pension minimale salariés (Articles 207 et 208 de la loi-programme du 19 décembre 2014) : Les derniers écarts subsistant entre les pensions minimales des travailleurs indépendants et celles des salariés seront supprimés à partir du 1 er août Actuellement seule la pension minimum de famille est alignée. Pour les isolés et les pensions de survie, il existe encore une différence. 11 PMG pour une carrière complète Travailleurs salariés Minimum 30 ans comme salarié (ou 2/3 d une carrière complète) Travailleurs indépendants Minimum 30 ans comme indépendant (ou 2/3 d une carrière complète) Montant mensuel (brut) Montant annuel (brut) Personne isolée 1.123, ,03 Pension de famille 1.403, ,72 Pension de survie 1.105, ,09 Personne isolée 1.060, ,28 Pension de famille 1.403, ,76 Pension de survie 1.060, ,

7 A partir du 1 er avril 2015, une réduction intermédiaire de l écart est prévue (avant un alignement définitif au 1 er août 2016) (Arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant les articles 131bis, 1 er septies et 131ter, 1 er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pension). Pour un isolé, l augmentation sera de 10 EUR (de 1.060,94 EUR à 1.070,94 EUR) Pour les pensions de survie, l augmentation sera de 7,17 EUR (de 1.060,94 EUR à 1.068,11 EUR) Suppression de la bonification pour diplôme pour le calcul de la condition de carrière pour partir en pension anticipée pour les pensions du secteur public (Articles 2 à 8 et articles 24 à 25 de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public) : Suppression à partir de 2016 à concurrence de : - 6 mois par an pour les diplômes de 4 ans et plus; - 5 mois par an pour les diplômes de 2 à moins de 4 ans; - 4 mois par an pour les diplômes de moins de 2 ans. 14 7

8 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables : 1/ aux personnes qui au 1 er janvier 2015 sont en congé préalable à la retraite; 2/ aux personnes qui ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 1 er janvier 2015 en vue d être placées avant le 2 septembre 2015 en congé préalable à la retraite. 15 3/ aux personnes qui, si elles en avaient fait la demande, auraient pu être placées au plus tard le 1 er janvier 2015 en congé préalable à la retraite. 16 8

9 Les nouvelles dispositions ne peuvent avoir pour effet d allonger la carrière pour pouvoir partir en pension : - De plus de 3 ans pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans en 2016; - De plus de 2 ans pour les personnes âgées de 57 ou 58 ans en 2016: - De plus d un an pour les personnes âgées de 59 ans en La mesure n a pas d impact sur le calcul de la pension. La question de l harmonisation entre les trois régimes (salarié, indépendant et fonctionnaire) de la bonification pour diplôme sera soumise au Comité national des Pensions (voir ci-après). 18 9

10 7. Enveloppe bien-être Les partenaires sociaux ont décidé de l affectation de l enveloppe bien-être En matière de pension, il est prévu (Arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés): - Majoration de 2% des PMG; - Augmentation de 1% des pensions ayant pris cours avant le 1/1/1995; 19 - Augmentation en 2015 de 2% des pensions qui ont pris cours en 2010 (cohorte 5 ans); - Augmentation en 2016 de 2% des pensions qui ont pris cours en 2011 (cohorte 5 ans); - Majoration du pécule de vacances; - Alignement des PMG pour carrière mixte sur la PMG salarié

11 Les mesures qui seront prises dans les prochains mois sont les suivantes. 1. Mise en place du Comité national des Pensions, du Centre d expertise et du Conseil Académique (loi du 21 mai 2015). Les missions suivantes seront prioritairement confiées au Comité national des Pensions : - La prise en compte de la pénibilité du travail - La possibilité de prendre une pension partielle 21 Le Comité national des Pensions sera également chargé de : - La mise en place d un système à points de pension; - Les adaptations automatiques en fonction des évolutions démographiques et financières et de l augmentation de l espérance de vie; - La modernisation de nos systèmes de pension en ce qui concerne la dimension familiale; 22 11

12 - L harmonisation de la bonification pour diplôme pour le calcul de la pension dans les trois régimes de pension Conditions d accès à la pension anticipée et relèvement de l âge légal de la pension L âge légal de la pension sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en

13 Suite à la réforme Di Rupo, les conditions d accès à la pension anticipée sont : - En 2015, 61 ans et 6 mois et 40 ans de carrière OU si carrière longue : 60 ans et 41 ans de carrière. - En 2016, 62 ans et 40 ans de carrière OU si carrière longue : 60 ans et 42 ans de carrière ou 61 ans et 41 ans de carrière. A partir de 2017, les conditions d accès à la pension anticipée seront encore relevées. 25 Conditions accès pension anticipée Âge de la pension anticipée Carrière de la pension anticipée Âge exception carrière longue Carrière exception carrière longue ,

14 Démocratisation des pensions complémentaires : Le gouvernement poursuivra les efforts en vue de s assurer que la majorité voire la totalité des travailleurs se constitue une pension complémentaire qui représente un complément significatif à leur pension légale. 27 Afin de tendre vers cette démocratisation, l accord de gouvernement prévoit les mesures suivantes

15 1. Pension libre complémentaire pour les salariés La possibilité sera créée pour les salariés de se constituer librement une pension complémentaire du deuxième pilier. Celle-ci sera financée au moyen de retenues salariales effectuées par l employeur. 29 Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs

16 2. Pension complémentaire pour les contractuels : Le cadre juridique actuel des pensions complémentaires sera adapté pour encourager les administrations et les entreprises publiques à offrir un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel avec un niveau de cotisations suffisant. 31 En parallèle, une pension mixte (c est-à-dire une pension comme salarié pour les années prestées comme contractuel et une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire) sera mise en place

17 Les administrations publiques seront obligées de confier progressivement l exécution de leurs pensions complémentaires à un organisme de pension (entreprise d assurances ou institution de retraite professionnelle) Pension complémentaire pour les indépendants personnes physiques La possibilité sera créée pour les indépendants personnes physiques, à côté de la PLCI, de souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier, dont les avantages et les limites seront ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d entreprise

18 3 ème pilier Pension légale Pension légale 2 ème pilier PLCI PAS de 2 ème pilier Pension légale Fonctionnaire Salarié Indépendant Dirigeant d entreprise Indépendant Personne physique Objectif des 3% : Pour consolider les pensions complémentaires, les partenaires sociaux seront invités à déterminer un pourcentage des augmentations de salaire qui peut, moyennant respect de la négociation, être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaire de sorte qu à terme, dans chaque secteur, un niveau de cotisation de 3% minimum du salaire soit atteint

19 Paiement des prestations : Afin de confirmer et de renforcer le caractère complémentaire du 2 ème pilier des pensions par rapport au 1 er pilier des pensions, les prestations de pension complémentaire ne seront versées qu au moment de la prise de cours de la pension légale ou, à défaut, à l âge légal de la pension. 37 Départ anticipé : Afin de s aligner sur la politique du gouvernement qui incite les citoyens à travailler plus longtemps, les mesures d anticipation favorables des plans de pension seront interdites

20 Rendement garanti : Les partenaires sociaux ont été invités à poursuivre au sein du Conseil National du Travail leur réflexion quant au niveau de la garantie de rendement minimum prévue par la LPC dans le respect de la confiance indispensable des salariés dans les pensions complémentaires comme un pilier fiable dans le système de pension. 39 Mesures fiscales : Révision de la règle des 80% : Elle sera calculée sur la base de paramètres identifiables qui tiennent compte de la carrière déjà prestée. Le salaire moyen sur un certain nombre d années sera pris en compte afin d empêcher les augmentations artificielles de la rémunération (en fin de carrière). Les paramètres de calcul de la nouvelle limite seront alignés sur les informations disponibles au sein de DB2P. Maintien des avantages fiscaux Mesure para-fiscale : Examen des paramètres pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité 40 20

21 Paiement en rente : On fera mieux concorder le traitement fiscal du paiement en rente avec celui du paiement en capital. On fera une analyse des mesures susceptibles d être prises pour stimuler l offre des produits en rente sur le marché. 41 Impact sur le 3 ème pilier L accord de gouvernement prévoit que le gouvernement examinera les moyens de renforcer le 3 ème pilier de pension