F O N D S «P U B L I C S & T E R R I T O I R E S» A P P E L A P R O J E T N O T E T E C H N I Q U E

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1 F O N D S «P U B L I C S & T E R R I T O I R E S» 1. Préambule A P P E L A P R O J E T La Convention d Objectifs et de Gestion (Cog), signée avec l Etat pour la période 2013 à 2017, porte de fortes ambitions en terme de réduction des inégalités territoriales et sociales. Il s agit de réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur les territoires. Cela se traduit notamment par la création d un Fonds «Publics et Territoires Enfance» et d un Fonds «Publics et Territoires Jeunesse» regroupant les fonds d accompagnement mis en place dans la Cog Les objectifs poursuivis sont : développer une offre d accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles accroître l accessibilité à l offre de service «enfance» et «jeunesse» accompagner la structuration de l offre sur les territoires dans une dynamique partenariale 5 axes d intervention sont proposés : Axe 2 : Adapter l offre d accueil : - aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, - à des problématiques liées à l employabilité ou à des situations de fragilité, - aux parents en recherche d emploi, dans les équipements adhérant à la Charte des Crèches à Vocation d Insertion Professionnelle Axe 3 : Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement bénévole, service civique, engagement social, formation...) Axe 4 : Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil pour contribuer à la structuration de l offre sur les territoires : apporter un soutien financier à des structures se trouvant sur des territoires marqués par d importantes difficultés (zones rurales, zones de redynamisation urbaine, quartiers «politique de la ville») Axe 5 : Accompagner des difficultés structurelles rencontrées par les établissements pour apporter un soutien provisoire à certaines structures dans l optique d éviter la fermeture et de les accompagner vers une gestion économiquement viable Axe 6 : Accompagner des démarches innovantes (actions qui ne doivent pas être susceptibles de relever d un des 5 autres axes du FPT) telles que les actions passerelles. 2. Conditions de candidature 2.1 Demandeurs N O T E T E C H N I Q U E Les associations et les collectivités peuvent être éligibles à la subvention Fonds Publics et Territoires Projets éligibles Il peut s agir soit de la mise en place d un nouveau projet, soit du développement ou d évolution d un projet existant. Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 1/11

2 Sont éligibles les projets ou activités s inscrivant dans le champ de la Petite Enfance (0/6 ans) et/ou de l'enfance (6/11 ans) et/ou de la Jeunesse (11/17 ans révolus : 2 tranches d'âge possibles 11/13 ans et 14/17 ans) qui rassemblent les critères suivants : Prendre en compte les éléments de diagnostic à différents échelons territoriaux Mobiliser des moyens complémentaires et diversifiés dans le cadre d un travail en réseau ; dans le respect des compétences de chacun, l enjeu vise à développer un partenariat diversifié et réactif pour : aller au-devant des besoins des publics fragilisés renforcer les apports spécifiques de tous les acteurs et la complémentarité de leurs interventions Les activités développées devront porter, en priorité, sur l'un des deux axes suivants : Adapter l offre d accueil (axe 2) : - aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, - à des problématiques liées à l employabilité ou à des situations de fragilité, - aux parents en recherche d emploi, dans les équipements adhérant à la Charte des Crèches à Vocation d Insertion Professionnelle Soutenir les projets portés par les jeunes (axe 3) : accompagner les jeunes dans la réalisation de leur projet (projets de départs en vacances et de loisirs, de projets culturels et sportifs, de citoyenneté et d'animation locale, de solidarité internationale...) Une attention particulière sera apportée aux projets développés dans les territoires ruraux ou de la Politique de la Ville et aux projets s attachant à développer des actions citoyennes et de promotion de la laïcité ou portant sur l éducation numérique En fonction des projets prioritaires retenus et de notre enveloppe budgétaire disponible, d'autres projets pourraient faire l'objet d'un accompagnement : des actions innovantes, des actions visant à impliquer les parents qui ne font pas l'objet d'un accompagnement au titre du REAAP, des actions visant à améliorer la qualité des projets, des actions visant à optimiser ou adapter le projet de fonctionnement aux problématiques de territoire, des actions de formation et/ou de sensibilisation Conditions d éligibilité Le projet devra répondre aux conditions suivantes : s inscrire dans la durée et s appuyer sur une diversité de partenariat (technique et financier) afin de s'assurer de sa pérennité, répondre à une exigence d accessibilité financière des familles Dépenses éligibles L appel à projet a pour objectif de financer les dépenses de fonctionnement Modalités de réponse à l appel à projet Les porteurs de projet sont invités à remplir le dossier de candidature ci-joint et à fournir les pièces justificatives ci-dessous : le dossier de candidature accompagné d'une note d'opportunité, le budget prévisionnel de l'action envisagée, Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 2/11

3 les demandes élaborées auprès des différents financeurs potentiels, la délibération de l'instance décisionnelle du porteur du projet et portant sur la mise en oeuvre de l'action, et pour les porteurs non connus de la Caf : E.P.C.I. / Etablissements publics Arrêté préfectoral portant création de l'e.p.c.i. ou de l'etablissement public Extrait des statuts datés et signés laissant apparaitre les compétences attachées au projet présenté Associations Statuts Récépissé de déclaration en Préfecture N Siret le cas échéant Liste des membres du Conseil d'administration Compte de résultat et bilan de l'année écoulée, validés par le Commissaire aux comptes pour les associations concernées. A défaut de bilan, une attestation bancaire précisant le montant des disponibilités au 31 décembre Rapport d'activité de l'exercice précédent 3. Modalités de financement du projet Le financement octroyé peut être un complément aux aides déjà attribuées par la Caf soit sur les fonds locaux, soit sur les fonds nationaux (Prestation de Service Ordinaire, Cej ). Par contre, il ne peut pas être cumulé avec des financements issus du fonds national des prestations familiales (PAJE - CMG). L'aide attribuée à chaque projet doit respecter les critères cumulatifs suivants : le montant total des financements accordé par la Branche famille ne peut excéder 80 % du coût global du projet l'ensemble des recettes ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement Pour les actions "Bourses jeunes", les 80 % de la dépense seront plafonnés à (5 000 pour les bourses et pour le pilotage, la coordination, l'animation) Il est à noter que s agissant d une enveloppe budgétaire nationale limitative, le montant maximum de l aide accordée peut être minoré compte tenu des différents projets présentés et des disponibilités budgétaires. 4. Modalités d'attribution de la subvention 4.1 Sélection des projets Les dossiers déposés seront étudiés par l'interlocuteur du territoire concerné. 4.2 Décision de financement La décision de financement sera prise par la Commission d'aides aux Partenaires de la Caf du Pas-de-Calais. Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 3/11

4 4.3 Versement de la subvention Le montant total de la subvention sera réglé à réception des conventions dûment complétées et signées, avant le 31 Décembre de l'année en cours. 4. Modalités pratiques Adresse mail à utiliser impérativement pour tout échange concernant cet appel à projet : enfance-jeunesse.cafpas-de-calais@caf.cnafmail.fr Date limite de transmission des dossiers de candidature : 25 Janvier 2017 ATTENTION : les dossiers arrivés hors délais ne seront pas étudiés. Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 4/11

5 F O N D S «P U B L I C S & T E R R I T O I R E S» D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E A N N É E Nom ou Raison sociale Domaine d'activité Adresse du siège social PRESENTATION DU PORTEUR DU PROJET Téléphone Fax Site internet N SIRET Forme juridique Association loi 1901 Commune EPCI préciser si compétence Enfance Jeunesse Etablissements publics Adresse du lieu d'activité (si du siège social) Nom et Prénom COORDONNEES DU REPRESENTANT LEGAL Fonction Coordonnées (téléphone, mail) COORDONNEES DU RESPONSABLE DU PROJET DEPOSE Nom et Prénom Fonction Adresse postale Téléphone Mail CHAMP D INTERVENTION ENFANCE (0-6 ans sauf ALSH) JEUNESSE Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 5/11

6 DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L ACTION Type d'équipement support EAJE - RAM - ALSH - Accueil Jeunes Centre Social - Autres (préciser) Nom de l action Présentation succincte du porteur, de la structure et de son fonctionnement : Présentation générale de l'action : Axes d intervention : Axe 2 : Adapter l offre d accueil : - aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques,... - à des problématiques liées à l employabilité ou à des situations de fragilité... - aux parents en recherche d emploi, dans les équipements adhérant à la Charte des Crèches à Vocation d Insertion Professionnelle... Axe 3 : Soutenir les projets élaborés par des adolescents... Axe 4 : Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil... Axe 5 : Accompagner des difficultés structurelles rencontrées par les établissements... Axe 6 : Accompagner des démarches innovantes... PUBLIC VISÉ ET NOMBRE D'ENFANTS CONCERNÉS PAR L ACTION (différents de la capacité d accueil) Tranche d'âge Nombre concerné Tranche d'âge Nombre concerné 0 à 2 ans 11 à 13 ans 0 à 6 ans 11 à 17 ans 3 à 5 ans 14 à 17 ans 6 à 10 ans Autres (à préciser) Nombre : Parents participants Nombre : Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 6/11

7 ORIGINE DE L ACTION Présentation et caractéristiques du territoire sur lequel se déroule l action : Constats de départ / Besoins repérés : y-a-t-il eu consultation du public? Si oui, comment? Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 7/11

8 Comment l action s insère-t-elle dans le projet global? Les objectifs du projet : Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 8/11

9 DESCRIPTION DETAILLEE DE L ACTION La description opérationnelle de l action : Public visé : Contenu de l action : Calendrier de mise en oeuvre : Les moyens nécessaires : Les locaux: Le matériel : Professionnels et/ou bénévoles mobilisés sur l action (ETP/qualification) : Médiatisation de l action : Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/2016 9/11

10 Quelle est la place des parents dans l action? : Pour les projets «jeunesse», quelle est l implication du jeune dans la mise en œuvre de l action? : Le partenariat pour la réalisation de l action : partenariat pour la mise en œuvre de l action et modalités de coopération partenariat financier L inscription dans un réseau : lequel? Le pilotage et le suivi de l action : Composition des instances, fréquence... Les résultats attendus et les indicateurs utilisés : Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/ /11

11 LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ANNEE 2017 DEPENSES RECETTES Désignation Montant TTC en Désignation Montant TTC en % Matériel Participation des usagers Transport Collectivité Salaire Département Intervenant extérieur Région Location (matériel, vacances) Fonds européens Outil communication Fondation Caf Prestation de service Fonds publics et territoires Fonds propres Autres (à préciser) Autres (à préciser) TOTAL TOTAL 100 A, le Signature du demandeur, (cachet de l autorité compétente) Caf du Pas-de-Calais Service Action Sociale Appel à Projet «F P & T» 15/11/ /11