PROCES-VERBAL. Membre de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, représentant Madame ORANGE

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1 PROCES-VERBAL DU COMITÉ SYNDICAL DU JEUDI 07 MARS 2013 Le Comité syndical du S.E.V.E.D.E. (Syndicat d'elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'estuaire) s'est réuni en séance ordinaire le sept mars deux mille treize à 11 h 30 dans la salle de conférence de l'unité de Valorisation Energétique Ecostu'Air, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude WEISS, Président du S.E.V.E.D.E. (Syndicat d'elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'estuaire) APPEL NOMINAL MM. WEISS Membre de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, VAUTIER Membre de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, LE BER Membre de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, représentant Madame ORANGE MME VANIER Membre de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, représentant Monsieur ROPERS MM. LAUSSON Membre de la Communauté de Communes de la Région d 'Yvetot MOZZICONACCI Membre de la Communauté de Communes de la Région d'yvetot, MOULIN Membre de la Communauté de l'agglomération Havraise, MASSE Membre de la Communauté de l'agglomération Havraise, DEJEAN DELA BATIE Membre de la Communauté de l'agglomération Havraise, MME PICARD Membre de la Communauté de l'agglomération Havraise, RETOUT Membre de la Communauté de l'agglomération Havraise, GUILLEMETTE Membre de la Communauté de Communes de St Romain de Colbosc MM. DAUCHIN Membre de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, DUPREZ Membre de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, VALLEE Membre de la Communauté de Communes Blangy-Pont l'evêque Intercom MME VILLOTTE Membre de la Communauté de Communes Blangy-Pont l'evêque Intercom. formant la majorité des membres en exercice. Absents Excusés : Messieurs PESQUET, ROPERS et MANERO et Madame ORANGE, Membres de la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine Monsieur LESOIF (pouvoir à Monsieur LAUSSON), Membre de la Communauté de Communes de la Région d'yvetot, Monsieur GIRARDIN, Membre de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc, Messieurs OZANNE, SALADIN, KLEINDIENST, CONAN et GUEGAN et Madame GAUTIER (pouvoir à Monsieur MOULIN), Membres de la Communauté de l'agglomération Havraise. Monsieur MARESCOT, Membre de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Secrétaire de séance : Madame PICARD Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

2 Participaient également à la réunion : M. Gilles Allain : Directeur Général du S.E.V.E.D.E. Mme Laure-Eliane Paget : Ingénieur Chef de projet Mme Laétitia Géolier : Chargée de la commande publique et des affaires juridiques du S.E.V.E.D.E. Mme Manuella Danger-Leballeur : Chargée des Finances et Ressources Humaines du S.E.V.E.D.E. Mme Sarah Néel : Chargée de l'exploitation des centres de transfert et du transport Mme Christine Maizières : Assistante de Direction du S.E.V.E.D.E. Mme Mathilde Lecarpentier : Chargée de communication du S.E.V.E.D.E. Mme Virginie Mousset : Chargée de Documentation du S.E.V.E.D.E. Après avoir procédé à un appel nominal, Monsieur Weiss interroge les membres quant à l'approbation du Procès-verbal du Comité syndical du 15 février Les membres du Comité n'ayant aucune remarque à formuler sur le Procès-verbal du dernier comité syndical, celui-ci est approuvé à l'unanimité. Ordre du Jour Appel nominal Désignation du secrétaire de séance Approbation du Procès-Verbal du Comité syndical du 15 février 2013 Décisions Déc 13/002 : Réception des déchets ménagers sur les centres de transfert du S.E.V.E.D.E. Convention SNN Autorisation de signature Déc 13/003 : Réception des déchets ménagers sur les centres de transfert du S.E.V.E.D.E. Convention Véolia Propreté Ipodec Normandie Autorisation de signature Délibérations D08/03-13 : Désignation du secrétaire de séance D09/03-13 : Règlement amiable du contentieux judiciaire S.E.V.E.D.E. c/ Caisse d'epargne/natixis/crédit Foncier de France Signature d'un nouveau contrat de prêt Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

3 D10/03-13 : Délégations accordée au Président par le Comité syndical Convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Questions diverses Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

4 Délibération D08/03-13 Désignation du secrétaire de séance Monsieur Weiss, Président, expose : "Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de Secrétaire au cours de la présente séance. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante." LE COMITÉ SYNDICAL VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le tableau du Comité syndical, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de désigner Madame Nathalie PICARD qui remplira les fonctions de Secrétaire au cours de la présente séance. Madame Nathalie PICARD a été désignée Secrétaire de la présente séance. Délibération D09/03-13 Règlement amiable du contentieux judiciaire S.E.V.E.D.E. c/ Caisse d'epargne/natixis/crédit Foncier de France Signature d'un nouveau contrat de prêt Décision Modificative n 1 Monsieur Weiss, Président, expose : "Une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris a été engagée le 10 février 2012 par le S.E.V.E.D.E. à l'encontre du groupe Caisse d'epargne Natixis - Crédit Foncier de France concernant deux contrats d'emprunts structurés conclus le 18 mai 2007 : Le premier contrat dénommé "Helvétix II" basé sur la parité Euro/Franc suisse pour un montant de ,64 et une durée de 20 ans, Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

5 Le second dénommé "Overseas Yen" basé sur la différence entre le taux long anglais interbancaire et le taux court terme du yen pour un montant de ,53 et une durée de 21 ans Ces deux prêts présentent les caractéristiques suivantes : Capital restant dû au 01/01/2013 Durée résiduelle Amortissement Calcul du taux d intérêt (formule structurée) Taux estimé de la première échéance structurée Classification Gissler Ligne ,49 14 ans Progressif 3.01 % % * [(1.44 taux de change EUR/CHF) / taux de change EUR/CHF] 20 % Hors charte Ligne ,97 14 ans Progressif 9.25% - 10 * (GBP CMS 10 JPY LIBOR 3 mois 3.70 %) 12 % Hors charte Une volonté de discussion est née de la Caisse d'epargne en septembre Des négociations ont été menées aboutissant à la proposition suivante : solde des prêts "Helvétix II" (ligne et "Overseas Yen" (ligne 19) et refinancement selon les conditions ci-dessous : Capital emprunté Durée Amortissement Calcul des intérêts Taux proposé Classification Gissler Refinancement de l ex-ligne 18 par un nouvel emprunt ,49 (CRD ex-ligne ans (idem exligne Progressif (idem ex-ligne Taux fixe 5.5 % 1 A Refinancement de l ex ligne 19 par un nouvel emprunt ,97 (CRD ex-ligne 14 ans (idem exligne Progressif (idem ex-ligne Taux fixe 5,5 % 1 A Les conditions exposées ci-avant entraînent un renoncement de chaque partie à toute action relative aux contrats de prêt Helvétix II et Overseas Yen susvisés, le S.E.V.E.D.E. s'engageant ainsi à se désister de son action envers les parties concernées. Cette proposition nécessite une décision modificative du budget primitif 2013 afin d enregistrer le solde des lignes 18 et 19 et leur refinancement du même montant : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses : 166 refinancement de dette Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

6 Recettes : 166 refinancement de dette Les dépenses et recettes de la section d investissement restent ainsi équilibrées. Si cette proposition recueille votre, accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE COMITÉ SYNDICAL VU la décision n Déc 07/009 du 15 mai 2007 relative au contrat de prêt Overseas Yen avec le Groupe Caisse d'epargne IXIS-Crédit Foncier de France, VU la décision n Déc 07/008 du 15 mai 2007 relative au contrat de prêt Helvétix II avec le Groupe Caisse d'epargne IXIS-Crédit Foncier de France, VU la délibération n D22/12-12 du 20 décembre 2012 relative au Budget Primitif 2013, VU la délibération N D33/11-11 du 03 novembre 2011 relative aux délégations accordées au Président par le Comité syndical pour ester en justice au nom du Syndicat d'elimination et de Valorisation Energétique de l'estuaire, VU l'assignation introductive d'instance en date du 14 février 2012 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris VU le rapport de Monsieur Jean-Claude Weiss, Président, CONSIDERANT Qu'une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris a été engagée le 10 février 2012 par le S.E.V.E.D.E. à l'encontre du groupe Caisse d'epargne-natixis-crédit Foncier de France concernant deux contrats d'emprunts structurés conclus le 18 mai 2007 : Le premier contrat dénommé "Helvétix II" basé sur la parité Euro/Franc suisse pour un montant de ,64 et une durée de 20 ans, Le second dénommé "Overseas Yen" basé sur la différence entre le taux long anglais interbancaire et le taux court terme du yen pour un montant de ,53 et une durée de 21 ans. selon les caractéristiques suivantes : Capital restant dû au 01/01/2013 Durée résiduelle Amortissement Calcul du taux d intérêt (formule structurée) Taux estimé de la première échéance structurée Classification Gissler Ligne ,49 14 ans Progressif 3.01 % % * [(1.44 taux de change EUR/CHF) / taux de change EUR/CHF] 20 % Hors charte Ligne ,97 14 ans Progressif 9.25% - 10 * (GBP CMS 10 JPY LIBOR 3 mois 3.70 %) 12 % Hors charte Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

7 Qu'une volonté de discussion est née de la Caisse d'epargne en septembre 2012 Qu'il en résulte une proposition de 2 prêts au S.E.V.E.D.E. en lieu et place des contrats Helvétix II et Overseas Yen, selon les termes suivants : Capital emprunté Durée Amortissement Calcul des intérêts Taux proposé Classification Gissler Refinancement de l ex-ligne 18 par un nouvel emprunt ,49 (CRD ex-ligne ans (idem exligne Progressif (idem ex-ligne Taux fixe 5.5 % 1 A Refinancement de l ex ligne 19 par un nouvel emprunt ,97 (CRD ex-ligne 14 ans (idem exligne Progressif (idem ex-ligne Taux fixe 5,5 % 1 A CONSIDERANT que les conditions proposées par la banque ci-avant impliquent un renoncement de chaque partie à toute action relative aux contrats de prêt Helvétix II et Overseas Yen susvisés, le S.E.V.E.D.E. s'engageant ainsi à se désister de son action envers les parties concernées. CONSIDERANT la nécessité de prendre une Décision Modificative au Budget 2013, afin d enregistrer le solde des lignes 18 et 19 et leur refinancement du même montant : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses : 166 refinancement de dette Recettes : 166 refinancement de dette Les dépenses et recettes de la section d investissement restent ainsi équilibrées. après en avoir délibéré, DECIDE à 17 voix pour et 1 abstention d'autoriser le Président à signer les fax de confirmation de cette opération de marché dans les limites fixées ci-dessous, ainsi que de signer sans autre délibération les contrats de prêt entérinant cet accord, de prendre acte du désistement à venir par le Président de l'action judiciaire qu'il a engagé le 10 février 2012 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'encontre du groupe Caisse d'epargne-natixis-crédit Foncier de France concernant les contrats de prêts Helvétix II et Overseas Yen susvisés. Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

8 d inscrire les crédits suffisants pour cette opération via une décision modificative n 1 du budget primitif 2013 Monsieur Weiss demande que soit présenté l'historique de la dette et les faits marquants afférents. Monsieur Duprez demande s'il est envisagé de modifier le budget Monsieur Weiss répond que non, et qu'une réflexion va être menée. Monsieur Dejean de la Batie demande s'il le coût de la procédure a été évalué et si le surcoût pourrait être reporté sur le cabinet conseil. Monsieur Weiss répond qu'il n'y a pas eu défaut de conseil de la part des cabinets conseils. Délibération D10/03-13 Délégation accordées au Président par le Comité syndical Convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Monsieur Weiss, Président, expose : "La Commission Consultative des Services Publics Locaux sera consultée pour avis sur le projet de Délégation de Service Public de traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'unité de Valorisation Energétique Ecostu'Air. Aux termes de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est au Comité syndical qu'appartient le pouvoir de convoquer cette commission. Toutefois, il est possible, pour plus de souplesse, que le Comité syndical délègue au Président le soin de la convoquer. En conséquence, si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-dessous :" LE COMITÉ SYNDICAL VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le rapport de Monsieur Jean-Claude Weiss, Président, CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est au Comité syndical qu'appartient le pouvoir de convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux qu'il est toutefois possible, pour plus de souplesse que le Comité syndical délègue au Président le soin de la convoquer, Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars

9 après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de déléguer au Président le pouvoir de convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux QUESTIONS DIVERSES Monsieur Weiss rend compte aux membres du Comité syndical du rendez-vous du 22 février 2013 avec Madame Chauvel, Député de la 10ème circonscription de Seine-Maritime (canton de Fontaine-le-Dun). Il précise aussi que le système de méthanisation mis en place par le SMITVAD est extrêmement partiel puisque peu de déchets sont méthanisés, les autres allant en enfouissement. Il rappelle également le coût élevé à la tonne de déchets méthanisés hors transport. Monsieur Lausson revient sur l'enfouissement d'une grande partie des déchets et fait remarquer qu'il s'agit d'argent public et des usagers de ce service public. La séance est levée à 12 H 15 Procès-verbal du Comité syndical du 07 mars