APPEL A PROPOSITIONS SELECTION DE PRESTATAIRES AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POE COLLECTIVE POUR LE METIER D AGENT DE PREVENTION ET SECURITE

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1 APPEL A PROPOSITIONS SELECTION DE PRESTATAIRES AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POE COLLECTIVE POUR LE METIER D AGENT DE PREVENTION ET SECURITE 16 octobre 2017 Cet appel à propositions s inscrit dans le cadre de la démarche d Opcalia sur le dispositif POE COLLECTIVE qui bénéficie en amont de la réponse de l appel à projets publié par le FPSPP le 9 avril C est à ce titre que cette démarche bénéficie du soutien financier du FPSPP et du Fonds Social Européen (FSE). 1

2 PROJET NATIONAL «POE COLLECTIVE» Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l emploi collective I. ELEMENTS DE CADRAGE DU DISPOSITIF Traduisant la mesure de leur responsabilité et de leur réactivité face à l urgence de la situation liée au contexte général de crise traversé depuis 2008, les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l ANI du 7 janvier 2009 ont convenu d accentuer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi (D.E.), indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi. A ce titre, une attention particulière est portée à destination des D.E. alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage, ou présentant un besoin de formation courte et rapide pour accéder à un emploi, ainsi qu aux personnes éloignées de l emploi. Répondant à cet objectif, les partenaires sociaux ont introduit, au travers des articles 114 et 115 de l ANI du 25 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Mesurant la pertinence de ces dispositifs, le législateur en a repris la substance dans le cadre des lois du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dispositif désormais codifié à l article L du code du travail, la POE collective «permet à plusieurs demandeurs d emploi de bénéficier d une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d administration d un organisme collecteur paritaire agréé.» «La formation est financée par l organisme paritaire collecteur agréé compétent. [Pôle Emploi] et le [FPSPP] peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l organisme collecteur paritaire agréé». Les partenaires sociaux concrétisent cet engagement au travers de l annexe financière 2012 et par l appel à projet publié le 9 mars 2012, qui bénéficie du soutien du Fonds Social Européen, (FSE). Parmi les priorités définies dans le Programme opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi» pour la période 2007/2013, le présent appel à projets porte sur : Axe 2 «Financer l accès des demandeurs d emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court ou moyen terme», Mesure 22 «Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi et leur mobilité», Sousmesure 221 «actions de formation pour les demandeurs d emploi jeunes et adultes» C est dans ce cadre que : 9 mars 2012 : publication d un appel à projet relatif à des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la POE collective, dans l esprit des dispositions de l article 115 de l ANI relatives aux besoins identifiés par une branche professionnelle. 2

3 Le réseau Opcalia a investi le champ de la transition professionnelle et de la sécurisation des parcours professionnels depuis 2009 via les dispositifs CTP CRP et plus récemment de la POE individuelle sur l ensemble des territoires, DOM compris et en direction des branches professionnelles adhérentes au réseau Opcalia. Au regard de ses priorités stratégiques, du partenariat avec Pôle Emploi, Opcalia souhaite poursuivre et conforter son action sur le champ de l accompagnement vers l emploi et d une recherche d une meilleure adéquation entre les besoins exprimés par les branches et les entreprises et des compétences qui peuvent être développés auprès de publics DE. La POE collective permet d accentuer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification de demandeurs d emploi pour lesquels la formation et l acquisition de compétences sont requises pour occuper un emploi et favoriser ainsi leur (ré) insertion professionnelle et retour à l emploi. II. FINALITES POURSUIVIES Réduire les inégalités d accès à l insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations préalables à l embauche Répondre à des besoins d emploi, des métiers ciblés et identifiés par une branche professionnelle Faciliter l embauche de demandeurs d emploi par le développement de formations individualisées et adaptées : o A l expérience antérieure des personnes en recherche d emploi ; o Et répondant aux besoins spécifiques correspondants à des besoins identifiés par un accord de branche ou à défaut le CPR d Opcalia. Développer le partenariat avec Pôle Emploi et/ou les missions locales pour l insertion professionnelle et sociale de jeunes (échanges croisés OPMQ, BMO ) A l issue de la POE collective, il est demandé à l organisme de formation de veiller à ce que 70% des parcours se poursuivent par : Un CDI ou CDD d une durée minimale de 12 mois Un contrat de professionnalisation d une durée minimale de 12 mois ou CDI Un contrat d apprentissage Opcalia définit les compétences que les demandeurs d emploi acquièrent au cours de la formation. III. PUBLICS CIBLES D.E. inscrits à PE à la date de démarrage de l action de formation, indemnisés ou non. Pouvant se faire délivrer une carte professionnelle d agent de sécurité 3

4 IV. ELEMENTS DE CONTEXTE DESCRIPTIF DE L ACTION DE FORMATION CONCERNEE Contexte Cet appel à projet s inscrit dans le cadre du Service Militaire Volontaire de Brest. Le Service Militaire Volontaire (SMV) est né de la volonté du président de la République de favoriser l emploi et l insertion sociale des jeunes en difficulté. Avec une expertise éprouvée et reconnue depuis 1961, dans le domaine de la formation professionnelle en Outremer au travers du Service Militaire Adapté (SMA), l armée de Terre assure, depuis le 1 er juillet 2015, l essentiel du soutien de ce nouveau dispositif sur trois centres : MontignylesMetz (Moselle), BrétignysurOrge (Essonne), La Rochelle (CharenteMaritime). Le SMV a une double vocation d insertion professionnelle et sociale des jeunes en situation difficile. Il se veut un nouveau départ, fondé sur le respect des règles et de la discipline, avec pour but un emploi local. Le SMV propose aux jeunes un parcours d insertion vers l emploi, de 6 à 12 mois, pendant lequel ils bénéficient du statut de volontaire stagiaire du service militaire volontaire. Le SMV comme dispositif expérimental a été testé jusqu à l été Il est régi par la Loi n du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire (Chapitre V : Dispositions relatives à l expérimentation d un service militaire volontaire). Aujourd hui, les jeunes intégrant le projet bénéficient d un statut spécifique de «volontaires stagiaires» : il s agit d un contrat de 6 mois, renouvelable par période de 2 mois pour une durée maximale de 12 mois. Le «volontaire stagiaire» touche une solde, est nourri logé et bénéficie de la CMU. Modalités pédagogiques du projet La formation des bénéficiaires va s inscrire dans le cadre d une approche plus globale du parcours de professionnalisation, articulant la formation militaire avec la formation professionnelle. Phase 1 : La première phase dite de formation comportementale, d une durée de quatre mois et assurée par le SMV, visera l obtention du certificat CléA. Une évaluation préalable des acquis des jeunes volontaires sera réalisée par les organismes habilités CléA afin de permettre au SMV, habilité sur le volet Formation de CléA par le COPANEF, d adapter les parcours aux besoins des jeunes en vue de la réussite de l évaluation finale. En cas d échec à l évaluation finale, un bilan sera réalisé avec chaque jeune afin d envisager les actions à engager pour l acquisition des compétences manquantes. Cette première phase intègre des ateliers et un accompagnement CEP à l élaboration/confirmation du projet professionnel (FAFTT). En effet, dès la phase de recrutement dans le dispositif, les jeunes sont appelés à se positionner sur l un des secteurs professionnels proposés. Une Semaine de découverte des métiers est également programmée en décembre (semaine 51 : du 18 au 22 décembre). Celleci fera intervenir les organisations professionnelles, les OPCA et les centres de formation professionnelle afin que les jeunes puissent appréhender plus concrètement la réalité des métiers dans lesquels ils s engagent. 4

5 Phase 2 : La seconde phase dite de parcours professionnel mobilisera le dispositif de Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE collective ou individuelle). La formation démarrera en 2018 semaine 16 (à partir du 16 avril). Celleci pourra déboucher sur l obtention d une certification et le parcours de formation pourra, si besoin, se poursuivre dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Le prestataire se positionnera pour la phase 1 sur l organisation de la semaine de découverte (de 2 à 5 jours) et pour la phase 2 dans la mise en œuvre de la POEC sur le métier d agent de prévention et sécurité. Intitulé de l action de formation : CQP Agent de Prévention et Sécurité + SSIAP 1 Durée du parcours : 210h Dont 210 h en centre de formation Et dont 0h en entreprise Lieu de la formation : Brest (29) ou à proximité Les «volontaires stagiaires» étant hébergés à Brest, le lieu de formation de doit pas être situé à plus de 30 mn de route. Nombre de bénéficiaires : de 6 à 8 personnes Perspectives à l issue de la POEC: CDD de 12 mois V. ATTENDUS DE LA PRESTATION Le prestataire de formation explicite, de manière précise, la prestation préconisée pour atteindre les attendus définis en supra référence faite au point IV. La réponse doit comporter impérativement les volets suivants : Profil général du prestataire : Raison sociale SIRET Effectif global de la structure Secteurs d intervention et/ou domaines d activité Autres prestations proposées 5

6 La réponse liée à la prestation envisagée doit faire mention des points suivants : Evaluation en amont pour permettre l individualisation des parcours Type de formation, emplois visés Actions et/ou parcours de formation (Modules attendus : communication orale et écrite, environnement juridique, gestion de la relation client ). Durée de formation et/ou parcours Qualification(s) visées Méthode pédagogique envisagée (présentiel ou face à face pédagogique, plateaux techniques, elearning, immersion formative en entreprise peut s envisager si cadrer ) Modalités liées au suivi de la formation immédiat et post formation à 3 mois Méthode de collaboration Planning de formation selon les modalités prévues article IV Logistique de réalisation Modalités de publicité envisagées du FPSPP, du Fonds Social Européen (FSE), du Service Militaire Volontaire (SMV) en direction des bénéficiaires (plaquette de communication, panneau d affichage, drapeau Européen ) Nombre de sessions envisagé Nombre de stagiaires par session de formation au vu du projet Moyens humains mis à disposition : Le prestataire fait mention dans son offre de prestations des moyens humains mobilisés pour réaliser le projet et le suivi (contact interne pour la logistique et la facturation, responsable projet identifié, l équipe pédagogique dédié ) : Nom et rôle des intervenants sur le projet Responsabilité de chaque intervenant CV de chaque intervenant pressenti notamment : Profil et expérience Références de missions comparables Ancienneté dans la structure Références du prestataire sur des projets similaires : Le prestataire présente quelques références de travaux similaires menés récemment et/ou actions sur le champ de l emploi à l exemple d actions menées sous l égide de Pôle emploi, des missions locales et du Conseil Régional Bretagne. Proposition financière : Le prestataire indique de manière précise le coût global de la prestation et détaille le les modalités de calcul (coût horaire TTC * durée * nombre de stagiaires) de la prestation prenant en compte des propositions d intervention (positionnement formation suivi notamment suivi immédiat du bénéficiaire et post formation à 3 mois) nombre de sessions envisagé et de stagiaires envisagés par session. 6

7 VI. CALENDRIER DE SELECTION ET DE MISE EN OEUVRE Date publication de l appel d offre : 16 octobre 2017 Date limite de dépôt du dossier de positionnement : 10 novembre 2017 Période de réalisation des actions de formation : à compter du 18 décembre pour la semaine de découverte et du 16 avril 2018 pour la formation Cet appel à projet couvre la période du 01/12/17 au 30/06/18 et sur le contenu décrit cidessus. VII. ACTIONS ET DEPENSES ELIGIBLES Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au présent appel à propositions. Nota bene : Les parcours visés se feront sous une forme modulaire et ne pourront excéder 400h. Les frais annexes (transport, hébergement, repas, matériel pédagogique) ne sont pas éligibles VIII. PROCEDURE DE L APPEL A PROPOSITIONS Conditions d envoi des offres et date limite de réception des propositions d intervention : Les propositions d intervention doivent être retournées au par mél et/ou courrier au plus tard le 10 novembre 2017 à nathalie.dore@opcalia.com 7

8 DOSSIER DE POSITIONNEMENT ORGANISME DE FORMATION :... Nom du correspondant :... Cadre DATE DE RECEPTION DU DOSSIER : / / réservé OPCALIA Le dossier de positionnement doit obligatoirement comprendre les éléments suivants : Fiches à compléter : FICHE D IDENTIFICATION de l organisme de formation dûment complétée, selon format joint Documents à transmettre : BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER 2014 et 2015 si possible ATTESTATION SUR L HONNEUR que l organisme de formation est à jour de ses obligations fiscales et sociales Documents de suivi et d évaluation des bénéficiaires (envisagés dans le cadre de l obligation de suivi des bénéficiaires, à l issue de la formation et à M+3 mois) PROGRAMME DE FORMATION 8

9 CV des formateurs FICHE D IDENTIFICATION DE L ORGANISME DE FORMATION (1/2) Cadre réservé Opcalia RAISON SOCIALE : Nom, prénom et qualité du représentant légal : STATUT JURIDIQUE : ANNEE DE CREATION : ADRESSE : TEL : / / / / FAX : / / / / MAIL : SITE INTERNET : Implantation dans le 35: NOM DU CORRESPONDANT (référent organisme sur POE Collective) : 9

10 FONCTION CORRESPONDANT : TELEPHONE : MAIL CORRESPONDANT : 10

11 FICHE D IDENTIFICATION DE L ORGANISME DE FORMATION (2 / 2) Cadre réservé Opcalia CHIFFRE d AFFAIRES ANNUEL : SALARIES :... DEMANDEUR D EMPLOI :... DOMAINES d INTERVENTION (en relation avec les actions proposées) : NOMBRE D ANIMATEURS PERMANENTS :... NOMBRE D ANIMATEURS VACATAIRES :... METHODE ENVISAGEE POUR ASSURER LE SUIVI DES BENEFICIAIRES à M+3 MOIS? MOYENS TECHNIQUES DISPONIBLES (Locaux, matériels informatiques ) : CERTIFICATION / LABEL QUALITE :... REFERENCES / EXPERIENCES AVEC POLE EMPLOI et LES DEMANDEURS D EMPLOI : 11

12 PROGRAMME DE FORMATION (1/ 2) POE Collective «agent de sécurité en évènementiel» 2016 Cadre réservé Opcalia NOM DE L ORGANISME : NOM PRENOM DU / DES FORMATEURS : Fournir les CV de tous les formateurs OBJECTIFS PEDAGOGIQUES : A l issue de la formation, le stagiaire sera capable de : MODALITE D EVALUATION A L ENTREE DE FORMATION : 12

13 PRE REQUIS : CONTENU DE FORMATION : Attention : aucun autre support ne sera évalué PROGRAMME DE FORMATION (2/ 2) POE Collective «agent de sécurité en évènementiel» 2016 Cadre réservé Opcalia METHODES PEDAGOGIQUES UTILISEES : DOCUMENTATIONS REMISES AUX STAGIAIRES : oui non Précisions : EVALUATION DES ACQUIS DE LA FORMATION :... 13

14 Joindre : BILAN DE FORMATION ET DE SITUATION ENVISAGE : En fin de formation A M+3 mois CERTIFICATION VISEE/SANCTION DU STAGE :... DUREE TOTALE EN HEURES : 210 heures Précisez le rythme de la formation (continu, discontinu ) : CONDITIONS D OUVERTURE DE SESSION :