activité en France «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?»

Transcription

1 Cas pratique : Le maintien d une d ou l Alyahl «Boeing» Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats Alon LEIBA, Avocat à la Cour et au Barreau d Israeld Israel, MONTAIGNE Avocats 18 décembre d 2012

2 Le maintien d une d «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?» Très fréquent pour assurer l installation Permet l installation de la cellule familiale (scolarisation des enfants, logement, «OULPAN», etc.) avant l installation définitive Arrêt progressif de l activité professionnelle en France/ cession/ transmission/ accompagnement Démarrage progressif de l activité professionnelle en Israël La pratique s est parfois transformée en véritable mode de vie : «l Alyah Boeing» 2

3 Exemple 1: Faits Le maintien d une d La famille A déménage en IL où elle s installe. M. A. revient en France régulièrement pour y occuper un emploi salarié. Il descend à l hôtel pendant ses séjours en France. 3

4 Exemple 1 : Analyse Le maintien d une d Au sens du droit interne français, M. A. serait résident en France car il exerce en France une activité professionnelle non accessoire. Au sens de la convention, qui prime, M. A. ne dispose pas d un foyer d habitation permanent en France (idem s il descendait, lors de ses séjours, chez différents membres de sa famille): variante 1 Autre possibilité: la France ne reconnaït pas l application de la résidence fiscale en IL, car pas d imposition en Israël des revenus de source étrangère pendant 10 ans (régime OLE HADASH): variante 2 4

5 Exemple 1 : Variante 1 Conséquences si application de la convention acceptée Non résident de France Le maintien d une d Imposable en France sur ses seuls salaires rémunérant son activité exercée en France par perception d une retenue à la source et imposition selon les taux progressifs de l IR, avec un taux minimum de 20% Non imposable en France sur ses autres revenus (sauf retenue à la source sur dividendes et intérêts et sur revenus immobiliers si les biens sont situés en France) Pas de CSG / CRDS, même sur les revenus taxables en France, sauf sur les revenus immobiliers (loyers, plus-values) Pas d ISF, sauf sur les biens immobiliers en France Variante 2 Si refus d application de la convention (régime OLE HADASH): taxation en France de droit commun 5

6 Le maintien d une d Exemple 2 : Analyse Résident de France au sens du droit interne français Résident de France au sens de la convention car: Dispose d une habitation en France ( de même qu en IL) Le critère du centre des intérêts vitaux ne peut être départagé car foyer familial en IL mais liens économiques en France Séjour habituel en France (170 jours contre 150 jours en IL) Les autres membres de son foyer fiscal ne sont pas résidents de France (pas de séjour habituel) Il est seul résident fiscal (avec en théorie quotient familial de toute la famille, les autres membres de son foyer étant non résidents) Si refus d application de la convention (OLE HADASH): les autres membres du foyer fiscal peuvent être considérés comme résidents s ils remplissent les critères de droit interne 6

7 Le maintien d une d Exemple 2 : Conséquences Variante 1: Application de la convention Imposable en France sur l ensemble de ses revenus personnels (par opposition à ceux de son foyer) dont les BNC CSG/CRDS dues sur ses revenus personnels ISF dû sur l ensemble de ses avoirs personnels, immobiliers ou non, en France comme à l étranger -dont Israël-, et sur les biens immobiliers en France du reste de son foyer Variante 2: Non acceptation de l application de la convention Si les autres membres du foyer sont résidents, imposables sur leurs revenus mondiaux, et soumis à l ISF sur leurs biens mondiaux 7

8 Exemple 3 : Conséquences Le maintien d une d Imposé en France sur l ensemble de ses revenus de source française et étrangère dont IL (magasin). Crédit d impôt en France égal à l impôt français correspondant pour les revenus (bénéfices industriels et commerciaux) tirés du magasin IL, à condition que M. C. ait été soumis à l impôt IL sur ces revenus. CSG / CRDS sur l ensemble de ses revenus, y compris sur ses revenus IL ISF applicable sur toute sa fortune, y compris son studio en IL. (les magasins français et israélien sont exonérés, en principe, au titre des biens professionnels) 8