POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

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1 BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES Présentée par : Joy Murad, Associée, fiscalité internationale Série Frontière Sud -MEQ Le 12 mars 2014

2 INTRODUCTION Conséquences fiscales américaines i BUT DE LA PRÉSENTATION JOY MURAD, CPA, CA, MBA, TEP Associée Services-conseils en fiscalité internationale Aperçu global des règles fiscales américaines Ligne directe : jmurad@bdo.ca Au niveau fédéral américain Au niveau des états américains Avec plus de vingt années d'expérience en fiscalité, Joy Murad a acquis une vaste expérience dans le domaine de la fiscalité internationale et transfrontalière ainsi que la structuration des transactions commerciales, notamment dans l'immobilier et d'autres types d'industries. Elle possède également une vaste expérience en planification financière personnelle pour les individus à valeur nette élevée (expatriés américains, les ressortissants canadiens à l'étranger et d'autres), la rémunération des dirigeants, les transferts d'employés demployés ainsi que la planification successorale transfrontalière. Joy s est aussi consacrée aux questions relatives aux déclarations auprès des autorités et à la conformité pour le compte de sociétés canadiennes qui exercent des activités en territoire américain ou entreprennent des activités transfrontalières de structuration et d acquisition à partir de ce territoire. Page 2

3 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION Conséquences fiscales américaines i Aperçu général des règles fiscales qui s'appliquent en matière d'impôt chez nos voisins ii américains éi i Au niveau fédéral américain Au niveau des états américains Page 3

4 EXPLOITER UNE ENTREPRISE AUX É.U. Une société canadienne qui exploite une entreprise aux É.-U. : - Génère des revenus qui sont traités comme des revenus qui sont rattachés aux activités aux É.-U. («effectively connected income») Aucune définition formelle dans le Code fiscal américain Une question de faits et circonstances Doit comprendre des activités régulières et continuelles Peut s appliquer à une activité isolée Page 4

5 EXPLOITER UNE ENTREPRISE AUX É.-U. Exemples Ventes dans le marché américain Livraison de la marchandise aux É.-U. et titre de propriété des biens transmis aux É.-U. Employés ou consultants agissant aux É.-U. au compte de la société canadienne Solliciter des commandes ou offrir en vente des biens aux É.-U. Rendre des services d entretien, de consultation, de formation, etc. aux É.-U. Page 5

6 LA CONVENTION FISCALE LA CONVENTION FISCALE Établissement stable

7 ÉTABLISSEMENT STABLE Peu importe qu une société non-résidente exerce des activités commerciales aux É.-U., la convention fiscale prévoit qu une telle société ne sera assujettie à l impôt limpôt des É.-U. que si elle exerce ses activités par le biais d un établissement stable aux É.-U. Juste les revenus attribuables à l établissement stable y seront imposés Ainsi, i si un établissement t stable n existe pas aux É.-U., aucun impôt ne sera payable aux É.-U. Cependant, une déclaration américaine doit être produite («Treaty Based Return») Page 7

8 DÉCLARATION «TREATY BASED RETURN»» Fournissant des données limitées Réclamant la protection de la convention Non production-pénalité p de $ / déclaration / année et imposition aux É.-U. sur les revenus bruts au lieu des revenus nets Page 8

9 ÉTABLISSEMENT STABLE Définition La convention fiscale définie un établissement stable comme étant une place fixe d'affaires incluant notamment : Un siège de direction Une succursale Un bureau Une usine Un atelier Une mine, un puit de pétrole ou de gaz naturel, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si et uniquement si sa durée dépasse douze mois Page 9

10 ÉTABLISSEMENT STABLE Définition - suite Employés agissant aux É.-U. au compte de la société canadienne si ces personnes disposent aux É.-U. de pouvoirs qu'elles y exercent habituellement leur permettant de conclure des contrats au nom de la société Par exemple : Le chef de direction conclut un contrat aux É.-U. au nom de la société canadienne Page 10

11 ÉTABLISSEMENT STABLE Définition spéciale Services sont fournis aux É.-U. par un employé pendant une période totalisant 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de douze mois; et le revenu tiré des services aux É.-U. par cette personne excède 50 % des recettes brutes totales t de l entreprise Les services sont fournis aux É.-U. pendant une période totale de 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de douze mois; relativement au même projet ou à un projet connexe; pour des clients qui, soit sont des résidents des É. -U U.; ou soit y maintiennent un établissement stable, et les services sont fournis relativement à cet établissement stable. Page 11

12 DÉCLARATIONS AMÉRICAINES Dates de production 5 ½ mois suivant l exercice financier, soit le 15 juin pour un exercice se terminant le 31 décembre, s il n y aucun siège de direction ou bureau aux É.-U. 2½ mois suivant l exercice financier, soit le 15 mars pour un exercice se terminant le 31 décembre, s il y a un siège de direction ou un bureau aux É.-U. Avec une extension, la déclaration «treaty-based return» est due 18 mois suivant la date originale de production Page 12

13 TAUX D IMPOSITION FÉDÉRAUX AMÉRICAINS POUR LES NON-RÉSIDENTS REVENU IMPOSABLE EXCÉDANT N EXCÉDANT PAS TAUX D IMPOSITION 0$ $ 15 % $ $ 25 % $ $ 34 % $ $ 39 % $ $ 34 % $ $ 35 % $ $ 38 % $ % Page 13

14 FISCALITÉ DES ÉTATS

15 FISCALITÉ DES ÉTATS Introduction Au moins différentes juridictions locales, chacune avec ses propres règles Plusieurs états américains ont un déficit substantiel Les entreprises qui ne se conforment pas seront assujetties aux pénalités et intérêts assez élevés Imposition basée sur les revenus, ventes brutes, actifs ou capital Page 15

16 FISCALITÉ DES ÉTATS NEXUS Définition générale : - Les liens minimaux avec un état qui donneront lieu à l imposition dans cet état Définitions différentes de NEXUS dans chaque états La présence des employés dans un état crée le NEXUS NEXUS pour fins des impôts sur les revenus vs NEXUS pour fins de la taxe de vente Page 16

17 FISCALITÉ DES ÉTATS Taxe de vente Dès que le NEXUS est établi dans un état, la taxe de vente doit être perçue sur toutes les ventes dans cet état Les administrateurs d une compagnie peuvent être tenus personnellement responsables pour défaut de remettre la taxe de vente Plusieurs états ont des exemptions pour fins de revente Devoir procurer des certificats d exemption pour les clients qui ne sont pas les consommateurs finals Ventes par internet : - Plusieurs états exigent que le commerçant s inscrive et perçoive la taxe Page 17

18 FISCALITÉ DES ÉTATS Convention fiscale NEXUS a préséance sur les règles de la convention fiscale La grande majorité des états ne sont pas régis par la convention fiscale Pour certains états, l imposition est basée sur les revenus mondiaux, pour d autres sur les revenus de source américaine Le point de départ est le revenu imposable pour fins du fédéral La conformité fiscale serait assez compliquée si un état ne tient pas compte de la convention fiscale Page 18

19 FISCALITÉ DES ÉTATS Impôt sur le revenu La Loi publique (P.L ) est une loi fédérale qui interdit aux états de taxer le commerce entre états P.L s'applique aux ventes de biens/produits où les commandes sont approuvées, remplies et expédiées à l'extérieur de l état et le seul lien avec l'état est que la vente était sollicitée dans l état Les services fournis dans l état, autres que la sollicitation des ventes, peuvent créer le NEXUS La loi ne s applique pas aux ventes de services Dans certains états, P.L s applique aux sociétés américaines, ainsi les sociétés canadiennes ne seront pas exemptées Page 19

20 FISCALITÉ DES ÉTATS Impôt de franchise Pour contourner l application de la Loi P.L , certains états ont établis des lois pour générer des revenus additionnels Impositions basées sur les revenus bruts, les actifs, le capital ou autre Pour fins canadiennes, ces impôts ne sont pas admissibles au crédit d impôt à l étranger Page 20

21 FISCALITÉ DES ÉTATS Calcul du revenu imposable Basé sur une allocation Revenu de l entreprise est réparti en fonction des trois facteurs les ventes, les actifs et la masse salariale Plusieurs états ont une répartition qui met l accent sur le facteur des ventes (c.à.d. 50 % ventes, 25 % actifs et 25 % salaires) Certains états se basent exclusivement sur les ventes Page 21

22 FISCALITÉ DES ÉTATS Revenu imposable - exemple Si le revenu imposable au niveau fédéral est de 1 000$ (présumant aucun ajustement au niveau de l état) état), le revenu imposable au niveau de l état s établira à 450$ AU SEIN DE MONDIAL % L ÉTAT Facteurs ventes 1 200$ 2 000$ 50 % 30 % Facteurs actifs 1 000$ 5 000$ 25 % 5 % Facteurs salaires 400$ 1 000$ 25 % 10 % Coefficient de répartition 45 % Page 22

23 STRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE Sous-traitants indépendants Employés travaillant aux É.-U. Bureau ou succursale (Établissement stable) Filiale américaine Financement (emprunt inter-sociétés) Capital Prix du transfert T-106 (transactions excédant $ CAD 1 million) Page 23

24 2102 «TAXPAYER RELIEF ACT» Aucun changement pour les taux corporatifs Aucun changement pour particuliers gagnant moins de $ (ou $ pour «joint filers») Augmentation des taux personnels: De 35 % à 39.6 % - revenus ordinaires De 15 % à 20 % pour gain en capital De 15 % à 20 % plus 3.8 % pour les dividendes «qualifiés». Le 3.8% est un taxe qui s applique aux revenus d investissement (pour financer le programme de Obamacare) Impôt Successoral : exonération de 5.34$ million pour 2014, le taux augmente de 35 % à 40 % Nouveaux règlements pour FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Nouvelle entente entre le Canada et les É.-U. en ce qui concerne la divulgation des informations Page 24

25 MERCI! BDO CANADA S.R.L./S.E.N.C.R.L. 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 200 Montréal (Québec) H3B 4W L'information contenue dans cette présentation est d ordre général et ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des renseignements qui y sont présents sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l.