RH PAYE version 5.18f standard 4.10

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1 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Evolution de paramétrage Mise à jour des valeurs pour l année Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi... 2 Nouveautés RH PAYE version 5.18f 1/6

2 1- Evolution de paramétrage Mise à disposition d une indemnité de rupture conventionnelle soumise à cotisations et imposable N Libellé de l élément N Libellé de la rubrique Caractéristiques 410 Indemnité de rupture conventionnelle soumise et imposable 914 Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité soumise à cotisations et imposable 2- Mise à jour des valeurs pour l année 2013 GMP Les paramètres définitifs de la GMP pour l année 2013 sont les suivants : N Libellé de la constante Plafond charnière Part patronale Part salariale 108 GMP Barème kilométrique Les valeurs du barème kilométrique restent inchangées, seule la puissance fiscale est bornée à 7 CV. Coefficient de la réduction FILLON pour les VRP multicartes Mise à jour du coefficient pour la formule spécifique à et le salaire plafonné à pour les entreprises de moins de 20 salariés. 3- Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi A compter du 1 er janvier 2013, Les entreprises imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) au titre des rémunérations qu elles versent à leurs salariés. L administration fiscale a publié le 26/02/2013 l instruction définitive détaillant le calcul du CICE Pour plus d infos : Connectez- vous sur http : //www.ma-competitivite.gouv.fr Nouveautés RH PAYE version 5.18f 2/6

3 Détail du calcul : Calcul du plafond de 2.5 SMIC Le plafond est calculé en tenant compte de l horaire légal augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires comme calculé pour le numérateur de la réduction FILLON. La rémunération prise en compte pour apprécier le plafond des 2.5 SMIC, est celle calculée avant abattement pour frais professionnels. Pour les salariés à temps partiel, le SMIC est corrigé à proportion de la durée du temps de travail inscrite au contrat de travail du salarié. Pour les salariés absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Les paramètres de calculs sont identiques à ceux retenus pour le calcul du numérateur de la réduction FILLON. L assiette L'assiette prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale (après abattement éventuel des frais professionnels). Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond annuel de 2.5 SMIC, celle-ci est exclue pour sa totalité. Pour les salariés ayant une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...), la rémunération brute est retenue. S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'etat doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année. Gestion des contrats CDD Deux cas doivent être distingués: Le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD non jointifs, le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat, Le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD jointifs ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période. Formalité déclarative Le montant à reporter sur la DUCS URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôts calculé depuis le début de l année sociale et non le montant correspondant à la période déclarée. Nouveautés RH PAYE version 5.18f 3/6

4 Une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» CTP 400 est créée, l assiette est reportée dans la colonne base, ni taux ni résultat ne sont attendus. Mise en application dans RH PAYE depuis le début de l année sociale A l entrée de chaque dossier, l écran ci-dessous va lister l ensemble des établissements du dossier. Avec la possibilité de décocher le ou les établissement(s) non éligible au CICE. La procédure de recalcul va permettre de calculer l assiette du crédit d impôt depuis le début de l année sociale (décembre pour les sociétés en décalage de paye) pour l ensemble des salariés y compris pour les salariés sortis depuis le début de l année sociale. Après le lancement de cette procédure, aucun recalcul de salaire n est à effectuer pour les salariés sortis depuis le début de l année sociale. Nouveautés RH PAYE version 5.18f 4/6

5 Menu coordonnées de l entreprise Sur l onglet «information» un nouveau champ «adhésion CICE» est présent, celui -ci est automatiquement coché après avoir lancé la procédure de recalcul proposée à l entrée du dossier. Calcul des bulletins Deux nouveaux éléments mensuels sont créés : N Libellé de l élément N Libellé de la rubrique Caractéristiques 496 Forçage +/- de la base 495 Exclusion du CICE 3215 Forçage du CICE Rubrique présente sur le bulletin test Permet d exclure le salarié du calcul du CICE, Nouveautés RH PAYE version 5.18f 5/6

6 Etat Chemin d accès : menu Etat/autres/Etat après paye Nouveautés RH PAYE version 5.18f 6/6

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