LETTRE ENTREPRISE INFO

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1 LETTRE ENTREPRISE INFO N 23 - décembre 2015 p. 1

2 SOMMAIRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO : Les grandes lignes de l accord signé le 30 octobre 2015 prévoyant des mesures en deux temps p.4 DOSSIER COMPLÉMENTAIRE SANTé D ENTREPRISE : Quels risques si votre entreprise n est pas en conformité avec la loi au 1 er janvier 2016? ENTREPRISE N oubliez pas l assurance homme clé p.5 p.7 p. 2

3 ACTU L ABSENTÉISME : UNE FACTURE QUI COÛTE CHER AUX ENTREPRISES CHAQUE ANNÉE, L ABSENTÉISME COÛTE PRÈS DE 60 MILLIARDS D EUROS AUX ENTREPRISES. CE QUI N EST PAS SANS CONSÉQUENCE POUR LES ENTREPRISES. Selon une étude publiée par Alma Consulting Group, cette facture se répartit entre les coûts directs qui représentent 45 milliards d euros (maintien du salaire de l employé absent, coût de son remplacement temporaire éventuel et perte de valeur ajoutée entraînée par cette absence), et les coûts indirects (prévention, prévoyance et cotisations AT/MP). En 2014, l absentéisme au travail a connu une légère hausse : 4,59 %, contre 4,26 % en Les salariés se sont absentés en moyenne 16,7 jours l an passé, contre 15,6 jours l année précédente. Par ailleurs, l étude note que les principales causes de cet absentéisme sont la santé et les motifs personnels, mais figurent également des raisons liées à l entreprise comme les conditions de travail (9 %), le manque de reconnaissance (7 %), la forte charge de travail (6 %) ou encore à une mauvaise ambiance (4 %). Info Flash! Une absence représente entre 1 et 2,5 fois le salaire de l absent, en intégrant les surcoûts liés au remplacement du salarié. p. 3

4 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : LES GRANDES LIGNES DE L ACCORD APRÈS 8 MOIS DE NÉGOCIATION, LES REPRÉSENTANTS PATRONAUX (MEDEF, CGPME, UPA) ET 3 ORGANISATIONS SUR 5 (CFDT, CFE-CGC, CFTC) SONT PARVENUS À S ENTENDRE POUR PÉRENNISER L AGIRC ET L ARRCO. LE 30 OCTOBRE 2015 A ÉTÉ SIGNÉ UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRÉVOYANT DES MESURES EN DEUX TEMPS. Dès 2016, les retraités seront mis à contribution, avec l augmentation du coût d achat du point de retraite, sa sousindexation par rapport à l inflation et la revalorisation des pensions au 1 er novembre. Côté cotisations, les mesures sont : - l extension de la cotisation AGFF à la tranche C, - le maintien du taux d appel à 125 % et de la Contribution Exceptionnelle Temporaire applicable à l AGIRC (0,35 %) durant 3 ans. À partir de 2019 : - Création d un régime unifié : l AGIRC-ARRCO, avec des négociations dès Fusion des tranches 2 (ARRCO) et B (AGIRC). - Mise en place d un bonus-malus : Un «coefficient de solidarité» sera applicable aux nouveaux retraités (à partir de la génération 1957) remplissant les conditions du taux plein au régime de base. Les 3 premières années de la retraite seront minorées de 10 %. Pour s affranchir de ce malus, il faudra travailler 4 trimestres de plus. Les retraités exonérés ou assujettis à un taux réduit de CSG auront un abattement de 5 %. - Un «coefficient majorant» sera mis en place : 10 % pour le salarié qui poursuit son activité 8 trimestres au-delà de la date à laquelle il aurait rempli les conditions d un taux plein, 20 % pour 12 trimestres et 30 % pour 16 trimestres. Ainsi, les économies réalisées atteindraient 6,1 milliards d euros en 2020 dont 800 millions par l augmentation des cotisations. p. 4

5 DOSSIER COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE : QUELS RISQUES SI VOTRE ENTREPRISE N EST PAS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI AU 1 ER JANVIER 2016? A COMPTER DU 1 ER JANVIER, TOUS LES EMPLOYEURS, QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LEUR ENTREPRISE, DOIVENT PROPOSER À LEURS SALARIÉS UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE. Une fois la couverture santé choisie, l employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour chaque salarié. Cette couverture doit respecter un socle minimum de garanties énoncées dans le décret du «panier de soin ANI», paru au JO du 10 septembre 2014 et couvrir l ensemble des salariés. Le contrat collectif doit respecter les nouveaux critères des contrats dits «responsables»*, définis par le décret du 18 novembre publié au JO le 19 novembre 2014, pour être reconnu comme contrat collectif et obligatoire afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Or, le 1 er janvier 2016, c est maintenant! Peut-être faites-vous partie des entreprises qui hésitent encore ou qui n ont pas fait le nécessaire pour être en conformité avec la loi. Certains chefs d entreprise vivent cette échéance comme un casse-tête. Mais, que risquez-vous si votre entreprise n est pas prête à cette date? Aucune sanction légale ni aucune amende ne sont prévues. En revanche, le risque se situe à deux niveaux : 1. Le risque prud homal Dommages et intérêts et prise en charge des frais de santé : deux cas de figure. Premier cas : la mutuelle proposée aux salariés n est pas conforme aux garanties prévues par la loi. * Les contrats «responsables» : Pour bénéficier des aides sociales et fiscales, les contrats de complémentaire santé devront être réputés «responsables». C est-à-dire qu ils doivent proposer un remboursement sans limitation de durée du forfait hospitalier journalier, la prise en charge intégrale du ticket modérateur, un meilleur remboursement des dépassements d honoraires pratiqués par les médecins (médecins traitants) qui auront signé un contrat d accès aux soins (plafonné à 125 %, puis à 100 % à partir de 2017), 6 combinaisons de planchers et plafonds pour les optiques de correction (les verres) et une prise en charge plafond de 150 euros pour les montures (100 euros pour les lentilles de contact). p. 5

6 DOSSIER Deuxième cas : vous n avez pas mis en place de complémentaire santé pour vos salariés. Le dirigeant peut être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud hommes en fonction du préjudice subi par le salarié. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu un salarié intente une action envers son employeur uniquement au motif que sa mutuelle n est pas conforme. Si le cas se présente, le montant des dommages et intérêts devrait être limité. Il est plus plausible que le salarié pose la question de la conformité de sa mutuelle dans le cadre d une action engagée à l occasion de la contestation d un licenciement par exemple, ou bien parce que les frais médicaux ne sont pas pris en charge. de groupe en droit social, il est envisageable que plusieurs salariés saisissent en même temps le conseil des prud hommes pour une même audience et que chaque salarié agisse isolément mais en invoquant le même manquement de l employeur. 2. Le risque URSSAF Il y a un risque URSSAF si une clause d ancienneté est prévue dans le régime frais de santé mis en place dans l entreprise. Quoiqu il en soit, on peut envisager à travers ces 2 hypothèses que les salariés puissent demander la condamnation de l employeur à des dédommagements pour couvrir les frais qui auraient dû être pris en charge par leur mutuelle. Le risque contentieux n est pas à négliger au vu de la jurisprudence afférente à l obligation de sécurité de résultat ; les juridictions pourraient donc faire droit à ce type de demande. Le risque de contagion du contentieux n est pas à exclure non plus. Malgré l inexistence d action p. 6

7 ENTREPRISES N OUBLIEZ PAS L ASSURANCE HOMME CLÉ! DANS QUELQUES JOURS, LES ENTREPRISES DEVRONT AVOIR MIS EN PLACE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LEURS SALARIÉS. Mais à côté de cette obligation, les dirigeants ont aussi tout intérêt à protéger les personnes les plus importantes de l entreprise, celles dont l incapacité temporaire ou définitive est susceptible de mettre à mal la pérennité de la société. Un chiffre pour s en convaincre. Près de 15 % des sociétés transmises suite au décès du dirigeant ne parviennent pas à surmonter sa disparition et font faillite. Un tiers des entreprises doivent également cesser ou réduire leur activité à la suite de la disparition d un collaborateur indispensable dirigeant ou autre personne ayant un rôle déterminant. L assurance homme clé permet de faire face aux engagements financiers remboursement de prêts bancaires, frais de réorganisation et de disposer rapidement de trésorerie. Elle s attache aussi à trouver un remplaçant, à maintenir l image de marque de l entreprise et la confiance des clients ou investisseurs. Assez méconnue des dirigeants, l assurance homme clé s avère pourtant une protection indispensable. p. 7

8 EN BREF LE SAVIEZ VOUS? LA FRANCE N EST PAS EN PANNE D INNOVATION! Dans son classement annuel, Thomson Reuters place la France à la troisième marche du podium des pays les plus innovants au monde, juste derrière le Japon et les Etats-Unis. Ce classement englobe à la fois les entreprises et les centres de recherche qui développent une politique de brevet très dynamique. Quatre critères sont pris en compte: le nombre de brevets déposés, le taux de succès de ces derniers, leur portée internationale et leur influence. RÉDUCTION DU FORFAIT SOCIAL L entreprise de moins de 50 salariés qui met en place un dispositif d épargne salariale pour la 1 re fois (ou qui conclut un accord de participation ou d intéressement alors que le précédent accord remonte à plus de 5 ans) bénéficie d un forfait social réduit de 8 % au lieu de 20 % sur l intéressement ou la participation versés à compter du 1 er janvier Ce taux réduit s applique pendant 6 ans à compter de la date d effet de l accord mettant en place le dispositif d épargne salariale. DSN : UN SURSIS ACCORDÉ AUX TPE ET PME JUSQU EN JUILLET 2017 Le gouvernement a annoncé un nouveau calendrier de mise en place de la DSN pour laisser plus de temps aux TPE et PME, notamment celles qui ont recours à un expert-comptable. Un sursis est donc accordé jusqu en juillet 2017 pour se mettre en conformité, au lieu du 1 er janvier Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées par décret. p. 8

9 QUESTION RÉPONSE >> COMMENT FONCTIONNE LE DON DE JOURS DE REPOS? Le dispositif du don de jours de repos consiste à donner ses jours de repos à un collègue qui a besoin de s absenter afin de s occuper d un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d un handicap ou victime d un accident grave. Le don de jours est réalisé anonymement, de façon volontaire et sans contrepartie. Ainsi, un salarié peut donner : sa 5 e semaine de congés payés, ses jours de réduction du temps de travail (RTT), ses autres jours de récupération. C est à l employeur d organiser le système de don de jours de repos par voie d accord instaurant ce dispositif. Le salarié qui en bénéficie doit fournir un certificat médical établi par le médecin qui suit l enfant au titre de la maladie. Ce certificat doit justifier de la gravité de la maladie de l enfant, ainsi que du caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants. Après accord de l employeur, le salarié absent bénéficie du maintien de sa rémunération. Cette période d absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis avant le début de sa période d absence. Bloc-notes THÈMES Le Burn-out CPA (Compte Personnel d Activité) Licenciement pour inaptitude Fiche pénibilité et cotisations RÉSUMÉ SYNTHÉTIQUE La loi vise à faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. La loi fixe l entrée en vigueur du CPA au 1 er Janvier 2017 La loi libère, pour des cas restreints, l employeur de son obligation de reclassement La loi abroge la fiche pénibilité et confirme qu aucune cotisation n est due en 2015 et 2016 ARTICLES DE LOI CONCERNÉS p. 9

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