Mise en oeuvre. de la réforme. de la PAC

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1 Mise en oeuvre de la réforme de la PAC DOSSIER DE PRESSE 28 avril 2015

2 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 1 Mâcon, le 22 avril 2015 OUVERTURE DE TÉLÉPAC 2015 Les services de la DDT accompagnent la déclaration PAC 2015 du 27 avril au 9 juin 2015 Point presse le mardi 28 avril 2015, à 9h00 à la direction départementale des territoires (DDT) à Mâcon, salle Matisco En 2015, la déclaration PAC peut être réalisée du 27 avril au 9 juin. Elle diffère fortement de celles des années précédentes car la PAC est profondément modifiée en Les agriculteurs du département peuvent s appuyer sur les services de l État, de la Chambre d agriculture et des organismes de conseil pour les accompagner. En effet, la direction départementale des territoires (DDT) reconduit des permanences dédiées à la télédéclaration, procédé plus simple, plus rapide et plus sûr, déjà adopté par 99,9 % des exploitants du département en Ces permanences, sur rendez-vous, se tiendront du 27 avril au 9 juin Pour ce faire, la DDT a mis en place un numéro unique , pour obtenir une assistance téléphonique ou un accompagnement physique organisé sur quatre sites du département : à Mâcon, à Chalon-sur-Saône, à Paray-le-Monial et à Montceau-les- Mines. À l occasion de l ouverture de la période de déclaration, Gilbert Payet, préfet de Saône-et-loire, en présence de Christian Decerle, président de la Chambre d agriculture, tiendra un point presse, le mardi 28 avril 2015 à 9h00, à la DDT, en salle Matisco entièrement équipée pour assurer les permanences. Contact : Service départemental de la communication interministérielle (SDCI) Tél / / / sophie.elouifaqi@saone-et-loire.gouv.fr xavier.ferrand@saone-et-loire.gouv.fr regine.carre@saone-et-loire.gouv.fr annick.venet@saone-et-loire.gouv.fr Suivez-nous sur Rejoignez-nous sur notre page Facebook Préfet de Saône-et-Loire

3 LA RÉFORME EN UN COUP D OEIL 2 Cap sur la PAC Le dépôt des demandes est ouvert le 27 avril et sera possible jusqu au 9 juin inclus. Des nouvelles modalités de déclaration systématique à l échelle de la parcelle permettent de regrouper l ensemble des informations nécessaires à l évaluation des critères du verdissement (diversité des cultures, surfaces d intérêt écologique), et de simplifier la déclaration des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Telepac, adapté pour la campagne 2015, permet aux agriculteurs d être guidés pas à pas dans leur déclaration. La CAMPAGNE PAC 2015 nouveau calendrier de dépôt des demandes d'aides 27 avril > 9 juin dossier pac & aides surfaces DPB (y compris formulaires allocation), Paiement vert, paiement redistributif, paiement additionnel aux jeunes agriculteurs, ICHN, MAEC, aides bio, aides couplées végétales 1er mars > 15 mai aides couplées bovines aides bovins allaitants, aides bovins lait, veaux sous la mère télédéclaration est donc vivement recommandée. télépac vous guide et sécurise votre déclaration utilisez-le!.agriculture.gouv.fr APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE Pour vous aider : N Vert contactez Votre Direction départementale des territoires / et de la mer

4 LA RÉFORME EN UN COUP D OEIL 3 Préparée depuis mi-2012, la réforme de la PAC entre en application en 2015 et consiste à soutenir l ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l élevage, de l emploi, de l installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux. Elle se fonde sur un budget important qui a pu être préservé dans la négociation au niveau européen, qui s élève pour la France à 9,1 milliards d euros de crédits européens par an sur la période 2014/2020. La nouvelle PAC se traduit par tout un ensemble d aides, notamment sous la forme de «dispositifs» complémentaires. Les dispositifs sont présentés dans ce guide, avec pour chacun : une explication succincte du principe de l aide ; une description technique plus détaillée ; les modalités pratiques à suivre pour pouvoir en bénéficier. document-nouvelle-pac

5 LA RÉFORME EN UN COUP D OEIL 4 Les «dispositifs» complémentaires Chaque agriculteur peut mobiliser les dispositifs complémentaires en fonction de son type de production et de son projet. Ils s appuient tant sur le 1 er pilier de la PAC que sur le 2 ème pilier de la PAC, qui sont mobilisés en synergie. PAIEmEnTs découplés - DROITS À PAIEMENT DE BASE (DPB) Versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, leur valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement «converger» pour que l aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. PAIEmEnTs découplés PAIEMENT ADDITIONNEL POUR LES JEUNES AGRICULTEURS Le paiement «additionnel», d un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB, dans la limite de 34 hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur. Il s agit d un dispositif nouveau, mis en oeuvre pour la première fois en 2015, qui mobilisera une enveloppe de 75 m par an. PAIEmEnTs découplés PAIEMENT «VERT» Payé en complément des DPB, et accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l environnement. PAIEmEnTs découplés PAIEMENT REDISTRIBUTIF Montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation. RÈGLES TRANSVERSALES Pour toutes les aides de la PAC liées à des surfaces, les textes communautaires prévoient que les aides sont réservées aux surfaces portant une production agricole. Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux ) font toutefois l objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles (c est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées). CONDITIONNALITÉ La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

6 LA RÉFORME EN UN COUP D OEIL 5 AIDES COUPLÉES Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu elle génère un certain produit. Si une exploitation agricole génère plusieurs produits elle peut bénéficier de plusieurs aides couplées. INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE HANDICAP NATUREL (ICHN) L IChn est une aide fondamentale pour le maintien de l activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l ICHN. Par ailleurs, le soutien à l herbe qui existait jusqu en 2014 sous forme de prime herbagère agro-environnementale (PhAE) sera remplacé et un montant supplémentaire sera intégré à l IChn en 2015, ce qui constitue de plus une simplification importante. 40 ans après la création de l IChn, il s agit de la plus forte augmentation de l aide jamais réalisée. AUTRES AIDES DU 2 ÈME PILIER Les mesures du FEADER peuvent être mobilisées en faveur de projets allant dans le sens de l agro-écologie (MAEC, agroforesterie, soutien aux investissements dans les exploitations agricoles, aides à l animation ). MESURES AGRO-ENVIRON- NEMENTALES ET CLIMATIQUE (MAEC) ET AIDES POUR LA BIO Il s agit de mesures permettant d accompagner les exploitations agricoles qui s engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu elles sont menacées de disparition. C est un outil clé pour la mise en oeuvre du projet agro-écologique pour la France. GESTION DES RISQUES La gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux est une mesure économique structurante. Elle est désormais mise en oeuvre dans le cadre du second pilier, à travers un programme national spécifique, le programme national de gestion des risques et d assistance technique (PNGRAT). Le PNGRAT repose sur deux types de soutien : l aide à l assurance récolte ; l aide aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale. Ce nouveau cadre permet de consolider le financement de la gestion de risques à l horizon PLAN DE COMPÉTITIVITÉ ET D ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Le principe du Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles est d aider les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux, dont les Régions sont autorité de gestion. AIDE À L INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS En complément du paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs sur le 1 er pilier, les dispositifs existant actuellement sur le 2 ème pilier pour encourager l installation de jeunes agriculteurs ont été renforcés et rénovés. Il s agit d une part de la dotation jeune agriculteur (DJA) et, d autre part, des prêts bonifiés permettant de financer des investissements dans les exploitations agricoles.

7 L ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITANTS EN SAône-et-loire 6 La DDT de Saône-et-Loire au coeur du dispositif Pour tenir compte de la réforme de la PAC et des questions qu elle peut susciter, la DDT a mis en place un accompagnement auprès : des professionnels du monde agricole ogranisations professionnelles, fédérations, coopératives, techniciens de groupements agricoles et de la Chambre d agriculture, syndicats, comptables, avocat... lors d une réunion le 16 avril à Mâcon. des agriculteurs, par : un article hebdomadaire publié depuis le 6 avril 2015 dans l Exploitant agricole, neuf séances d informations ponctuelles organisées sur le terrain, et un accompagnement personnalisé à la télédéclaration, pour les agriculteurs qui le souhaitent. Ces permanences, sur rendez-vous, se tiendront du 27 avril au 9 juin Pour ce faire, la DDT a mis en place un numéro unique pour obtenir une assistance téléphonique, ou un accompagnement physique organisé sur quatre sites du département : à Mâcon, à Chalonsur-Saône, à Paray-le-Monial et à Montceau-les-Mines. À la DDT de Mâcon, la salle Matisco a entièrement été équipée pour pouvoir assurer l accueil physique simultané de 23 exploitants agricoles. 9 séances d information sur le terrain préparées par la Chambre d agriculture, coanimées avec la DDT, se sont tenues à Blanzy Gueugnon St-Christophe-en Brionnais Charolles Jalogny St-Germain-du-Bois Fontaines Autun et Tournus. + de 1300 exploitants En Saône-et-Loire, 99,9 % des exploitants sont déjà passés par la déclaration électronique en 2014, accompagnés par des agents de la DDT et des responsables professionnels.

8 LES AIDES 2014 EN SAône-et-loire 7 En 2014 Plus de dossiers PAC ont été télé-déclarés pour l année 2014 en Saône-et-Loire, département désormais en télédéclaration totale grâce à l implication des agriculteurs et de leurs organismes de conseil. Quatre dispositifs d aides concentraient en 2014 plus de 95 % des aides totales : Aide découplée surfaces (DPU : droits à paiement unique) dossiers Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) dossiers Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dossiers Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) dossiers Promouvoir le développement économique et l emploi En Saône-et-Loire, les aides directes versées aux agriculteurs au titre de la PAC 2014 s élèveront à 167 M après versement des soldes. 106 jeunes agriculteurs ont pu bénéficier de la dotation jeune agriculteur (DJA) pour un montant de 1,7 M (20 % État et 80 % FEADER) pour les aider à s installer. En complément à la DJA, les jeunes ont accès à des prêts bonifiés à des taux préférentiels. Les 300 demandes de financement de prêts déposées en 2014 ont bénéficié d un montant total de subvention équivalente de 1,6 M de crédits d État. En matière de modernisation des bâtiments d élevage, 80 projets ont bénéficié d une aide pour un montant total de 2,54 M (47 % État et 53 % FEADER).

9 L AGRICULTURE EN SAône-et-loire 8 La Saône-et-Loire, un département très vert Le département de Saône-et-Loire, qui couvre ha, est l un des plus vastes de France. Ce terrioire est très largement occupé par l agriclture. Avec ha de surface agricole utile (SAU), la Saône-et-Loire se trouve en seconde place derrière la Marne, avec une emprise agricole, forestière et divers espaces naturels occupant environ 75 % du territoire. Le département le plus méridional de la Bourgogne, vanté comme «les portes du midi», brille par sa diversité. Cette diversité des pratiques agricoles peut trouver son explication dans la diversité de sa géomorphologie et dans l hétérogénéité de sa géologie. Les argiles et grès s entremêlent dans une vaste étendue granitique et métamorphique délimitant les hautes terres de Saône-et-Loire, tandis-que les marnes et calcaires suivant un axe Nord - Nord - Est / Sud - Sud-Ouest héritent des vignobles. Plus à l est, le troisième grand ensemble constitué des alluvions sableuses et argileuses porte la vallée de la Saône et la plaine de la Bresse. Ce ne sont pas moins de 11 petites régions agricoles qui constituent ainsi la mosaïque de territoires reposant sur ce véritable patchwork géologique. Une grande diversité des pratiques Une tradition d élevage St-Christophe-en-Brionnais est le témoignage de l ancrage de la race dans la région. Dans son ensemble l élevage en Saône-et-Loire a doublé en 130 ans pour atteindre têtes de bovins en 2010 contre en Le département se positionne en tête de la région Bourgogne avec plus de la moitié du cheptel et 50 % des animaux finis. Un vaste vignoble Le plus vaste vignoble de Bourgogne avec ha en Sa superficie a été divisée par deux en 100 ans puisqu il comptait jusqu à ha environ au 19 ème siècle. Implanté sur deux petites régions agricoles, la Côte chalonnaise et le Mâconnais, il s étend de Chagny au nord jusqu à Romanèche Thorins au sud. Il a la particularité de représenter deux régions viticoles avec des crus reconnus comme les Mercurey, Givry et autres Pouilly-Fuissé pour les Bourgognes et les Moulins-à-Vent ou Saint- Amour pour le vignoble du Beaujolais. La typicité bressane La Bresse est atypique au regard du département. Elle regroupe plus de la moitié des vaches laitières (55 %) alors qu elle ne compte qu un peu plus de 5 % des vaches allaitantes. Comme sa voisine la Bresse Jurassienne, trouve son aboutissement par la présence de plusieurs produits laitiers réputés : Beurre et Crème de Bresse jouissent d une AOP. La part de l élevage des volailles, est trois fois supérieure à celle du département. Historiquement, on parle pour la Bresse du triptyque maïs, lait, volailles qui propose une vision assez pertinente de ce qu elle est dans l est du département. Source : Agreste Bourgogne - N 180 mars

10 L AGRICULTURE EN SAône-et-loire 9 Des régions agricoles contrastées Côte Chalonnaise Morvan 250 exploitations 304 exploitants âge moyen : 47 surface moyenne : 87 ha cheptel moyen : 60 allaitantes /ha 645 exploitations 678 exploitants âge moyen : 50 surface moyenne : 41 ha cheptel moyen : 63 allaitantes Otex dominante : Viticulture /ha Chalonnais 277 exploitations 376 exploitants âge moyen : 49 surface moyenne : 100 ha cheptel moyen : 63 allaitantes Otex dominante : Céréales et grandes cultures /ha Bresse Chalonnaise 419 exploitations 543 exploitants âge moyen : 50 surface moyenne : 87 ha cheptel moyen : 34 allaitantes Otex dominante : Céréales et grandes cultures /ha Autunois 845 exploitations 1045 exploitants âge moyen : 48 surface moyenne : 101 ha cheptel moyen : 70 allaitantes /ha Sologne Bourbonnaise 801 exploitations exploitants âge moyen : 47 surface moyenne : 97 ha cheptel moyen : 72 allaitantes /ha Charolais 1193 exploitations exploitants âge moyen : 49 surface moyenne : 74 ha cheptel moyen : 58 allaitantes /ha Bresse Louhannaise 981 exploitations 1156 exploitants âge moyen : 50 surface moyenne : 62 ha cheptel moyen : 48 laitières Otex dominante : Ovins, caprins et autres herbivores /ha Maconnais 1304 exploitations 1577 exploitants âge moyen : 50 surface moyenne : 24 ha cheptel moyen : 42 allaitantes Otex dominante : Viticulture /ha Brionnais 470 exploitations 552 exploitants âge moyen : 49 surface moyenne : 60 ha cheptel moyen : 49 allaitantes /ha Clunysois 457 exploitations 569 exploitants âge moyen : 49 surface moyenne : 68 ha cheptel moyen : 47 allaitantes /ha La valeur à l hectare mentionnée correspond au prix moyen des terres et prés libres en 2013, pour la zone indiquée Sources : Agreste RA2010 valeurs vénales des terres et prés libres 2013, IGN BdCarto

11 Conception-réalisation : Direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire - DDT - service Économie agricole & mission Communication - Sources et crédits photo/illustrations : DDT 71 - MAAF - DRAAF Bourgogne - Agreste