CONCLUSIONS MOTIVEES

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1 E /45 DEPARTEMENT DU CHER PREFECTURE du CHER Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) DEMANDE d AUTORISATION, présentée par la société FERME EOLIENNE de MASSAY 2, en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY ENQUETE PUBLIQUE 11 mars 2013 au 12 avril 2013 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY

2 1- CONTEXTE GENERAL : E /45 La présente enquête publique concerne la demande d autorisation présentée par la société FERME EOLIENNE de MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. Il s agit d une enquête Installation Classée pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) dont le maître d ouvrage est le président de la société FERME EOLIENNE de MASSAY 2 et l autorité organisatrice est le Préfet du Cher représenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (D.D.C.S.P.P.), service de la Protection de l Environnement. Le décret n du 23 août 2011 a créé une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux I.C.P.E.. L activité prévue est référencée dans la nomenclature sous la rubrique : les installations d éoliennes, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, sont soumises à autorisation (rayon d affichage de 6 km). Treize (13) communes du Cher et de l Indre sont situées dans le périmètre d affichage. Les permis de construire des éoliennes perdurent. Mais ils demeurent tributaires de l éventuelle autorisation, accordée au titre des I.C.P.E., objet de la présente enquête publique. Par décision N E /45 du 9 janvier 2013, madame le Président du Tribunal Administratif d Orléans m a désigné comme commissaire enquêteur titulaire et François GREAU comme commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête. Par arrêté N 2012.DDCSPP-027 du 4 février 2013, monsieur le Préfet du Cher, a prescrit l ouverture et l organisation de l enquête publique du lundi 11 mars 2013 au vendredi 12 avril 2013 inclus, soit pendant 33 jours entiers consécutifs. L affichage de l avis d enquête publique a été mis en place, au plus tard le 21 février 2013, par les treize (13) communes situées dans le rayon d affichage, sur le panneau administratif d affichage, situé à l extérieur et près de l entrée de chaque mairie et au format A3. Le responsable du projet a procédé, du 22 février 2013 jusqu à la clôture de l enquête, à l affichage de cet avis, suivant les conditions de l arrêté ministériel du 24 avril 2012, en trois (3) endroits, situés en bordure du futur site, sur un panneau plastifié, visible, lisible (format A2 et lettres noires sur fond jaune) et fixé sur un support spécifique. Les avis de publicité de l enquête ont été publiés, plus de quinze (15) jours avant le début de l enquête, par les soins de la D.D.C.S.P.P. du Cher dans les annonces légales de 4 journaux diffusés dans le Cher et également dans l Indre les 14, 15 et 17 février 2013 et un rappel les 12 et 17 mars L avis d enquête et les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que l avis de l autorité environnementale ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cher. Un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public en mairie de MASSAY, siège de l enquête, et également en mairie de SAINT PIERRE de JARDS. MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 1

3 Pendant toute la durée de l enquête, les personnes intéressées ont pu consulter le dossier, aux heures d ouverture des mairies, et formuler éventuellement des observations soit sur le registre soit par correspondance adressée, pendant la durée de l enquête, au commissaire enquêteur en mairie de MASSAY, siège de l enquête. Quarante (40) personnes ont consulté le dossier. Vingt et une (21) observations ont été consignées sur les registres dont dix huit (18) sur celui de MASSAY. Neuf (9) documents ont été remis ou reçus et donc annexés aux registres dont trois (3) remis en mairie de SAINT PIERRE de JARDS. Toutes les observations orales, formulées lors des permanences, ont été confirmées par écrit. J ai convoqué, sur place, le représentant de la personne responsable du projet : madame Emilie FOURGEAUD, et ce dans les huit (8) jours suivant l expiration du délai d enquête, à savoir le vendredi 19 avril 2013, afin de lui faire part des observations recueillies en cours d enquête. Un procès verbal d observations a été remis ce jour. J ai reçu le mémoire en réponse du responsable du projet, le 3 mai 2013, par courriel et le 4 mai 2013 par courrier, soit dans le délai imparti. Ce document, très complet (35 pages), apporte des éléments de réponse substantiels au regard des remarques et interrogations formulées dans les observations. Aucun incident n a été déploré durant l enquête. Les échanges ont été courtois entre les personnes ayant un avis opposé sur le projet. Toutefois le climat de l enquête est devenu plutôt à la polémique suite aux nombreux articles, parus dans la presse locale, concernant l éolien et notamment ceux sur le parc éolien MASSAY 1 avec le recours devant le tribunal administratif. Les permanences se sont effectuées dans le calme et dans un excellent rapport d échanges avec les personnes rencontrées. 2- CARACTERISTIQUES DU PROJET : Une Zone de Développement de l Eolien (Z.D.E.) a été créée, sur le territoire de la communauté de communes Vals de Cher et d Arnon dont le secteur de MASSAY, par arrêté, en date du 13 octobre 2010, de monsieur le Préfet du Cher. De plus par arrêté du 28 juin 2012 monsieur le Préfet de la région Centre a arrêté le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (S.R.C.A.E.) et donc le Schéma Régional de l Eolien (S.R.E.). Ce document mentionne notamment les zones favorables au développement de l énergie éolienne et le territoire de la commune de MASSAY est concerné. Les éoliennes ont été intégrées dans la nomenclature des installations classées. Le projet est donc soumis à une demande d autorisation. Toutefois les permis de construire pour les éoliennes demeurent. Mais ils sont tributaires de l éventuelle autorisation, accordée au titre des I.C.P.E., objet de la présente enquête publique. Les permis ont été accordés le 24 janvier MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 2

4 Le projet de la «Ferme Eolienne de MASSAY 2» concerne la création d un parc de 7 éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de MASSAY. Pour densifier l éolien dans cette zone, ces éoliennes, réparties en 3 lignes parallèles, prolongent le parc existant de 4 éoliennes de NOHANT-en-GRACAY et s insèrent également avec le parc MASSAY 1. Chaque éolienne, de marque Vesta modèle 112-3MW, possède une puissance nominale de 3 MW. La puissance totale du parc de MASSAY 2 est donc de 21 MW et il pourra fournir une production électrique annuelle d environ 44,1 GWh. Chaque aérogénérateur est composé de bas en haut : - de fondations de forme circulaire de 20 mètres de diamètre sur une profondeur d environ 2,6 mètres, - d un mât tubulaire métallique de 119 mètres de hauteur et de 4.0 mètres de diamètre à la base et 2,4 mètres au sommet. A l intérieur de ce mât sont installés l armoire électrique, le transformateur et un monte-charge pour accéder au sommet, - d une nacelle composée d un multiplicateur, d une génératrice électrique, d un convertisseur de fréquence et d un interrupteur général. Elle abrite également le système d orientation de la nacelle ainsi que le système de contrôle du pas de chaque pale et de freinage du rotor, - d un rotor de 112 m de diamètre, dont la vitesse est variable de 6 à 17 tours/minute suivant la vitesse du vent, supportant 3 pales en fibre de verre renforcée par de la résine en époxy et fibre de carbone. Un lot électrique complète l équipement du parc éolien. Il est composé d un poste de livraison, implanté près de l éolienne E05, destiné à assurer l interface entre le parc éolien et le réseau de distribution. Le raccordement du parc au poste source le plus proche sera enterré. 3- CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS : J ai mené cette enquête publique avec diligence, équité, en toute indépendance et dans des conditions légales de procédures. Après : -une étude attentive et approfondie du dossier mis à la disposition du public, suivie d une réunion avec le responsable du projet pour mieux appréhender les enjeux de l enquête, -une visite du site pour mieux comprendre les objectifs visés par le projet de parc éolien et son intégration avec le parc existant, pour visualiser concrètement le bourg et les différents hameaux dans leur environnement ainsi que les différentes zones de la commune, -avoir reçu les personnes qui se sont présentées aux permanences, -avoir analysé avec beaucoup d attention les observations formulées sur les registres ainsi que dans les courriers reçus ou remis en mairies, -une nouvelle visite complémentaire plus approfondie du site, des bourgs de MASSAY et de SAINT PIERRE de JARDS ainsi que des hameaux proches notamment afin de mieux visualiser et appréhender, dans leur environnement, les observations émises sur les registres et par courriers. MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 3

5 -avoir, une fois l enquête terminée, rencontré le responsable du projet pour lui communiquer les observations réparties par thèmes, -une étude détaillée des réponses apportées, par le responsable du projet dans son mémoire, aux observations. Et considérant : -que la société FERME EOLIENNE de MASSAY 2 a demandé l autorisation d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY, -que les permis de construire, du parc éolien MASSAY 2, ont été délivré le 21 janvier 2013, -que cette demande a généré la présente enquête publique qui s est déroulée en mairie de MASSAY, siège de l enquête et en mairie de SAINT PIERRE de JARDS avec un affichage dans les communes, du département du Cher : CHERY, DAMPIERRE en GRACAY, GENOUILLY, GRACAY, LURY sur ARNON, NOHANT en GRACAY, MASSAY dans le département de l Indre : GIROUX, LUCAY le LIBRE, MEUNET sur VATAN, PAUDY, REUILLY, SAINT PIERRE de JARDS, -que le responsable du projet a procédé à l affichage sur le site, en 3 endroits, de l avis de publicité dans les conditions réglementaires, -que ces affichages ont été maintenus et vérifiés. -qu une information du public, répondant aux obligations légales, a été réalisée par publicité dans les annonces légales de 4 journaux diffusés dans le Cher et dans l Indre, -que l avis d enquête et les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que l avis de l autorité environnementale ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cher, -que le dossier, mis à l enquête, m apparait conforme aux textes réglementaires en vigueur, -qu un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public dans les mairies de MASSAY et de SAINT PIERRE de JARDS. Les registres d enquête ont été ouverts par le maire de chaque commune et ils ont été clôturés par mes soins, -que le dossier a été mis à la disposition du public aux heures d ouverture de chaque mairie et pendant toute la durée de l enquête, -que j ai assuré les cinq (5) permanences, prévues par l arrêté préfectoral du 4 février 2013 et réparties dans les deux (2) communes : MASSAY, siège de l enquête, et SAINT PIERRE de JARDS, -qu aucun incident n a été constaté au cours de cette enquête, -que les échanges ont été courtois entre les personnes ayant un avis opposé sur le projet, -que les nombreux articles, parus dans la presse locale, et notamment ceux concernant le projet de parc éolien MASSAY 1 avec le recours devant le tribunal administratif ont contribué à rendre le climat de l enquête plutôt polémique, MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 4

6 -que les permanences se sont effectuées dans le calme et dans un excellent rapport d échanges avec les personnes rencontrées. -que quarante (40) personnes ont consulté le dossier, -que vingt et une (21) observations ont été consignées sur les registres dont dix huit (18) sur celui de MASSAY -que neuf (9) documents ont été remis ou reçus et donc annexés aux registres dont trois (3) remis en mairie de SAINT PIERRE de JARDS, -que toutes les observations orales, formulées lors des permanences, ont été confirmées par écrit, -que les observations portées sur le registre et celles des courriers remis ou reçus ont été réparties par thèmes en tenant compte des avis défavorables et également favorables au projet du parc éolien MASSAY 2, -que j ai convoqué et communiqué, dans le délai règlementaire, les observations, réparties par thèmes, au responsable du projet, -que le responsable du projet a remis son mémoire en réponse dans le délai imparti. Ce document apporte des réponses précises aux observations, -que j ai pris en compte toutes les observations formulées sur le registre et par courriers ainsi que les réponses du responsable du projet à ces observations et que je me suis attaché à donner un avis à chacune (voir rapport d enquête), -qu une exposition, avec des permanences du responsable du projet pour répondre aux questions du public, s est déroulée dans les locaux de la mairie en avril La population de MASSAY a été informée par distribution d affichettes dans toutes les boîtes à lettres. Une affiche à été transmise à la mairie de SAINT PIERRE de JARDS et à la communauté de communes Vals de Cher et d Arnon pour l information de la population. Quelques personnes se sont déplacées et une personne s est exprimée sur le «livre d Or», -que la population et donc les membres de conseil municipal de MASSAY ont eu la possibilité d obtenir toutes les informations sur ce parc éolien avant l enquête, -que les habitants de La Pomaille ont également eu la possibilité de s informer sur ce parc éolien par l affiche transmise en mairie pour l information des habitants et par les rencontres avec les représentants du responsable du projet sur le terrain durant les phases d études et par les sollicitations afin d être des partenaires fonciers pour ce projet, -qu aucune demande de réunion publique n a été formulée pour obtenir des compléments d informations. -que compte tenu de l absence de demande et du climat généré par les articles de presse concernant les projets éoliens et notamment celui de MASSAY 1 je n ai pas tenu de réunion publique, -que le responsable du projet a tenu informé, par de nombreux courriers, le maire de MASSAY de l avancement du dossier, MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 5

7 -que le conseil municipal de MASSAY a émis un avis favorable pour la création de la ZDE et pour ce projet le 2 décembre 2011, -que le climat plutôt polémique généré par les nombreux articles parus dans la presse locale sur l éolien et notamment le projet MASSAY 1 et le recours, l absence d échanges directs entre le responsable du projet et le conseil municipal pour compléter les informations de chacun et apporter des réponses aux éventuelles questions ainsi que la personnalité du maire et le relationnel avec certains adjoints ont vraisemblablement conduit à la délibération défavorable (7 contre, 5 pour et 1 abstention) du conseil municipal en date du 29 mars 2013, -que l énergie éolienne contribue à atteindre l objectif de 23 % d énergies produites à partir d énergies renouvelables en 2020, -que le S.R.E. a déterminé des zones favorables à l éolien dont celle de MASSAY tout en recommandant la densification des parcs éoliens. Les études du dossier prennent donc en compte les parcs existants et ceux accordés. -que ce projet de parc éolien s inscrit à proximité immédiate et en cohérence d alignement avec le parc existant de NOHANT-en-GRACAY, -que l implantation des éoliennes a été réalisée en accord avec les agriculteurs afin de ne pas perturber l exploitation des parcelles, -que les dessertes des éoliennes résultent de considérations techniques permettant d obtenir un moindre coût d investissement sans augmenter les contraintes et de réduire les distances des éoliennes au poste de livraison électrique, -que le projet limite au maximum la perte de surfaces agricoles et donc la consommation d espaces, -que les parcelles, concernées par le projet, sont classées, dans le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de la commune, en zone agricole et en zone naturelle, pouvant recevoir des éoliennes. Les permis de construire pour ce parc éolien ont été accordés, -que le balisage lumineux est obligatoire et que le responsable du projet s engage à le rendre synchrone avec celui du parc existant de NOHANT-en-GRACAY, -que les études de vent montrent une vitesse de vent acceptable au niveau du rotor expliquant le choix du modèle d éolienne et permettant ainsi d envisager une production annuelle de 44.1 GWh, -que le responsable du projet considère que c est au bout de huit (8) années que ce parc sera bénéficiaire, -que le dossier comporte tous les éléments conformes à la réglementation pour le démantèlement des éoliennes et la remise en état du site par l exploitant ou dans le cas de défaillance de celui-ci, -que les différentes études du dossier montrent que cette énergie ne produit pas de CO 2, et qu elle n engendre aucun impact notable sur l environnement et pour les communes environnantes, MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 6

8 -que la contribution des ménages, dans le cadre de la Contribution au Service Public de l Electricité (C.S.P.E.) prélevée sur la facture du consommateur, demeure limitée à quelques euros par an ce qui est très raisonnable eu égard au montant moyen des factures d électricité. Cette dépense, fort limitée, n est pas de nature à freiner le développement de cette énergie renouvelable, -que les retombées financières, sous forme de taxes, représentent un montant non négligeable pour une commune rurale et qui profitera à toute la population, -qu aucune information, à ce jour, ne permet d affirmer que ces taxes seront concernées par les réductions budgétaires de l Etat, -qu il appartient à la commune et à la communauté de communes de déterminer les projets à mener pour la commune de MASSAY et le hameau de La Ray avec les retombées financières, -que des aides financières, tant pour les collectivités que pour les propriétaires et les exploitants, s avèrent nécessaires pour faciliter le développement d une énergie propre, écologique et durable, -que l indemnité, perçue par les propriétaires et les exploitants agricoles, constitue une source de revenu compensant celui résultant de la perte des surfaces exploitables, -que le responsable du projet a choisi d effectuer des mesures sur le terrain et de compléter ces données par modélisation informatique du terrain, des conditions de vent : sens et vitesse notamment et du bruit des éoliennes afin d obtenir une étude acoustique prévisionnelle et de déterminer l impact acoustique, -que le responsable du projet envisage, au vue de l étude acoustique, un plan de fonctionnement (bridages des éoliennes) afin de respecter la réglementation, -que ce plan de fonctionnement entrainera une réduction acceptable de la production électrique annuelle, -que des mesures de réception acoustique, réalisées lorsque le parc sera en fonctionnement, sont prévues pour s assurer de la pertinence de ce plan de fonctionnement et également de l impact sur les habitants des hameaux proches du parc MASSAY 2, -que l étude paysagère, très complète, montre que l intégration de tous les parcs et donc la densification des éoliennes limite l impact visuel pour les hameaux et les habitations isolées proche du projet, -que l étude paysagère démontre l absence d impact visuel pour des monuments caractéristiques du patrimoine local principalement l abbaye de MASSAY, le site de BOUGES le CHATEAU et le donjon de PAUDY, -que le projet ne présente pas de visibilité depuis l abbaye de MASSAY situé à plus de 3.5 km et donc n entrainera aucune nuisance paysagère pour le patrimoine du centre historique de la commune, -que l étude paysagère ainsi que l étude acoustique montrent l absence d impact notable supplémentaire pour le château de Grandchamp et donc pour les activités du château notamment dans le domaine touristique, MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 7

9 -que l autoroute A20 proche et les lignes électriques hautes tensions ainsi que les silos à l entrée du bourg génèrent des nuisances, -que le site NATURA 2000 demeure protégé et la co-visibilité des éoliennes n aura aucun impact sur ce site, -que l'effet négatif de la présence d'éoliennes dans le paysage sur la fréquentation touristique de la région reste à démontrer, -que le retour d expériences du responsable du projet sur les communes où des parcs éoliens existent ainsi que des études spécifiques concluent à l absence notable d impact sur l immobilier, -que ces remarques sur l immobilier, non étayées par un quelconque document provenant de professionnels locaux ou nationaux, sont vraisemblablement exagérées, -qu une partie de la dépréciation immobilière constatée est vraisemblablement liée à la situation économique, -que le responsable du projet a trouvé un seul partenaire foncier pour ce projet et cela entraîne des conflits avec les agriculteurs qui ont refusé de s associer, -que d autres projets éoliens sur la commune et sur cette zone génèrent des conflits entre les agriculteurs et le responsable du projet, -que ce parc MASSAY 2 est différent du parc MASSAY 1 dont un recours auprès des tribunaux est en cours, -que l étude d impact comporte un volet très détaillé des conséquences sur la santé pour l homme et que des études spécifiques mettent en évidence l absence d effet physiologique pour l homme. A terme les études, très poussées sur les conséquences sur l environnement et sur l homme, semblent de nature à permettre de faire tomber la majorité des préjugés, -que l étude sur l environnement prévoit des mesures compensatoires à savoir le maintien d une jachère sur une surface d au moins trois (3) ha, la plantation de haies au lieu-dit «Marge Martin» ainsi que la mise en place d un suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris sur une période de trois (3) ans, -que la Champagne Berrichonne, notamment pour ce secteur, est une zone de migrations des grues. Aucune grue n a été retrouvée morte pour le parc existant de NOHANT en GRACAY. -que les agriculteurs ont constaté, pour le parc existant de NOHANT en GRACAY, aucun impact sur la faune et même un lieu de vie pour le petit gibier : lièvres, faisans ainsi que pour le gros gibier : chevreuils et sangliers, -les conclusions de l autorité environnementale dans son avis en date du 8 février MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 8

10 J émets un AVIS FAVORABLE assorti de la réserve suivante à la demande, présentée par LA FERME EOLIENNE MASSAY 2, d autorisation d exploiter le parc éolien MASSAY 2 sur le territoire de la commune de MASSAY.. La réserve consiste à réaliser les mesures de réception acoustique dès la mise en exploitation du parc éolien afin de s assurer de la pertinence du plan de fonctionnement (bridages des éoliennes) et à adapter éventuellement ce plan de fonctionnement aux mesures effectuées afin.de respecter la réglementation en vigueur. Fait à SAINT DOULCHARD le 10 mai 2013 Le commissaire enquêteur Joseph CROS MASSAY 2 en vue d exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de MASSAY. 9