CAHIER SPECIAL DES CHARGES BTC/CTB NER202 DU 13/05/2015

Transcription

1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES BTC/CTB NER202 DU 13/05/2015 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU MINISTERE DE L ELEVAGE PAYS : NIGER CODE NAVISION : NER

2 TABLE DES MATIERES 1 GENERALITES DEROGATIONS AUX REGLES GENERALES D'EXECUTION POUVOIR ADJUDICATEUR REGLES REGISSANT LE MARCHE DEFINITIONS CONFIDENTIALITE PROCEDURE TYPE DE MARCHE OBJET ET PORTEE DU MARCHE LOTS DUREE VARIANTES PROCEDURE MODE DE PASSATION DETERMINATION DES PRIX PUBLICITE INFORMATION OFFRE DROIT D'ACCES ET SELECTION QUALITATIVE REGULARITE ATTRIBUTION NEGOCIATIONS CONCLUSION DU CONTRAT DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES SPECIFICATIONS TECHNIQUES INFORMATIONS TECHNIQUES A JOINDRE A L OFFRE : FORMULAIRES FORMULAIRE D IDENTIFICATION DECLARATION D INTEGRITE POUR LES SOUMISSIONNAIRES LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SIMILAIRES FORMULAIRE D'OFFRE SERVICE APRES-VENTE...48

3 1 Généralités 1.1 Dérogations aux règles générales d'exécution Le point 0 «4. Dispositions contractuelles particulières» du présent CSC contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation aux règles générales d'exécution ou RGE (Arrêté royal du 14 janvier 2013) ou qui complètent ou précisent celles-ci. 1.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la «Coopération Technique Belge», ci-après dénommée CTB, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147 rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d entreprise , RPM Bruxelles). En application de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge», la CTB se voit confier l exclusivité de l exécution, tant en Belgique qu à l étranger, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays partenaires. En outre, elle peut exécuter d autres missions de coopération à la demande d organismes d intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses objectifs. Pour le présent marché public, la CTB est valablement représentée par Eric de Milliano, Représentant Résident de la CTB Niger. 1.3 Règles régissant le marché Pour ce marché sont entre autres d application : la Loi du jeudi 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 1 ; la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 1 ; l A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics 1 ; la Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge 2, modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre ; 1 Une version coordonnée de ce document peut être consultée en français et en néerlandais sur et aux M.B. du 15 février 2007 (loi), du 9 août 2011 (passation) et du 14 février 2013 (exécution). 2 M.B M.B et CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 3

4 la Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales qui a été transposée en droit belge par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption 4 ; 1.4 Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : le soumissionnaire : la personne physique (m/f) ou morale qui introduit une offre ; l adjudicataire/le fournisseur : le soumissionnaire à qui le marché est attribué ; le pouvoir adjudicateur : la CTB, représentée par le Représentant résident de la CTB au Niger ; l offre : l engagement du soumissionnaire d exécuter le marché aux conditions qu il présente ; les règles générales d'exécution (RGE) : dispositions contractuelles, voir Partie 4 ; le Cahier spécial des charges : le présent document ainsi que toutes ses annexes et les documents auxquels il fait référence ; la pratique de corruption : toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d incitation ou de récompense pour qu il accomplisse ou s abstienne d accomplir des actes ayant trait à l attribution du marché ou à l exécution du marché conclu avec le pouvoir adjudicateur ; le litige : l action en justice. la variante : un mode alternatif de conception ou d exécution qui est introduit, en parallèle de l'offre de base, soit à la demande du pouvoir adjudicateur («facultative» : le soumissionnaire n'est pas obligé de remettre offre ou «obligatoire» : le soumissionnaire est obligé de remettre offre), soit à l initiative du soumissionnaire (variante libre uniquement si elle est autorisée dans le CSC ou les documents du marché) ; l'option : un élément accessoire et non strictement nécessaire à l exécution du marché, qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l initiative du soumissionnaire. 1.5 Confidentialité Le soumissionnaire ou l adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l égard des tiers concernant toutes informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu après accord écrit et préalable de l autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par 4 Articles 240 à 252, 504bis à 504ter Code pénal et articles 10quater Code de procédure pénale. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 4

5 la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu ils les respecteront Obligations déontologiques Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut aboutir à l exclusion du candidat, du soumissionnaire ou de l adjudicataire d autres marchés publics pour la CTB. Pendant la durée du marché, l adjudicataire et son personnel respectent les droits de l homme et s engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. Le soumissionnaire ou l adjudicataire est tenu de respecter les normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international par l Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l élimination du travail forcé et obligatoire, sur l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession, et sur l abolition du travail des enfants. Toute tentative d un candidat ou d un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le comité d évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d examen, de clarification, d évaluation et de comparaison des offres et des candidatures entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre. De plus, afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit à l adjudicataire d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. Toute offre sera rejetée ou tout contrat (marché public) annulé dès lors qu il sera avéré que l attribution du contrat ou son exécution aura donné lieu au versement de «frais commerciaux extraordinaires». Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d une société de façade. Le contractant du marché (adjudicataire) s engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux inhabituels. L adjudicataire ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles est susceptible, selon la gravité des faits observés, de voir son contrat résilié ou d être exclu de manière permanente. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 5

6 1.5.2 Législation applicable et tribunaux compétents Le marché doit être exécuté et interprété conformément au droit belge. Les parties s engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d assurer la bonne fin du marché. En cas de litige ou de divergence d opinion entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire, les parties se concerteront pour trouver une solution. À défaut d accord, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler les litiges. Voir également art. 73 RGE. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 6

7 2 Procédure 2.1 Type de marché Marché public de travaux. 2.2 Objet et portée du marché Ce marché de travaux consiste en la réhabilitation des installations électriques du Ministère de l Elevage à Niamey, conformément aux conditions du présent CSC (voir partie 5). 2.3 Lots Le présent marché se compose d un seul lot. 2.4 Durée Le marché débute le lendemain de la date de notification de l'attribution et prend fin à la réception définitive. 2.5 Variantes Il n est pas autorisé de soumettre une variante pour le présent marché. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 7

8 3 Procédure 3.1 Mode de passation Procédure négociée sans publicité préalable en application de l art. 26, 1 er, 1 a, de la Loi du 15 juin 2006 (< HTVA). 3.2 Détermination des prix Marché à prix global 3.3 Publicité Publicité officielle Pas d application Publicité CTB Le présent CSC est publié sur le site Web de la CTB ( 3.4 Information L attribution de ce marché est coordonnée par Dr. Ricarda MONDRY. Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires concernant le présent marché se font exclusivement via ce service. Il est interdit aux soumissionnaires d entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC. Tout renseignement doit donc être demandé par écrit ou par courriel à Dr. Ricarda MONDRY (ricarda.mondry@btcctb.org). Jusqu à la notification de la décision d attribution, il ne sera donné aucune information sur l évolution de la procédure. Le pouvoir adjudicateur organise une réunion d information/visite guidée pour les candidats-soumissionnaires au Ministère de l Elevage à Niamey le mardi 26/06/2015 à 9h00. La participation à cette réunion d information/visite est obligatoire. Une attestation de présence sera remise à chaque participant à l issue de la réunion. Cette attestation devra être jointe à l offre sous peine d irrecevabilité de l offre. Si les soumissionnaires intéressés ont téléchargé le CSC sous forme électronique, ils sont priés de prendre contact avec le gestionnaire de marchés publics afin de lui transmettre leurs coordonnées et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires. Il est également recommandé aux soumissionnaires ayant téléchargé le CSC sous forme électronique de consulter régulièrement le site Web de la CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 8

9 CTB ( 3.5 Offre Portée de l offre Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l ensemble du cahier spécial des charges. Si ce dernier devait présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire doit les indiquer et les corriger dans un document distinct et y exposer les explications utiles et les conséquences, notamment au plan financier et technique. Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions générales (de vente). Toute mention contraire sera considérée comme une réserve amenant l irrégularité de l offre Composition de l offre L offre du soumissionnaire sera constituée des éléments identifiés ci-dessous : L attestation de présence à la réunion/visite guidée au ministère de l élevage prévue le à 9h00 les documents demandés dans le cadre du droit d'accès et la sélection qualitative, à savoir : - Une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. (C.N.S.S.) - Une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. - Les documents démontrant qu il a réalisé le chiffre d affaires exigé au cours des trois dernières années - La liste des travaux similaires effectués au cours des cinq dernières années; - La liste des parties du marché qu il envisage sous-traiter CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 9

10 le formulaire d identification (voir point 6 «Formulaires») ; la déclaration d intégrité pour les soumissionnaires (voir point 6 «Formulaires») ; le formulaire d offre (voir point 6 «Formulaires») ; les fiches techniques des fournitures et la documentation afférente à ces fournitures ; les certificats et attestations d origine des fournitures; Énoncé et composition des prix Tous les prix sont énoncés dans l offre en euros ( ) et en Franc des Communautés Financières d Afrique (FCFA) selon le taux de change fixe de FCFA pour 1 Euro. Le montant total de l offre est exprimé en toutes lettres dans les deux devises, il en est de même pour les prix unitaires si les documents du marché l exigent. En cas d erreur dans la conversion, le prix en Euro prévaut. Les prix énoncés sont des prix hors TVA. Sont notamment inclus dans les prix unitaires : 1 les frais d'emballage (sauf si ces derniers restent la propriété du soumissionnaire), de chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire, de transport, d'assurance et de dédouanement ; 2 les frais de déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de livraison, à condition que le cahier spécial des charges mentionne le lieu exact de livraison et les moyens d'accès. 3 le coût de la documentation relative à la fourniture et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; 4 le montage et la mise en train ; 5 les frais des formations requises Langue L offre sera rédigée en français ou néerlandais Délai d engagement Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 90 jours de calendrier, à compter du jour suivant celui de la date limite de la réception des offres Introduction des offres L offre sera rédigée en 3 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention «original» et les deux autres «copies» ou «duplicata». CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 10

11 L offre comportera les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection et d attribution (voir points 3.6 «Droit d'accès et sélection qualitative» et 0 «3.8 Attribution»). L original et les «copies» ou «duplicatas» signés et datés seront envoyés à la Coopération Technique Belge, à l attention de Dr. Ricarda Mondry, Coresponsable programme ARIMEL, sous enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE NER/202/ARIMEL/CTB Réhabilitation des installations électriques du MEL A NE PAS OUVRIR», sous enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE», le numéro du CSC (NER202) et le code Navision (NER ). Elles devront être réceptionnées le 9/6/2015 à 12 h au plus tard à la Représentation de l Agence Belge de Développement (CTB) au Niger, Yantala Nouveau YN39, Niamey. L'offre sera obligatoirement transmise soit par pli recommandé à la Poste 5, soit par porteur, contre accusé de réception. L offre et chacun des documents l accompagnant doivent être numérotés et signés (signature manuscrite originale) par le soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apportée. Le mandataire doit faire apparaître qu il est autorisé à engager le soumissionnaire. 3.6 Droit d'accès et sélection qualitative Situation personnelle Par le seul fait de déposer son offre, le soumissionnaire déclare sur l honneur qu il ne tombe pas sous le coup des critères d exclusion énoncé aux articles 61 à 64 de l AR du 15 juin L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de lui demander de fournir les informations et documents nécessaires afin de démontrer qu il ne se trouve pas dans une des situations d exclusion. Indépendamment de la déclaration implicite sur l honneur prévue pour le présent marché, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : - une attestation originale délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi (CNSS) ; - une attestation récente délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes applicables selon les dispositions légales du pays où il est établi Capacité économique et financière Le soumissionnaire joint à son offre les documents comptables pertinents approuvés par un expert-comptable ou un bureau comptable agréé desquels il ressort que son chiffre d affaires total pour les années 2012, 2013 et 2014 est supérieur à En cas de réception après la date susmentionnée, seules les offres pour lesquelles une preuve d envoi en recommandé datée au minimum d un (1) jour avant la date de réception définitive des offres seront acceptées. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 11

12 3.6.2 Capacité technique La liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, leur montant, leur date et leurs destinataires publics ou privés (voir point 6 «Formulaires») ; La description de l équipement technique, des mesures employées par l entrepreneur pour s assurer de la qualité, et des moyens d étude et de recherche de l entreprise ; L indication des techniciens ou des services techniques, intégrés ou non à l'entreprise, et plus particulièrement de ceux qui sont chargés des contrôles de qualité ; 3.7 Régularité Avant de procéder à l évaluation et à la comparaison des offres, le pouvoir adjudicateur examine si l offre ne présente pas de vices formels ou matériels qui pourraient perturber ou empêcher cette évaluation. Le pouvoir aura la possibilité (sans que ce soit une obligation dans son chef) de faire compléter/adapter/préciser les offres qui contiennent une réserve au CSC, qui contiennent des erreurs formelles (p. ex., qui ne sont pas signées) ou qui sont incomplètes, imprécises ou équivoques, ou qui contiennent des éléments qui ne correspondent pas à la réalité. 3.8 Attribution Le pouvoir adjudicateur choisira l offre régulière qu il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants (par ordre dégressif d importance) : Le prix (85 %) ; En ce qui concerne le critère prix, la formule suivante sera appliquée : Points offre X = montant offre la plus basse montant offre X * 85 L augmentation de la durée de la garantie des équipements : 10 % En ce qui concerne la durée de la garantie, la formule suivante sera appliquée : durée de la garantie technique offre X Points offre X = durée de garantie technique la plus longue * 10 La réduction du délai d exécution : 5 % En ce qui concerne le critère délai d exécution, la formule suivante sera appliquée : Points offre X = délai le plus court délai offre X * 5 CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 12

13 3.9 Négociations Le(s) soumissionnaire(s) ayant introduit les offres les plus intéressantes, peut (peuvent) être invités à présenter / préciser leur offre par écrit ou lors d un entretien avec le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, il(s) sera (seront) invité(s) à introduire une offre améliorée Conclusion du contrat Le marché sera attribué au soumissionnaire (sélectionné) qui a introduit l offre la plus avantageuse, le cas échéant améliorée, sur base des critères mentionnés ci-dessus. Cependant, il est à remarquer qu en vertu des articles 35 et 36 de la Loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par la CTB au soumissionnaire choisi conformément : au présent cahier spécial des charges et à ses annexes ; à l offre et à toutes ses annexes ; à la lettre recommandée portant notification de la décision d attribution ; aux documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 13

14 4. Dispositions contractuelles particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses particulières applicables au présent marché public par dérogation aux Règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics de l AR du 14 janvier 2013, ci-après RGE ou qui complètent ou précisent celui-ci. Les articles indiqués ci-dessus (entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l absence d indication, les dispositions pertinentes des RGE sont intégralement d application. Dans ce CSC, il n est pas dérogé aux RGE. 4.1 Définitions (art. 2) - fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l exécution du marché; - cautionnement : garantie financière donnée par l adjudicataire de ses obligations jusqu à complète et bonne exécution du marché; - réception : constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l art ainsi qu aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l adjudicataire; - acompte : paiement d une partie du marché après service fait et accepté; - avance : paiement d une partie du marché avant service fait et accepté; - avenant : convention établie entre les parties liées par le marché en cours d exécution du marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables; 4.2 Utilisation des moyens électroniques (art. 10) Les notifications du pouvoir adjudicateur sont adressées au domicile ou au siège social mentionné dans l offre. Le pouvoir adjudicateur autorise l'utilisation de moyens électroniques pour l'échange des pièces écrites. Les communications, les échanges et le stockage d'informations se déroulent de manière à assurer que l'intégrité et la confidentialité des données soient préservées. 4.3 Fonctionnaire dirigeant (art. 11) La direction et le contrôle de l exécution du marché sont confiés à D. Ricarda Mondry. Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l exécution du marché lui seront adressées. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 14

15 4.4 Sous-traitants (art. 12 à 15) L entrepreneur ne peut sous-traiter l intégralité de son marché. Il peut toutefois soustraiter l exécution de certaines parties de son marché, à condition d avoir obtenu du fonctionnaire dirigeant l acceptation de chaque sous-traitant. A l appui de cette demande, il remet au fonctionnaire dirigeant une déclaration mentionnant notamment : - la nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale, l adresse et les références du soustraitant proposé ; L adjudicataire s engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l offre, sauf cas de force majeure. Les personnes mentionnées sont tous censés participer effectivement à la réalisation du marché. Les remplaçants doivent être agréés par le pouvoir adjudicateur qui doit donner son accord ou son refus dans les quinze (15) jours qui suivent la demande de l entrepreneur. Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant, expose l entrepreneur à l application de mesures d office. Toute sous-traitance ne peut être acceptée que si le sous-traitant remplit les obligations d assurance qui sont à sa charge (voir 1.4.7). Pour toute sous-traitance, l entrepreneur fait connaître au Maître d œuvre le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et le domicile élu par ce dernier à proximité des travaux. En cours d exécution, l entrepreneur est tenu de notifier, sans délai au fonctionnaire dirigeant, toutes les modifications concernant la situation des sous-traitants. Le fait que l adjudicataire confie une partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Il est interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements : 1 à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet à un entrepreneur exclu en application des dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux; 3 à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services exclu en application des articles 48 et 145, 2, dernier alinéa. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 15

16 Il est en outre interdit à l'adjudicataire de faire participer les personnes concernées à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché. Toute violation de ces interdictions peut donner lieu à l'application de mesures d'office. 4.5 Confidentialité (art. 18) L'adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à l'objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu'au fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à les connaître. L adjudicataire s engage à ne pas faire de publicité concernant ce marché sans l accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme référence dans le cadre d un marché public, à condition qu il en indique l état avec véracité (p.ex. en exécution ), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché. 4.6 Droits intellectuels (art. 19 à 23) Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution du marché. 4.7 Assurances (art. 24) L'adjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché. L adjudicataire est tenu de souscrire au minimum les assurances suivantes : Assurance des risques causés à des tiers L adjudicataire souscrira une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être causés à des tiers à raison de l exécution des travaux ainsi que pendant le délai de garantie. La police d assurance doit spécifier que le personnel du Maître d ouvrage, du Maître d Œuvre ainsi que celui d autres entreprises se trouvant sur le chantier sont considérés comme des tiers au titre de cette assurance, qui doit être illimitée pour les dommages corporels. Assurance des accidents du travail L adjudicataire souscrira, en conformité avec la réglementation applicable, les assurances nécessaires à cet effet. Il veillera à ce que ses sous-traitants agissent de même. Il garantit le Maître d ouvrage, le Maître d Œuvre contre tous recours que son personnel ou CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 16

17 celui de ses sous-traitants pourrait exercer à cet égard. Pour son personnel permanent expatrié, le cas échéant, l adjudicataire se conformera en outre à la législation et la réglementation applicable du pays d origine. Assurance couvrant les risques de chantier L adjudicataire souscrira une assurance Tous risques chantier au bénéfice conjoint de lui-même, de ses sous-traitants, du Maître d ouvrage et du Maître d Œuvre. Cette assurance couvrira l ensemble des dommages matériels auxquels peuvent être soumis les ouvrages objet du marché, y compris les dommages dus à un vice ou à un défaut de conception, de plans, de matériaux de construction ou de mise en œuvre dont l adjudicataire est responsable au titre du marché et les dommages dus à des événements naturels. Cette assurance couvrira également les dommages causés aux biens et propriétés existants du Maître d Ouvrage. Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie qu'il a souscrit ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie requise par les documents du marché. A tout moment durant l'exécution du marché, l'adjudicataire produit cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. 4.8 Cautionnement (art. 25 à 33) Vu le montant du marché, il n est pas demandé de cautionnement. 4.9 Conformité de l exécution (art. 34) Les travaux doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en l'absence de spécifications techniques mentionnées dans les documents du marché, ils répondent en tous points aux règles de l'art. Les spécifications techniques rendues applicables au marché peuvent être complétées par des calibres, échantillons, modèles, types et autres éléments similaires, lesquels sont revêtus de la marque du pouvoir adjudicateur. Si les travaux sont définis à la fois par des plans, modèles et échantillons, les plans déterminent la forme du produit, ses dimensions et la nature de la matière dont il est constitué. Les modèles ne sont considérés que pour le contrôle du fini d'exécution et les échantillons pour la qualité de celle-là. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 17

18 4.10 Documents d exécution L'adjudicataire établit à ses frais tous les plans de détail et d'exécution qui lui sont nécessaires pour mener le marché à bonne fin. Etablissement des Plans "As Built" : En cours d'exécution, les plans sont corrigés et mis à jour par l Entrepreneur dans les moindres détails de manière à reproduire avec exactitude les ouvrages et installations ainsi que leurs particularités tels qu'ils ont été réellement exécutés. Après l'achèvement des travaux, et en vue de la Réception Provisoire des ouvrages, l Entrepreneur est tenu de remettre les plans et schémas complets des ouvrages et installations tels qu'ils auront été réalisés. Après l'achèvement des travaux et pour la Réception Provisoire, l Entrepreneur est tenu de remettre 2 dossiers techniques comprenant : les spécifications techniques avec marques, types, provenance du matériel installé, les notices d'utilisation, comportant un manuel explicatif du fonctionnement de tous les équipements, les notices d'entretien contenant l'ensemble des prescriptions nécessaires à l'entretien et à la maintenance des équipements (contrôles et travaux d'entretien périodique, liste et codification des pièces de rechange...), les rapports d'essais, réglages et mises au point Contrôle et surveillance du marché Etendue du contrôle et de la surveillance (art. 39) Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller ou contrôler partout la préparation ou la réalisation des prestations par tous moyens appropriés. L adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission. L adjudicataire ne peut se prévaloir du fait qu une surveillance ou un contrôle a été exercé par le pouvoir adjudicateur pour prétendre être dégagé de sa responsabilité lorsque les prestations sont refusées ultérieurement pour défauts quelconques Contrôle des quantités (art. 40) Dans les marchés à bordereau de prix ainsi que pour les postes en quantités présumées des marchés mixtes, les quantités exécutées sont mesurées par le pouvoir adjudicateur en présence de l adjudicataire ou de son délégué. Le résultat en est consigné dans un CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 18

19 écrit signé par les deux parties. Les quantités des ouvrages à réaliser en quantités présumées (QP) sont à faire constater pour approbation par l Ingénieur Conseil avant toute exécution. Les quantités sont métrées contradictoirement par l entrepreneur et un représentant de l Ingénieur Conseil avant toute exécution et sont forfaitisées. L entrepreneur établira, à cet effet, un bordereau, par poste, des quantités déterminées contradictoirement et le soumettra pour approbation à l Ingénieur Conseil. Ce bordereau approuvé sera joint aux états d avancement en regard des postes concernés. En cas de désaccord ou tant que les parties n ont pu aboutir à un accord, le pouvoir adjudicateur arrête d office les quantités qu il estime justifiées, tous les droits de l adjudicataire restant saufs Modes de réception technique (art. 41) En matière de réception technique, il y a lieu de distinguer : 1 la réception technique préalable au sens de l article 42; 2 la réception technique a posteriori au sens de l article 43; Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à tout ou partie des réceptions techniques lorsque l adjudicataire prouve que les produits ont été contrôlés par un organisme indépendant lors de leur production, conformément aux spécifications des documents du marché. Est à cet égard assimilée à la procédure nationale d attestation de conformité toute autre procédure de certification instaurée dans un Etat membre de l Union européenne et jugée équivalente Réception technique préalable (art. 42) En règle générale, les produits ne peuvent être mis en œuvre s ils n ont été, au préalable, réceptionnés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Tout le matériel proposé fait l'objet d'une approbation du pouvoir adjudicateur. Cette approbation est obtenue sur base de fiches techniques préalables qui sont élaborées par l Entrepreneur et transmises au fonctionnaire dirigeant. Les fiches techniques présentent globalement le matériel et donnent les spécifications et les sélections retenues dans le cadre du projet. Le pouvoir adjudicateur refuse de recevoir des fiches techniques, partielles, incomplètes n'apportant pas les renseignements techniques nécessaires à l'examen et à l'approbation. Dès que les remarques sont en possession de l Entrepreneur celui-ci en tient compte et complète la fiche technique dans le but de la faire approuver. La réception technique peut être opérée à différents stades de la production. Les produits qui, à un stade déterminé, ne satisfont pas aux vérifications imposées, sont déclarés ne pas se trouver en état de réception technique. La demande de l'adjudicataire est considérée comme non avenue. Une nouvelle demande est introduite lorsque le produit se trouve prêt pour la réception. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 19

20 L'adjudicataire est responsable de la garde et de la conservation de ces divers produits eu égard aux risques encourus par son entreprise et ce, jusqu'à la réception provisoire des travaux. Sauf pour les produits agréés, les coûts liés à la réception technique préalable sont à charge de l'entrepreneur. En tous cas, ces coûts englobent : - les frais liés aux prestations des réceptionnaires ; ceux-ci englobent les indemnités de déplacement et de séjour des réceptionnaires. - les frais liés au prélèvement d'échantillons, à l'emballage et au transport des échantillons, quel que soit l'endroit où a lieu le contrôle, - les frais liés aux essais (préparatifs, fabrication des pièces d'épreuve, coût des essais à proprement parler (à cet effet, les circulaires relatives à la fixation des tarifs des essais sont d'application)). - les frais liés au remplacement des produits présentant des défauts ou avaries. Réception technique à posteriori (art. 43) Une réception technique a posteriori sera impérativement organisée pour les travaux ou parties d équipement qui seraient cachés après l achèvement des travaux Moyens d action du Pouvoir Adjudicateur (art et 86-87) Le défaut de l Entrepreneur ne s apprécie pas uniquement par rapport aux travaux mêmes, mais également par rapport à l ensemble de ses obligations. Afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit à l Entrepreneur d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. En cas d infraction, le pouvoir adjudicateur pourra lui infliger une pénalité forfaitaire par infraction allant jusqu au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de l avantage offert au préposé et de l avantage que l adjudicataire espérait obtenir en offrant l avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l application de cette pénalité et de sa hauteur. Cette clause ne fait pas préjudice à l application éventuelle des autres mesures d office prévues au RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée. Défaut d exécution (art. 44) L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché : 1 lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du marché; 2 à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 20

21 3 lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur. Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée. L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 86 et 87. Pénalités (art. 45) Cf. AR du Amendes pour retard (art ) Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Le montant des pénalités de retard est retenu prioritairement sur les sommes dues à l Entrepreneur et vient en déduction des décomptes de travaux. En cas d impossibilité, il est prélevé sur le cautionnement. Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché. Mesures d office (art ) Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, pour faire valoir ses moyens de défense, l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les manquements constatés. Les mesures d'office sont: 1 la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée; 2 l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté; CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 21

22 3 la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter. Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont appliquées aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire. Autres sanctions (art. 48) Sans préjudice des sanctions prévues dans le présent cahier spécial des charges, l'adjudicataire en défaut d'exécution peut être exclu par le pouvoir adjudicateur de ses marchés pour une durée déterminée. L'intéressé est préalablement entendu en ses moyens de défense et la décision motivée lui est notifiée. Réclamations et requêtes (art.52) L'adjudicataire constatant des faits ou circonstances quelconques qui perturbent l'exécution normale du marché et dont les éventuelles conséquences négatives pourraient justifier à ses yeux l'introduction d'une requête ou d'une réclamation, est tenu, sous peine de déchéance, de les dénoncer au plus tôt par écrit au pouvoir adjudicateur, en lui signalant sommairement l'influence que ces faits ou circonstances ont ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché. Cette obligation s'impose, que les faits ou circonstances soient ou non connus du pouvoir adjudicateur. La dénonciation des faits ou circonstances qui perturbent l exécution normale du marché doit se faire par pli recommandé. La date du recommandé ou la date de l accusé de réception est probante pour la date de la requête Interruption par le pouvoir adjudicateur (art.55) Des éléments imprévus peuvent se produire et impliquer une interruption des travaux. Cela n est dû qu au caractère spécifique du lieu où sont effectués les travaux. Dès lors, l'entrepreneur ne peut prétendre à une indemnité ou à révision des prix unitaires ou forfaitaires de l'offre que si l'ensemble des interruptions ordonnées par le pouvoir adjudicateur dépasse, pour l'ensemble du marché, 1/10ème du délai et minimum 20 jours ouvrables. Dans ce cas, seule la période d'arrêt excédant ce délai peut donner lieu à indemnisation. Par ailleurs, l'entrepreneur n'a pas droit ni à une indemnité, ni à une prolongation du délai d'exécution pour l'interruption par le pouvoir adjudicateur d'une partie du chantier suite à une mauvaise exécution. Dans ce cas, il se met immédiatement en rapport avec le fonctionnaire dirigeant afin de lui communiquer ses propositions pour remédier à la situation existante Circonstances imprévisibles (art. 56) L'attention particulière de l'entrepreneur est attirée sur le fait que toutes difficultés généralement quelconques (normalement prévisibles par un entrepreneur diligent) rencontrées lors de l'exécution des travaux ne lui donnent en aucun cas droit à une indemnité quelconque ou à la révision du contrat. Il est supposé avoir tenu compte de ces difficultés lors de l'établissement des prix de l'offre. L'application des moyens nécessaires pour résoudre ces difficultés est comprise dans le prix de l'offre. CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 22

23 Par conséquent, l'administration suppose que l'entrepreneur s'est rendu compte sur place des conditions de travail, au moment de la remise de son offre Réceptions (art.64) Une réception provisoire et une réception définitive sont prévues dans le cadre de ce marché Conditions générales de paiement (art ) Modalités de paiement (art 66 1er) Le paiement se fait en une fois après réception des travaux. Intérêts de retard dans les paiements (art 69) Lorsque les délais fixés pour le paiement sont dépassés, l'entrepreneur a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt au prorata du nombre de jours de retard. Cet intérêt simple est soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes soit le taux d'intérêt marginal résultant de procédures d'appel d'offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la banque centrale européenne. Si un intérêt de retard est dû, l'entrepreneur a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour les frais de recouvrement. Outre ce montant forfaitaire, l'entrepreneur est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement éventuels encourus par suite du retard de paiement Délai d exécution (art 76) L entrepreneur doit terminer les travaux dans un délai de 28 jours calendrier à compter de la date fixée dans l ordre de service écrit de commencement des travaux Organisation du chantier (art 79) L entrepreneur se conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant notamment la bâtisse, la voirie, l'hygiène, la protection du travail, ainsi qu'aux dispositions des conventions collectives, nationales, régionales, locales ou d'entreprises L entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour l installation de ses chantiers dans la mesure où ceux que le maître d ouvrage a mis éventuellement à sa disposition ne sont pas suffisants. L entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l établissement et à l entretien des installations de chantier, y compris les chemins d accès et de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. L entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de dépôt des déblais en excédent, en sus des emplacements que le maître d ouvrage met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires. Il doit soumettre le choix de ces terrains à l accord préalable du maître CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 23

24 d œuvre, qui peut refuser l autorisation ou la subordonner à des dépôts à y constituer si des motifs d intérêt général, comme la sauvegarde de l environnement, le justifient. Le maître d ouvrage fait son affaire de la délivrance à l entrepreneur des autorisations administratives, telles que les autorisations d occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l objet du marché. Le maître d ouvrage et le maître d œuvre peuvent apporter leur concours à l entrepreneur si celui-ci le leur demande pour lui faciliter l obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements nécessaires à l installation des chantiers et au dépôt des déblais. Lors de l'exécution des travaux, l'entrepreneur est tenu d'assurer la police du chantier pendant la durée des travaux et de prendre, dans l'intérêt tant de ses préposés que des agents du pouvoir adjudicateur et des tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur sécurité. L'entrepreneur prend, sous son entière responsabilité et à ses frais, toutes les mesures indispensables pour assurer la protection, la conservation et l'intégrité des constructions et ouvrages existants. Il prend aussi toutes les précautions requises par l'art de bâtir et par les circonstances spéciales pour sauvegarder les propriétés voisines et éviter que, par sa faute, des troubles y soient provoqués. L'entrepreneur prend, à ses frais, toutes les mesures voulues pour signaler tant de jour que de nuit ou par temps de brouillard, les chantiers et les dépôts qui empiètent sur les endroits normalement livrés à la circulation tant des véhicules que des piétons. Il est tenu de clôturer complètement ses chantiers tant le long des trottoirs provisoires ou définitifs, que le long des voies provisoires ou définitives réservées à la circulation automobile. Ces clôtures et palissades assureront également la protection du chantier pendant toute la durée de celui-ci, contre toute intrusion étrangère aux besoins du chantier. L entrepreneur fournira et installera, à ses frais, un panneau d'information spécifiquement réalisé dans le cadre de ce chantier aux dimensions et selon le modèle fournit par le Maître d Ouvrage préalablement au démarrage des travaux. Le panneau de chantier sera posé au début du chantier, le long de la voie publique à un endroit à définir par le Maître de l'ouvrage Modification au marché (art. 80) Il est rappelé que conformément à l article 80 de l AR du 14/01/13, l entrepreneur est tenu de continuer les travaux sans interruption, malgré les contestations auxquelles la fixation de nouveaux prix pourrait donner lieu. Tout ordre modifiant le marché, en cours d exécution du contrat, est donné par écrit. Toutefois, les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au journal des travaux. Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du marché ainsi qu'aux plans. Fixation des prix unitaires ou globaux Calcul du prix Les prix unitaires ou globaux des travaux modifiés, que l entrepreneur est tenu d exécuter, sont déterminés dans l ordre de priorité suivant : 1. selon les prix unitaires ou globaux de l offre approuvée ; 2. A défaut, selon des prix unitaires ou globaux déduits de l offre approuvée ; CSC 202 Réhabilitation des installations électriques du MEL (Ner ) 24