PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2013 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales)

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2013 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales) Le 12 Juin 2013, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Marie Annick PIERE, Maire Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 27, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mmes et MM. Claire CHAMAILLE, Philippe AUTRIVE, Coralie RICHER, Nathalie NOURY, André RIETZ, Philippe MONCAUT, Françoise BOUSSAT, Gilles PERINA, Patricia JEGEN, Florence DEPARDIEU, Yves MARRE, Philippe VAN ROSSOMME, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Italo VERSARI Etait absent excusé : Mme Christelle BRISWALTER donne pouvoir à M Philippe AUTRIVE Etaient absents : Mme Cécile MEUNIER M Stéphane DREYER M Bruno PONCET M J.Jacques MICHINEAU Mme Elsa VINCENT Mme Nathalie KOVACIC M Stéphane ZERMATI Mme Catherine LEBON Mme LUCARAIN Michèle Mme Mireille CHASSAGNE Secrétaire de Séance : M RIETZ André La séance débute à 20H40 Mme le Maire demande au Conseil Municipal l ajout de trois nouveaux points : - Motion sur le PLU de la commune de Cerny - Action en bornage sur les terrains privés de la commune à l Ardenay - Vidéo protection- déclaration auprès de la CNIL Le Conseil Municipal accepte à l unanimité l ajout des points précités 35/2013 Signature d une convention avec Mme Tournemine, psychologue pour 2 séances de 2 heures au RAM le 5 avril et le 4 octobre 2013 pour un montant total de 400 euros TTC 36/2013 Signature d un avenant à la convention conclue le 29/03/2012 avec l association «Le Panier Solidaire» représentée par sa présidente, Elsa Vincent. Cet avenant a pour objet d autoriser le «Panier Solidaire» à occuper les 3 anciennes cellules sises 4 avenue du Général Leclerc à La Ferté-Alais afin de stocker des denrées alimentaires non périssables 37/2013 Signature d un contrat de maîtrise pour l élaboration du DCE et le suivi des travaux de consolidation du bâtiment Aquarelle, avec la société CIB (Conception, Ingénierie du bâtiment) représentée par M Fronteau Claude, architecte DPLG, 37 rue de la Ferté Alais, Boutigny Sur Essonne, Les honoraires de l architecte s élèvent à 7 500,00 HT soit TTC 38/2013 Signature d un contrat de maîtrise pour l élaboration du DCE et le suivi des travaux de restauration de la couverture de l église St Pierre, avec la société Aedificio (architecte du patrimoine) représentée par M Berhault Stephane, 11 rue du Général Pierre, 91540

2 Mennecy, Les honoraires de l architecte s élèvent à ,23 HT soit TTC 39/2013 Signature d un contrat de maîtrise d œuvre pour l élaboration d un diagnostic et la définition d un programme de travaux et de phasage pour l église Notre dame, avec la société d architecture AC.PERROT et F. RICHARD, 60 rue St André des Arts, paris, Le montant de cette prestation s élève à TTC 40/2013 Considérant la nécessité de conclure un nouveau contrat de location longue durée pour le véhicule de tourisme en remplacement de la Peugeot 207 immatriculé AT-865- ZS.Signature d un contrat de location d un véhicule Peugeot 208, avec la société SAML, 9-11 rue Gustave Eiffel, GRIGNY, pour une durée de 36 mois. Le montant mensuel de cette prestation s élève à HT soit TTC 41/2013 Signature d un contrat de nettoyage et de dégraissage des hottes de cuisine ( Maison de l enfance, Cantine Louis Moreau, Cantine Vieilles Vignes) avec la société SERVIGECO, 35 bis rue St Spire, ; Soisy Sur Ecole, pour une durée de 4 ans. Le montant annuel de cette prestation s élève à HT soit 1.028,76 TTC 42/2013 Signature d un contrat de dératisation et désinsectisation de l ensemble des bâtiments communaux avec la société SERVIGECO, 35 bis rue St Spire, ; Soisy Sur Ecole, pour une durée de 4 ans. Le montant annuel de cette prestation s élève à 1 443,74 HT soit 1.726,71 TTC 43/2013 Signature d un contrat d engagement avec «Le Blues Harmony de Corbeil- Essonnes et ses étoiles filantes», pour l organisation d un défilé, le mercredi 8 mai 2013, pour un montant de 345 Euros TTC. 44/2013 Considérant l inscription de la ville de la Ferté Alais à l appel à projet «Essonne Aménagement Exemplaire» conduit par le CAUE et la Direction Départementale des Territoires (DDT) en partenariat avec de nombreux acteurs locaux pour l aménagement du site de la piscine, Signature d un contrat de cession des droits de reproduction et de représentation portant sur les photographies relatives au projet de la piscine est signé avec le CAUE, 1 bd de l Ecoute S il Pleut, Evry Cedex, La cession des droits de reproduction est consentie à titre gratuit pour une utilisation menée dans le strict cadre des missions de service public du CAUE telles que définies par la loi sur l architecture (3 janvier 1977) 45/2013 Signature d une convention d occupation des terrains et de la salle de location de la ferme pédagogique de la Grange aux Moines située 3 RD 83 à La Ferté-Alais avec Serge SEGUIN, président de l association les 4 A demeurant 10 route des Murs, ITTEVILLE Les terrains et la salle de location de la Ferme Pédagogique de la Grange aux Moines, 3 RD 83 sont mis gracieusement à disposition de Serge SEGUIN,le 11 mai de 14h à 00h pour y organiser un meeting équestre Irish Cob

3 46/2013 Considérant que la Société Française Donges Metz a déposé une requête de demande d annulation de l arrêté municipal interdisant la traversée de la commune aux véhicules transportant des matières dangereuses Considérant qu il est de l intérêt de la commune de maintenir cet arrêté afin d assurer la sécurité publique sur son territoire Mandatement de Maitre GANNAT, du Cabinet Thémis Avocat, Immeuble le Capitole - 3, place Mendès-France Élancourt pour introduire les instances (1ere et appel) à l encontre de la société SFDM Les frais de procédure engagée par Maitre GANNAT, dans l instance susvisée seront pris en charge par la ville de La Ferté Alais dans le cadre de la protection juridique, Maitre GANNAT appartenant au réseau SMACL 47/2013 Considérant le souhait de la ville, de mettre à la disposition des écoles un terrain afin de mener à bien des activités pédagogiques liées au jardinage sur la parcelle située 4 avenue du Général Leclerc à La Ferté Alais. Signature d une convention de mise à disposition d un terrain avec le groupe scolaire Louis Moreau, 12 Boulevard Angot représenté par Madame JAVIER Laëtitia. La présente convention est consentie et acceptée sans aucun loyer. La convention prend effet au 13 mai 2013 pour une durée d un an, renouvelable d un an à charge pour l une ou l autre des parties de la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de 3 mois. 48/2013 Considérant L avis défavorable des Bâtiments de France, de la DRAC et du Conseil Général en date du 29 avril 2013 concernant la proposition de la société d architecture AC. PERROT et F. RICHARD, Annulation de la décision n 39/ /2013 Considérant la demande de l association le Sabot et la Plume de pouvoir bénéficier d un lieu de halte pour faire étape avec ses juments et sa roulotte dans le cadre de son projet La roulotte du Grand Tour de l Ouest 2013, Considérant que La roulotte du Grand Tour de l Ouest 2013, transformée en musée de l histoire de l aviation, avance vers le musée de l air et de l Espace, et s arrête dans toutes les villes en lien avec les grandes pages aéronautiques de l histoire de France. Signature d une convention de mise à disposition d un terrain du site de la ferme agricole et pédagogique de la Ferté Alais, avec Mme Clémence de Villecourt, présidente de l association le Sabot et la Plume, domiciliée Lieu-dit Kérous Tregunc. La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit, elle prend effet à compter du vendredi 17 mai et ce jusqu au mercredi 22 mai 2013 inclus 50/2013 Signature d un contrat d engagement avec M. Jean Patrick TALMOND pour l organisation d une animation musicale le samedi 29 juin de 11h à 15h, à l occasion de l inauguration d un parc intergénérationnel sur le site de l ancienne piscine René Léger, pour un montant de 400 euros net. 51/2013 Considérant la nécessité de conclure un nouveau contrat de location longue durée pour le véhicule de type fourgon en remplacement du jumper immatriculé AS-220-TC, signature d un contrat de location d un véhicule de type fourgon (FIAT DUCATO), avec la société SAML, 9-11 rue Gustave Eiffel, GRIGNY, pour une durée de 36 moi Le montant mensuel de cette prestation s élève à 257,67 HT soit TTC 52/2013 Considérant la nécessité de réglementer l accès et les conditions d utilisation d un piano appartenant à l association LA PAUSE MUSICALE entreposé dans la salle culturelle communale Sophie-Marie Brunel. Signature d une convention d utilisation d un piano avec l association LA PAUSE MUSICALE siégeant 19 rue Albert Camus à La Ferté Alais représentée par sa Présidente Mme Anne LECLAIR.

4 53/2013 Signature d un contrat de cession avec la société Equip Action pour l organisation d une déambulation d échassiers le samedi 29 juin, à l occasion de l inauguration d un parc intergénérationnel sur le site de l ancienne piscine René Léger, pour un montant de 1554, 80 TTC. 0) ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2013 M Franel souhaite que soit mentionné que lors de la discussion concernant la verbalisation électronique a été abordé également le problème du stationnement du camion du placier du marché. M Autrive souhaite qu au niveau de la délibération relative à la déclaration préalable du centre de loisirs Aquarelle le terme «arrêt» du projet soit remplacé par le terme «gel» Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l unanimité, après ces modifications 1) TARIFS DROIT DE PLACES M. Philippe AUTRIVE, Maire-Adjoint délégué aux Finances expose à l assemblée que le contrat de concession du marché prévoit une augmentation annuelle des droits de place. Il est proposé d augmenter le droit de place de 11 %. Mme le Maire explique que même avec cette hausse le prix pratiqué sur la Ferté Alais est bien en deçà des prix pratiqués sur les marchés alentours M Van Rossomme demande le cheminement des fonds M Autrive met en avant que les réponses figurent dans le règlement intérieur qui fait l objet de la prochaine délibération M Autrive informe également le Conseil Municipal qu une lettre a été envoyée au concessionnaire mettant en avant que la commune se réserve le droit de résilier le marché en 2015, les futurs elus pourront se baser sur cette lettre Vu l avis favorable de la commission des marchés réunie le 1 er juin 2013 Vu l avis favorable de la commission des finances en date du 11 juin FIXE l augmentation du droit de place de 11 % - DECIDE d appliquer cette augmentation à compter du 1 er juillet AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. 2) REGLEMENT INTERIEUR MARCHE ALIMENTAIRE Mme PIERE expose à l assemblée qu afin de parfaire au bon fonctionnement du marché alimentaire il convient de faire un avenant au règlement intérieur actuel. Le bon fonctionnement du service suppose que des règles claires de son organisation soient établies et portées à la connaissance des commerçants. Cette modification permettra notamment de mettre en avant les droits et obligations de chacun et de pouvoir sanctionner toute infraction audit règlement Mme le Maire a reçu le PDG de la société afin de revoir le règlement intérieur, suite aux divers problèmes constatés depuis de nombreuses années (stationnement du camion, implantation des structures, nettoyage après la fin du marché) Le règlement intérieur sera transmis aux commerçants pour application ( ex : le commerçant doit laisser son emplacement propre) Sans respect du RI : 1 er sanction suite a constat par la PM : lettre de mise en demeure au commerçant, si non suivie d effets au marché suivant ce dernier ne pourra plus s implanter pendant 15 jours sur le marché, au bout de la 2eme effraction non implantation pendant un an ou deux Au niveau du camion de la société Géraud, celle-ci cherche une location rue de la Corne pour y accueillir les structures et les coffrets électriques

5 Au niveau du stationnement les camions des commerçants, ils doivent laisser leurs véhicules après décharge au niveau de la sablière ou au niveau du parking de la gare M Van Rossomme pose de nouveau la question sur l utilisation des fonds. M Autrive que la société est seule gestionnaire des fonds M Franel demande si la société paie les ordures ménagères. Mme le Maire rappelle les problèmes liés à Reomi, à ce jour le cout incombe à la commune, la REOMI ne fait pas partie du contrat actuel, il faudra l intégrer en 2015 M Autrive rappelle la problématique liée à la somme requise par la société Géraud et à la l étude juridique qui avait été établie pour une éventuelle dénonciation du contrat Vu l avis favorable de la commission des marchés réunie le 1 er juin ADOPTE l avenant au règlement intérieur du marché alimentaire - - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. 3) TARIFS RESTAURATION, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALHS 2013/2014 Mme RICHER Coralie, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance expose à l assemblée qu il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire, de l accueil périscolaire et du centre de loisirs pour l année Présentation des tableaux de simulation avec augmentation pour suivre le coût de la vie, l inflation La ville intègre quant à elle l augmentation du prestataire M Moncaut met en avant la mauvaise répartition des quotients, il faut que la moitié des foyers soit au milieu de la courbe, Il faudra revoir cette répartition pour les années à venir, mise en place de nouveaux outils (badge, cout à la demi-heure) Mme Richer, met en avant que ce service ne pourra jamais être équilibré Mme le Maire, ajoute que certaines communes n offrent pas ce service Il est proposé de maintenir les tarifs de l année , VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 15 mai 2013 VU que la commission des finances en date du 11 juin 2013 n a pas souhaité émettre d avis en vu de laisser le conseil municipal débattre de ce sujet Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité FIXE comme indiqué ci-dessous les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d accueil périscolaire et de centre de loisirs applicables à compter du 3 septembre 2013 RAPPELLE que les modalités, notamment de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, du centre de loisirs et des accueils périscolaires. DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en cours.

6 QUOTIENT FAMILIAL ou QUALITE De 193,51 De 334,57 De 481,27 De 624,18 De 764,18 Supérieur Non & Inférieur à 193,50 334,56 à 481,26 à 624,17 à 764,17 à 904,18 à 904,19 fertois Personnel Communal - tarif restauration scolaire/j 1,00 1,50 2,49 2,92 3,49 4,00 4,20 7,00 4,74 - de 07 h 00 à 08 h 50 1,00 1,23 1,63 1,79 1,94 2,20 2,40 4,00 GARDERIE - de 17h00 à 19 h 00 2,50 2,70 3,47 3,72 4,39 4,50 4,70 6,00 - matin et soir 2,90 3,10 3,93 4,59 5,10 5,30 5,50 8,00 CENTRE - demi-journée sans repas 3,00 3,50 4,34 4,95 5,51 5,70 5,90 10,00 DE LOISIRS - journée avec repas 8,00 9,00 11,42 13,26 14,89 15,50 16,00 27,00 4) TARIFS ETUDES SURVEILLEES Mme RICHER Coralie, maire adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance rappelle qu il convient de fixer les tarifs d études surveillées pour l année scolaire Il est proposé de maintenir les tarifs à l identique de ceux adoptés en VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 15 mai VU l avis favorable rendu par la commission des finances en date du 11 juin 2013 Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, - FIXE comme suit le tarif journalier d étude surveillée Quotient familial tarif journalier en Euros Non fertois DECIDE d appliquer ce nouveau tarif à compter du 3 septembre DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l article 7067 du budget en cours 5) FRAIS D ECOLAGE Mme RICHER informe l assemblée qu il convient de déterminer le montant des frais de scolarité qui sera réclamé aux communes de résidence des élèves non Fertois pour l année scolaire 2013/2014 VU l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 15 mai VU l avis favorable rendu par la commission des finances en date du 11 juin 2013 Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE,. DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité des élèves non Fertois pour l année scolaire 2013/2014 ainsi qu il suit : Elèves maternels des communes Frais de scolarité par élève pour l année scolaire 2013/ Elèves primaires des communes 500

7 6) PARTICIPATIONS ET TARIFS SEJOURS ETE 2013 Madame le Maire informe l assemblée que des séjours été en faveur des jeunes fertois âgés de 6 à 17 ans seront organisés par l association Mer et Montagne se décomposant comme suit : 20 places pour les ans à Blanes en Espagne. 15 places pour les 6-12 ans à Mimizan en France. Pour mener à bien ce projet il convient de signer les conventions nommée «bon de réservation» et de fixer la participation familiale. M Franel demande si la commune sait dans quel quotient se trouve les familles des enfants retenus Vu le code Général des Collectivités Territoriales et les articles L et suivants Vu l avis favorable rendu par la commission jeunesse et sports le 15 mai Vu l avis favorable rendu par la commission affaires scolaires et enfance le 15 mai 2013 VU l avis favorable rendu par la commission des finances en date du 11 juin 2013 * FIXE par enfant fréquentant le Centre de Loisirs et la Maison des jeunes la participation familiale aux séjours été, telle que ci-dessous Quotient familial 1 30% 2 35% 3 40 % 4 45% 5 50% 6 55% 7 60% Cout unitaire du séjour Participations familiales Centre de loisirs 6 à 12 ans Espace jeunes 13 à 17 ans DECIDE que le versement de cette somme est payable en 3 versements égaux pour les familles qui le désirent soit : Pour un enfant le : 27 juin 2013, 27 juillet 2013, 27 août Les versements s effectueront lors de l inscription de l enfant et ne seront pas remboursables en cas de désistement, sauf en cas de force majeure et sur présentation d un justificatif. DIT que les recettes correspondantes seront imputées aux articles et 7067 du budget et qu un journal à souches des recettes remis par le Receveur Municipal sera tenu par le régisseur des recettes du Centre de loisirs et de la Maison des jeunes afin d assurer le contrôle des inscriptions à ce séjour. 7) CONVENTION D OBJECTIF ET DE FINANCEMENT D UNE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RAM AVEC LA CAF

8 Mme RICHER Coralie, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l enfance expose à l assemblée que cette convention définit et encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation de service pour le RAM. Elle a pour objet de : - prendre en compte les besoins des usagers - déterminer l offre de service et les conditions de sa mise en œuvre - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , DECIDE de signer la convention susnommée afin de bénéficier de la prestation de service au titre du RAM (Relais Assistants maternels). 8) ACCORD SUR LE PLAN DE FINANCEMENT PROPOSE PAR LE CONSEIL GENERAL POUR LA REFECTION DU PONT RUE GEORGES HAUTOT Mme le Maire rappelle à l assemblée que le Conseil Municipal par délibération N 30 du 12 février 2013 a approuvé le projet d aménagement proposé par le Conseil Général de l Essonne qui a pour objet de consolider le pont., situé sur La R.D. 831 : -Avenue du Général Leclerc - Rue Georges Hautôt - de l avenue Général Leclerc à la rue de deux ponts, Cet d aménagement permettra de rénover la rue des 2 ponts depuis l ouvrage jusqu au carrefour avec le boulevard du Général Leclerc. Un cheminement piétons continu de 1.40m sera réalisé, un fourreau sera installé pour une éventuelle coordination des feux (ouvrage et carrefour) en cas d aménagement futur du carrefour, une rénovation de cette section (chaussée et trottoirs) sera effectuée dans sa globalité. Le Conseil Général suite à cette approbation du projet a fourni un plan de financement afin de répartir la charge financière entre les différents intervenants sur ce projet, l accord de la commune sur ce dernier est sollicité ( cf tableau annexé) La participation financière de la commune sur cette opération est arrêtée à euros HT correspondant notamment à la réfection des trottoirs en pavés, à l enfouissement de réseaux Le département pour sa part prendra à sa charge la réalisation de la voirie et la réparation de l ouvrage pour un montant de HT Enfin la Communauté de Communes interviendra financièrement par le paiement de la signalisation tricolore pour un montant de HT Les travaux commenceront semaine 29 ou 30 pour une durée de 5 mois environ, les compagnies de bus seront averties, le pont Prosper Galerne prendra le relais pendant la durée des travaux, une déviation sera proposée par Chevannes et Ballancourt pour les personnes venant de l extérieur M Versari demande qui viendra constater l impact des feux sur la circulation Mme le maire met en avant qu après travaux, les services du CG se sont engagés à venir constater la mise en œuvre de l alternat et à rectifier ce dernier en cas de difficultés, néanmoins les feux demeureront en activité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération n 30 du conseil Municipal en date d u 12 février 2013 relative à l approbation du projet d aménagement présenté par le Conseil Général Vu le plan de financement présenté par le Conseil Général de l Essonne Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, - DECIDE d approuver la décomposition financière présentée par le Conseil Général de l Essonne tel qu annexée

9 - AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général suite à l acceptation de cette décomposition financière 9) REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES M. Philippe AUTRIVE, Maire-Adjoint délégué aux Finances informe l assemblée qu au mois d octobre 2012 la commune a été sollicitée par la société France Télécom pour renouveler les permissions de voiries arrivant à échéance le 18 mars Afin d assurer la sécurité juridique des décisions susceptibles d être prises dans ce cadre, un arrêté portant permission de voirie, doit être pris par l exécutif local. En effet, il convient de rappeler que les opérateurs de télécommunications, dont fait partie France Telecom, sont titulaires d un droit de passage autorisé préalablement par l autorité gestionnaire de la voirie communale sous la forme d une permission de voirie - par principe précaire et révocable en vertu du régime de droit commun applicable au domaine public - qui ne peut être refusé que pour des motifs limités prévus par l article L 47 du code des postes et communications électroniques, et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la perception d une Redevance d occupation domaniale. La fixation de la redevance d occupation est un élément central de cet arrêté et nécessite la fixation préalable, par délibération de l assemblée délibérante du tarif en euros dû par km d occupation des artères appartenant à l opérateur occupant le domaine public routier en aérien et en souterrain. M Franel demande si le câble arrivera un jour sur la ville. M Autrive évoque le projet du Siarce de passer un câblage au niveau de la rivière M Versari évoque également des travaux de France Telecom de fibre optique vers la rue Brunel VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l article L47 du Code des Postes et Télécommunications ; VU la délibération n 1998 du 9 avril 1998 devenue obs olète à la suite du décret de 2005 ; VU le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ; VU l avis favorable rendu par la commission des finances en date du 11 juin 2013 CONSIDERANT que l occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement des redevances en fonction de la durée de l occupation, de la valeur locative et des avantages qu en tire le permissionnaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE d instaurer une redevance d occupation du domaine selon le barème suivant * Domaine public routier communal - Pour les infrastructures souterraines, par km et par artère : 40 - Pour les infrastructures aériennes, par km et par artère : 53 - Pour les autres installations (cabines téléphoniques, sous répartiteur) en /m² : 26 * Domaine public non routier communal - Pour les infrastructures souterraines, par km et par artère : Pour les infrastructures aériennes, par km et par artère : Pour les autres installations (cabines téléphoniques, sous répartiteur) en /m² : 866 DIT que ce montant sera révisé au 1 er janvier de chaque année conformément à l article R20-53 du Code des postes et communications électroniques

10 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. 10) ALIENATION ET DECLASSEMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC M Moncaut, adjoint à l urbanisme et au développement durable, expose à l assemblée la demande d un fertois reçue en mairie le 10 novembre 2012 concernant l achat d une partie du domaine public de 2 m² environ, au devant de sa propriété, sise 5 Villa du Cep. Mr Moncaut explique que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toutefois le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), dans un souci de simplification de la gestion des biens publics, a prévu une dérogation à ce principe. Les cessions des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales relèvent du droit commun, ces biens sont aliénables et prescriptibles. La commune de la Ferté Alais, devra donc, pour céder légalement un bien de son domaine public, le déclasser préalablement afin de l incorporer dans son domaine privé. En effet, le déclassement est un acte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance de domaine public. M Moncaut informe que tous les frais inhérents à cette procédure seront pris en charge par le demandeur (frais de géomètre, de notaire). La valeur vénale du terrain est estimée à 1. Le cout global de la cession sera fixé en fonction des documents élaborés par le géomètre. S agissant d une aire d accès asphaltée à la propriété ; de voirie, il convient d analyser cette cession comme un transfert de charge de la commune vis-à-vis du propriétaire riverain qui devra, dès lors entretenir à ses frais, l emprise de voirie en cause. M Autrive met en avant que les parcelles encaissées ne sont pas des anomalies notamment aux vieilles vignes ou des reculements ont été faits à bon escients par les concepteurs de l époque. Si la commune commence à trop aliéner et en plus pour l euro symbolique, tous ces terrains seront vendus, la ville doit rester propriétaire de son foncier, il doit y avoir nécessité impérieuse pour céder le foncier de la ville M Moncaut rappelle que les cas de vente ne sont pas nombreux et que toute demande est justifiée et analysée en commission urbanisme M Van Rossomme ne comprend pas l intérêt d avancer le portail dans l alignement Vu l'avis du domaine rendu le 14/05/2013, Vu l avis favorable de la commission de l urbanisme et du développement durable en date du 15 mai 2013, Vu l avis défavorable rendu par la commission des finances du 11 juin 2013 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - REFUSE DE DECLASSER une partie du domaine public de 2 m² environ, au devant de la propriété sise 5 villa du Cep, - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. 11) DISSOLUTION DU SICE HM Madame Claire CHAMAILLÉ, Maire adjointe déléguée aux affaires culturelles expose à l assemblée que par délibération N du 25 mars 20 13, le comité syndical du Syndicat Intercommunal du centre Essonne pour l action en faveur des handicapés mentaux a voté à l unanimité la dissolution du SICE hm Cette décision fait suite notamment : - au départ de cinq communes en 2008 qui a affaibli le syndicat en redisant ses capacités budgétaires

11 - au départ des cinq communes qui a réduit les objectifs possibles en centrant l activité du syndicat sur les besoins des familles par des groupes de parole - à la participation des familles qui tend à s essouffler, et que les familles des communes membres y sont peu représentées et sans appui du Département - à l apparition des ARS a bloqué la création d établissement alors que la commune d Itteville avait dédié un terrain à cet effet depuis 2006, et que celle de Ballancourt prévoit dans son PLU 2012, la création d un établissement pour adultes handicapés - à l absence de perspectives d extension du syndicat Le conseil municipal doit, en application des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérer sur cette dissolution Pour que le syndicat soit dissout il faut qu il ait obtenu le consentement de toutes les communes intéressées VU le Code général des collectivités territoriales VU la délibération n du 25 mars 2013 du comité syndical du SICE HM confirmant sa décision de dissoudre ledit syndicat CONSENT à la dissolution du SICE HM au vu des motifs exposés 12) MOTION AERODROME Mme le Maire informe le Conseil Municipal que cette délibération a pour objet de voter une motion en réponse à la motion adoptée par la ville de Cerny qui demande d utiliser dorénavant l appellation de «Aérodrome de Cerny» en lieu et place de celle inexacte de «Aérodrome de La Ferté-Alais» et donc meeting de Cerny Mme le Maire met en avant que cette demande ne peut être prise en compte au vu : 1 ) de données historiques : - L arrêté du 14 juin 1946 du Ministère des Travaux Publics et des Transports a créé «l aérodrome de La Ferté-Alais», au lieu-dit «Plateau de l Ardenay», dans le canton de La Ferté-Alais (Seine et Oise).en référence à la commune qui figurait sur les cartes aéronautiques de l époque, mais également à ce jour. - En 1965, est créé le «club de La Ferté-Alais» (association non déclarée), qui a pour but «de perpétuer l'esprit des temps héroïques de l'aviation française en recueillant le plus grand nombre possible d'anecdotes vécues en vue d'écrire la petite histoire». - Le premier meeting a lieu en 1972 à la Ferté Alais - Le 25 et 26 mai 1974: l Amicale Aéronautique de Cerny La Ferté Alais et l Escadrille du Souvenir organisent conjointement le premier grand rassemblement d avions anciens, manifestation qui perdure de nos jours sous l appellation «meeting de Cerny-La Ferté Alais» sans que les élus de la commune de La Ferté Alais n en prennent ombrage. 2 ) de données urbanistiques et économiques : - Le terrain de l Ardenay, privé, appartient pour majeure partie à la famille SALIS- BONLARRON et à la ville de La Ferté Alais dont une partie de la voie d accès au site. Sans l accord d utilisation du nom «La Ferté Alais» par la ville de la Ferté Alais le prêt gracieux des terrains fertois, le meeting, aurait de grandes difficultés à accueillir le public venu au-delà des frontières nationales De plus la Famille Salis-Boularron a affirmé qu elle n entamera pas de démarches pour changer de nom

REUNION du 23 JUILLET 2012

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