CAHIER DES CHARGES MISE EN ŒUVRE D UN PARCOURS DE POE COLLECTIVE

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1 CAHIER DES CHARGES MISE EN ŒUVRE D UN PARCOURS DE POE COLLECTIVE Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche. Dans la continuité de l ANI, la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) dite «collective». L article L du code du travail précise le cadre de la POE collective. Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans l accord national du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour les métiers industriels en tension. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi inscrits de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. Contexte territorial La Haute Savoie connait une pénurie récurrente de main d œuvre sur les métiers de l usinage. Cet état de fait est confirmé par les enquêtes de conjoncture trimestrielles réalisées par la Chambre Syndicale de la Métallurgie ainsi que les données de son service Emploi. En parallèle, il est constaté une absence de viviers de personnels qualifiés, tant sur le bassin de la Vallée de l'arve que sur le bassin annécien, au niveau des fichiers de Pôle Emploi, des Missions Locales jeunes et également des agences intérimaires. Cela a été confirmé tout au long de l année 2011 ; lors des nombreuses réunions CSM/Adefim/UT Direccte/Pôle Emploi /MLJ organisées notammentt dans le cadre du suivi de la convention régionale de développement des contrats de professionnalisation. Nécessité de former des publics non qualifiés dans les métiers de la production industrielle Au regard de ce constat, il est impératif de former des publics non qualifiés dans les métiers de la production industrielle et notamment de l usinage. C est pourquoi la CSM et l ADEFIM 74 mettent en place une action de POE collective pré qualifiante sur le bassin Annécien et sur le bassin de la Vallée de l'arve. Publics visés Sélection Les publics visés seront les demandeurs d emploi et jeunes des missions locales non qualifiés dans les métiers cibles. Ils seront détectés notamment au travers des ateliers «industrie» mis en œuvre par Pôle Emploi à l occasion de la Semaine de l Industrie 2012 et d informations collectives. Pôle Emploi pourra également utiliser la méthode de Recrutement par Simulation (MRS). Si nécessaire, une immersion en entreprise industrielle pourra être envisagéee au préalable. Elles pourront être organisées par les Missions Locales, avec l appui de la Chambre Syndicale de la Métallurgie de HauteSavoie. Les candidats seront sélectionnés par l organisme de formation, avec l intervention de représentants d entreprises.

2 Objectif La préqualification orientera vers le métier d Opérateur de Production en Usinage ; les candidats pourront ainsi se diriger vers : Un contrat de professionnalisation préparant à un CQPM industriel de catégorie A répondant aux besoins du territoire Ou vers l emploi Ou vers la préparation d un diplôme en apprentissage Le parcours proposé en POE devra donc : Inclure la construction d un projet professionnel, Inclure les techniques de recherche d emploi, Inclure la connaissance de l entreprise industrielle, Inclure des apprentissages techniques en plus des compétences de base. Compétences et savoirs attendus Afin de permettre l entrée en emploi dans candidats à l issue de la pré qualification, le programme de formation devra contenir des modules de : connaissance de l entreprise industrielle, construction du projet professionnel, techniques de recherche d emploi, A l issue de la pré qualification, les compétences attendues par les entreprises qui recruteront les candidats, sont notamment les suivantes : Socle de compétence : communication écrite et orale, outils numériques professionnels. Savoirs transversaux : mathématiques appliquées aux calculs professionnels, qualité, préventionsécuritéenvironnement Savoirs techniques : mécanique et vocabulaire technique, gestion de production et systèmes de gestion lecture de plans, autocontrôle et métrologie Technologie de la fabrication Partenariat avec Pôle Emploi Le partenariat entre Pôle Emploi et la Chambre Syndicale de la Métallurgie de HauteSavoie, est préexistant au travers de la Convention de Partenariat pour le développement de l emploi dans l Industrie en HauteSavoie signé en Juin Le comité de suivi de cette Convention, réuni le 6 février 2012, a validé le principe de la mise en œuvre de cette action de POE collective. Le projet sera porté par ADEFIM 74 et fera l objet d un protocole opérationnel avec Pôle Emploi.

3 Vu l article 115 de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ; Vu la loi n du 28 parcours professionnels ; Vu l article L du code du travail relatif à la POE collective ; Vu la convention cadre nationale entre Pôle emploi et l OPCAIM signée le 20 mai 2011 ; Vu l accord de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la décision du conseil d administration de l OPCAIM en date du 25 octobre 2011 ; Vu la délibération n 2011/ /42 du conseil d administration de Pôle Emploi du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la POE collective ; Vu la convention cadre signée entre l OPCAIM et Pôle Emploi ; Il est convenu ce qui suit : juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION En exécution de la présente convention, l organisme sélectionné s engagera à organiser l (es) action(s) de formation intitulée(s) «Passeport pour l'industrie pré qualification» selon le programme de formation qui sera retenu. Les bénéficiaires demandeurs d emploi de l action de formation seront répartis en deux groupes de 18 maximum et 12 minimum : un groupe sur le bassin annécien et un groupe sur le bassin de la Vallée de l'arve. Elle aura lieu : d avril à juillet 2012 (démarrage souhaité : semaine 16). pour une durée totale de 400 heures (nombre d heures de formation, d accompagnement et d évaluation comprise) dont 380 heures de formation minimum.

4 CARACTERISTIQUES DE L ACTION DE FORMATION L organisme de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges doit préciser : l objectif de l action de formation en termes de compétences constitutivess d un métier inscrit dans la liste publiée par prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie les techniques et moyens pédagogiques pour atteindre cet objectif les moyens permettant de suivre l exécution de l action (feuilles de présence, préciser s il y a des séquences pédagogiques en entreprise, ) les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblés par chacun des champs de compétence couverts par l action. les modalités de sanction de la formation (attestation) MODALITES DE FINANCEMENT En contrepartie des prestations réalisées, l OPCAIM s engage à verser la somme de 16 maximum par heure de formation et par stagiaire, dans la limite de 6400 par stagiaire incluant l évaluation. L OPCAIM répondra à l appel à projet du FPSPP en 2012 pour l accompagnement des projets de POE collective. Ainsi, les actions de POE collective financées par l OPCAIM seront susceptibles d être subventionnées par le FPSPPP et le FSE.

5 ENGAGEMENTS Au delà des engagements du fait de la prestation, l organisme de formation devra respecter les engagements induits par la POE collective : Faire la publicité du FPSPPP et du FSE auprès des bénéficiaires stagiaires o En apposant les logos sur les feuilles de présence par demijournée o En transmettant au bénéficiaire une lettre fournie par l ADEFIM l informant du financement FPSP. Réaliser le suivi de l insertion dans l emploi des stagiaires à l issue de la POE et 3 mois après o En remplissant une grille que l ADEFIM aura formalisée o En transmettant à l ADEFIM les informations récupérées et consolidées. Transmettre à Pôle Emploi o les informations nécessaires à l établissement de l indemnisation en AREF, de la RFPE et du versement des AFAF o les états de présence mensuels à l appui du versement de l AREF et de la RFPE o la déclaration en cas d accident de travail. Les organismes de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges devront communiquer l'ensemble des pièces demandées à : ADEFIM 74 A l attentionn de Mme Agnès BOICHON Maison des Entreprises 27 Rue Royale BP ANNECY CEDEX Ou adefim74@adefim74.com avant le 12 mars 2012