CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE STE-HEDWIDGE. Assiste aussi le directeur général, monsieur Sylvain Privé.

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE STE-HEDWIDGE À une session régulière du Conseil municipal de Ste-Hedwidge, tenue à l heure et au lieu ordinaire, le 03 février 2014 à 19 :00 heures à laquelle assistent les conseillers suivants: Marie Gagnon, Guy Privé, Claude Tremblay, Jean-Denis Guay, Viateur Dion, Guy Langlais formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Gilles Toulouse. Assiste aussi le directeur général, monsieur Sylvain Privé. Prière et ouverture de l assemblée. # Après la prière d usage et un mot de bienvenue du président, il est proposé par Jean-Denis Guay et résolu à l'unanimité des conseillers que l ordre du jour suivant soit accepté : 1. Prière et ouverture de l assemblée. 2. Acceptation de l ordre du jour. 3. Ratification du procès-verbal du 13 janvier Acceptation des comptes. 5. Rapport des élus(es) et des permanents. 6. Période de question. 7. Adoption règlement Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux. 8. Congrès annuel 2014 ADMQ. 9. Projet - Monsieur Luc Laforest rang Diminution de la limite de vitesse entrée de la municipalité. 11. Transport adapté secteur Roberval - Budget Cadre photos des derniers conseils municipaux. 13. Chenil - Monsieur Sébastien Girard. 14. Modifications normes comptables. 15. Lecture de la correspondance. 16. Période de question. 17. Varia. A) Appui demande d'aliénation de terrains auprès de CPTAQ Messieurs Claude, Jean-Marc et Alphonse Bouchard. 18. Levée de l assemblée. Ratification des procès-verbal du 13 janvier 2014 # Considérant que chacun des membres a reçu et pris connaissance du procès-verbal du 13 janvier 2014; En conséquence, il est proposé par Marie Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers que le procès-verbal du 13 janvier 2014 soit signé et accepté tel que présenté et rédigé dans le livre des délibérations.

2 Pétroles R.L. Inc , Huile chauffage Pétroles R.L. Inc , Huile chauffage A.D.M.Q. Cours rôles et perf. des élus Atlantis Informatique Inc , Hébergement site Web B.C.P. Saguenay Lac St-Jean C , Quote-Part Biolab , Analyse eau Biolab , Analyse eau Biolab , Analyse eau Bonaventure Électrique , Entretien réseau aqueduc Chauffage Yves Gagné 3934, Rép. fournaise Presbytère E.K. Électrik Inc , Fusible F.Q.M , Frais de transport Fondation CSSS Rés ,Fin. Équip Groupe Conseil Novo SST Inc. MPN , CSST Laboratoire Chez-Nous Inc , Art. de nettoyage Mégaburo Inc , Contrat photoc MRC Domaine du Roy Quote-part février Québec Inc. Chemin hiver Février Ville de Roberval Quote-part Incendie 2014 (1er vers.) Langevin Marcel Frais du 10/1/ au 02/02/ SSQ Groupe financier Ass. Collective février Nutrinor , Huile chauffage au C.C Nutrinor AGO1933, Huile Garage Nutrinor CL158237, Dièsel Pétrole R.L , Huile chauffage Presbytère Pétrole R.L , Huile chauffage Presbytère Pétrole R.L , Huile chauffage Presbytère Québec Inc. Février Certified Laboratoire , Lok-cease Garage Martin Laflamme 2567, Huile J atteste qu il y a des crédits disponibles pour faire et payer ces dépenses. $ Sylvain Privé Secrétaire-trésorier et directeur général Rapport des élus et des permanents Les élus donnent un compte rendu des rencontres auxquelles ils ont assisté. Période de question Aucune question Adoption du règlement Code d Éthique et déontologie des élus

3 ATTENDU QUE les principales valeurs de la municipalité et des organismes municipaux énoncées dans ce code d éthique et de déontologie sont : 1. l intégrité des membres de tout conseil de la municipalité; 2. l honneur rattaché aux fonctions de membre d un conseil de la municipalité; 3. la prudence dans la poursuite de l intérêt public; 4. le respect envers les autres membres d un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens; 5. la loyauté envers la municipalité 6. la recherche de l équité ATTENDU QUE les valeurs énoncées dans le code d éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s applique dans l appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables; ATTENDU QUE les règles prévues au présent code d éthique et de déontologie ont pour objectifs de prévenir, notamment : 1. toute situation où l intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2. toute situation qui irait à l encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2); 3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. ATTENDU QU un avis de motion a conformément été donné à la séance du 02 décembre 2013; ATTENDU QUE toutes les formalités prévues à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; EN CONSÉQUENCE, # Il est proposé par Viateur Dion Et résolu à l unanimité des conseillers QUE le conseil municipal de Ste-Hedwidge adopte le projet de règlement intitulé : «Adoption d un code d éthique et de déontologie des élus municipaux» et qu il est stipulé et décrété par ce règlement ce qui suit ci-dessous : QUE le présent code s applique à tout membre d un conseil de la municipalité.

4 «Avantage» : Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification, marque d hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou tout autre chose utile ou profitables de même nature ou toute promesse d un tel avantage. «Intérêt personnel» : Intérêt de la personne concernée, qu il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. Est exclut de cette notion le cas où l intérêt personnel consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d autres conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la municipalité ou de l organisme municipal. «Intérêt des proches» : Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou intérêt d une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient une relation d affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. «Organisme municipal» 1. un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d une municipalité; 2. un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil d une municipalité; 3. un organisme dont le budget est adopté par la municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle-ci; 4. un conseil, une commission ou un comité formé par la municipalité chargé d examiner et d étudier une question qui lui est soumise par le conseil; 5. une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une personne est désignée ou recommandée par la municipalité pour y représenter son intérêt. Le présent code s applique à tout membre d un conseil de la municipalité. ARTICLE 3 Conflits d intérêts Toute personne doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où elle est susceptible de devoir faire un choix entre, d une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et d autre part, celui de la municipalité ou d un organisme municipal.

5 ARTICLE 4 Avantages. Il est interdit à toute personne : D accepter, de recevoir, de susciter ou de solliciter tout avantage pour elle-même ou pour une autre personne en échange d une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont elle est membre peut être saisi ; D accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. La personne qui reçoit tout avantage qui excède 200 $ et qui n est pas de nature purement privée ou visé par le paragraphe 2 du premier alinéa doit, dans les 30 jours de sa réception, produire une déclaration écrite au greffier ou au secrétairetrésorier de la municipalité contenant une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et les circonstances de sa réception. ARTICLE 5 Discrétion et confidentialité Il est interdit à toute personne, tant pendant son mandat qu après celui-ci, d utiliser, de communiquer ou de tenter d utiliser ou de communiquer des renseignements obtenus dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne. ARTICLE 6 Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à toute personne d utiliser ou de permettre l utilisation des ressources, des biens ou des services de la municipalité ou des organismes municipaux à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l exercice de ses fonctions. ARTICLE 7 Respect du processus décisionnel Toute personne doit respecter les lois, les politiques et les normes (règlements et résolutions) de la municipalité et des organismes municipaux relatives aux mécanismes de prise de décision. ARTICLE 8 Obligation de loyauté après mandat Toute personne doit agir avec loyauté envers la municipalité après la fin de son mandat dans le respect des dispositions de la loi. Il lui est interdit d utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels dont elle a pris connaissance dans l exercice de ses fonctions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne, dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d occuper un poste d administrateur ou de dirigeant d une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte

6 1. La réprimande; 2. La remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec : a) Du don, de la marque d hospitalité ou de l avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci, b) De tout profit retiré en contravention d une règle énoncée dans le code, 3. Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d un conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou d un organisme; 4. La suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat. Lorsqu un membre d un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d un tel organisme. ARTICLE 10 Entrée en vigueur QUE le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi après la publication d un avis. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER Publié le 05 février 2014 Gilles Toulouse Maire Sylvain Privé Secrétaire-trésorier et directeur général Congrès annuel ADMQ 2014 # Il est proposé par Claude Tremblay et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser le directeur général à assister au Congrès annuel des Directeurs généraux à Québec les 11, 12 et 13 juin 2014 prochains. Projet Monsieur Luc Laforest # Considérant la demande de projet de monsieur Luc Laforest, Technologies de Propulsions Canadiennes Inc. pour l agrandissement du bâtiment agricole actuel situé au

7 Il est proposé par Jean-Denis Guay et résolu à l unanimité des conseillers que le conseil municipal de Ste-Hedwidge demande à monsieur Luc Laforest de déposer une demande d utilisation à des fins autres qu agricoles auprès de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, demande qui sera appuyée favorablement par la municipalité; Qu advenant la réponse favorable de la CPTAQ, le conseil proposera une modification au règlement de zonage de ce secteur afin d aller de l avant dans ce dossier. Diminution de la limite de vitesse à l entrée de la municipalité # Il est proposé par Marie Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Ste-Hedwidge demande au ministère des Transports du Québec de modifier la limite de vitesse à l entrée de la municipalité par la rue de la Rivière passant de 80 km/h à 50 km/h. Transport adapté secteur Roberval métropolitain Budget 2014 # Il est proposé par Guy Privé et résolu à l unanimité des conseillers que le conseil municipal de Ste-Hedwidge accepte les prévisions budgétaires de la Corporation de Transport adapté secteur Roberval métropolitain pour l année 2014; Qu elle accepte avec les autres municipalités participantes de défrayer 21 % des dépenses encourues pour le fonctionnement de la Corporation, la participation prévue pour 2014 étant de $; Que la Ville de Roberval soit nommée la ville mandataire de la Corporation de Transport adapté secteur Roberval métropolitain. Cadre photos des derniers conseils municipaux # Considérant la proposition de madame Danielle Tremblay graphiste, pour la conception des trois cadres des trois derniers conseils municipaux; Il est proposé par Viateur Dion et résolu à l unanimité ds conseilers que le conseil municipal de Ste-Hedwidge accepte la soumission de madame Danielle Tremblay pour la conception des trois cadres photos des trois derniers conseils municipaux au coût de $. Chenil Monsieur Sébastien Girard Monsieur le maire donne un compte rendu du dossier. Le mandat a été donné à la cour municipale de transmettre des avis d infractions au règlement à monsieur Girard afin de régulariser la situation d ici le 15 mai 2014.

8 de la même manière l exercice comparatif Les montants d affectation qui pourront être déterminés après la fermeture de l exercice, mais avant la date du rapport de l auditeur indépendant qui portera sur les états financiers 2013, ne pourront pas excéder les montants du déséquilibre fiscal directement engendré par l application de la nouvelle norme. Correspondance. Demande de commandite de Frédérique Guay au Défi Têtes rasées pour Leucan en mai # Il est proposé par Guy Privé et résolu à l'unanimité des conseillers d'octroyer la somme de 50 $ à Frédérique Guay pour sa participation au Défi Tête Rasée de Leucan. Invitation au Gala Bleuets émergents Lac St-Jean vendredi 28 février à l Hôtel du Jardin à 18 h 30. Proclamation des Journées de la persévérance scolaire # CONSIDÉRANT QUE les décideurs et élus ont choisi, lors des États généraux sur l'avenir du Saguenay-Lac-Saint-Jean en 1995, de placer la prévention de l'abandon scolaire au coeur des priorités régionales de développement et de se mobiliser autour d'actions structurantes visant la diplomation du plus grand nombre de jeunes, puisque cette problématique est étroitement liée à d'autres enjeux, dont l'image régionale, le bilan migratoire, la relève et la qualification de la main-d'oeuvre, la santé publique et la lutte à la pauvreté; CONSIDÉRANT QUE le décrochage scolaire a des impacts négatifs significatifs sur l'économie du Saguenay-Lac-Saint-Jean, lesquels sont évalués à plusieurs dizaines de millions de dollars annuellement, ces impacts étant par ailleurs estimés à 1,9 milliard de dollars annuellement à l'échelle du Québec; CONSIDÉRANT QUE les jeunes du Saguenay-Lac-Saint-Jean sont depuis quelques années les plus persévérants au Québec et que, malgré cette position enviable de la région, ce sont encore 11,8 % de ses jeunes qui ont décroché avant d'avoir obtenu un diplôme du secondaire en (14,5 % pour les garçons et 9,2 % pour les filles); CONSIDÉRANT QUE la prévention du décrochage scolaire n'est pas qu'une affaire concernant exclusivement le monde scolaire, mais bien un enjeu social dont il faut se préoccuper collectivement et qui doit s'amorcer dès la petite enfance et se poursuivre jusqu'à l'obtention par le jeune d'un diplôme qualifiant pour l'emploi, peu importe l'ordre d'enseignement; CONSIDÉRANT QUE, par le travail et la concertation de dizaines d'institutions mobilisées autour de l'action du CRÉPAS, le Saguenay-Lac-Saint-Jean a développé depuis 1996 une expertise considérable en matière de prévention de l'abandon scolaire, et que cette force d'innovation est largement reconnue à l'échelle provinciale, nationale et internationale;

9 témoigner de l'appui aux jeunes dans leurs efforts pour diplômer, lors de leurs activités et représentations dans le milieu; IL EST PROPOSÉ PAR Claude Tremblay, et résolu à l'unanimité De déclarer les 10, 11, 12, 13 et 14 février 2014 comme étant les Journées de la persévérance scolaire dans notre municipalité; D'appuyer le Conseil régional de prévention de l'abandon scolaire et l'ensemble des partenaires mobilisés autour de la lutte au décrochage - dont les acteurs des milieux de l'éducation, de la politique, du développement régional, de la santé, de la recherche, des médias et des affaires - afin de faire du Saguenay-Lac-Saint-Jean une région persévérante qui valorise l'éducation comme un véritable levier de développement pour ses communautés. Période de question. Aucune question Varia A) Appui demande d aliénation de terrains auprès de CPTAQ Messieurs Claude, Jean-Marc et Alphonse Bouchard. # Considérant la demande de messieurs Alphonse, Claude et Jean-Marc Bouchard d aliéner les lots suivants, en faveur de chacune des parties de façon indépendante : , , , , , , , et ; Considérant le fait qu en aliénant les terrains appartenant aux 3 copropriétaires en faveur de chacun des propriétaires indépendants, l utilisation actuelle des terrains gardera sa vocation agricole; Considérant qu aucune incidence ne découlera de ces opérations sur la vocation du milieu et des terrains avoisinants; Considérant que ces opérations viendront clarifier les titres de chacun des copropriétaires pour en assurer la succession à leur descendance; Il est proposé par Claude Tremblay et résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Ste-Hedwidge appuie favorablement la demande d aliénation de messieurs Alphonse, Claude et Jean-Marc Bouchard afin de séparer les terrains qu ils possèdent en co-propriété pour en faire des terrains qui leur appartiendront de façon individuelle. Levée de l assemblée # Il est proposé par Jean-Denis Guay que la présente séance soit levée.

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