Mardi 27 novembre 2007 à Loiron

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1 Conférence-débat Subventions Européennes Pour qui, pour quoi faire? Mardi 27 novembre 2007 à Loiron Organisée en partenariat par : La Maison de l'europe en Mayenne / Europe DIRECT et la Communauté de communes du Pays de Loiron Thème : Les subventions européennes 2007 / 2013, pour qui et pour quoi faire? Présentation de la Politique régionale de l'union européenne et de 3 fonds en particulier : (Fonds Européen de Développement régional) (Fonds Social Européen), (Fonds Européen Agricole pour Développement Rural) Lieu : Maison de Pays de Loiron Intervenants : Madame Véronique RENOUX-VIOU - Chef du bureau Aménagement du Territoire et Affaires Européennes (ATAE) à la Préfecture de la Mayenne Madame Christiane LENFANT : Directrice Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Monsieur Jean-Luc CHARLES : Chargé du suivi (Axes 3 et 4) à la Direction Départementale de l'agriculture et des Forêts Participants : Environs 60 personnes (Élus, Responsables associatifs,...) En première partie, Samuel PECOT, Directeur de la Maison de l'europe, a rappelé quelques généralités sur le budget européen et les fonds structurels. Budget européen Sur la période 2007/2013, le budget de l'union européenne est de 126,5 milliards par an et 95 % de cette somme est allouée directement aux bénéficiaires. Le budget européen est principalement alimenté (70%) par la contribution des États membres. La France est le deuxième contributeur (18 milliards d'euros), derrière l'allemagne et elle est aussi le deuxième bénéficiaire. La très grande majorité des fonds soutiennent la réalisation de projets et non le fonctionnement de structures. Il a rappelé que beaucoup d'appels à projets concernant les politiques communes sont publiés : pour la recherche, l'environnement, l'éducation (Erasmus, Leonardo...), la citoyenneté (jumelages...), la culture... et qu'ils sont disponibles sur le site de la Commission européenne ( Page 1 sur 7

2 Fonds Structurels : La politique régionale ou politique de cohésion territoriale - représente désormais 43 % du budget européen sur la période 2007/2013, et elle devient progressivement la première politique commune de l'union européenne, devant la Politique Agricole Commune. Ces fonds étaient inscrits dans le Traité de Rome de 1957, avec pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions de l'union. Ils ont évolués au rythme des différentes vagues d'élargissement (Irlande, Grèce, Espagne et Portugal) mais aussi des volontés politiques (doublement des fonds après l'adoption de l'acte unique en 1986). Quelques grands principes de cette politique régionale : La solidarité : transfert des régions les plus riches vers les plus démunies. La programmation pluriannuelle : des objectifs et des fonds pour 7 ans (de1994 à 1999, de 2000 à 2006, de 2007 à ), avec des évaluations en cours et en fin de période La concentration : les fonds sont concentrés sur des objectifs prioritaires et dans des zones ciblées (un système de zonage) Additionalité : les fonds européens ne remplacent pas les financements nationaux, ils ne font que les compléter (ils apportent donc un co-financement) Décentralisation de l'europe vers les États et jusqu'aux Régions. Contexte général de cette nouvelle programmation 2007/2013: Première programmation depuis l'entrée des 12 nouveaux pays aux niveaux de vie plus faibles que 75% de la moyenne de l'union (d'où la réorientation de l'attribution des fonds). Tous les territoires des nouveaux entrants sont en Objectif prioritaire (dit de Convergence) - ainsi que le Portugal, le sud-de l'espagne, le sud de l'italie et le sud de la Grèce pour la France une partie des DOM-TOM. Suppression du zonage pour l'objectif 2, tous les autres territoires européens sont éligibles dans l'objectif «Compétitivité et emploi», y compris la Mayenne. L attribution de ces fonds s'inscrit ans les priorités définies par les Chefs d'états et de gouvernements en 2000 (à Lisbonne) et 2001 (à Göteborg) : faire de l'europe une économie de la connaissance compétitive dans une optique de développement durable. Une volonté de tendre vers la simplification dans l'attribution des fonds européens En Pays de la Loire : En Pays de la Loire, les fonds structurels sont cogérés conjointement par la Préfecture de Région (SGAR : Secrétariat Général aux Affaires régionales) et le Conseil régional des Pays de la Loire. Le contrat entre l'ue et le territoire a été accepté au mois de juillet 2007 (au moins pour le et le ), la conformité entre les objectifs du territoire et ceux de l'europe a été validée. Pour le c'est en cours de finalisation (pour la fin de l'année 2007)... Pour être complet, Samuel PECOT a précisé également qu'il existe un Fonds européen pour la pêche (IFOP - Instrument Financier d'orientation de la Pêche), mais n'impactant pas directement la Mayenne, il ne serait pas présenté. Pour conclure, et avant de laisser la parole aux intervenants, il a rappelé que ce sont les projets locaux qui peuvent bénéficier d'aides européennes et non les opportunités de fonds qui doivent faire naître les projets. Plusieurs questions ont ensuite été posées aux trois intervenants : Page 2 sur 7

3 Depuis quand le fonds que vous gérez en Mayenne existe-t-il? Quel est son objectif? Créé en 1975, le est un fonds structurel qui vise à soutenir des actions de développement dans les régions en difficultés Depuis 1989, le territoire mayennais a bénéficié de 3 programmes : : Programme de Développement des Zones Rurales (PDZR) pour 12 cantons situés à l est du département, : Programme de Développement Rural (PDR) objectif 5 B pour l ensemble du département à l exception des cantons de Laval, de sa périphérie et de Loiron, : Programme Objectif 2 «soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles» pour l ensemble du département à l exception des cantons de Laval, de sa périphérie et de Loiron. Il répond à l engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et, de mieux former les travailleurs afin qu ils soient en phase avec les exigences du marché de l emploi : Mise en place de la politique agricole. En même temps création du fond européen d orientation et de garantie agricole (FEOGA) 1964 : Création de 2 sections du FEOGA : la section Garantie pour soutenir la politique des marchés et des prix la section Orientation pour financer les investissements favorables au développement rural 1989 : PDZR (89-93) -> 1er programme en Mayenne 2005 : Décision de l Europe, à compter du 1er janvier 2007 : la politique agricole commune est financée par 2 fonds : FEAGA (fond européen agricole pour la garantie) aides 1er pilier (fond européen agricole pour le développement rural) aides 2ème pilier Quels ont été les bénéficiaires de ce fonds jusqu à présent en Mayenne? Quelles réalisations ont été financées en Mayenne avec ce fonds depuis sa création? Quelques exemples de projets financés dans le cadre du programme : 210 dossiers, 18,6 M de, 72,6 M de coût total Projets divers et variés : aménagement de zones d activités, création de déchetteries, opérations de collecte sélective commerces multi-services, bibliothèques, salles socio-culturelles, rénovation de centres bourgs, modernisation d hôtels restaurants, la création de gîtes, rénovation des hippodromes de première catégorie de Meslay-Du-Maine et de Craon, restauration du château de Ste Suzanne et la réalisation du musée archéologique du château de Mayenne. Page 3 sur 7

4 Quelles sont les modifications ou nouveautés pour la période 2007/2013? Disparition du zonage Un nouvel objectif : «compétitivité régionale et emploi» dont le Programme Opérationnel a été adopté le 25 juillet 2007 par la Commission européenne Une concentration thématique : Innovation et économie de la connaissance Environnement et prévention des risques Accès aux transports et aux services de télécommunication La dimension urbaine Une enveloppe de 302,23 M pour la région des Pays de la Loire (en diminution de 19 % par rapport à ) Les 5 domaines d'intervention du les politiques actives du marché du travail, l égalité pour tous dans le marché du travail, en particulier pour les personnes menacées d exclusion, l éducation et la formation tout au long de la vie, l adaptation des travailleurs, l esprit d entreprise, les ressources humaines dans la recherche et le développement, la participation des femmes sur le marché du travail. Les 5 priorités transversales du L'impact social et le volet emploi de la société de l'information Les initiatives locales pour l'emploi L'égalité des chances entre les hommes et les femmes les personnes handicapées le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés. Structure du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) et enveloppes financières : 1 programme validé par la CE (5,3 Mds ) 1 document de programmation : le PDRH 1 programmation financière : le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural 1 autorité de gestion : le MAP (pour le volet régional, délégation au Préfet de région), 1 organisme payeur: le CNASEA. 3 composantes Stock de la Programmation Reste à payer Socle national Installation ICHN Plan Chablis Desserte forestière Investissements en forêt PHAE (2007) Rotationnelle (2007) Volets régionaux Formation innovation Modernisation des exploitations agricoles et mécanisation forestière IAA MAE territorialisées Mesures axe 3 Mesures axe 4 1,1 milliards 2,5 milliards 1,7 milliards 109,99 millions en PdL Page 4 sur 7

5 Une structure de programmation en 4 axes d intervention Axe 1 : Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Axe 2 : Amélioration de l environnement et de l espace rural Axe 3 : Diversification de l économie et qualité de la vie en milieu rural Axe 4 : Approche transversale (prend la suite du PIC «+» ) Répartition de l enveloppe régionale du 17, 18M Assistance technique 1 M Axe 3 hors 6,01 M Axe 1 hors 42,85 M Axe 2 hors 42,95 M Concrètement qu'est ce qui pourra être financé sur cette période en Mayenne? Axe 1.1 : Innovation et économie de la connaissance, politique de l entreprise 136 M, soit 45% de la dotation (dont Etat : 56,15 M et Conseil Régional 79,85 M ) Développer les pôles de compétitivité, les filières d excellence industrielles (et agricoles en articulation avec le ) et technologiques de la région Soutien aux projets de recherche et développement Soutenir l innovation et la valorisation de la recherche soutien aux incubateurs et aux technopôles, le recrutement de consultants spécialisés ou d études de faisabilité préalables dans le cadre du dispositif OSEO innovation Axe 1.2 : Innovation et économie de la connaissance, politique de l entreprise Donner aux PME traditionnelles les moyens de se développer et d entreprendre une démarche d innovation Soutien au programme DINAMIC et aux plateformes technologiques Encourager la mise en réseau et le développement exogène de la recherche dans la région Accueil de nouveaux chercheurs Axe 2 : Environnement et prévention des risques (45,85 M soit 15,2 % de la dotation) Objectif 1 - Sauvegarder la biodiversité et restaurer les milieux naturels les plus remarquables de la région études, travaux, actions de communications portées par les parcs naturels régionaux ou les structures des espaces remarquables animation, élaboration des documents d objectifs et des interventions programmées sur les sites Natura 2000 Objectif 2 - Développer les énergies renouvelables et les modes de consommation énergétique durable : actions d animation, de communication et de sensibilisation à l attention du grand public, des collectivités investissements favorisant la performance énergétique ou l intégration des énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, chaudières à bois ) dans la construction, la rénovation de bâtiments publics, hors logement. Page 5 sur 7

6 Axe 3 : Soutenir les plateformes de service, le développement des usages, de l administration électronique, et de la gouvernance territoriale, ainsi que la promotion de l innovation économique et sociale Développer les TIC dans les services à la personne (télémédecine), développement des SIG (Systèmes d Informations Géographiques) Axe 4 : La dimension urbaine au service de la cohésion et du développement durable (54,4 M, soit 18% de la dotation) (Dont Etat : 25,4 M et Conseil Régional 29 M ) Axe réservé à huit territoires urbains : dont la communauté d agglomération de Laval Mise en œuvre dans le cadre d un appel à projets Sélection : février 2008 Axe 1 : Adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques. Axe 2 : Développer l accès à l emploi pour les demandeurs d emploi Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations Axe 4 : Développement des ressources humaines, de l innovation et de la coopération transnationale Axe 1 : Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Favoriser l innovation et l adaptation des actifs (formation) Soutenir les industries agroalimentaires (IAA) Moderniser les exploitations (PMBE, PVE, ), Favoriser l adaptation des structures agricoles (plan décennal de création de retenues de substitution), Mobiliser et valoriser la ressource forestière (mécanisation forestière) Promouvoir la qualité (filières qualité alimentaire) = 42,85 M de Axe 2 : environnement et espace rural Améliorer les pratiques agricoles pour la préservation de la biodiversité et de la qualité de l eau (Mesures Agro-Environnementales) Protéger la biodiversité en zone Natura 2000 (MAE) Concourir aux objectifs de la Directive Cadre sur l Eau (MAE, investissements non productifs en agriculture et en forêt) Préserver la production et prévenir les risques naturels (boisement des terres agricoles) = 42,95 M de Axe 3 : diversification de l économie rurale et qualité de la vie Diversifier les activités des exploitations agricoles (mesure 311) Assurer un environnement favorable à l activité économique (mesure 321) Développer et adapter l offre de services aux populations (mesure 321) Préserver et valoriser le patrimoine naturel (mesure 323), en lien avec le sur Natura 2000 Élaborer des projets de territoire et animer les territoires (mesure 341) = 6,01 M de Axe 4 : - Le cadre méthodologique Un axe méthodologique permettant la mise en œuvre des mesures des axes 1,2 ou 3, Une approche ascendante portée par des territoires organisés basée sur des stratégies multisectorielles et des partenariats locaux public/privé, Un appel à projets régional pour sélectionner 10 à 12 groupes d action locale (GAL), Les GAL établissent leur stratégie sur une priorité ciblée en choisissant essentiellement parmi les mesures ouvertes dans le PDRH, Une enveloppe réservataire par GAL pour 7 ans. = 17,18 M de Page 6 sur 7

7 Quels fonds peuvent être sollicités pour le co-financement? Principe de l additionnalité : La contribution des fonds européens intervient en complément de financements publics nationaux, régionaux ou locaux. Examples: ADEME Des collectivités locales (conseil régional, conseil général, communautés de communes) Du Contrat de Projets Etat Région (CPER) Nécessité d avoir la lettre d intention de la participation du cofinanceur au dépôt du dossier. Quelle est la marche à suivre pour déposer une demande de subvention? Quels sont les principaux critères formels à remplir? De quel accompagnement peut-on bénéficier et auprès de qui? Un site internet dédié aux fonds européens en région des Pays de la Loire : Contact Préfecture : Madame RENOUX-VIOU tel : Un dossier type : Descriptif, plan de financement, indicateurs, échéancier (pièces à joindre : RIB, lettres d intention de cofinanceurs, devis, PV d appels d offres, plans ). L opération peut avoir démarrée depuis le mais les factures ne doivent pas être en totalité payées avant le dépôt du dossier. Obligation de prévoir des actions d information et de publicité sur l intervention européenne (plaque, articles de presse..). Direction Régionale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle Mr Ledisco DRAF Pays de la Loire Service régional de l environnement de la forêt et des affaires rurales : Tél : DDAF Mayenne Service aménagement environnement Tél : Informations complémentaires : La Maison de l'europe en Mayenne Europe DIRECT - GUIDEurope Quai Gambetta F Laval Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Page 7 sur 7