Cahier des charges pour un appel à projet d études

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1 Cahier des charges pour un appel à projet d études Mise en concurrence pour une étude portant sur : «L analyse des besoins en formation des salariés en emplois partagés dans le secteur de la production agricole» FAFSEA National CdC/ DADC/2014/ E20 1

2 C O N T E X T E D E L A D E M A N D E 1. L e FA F S E A e t l e s e c t e u r p o r t a n t l a d e m a n d e Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés de la production agricole et des activités annexes. Plus de détails sur le site Par ailleurs, le FAFSEA accompagne ses différentes instances paritaires dans l analyse des pratiques et l orientation des politiques de formation des branches professionnelles qui le composent. Ce projet d étude conduit par le FAFSEA, à la demande de la Section Paritaire Sectorielle (SPS) de la production agricole, porte sur l analyse des besoins spécifiques des salariés en emplois partagés en agriculture. Le secteur professionnel représenté par la SPS de la production agricole se caractérise, selon les données CCMSA 1 de 2012, par : établissements employeurs dont plus de 95% ont moins de 10 salariés ; - un volume annuel de travail salarié équivalent à ETP, réalisé par personnes dont moins de 30 % travaillent plus de 911h/an, soit plus d un mi-temps. Concernant plus particulièrement les emplois partagés, on dénombre en 2012, groupements d employeurs portant contrats qui représentent d heures de travail, soit l équivalent de ETP. On ne connaît pas par contre, le nombre de salariés «pluriactifs», c est-à-dire exerçant à la fois un métier de la production agricole et un métier relevant d un autre secteur professionnel proche de l agricole, comme par exemple celui du paysage ou plus éloigné, comme l industrie ou le tourisme, que nous nommerons «interbranches». 2. L e FA F S E A e t l e s e c t e u r p o r t a n t l a d e m a n d e Les préoccupations exprimées Les emplois partagés se développent, notamment en groupements d employeurs, soit en mono activité ou en pluriactivité agricoles, soit en «interbranches». Ces emplois peuvent nécessiter des compétences proches ou similaires mais ils peuvent aussi s exercer dans des situations professionnelles totalement différentes et dans ce cas, faire appel à des compétences différentes. Compte tenu de leur situation professionnelle particulière, on connaît mal les besoins spécifiques de ces salariés en emplois partagés. 1 CCMSA : Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole 2

3 Les principaux acteurs concernés : - les salariés exerçant en emploi partagés ; - les entreprises qui les emploient ; - les financeurs et prescripteurs de formation. La dimension du projet Cette étude porte sur l ensemble du territoire métropolitain. Une cartographie des emplois partagés, réalisée par le prestataire, devrait permettre de définir un échantillon national d enquête et une typologie des profils des salariés selon les situations d emplois partagés. La finalité Cette étude de besoins comporte un repérage des compétences mises en œuvre par ces salariés et souhaitées par les employeurs. Il s agit : - d identifier les compétences requises au regard des types d emplois, des situations et activités professionnelles exercés ; - d analyser les écarts, les proximités, voire les similitudes entre les compétences relatives à différentes situations de travail ; - d étudier les processus d adaptation de ces salariés en emplois partagés à chacune des situations de travail ; - de recenser les acquis, les compétences et les connaissances qui sont ou peuvent être valorisées ou réinvesties dans d autres situations professionnelles. L étude doit permettre de détecter l existence ou pas de besoins spécifiques en formation pour ces salariés et si tel est le cas, de les identifier. Selon les résultats, elle pourrait contribuer à faire évoluer l offre de formation du FAFSEA en développant des actions de formation spécifiques en direction des salariés en emplois partagés. Elle devra aussi définir les conditions d accès et les facteurs de réussite de ces actions spécifiques. Le suivi de l étude et les livrables Les hypothèses de travail seront présentées à la SPS agricole lors de la réunion du 4 juin Un autre point d étape intermédiaire sera fait lors de la SPS agricole du 23 septembre Le rapport d étude, un document de synthèse et un diaporama de présentation seront remis au FAFSEA, commanditaire des travaux pour le 7 novembre Ces différents supports seront présentés lors de la restitution des travaux à la SPS le 25 novembre Le FAFSEA a fixé la remise finale des résultats de cette étude pour décembre

4 E N J E U X D E L I N T E R V E N T I O N Les résultats de l étude sont susceptibles de faire évoluer l offre des prestations de formation achetées par le FAFSEA dans toutes leurs dimensions (contenu, public, modalités pédagogiques, organisation, ). P R O P O S I T I O N S D I N T E R V E N T I O N La proposition d intervention du prestataire définira précisément : - Sa vision de la question posée ; - Sa compréhension des enjeux ; - Sa démarche globale d intervention ; - Sa méthodologie d intervention ; - Les compétences mobilisées pour atteindre les objectifs (joindre les CV des intervenants) ; - Ses références ; - Les modalités pratiques et les conditions de réalisation de l étude ; - Les techniques et les outils utilisés ; - Le planning prévisionnel de l étude et sa durée ; - Le coût de l étude incluant tous les frais. Le FAFSEA ouvre la possibilité aux prestataires de proposer des variantes. S E L E C T I O N D E S O F F R E S Le FAFSEA sélectionne les offres de prestation selon les critères suivants : - Compréhension générale du sujet à traiter et reformulation des enjeux ; - Connaissance du sujet : références du prestataire et des intervenants sur le sujet/problématique posée ; - Cohérence entre la proposition technique du prestataire et les attentes formalisées dans le présent cahier des charges ; - Démarche globale et méthodes d intervention ; - Moyens techniques et humains, organisation et durée de l intervention ; 4

5 - Coût d intervention TTC incluant tous les frais (déplacements, hébergements, production de documents, présentation en SPS, ). Il se réserve la possibilité de négocier sur l ensemble de la proposition avec les 2 premiers candidats présélectionnés. E N G A G E M E N T S D U P R E S T A T A I R E R E T E N U Le FAFSEA informe les prestataires ayant soumissionné du résultat de la sélection et adresse un bon de commande aux termes duquel le prestataire retenu s engage à respecter les éléments suivants : - Le prestataire réalisera son intervention dans les règles du métier, en respectant la confidentialité des données et informations recueillies à l égard de tiers autres que le FAFSEA commanditaire. Il effectue les démarches requises pour la protection des données personnelles auprès de la CNIL si l étude le nécessite. - Afin d assurer toute indépendance des travaux, le prestataire s engage à ne pas réaliser de prestations de formation dans le secteur professionnel concerné par l étude, sur les thématiques abordées dans l étude et ce pendant une durée de 2 ans. En cas d inobservation de cette clause, le prestataire s expose au remboursement intégral des frais de l étude auprès du FAFSEA. - Les résultats de l étude seront en pleine maîtrise du FAFSEA. Le prestataire ne peut faire état des résultats sauf à obtenir une autorisation écrite du FAFSEA. 3. R é p o n s e à l a p p e l à p r o j e t Le dossier de réponse est à adresser en format électronique à : Contacts adresse mails : ; FAFSEA DADC 153 rue de la Pompe PARIS Cedex 16 Réponse attendue pour le 19/05/2014 au plus tard 12 H. 5

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