COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 390-P, 391, 392-P, 455-P, 456 Cadastre : Saint-Cyprien, Paroisse de Superficie : 52,5 hectares Circonscription foncière : Saint-Jean Municipalité : Saint-Cyprien-de-Napierville (M) MRC : Les Jardins-de-Napierville Date : Le 21 août 2013 LE MEMBRE PRÉSENT Sylvie Desaulniers, commissaire DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Immeubles Maval inc. Ferme André Janelle et fils inc. Pleine Terre, SENC DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation d'aliéner en faveur de Ferme André Janelle et fils inc. une superficie approximative de 52,5 hectares correspondant aux lots 391 et 456, ainsi qu'à une partie des lots 390, 392 et 455, du cadastre de la Paroisse de Saint-Cyprien, circonscription foncière de Saint-Jean. [2] Au terme de cette transaction, la venderesse conserverait un droit d'aliénation sur plusieurs lots contigus. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville appuie la demande, comme le confirme la résolution n o adoptée lors de la séance du conseil municipal tenue le 3 décembre Elle précise que la demande ne contrevient pas à la règlementation municipale applicable.

2 Dossier page 2 LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [4] Le 14 mai 2013, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [5] Dans une lettre datée du 12 juin 2013, la Fédération de l'upa de la Montérégie demande à la Commission de faire droit à la demande. [6] Outre cette recommandation, depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune autre observation additionnelle n a été produite. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [9] Le site visé se situe sur le territoire de la municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville, à l'intérieur des limites de la MRC Les Jardins-de-Napierville. De façon plus spécifique, la parcelle en question se situe de part et d'autre du rang Double, à environ 2,5 kilomètres au sud de Napierville. [10] La municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville se trouve dans la portion est de la MRC et entoure entièrement le village de Napierville. Elle est adjacente à la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (agglomération de recensement) et fait donc partie du pourtour de celle-ci. Agricole [11] Les lots visés font partie d'un milieu agricole homogène où il se fait de l'agriculture de façon active et dynamique, vouée principalement aux grandes cultures, aux cultures maraîchères et, dans une moindre mesure, à la serriculture. 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier page 3 [12] On remarque également la présence de quelques commerces et résidences non reliés à des exploitations agricoles sis en bordure du chemin public. [13] Il s'agit d'un milieu agricole doté de sols d'excellente qualité, soit majoritairement de classe 2, accompagnés par endroits de poches de sols organiques, selon les données de l'inventaire des terres du Canada. À ce titre, les lots visés sont très représentatifs du milieu. [14] La municipalité est assujettie au Règlement sur les exploitations agricoles, selon la désignation à l'annexe 3 dudit règlement. De planification régionale et locale [15] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC Les Jardins-de-Napierville est encore au stade projet. Un schéma de seconde génération a reçu l'avis du gouvernement le 14 février 2007, mais n'est pas encore en vigueur. [16] Le site visé fait partie intégrante de l'affectation «Agricole dynamique». L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [17] Ferme André Janelle et Fils inc. est une entreprise agricole spécialisée en production laitière et en grandes cultures. Jusqu'en octobre 2013, elle était propriétaire d'une terre de 141,3 hectares où elle cultivait la majeure partie en grandes cultures et exploitait une ferme laitière d'environ 102 têtes. [18] Depuis 3 ans, elle faisait face à de sérieux problèmes financiers qui l'ont obligée, au début, à se mettre sous tutelle financière puis à vendre le fonds de terre et l'ensemble des bâtiments, incluant la résidence érigée conformément aux dispositions de l'article 40 de la Loi, à Immeuble Maval inc., une entreprise agricole qui achète des terres pour les faire cultiver en grandes cultures. Toutefois, après cette vente, elle est demeurée propriétaire du quota, du troupeau laitier (67 vaches en lactation, 18 génisses et 17 taures) ainsi que de la machinerie agricole. [19] Depuis, elle exploite son entreprise d'élevage sur une partie de ses anciennes terres qu'elle loue de Immeuble Maval inc. Maintenant que sa survie est assurée, elle souhaite racheter une partie des terres qu'elle avait vendues dans le but de redevenir propriétaire de la maison, des bâtiments agricoles ainsi que d'une superficie cultivable d'environ 47,9 hectares. Le reste de la terre serait exploitée à l'aide de baux de longue durée. [20] Aux termes de cette transaction, Immeuble Malval inc. conserverait quant à elle une terre répartie sur plusieurs lots contigus située de part et d'autre du rang Double. Cette entité compte une superficie totale d'environ 92,3 hectares, laquelle est entièrement affectée à la culture de maïs-grain, du soya et des céréales.

4 Dossier page 4 [21] Le mandataire au dossier soutient que l'exploitation hors sol d'une ferme laitière est un modèle peu souhaitable. C'est pourquoi la Ferme André Janelle et Fils inc. désire racheter le site visé par la présente demande. Selon les prévisions déposées de revenus et de dépenses pour 2012, l'entreprise dégage un bénéfice net qui permet de considérer que cette entreprise est viable. [22] C est sur la base des faits ci-devant exposés et du contexte global relativement à la présente demande que la Commission indiquait, lors de son orientation préliminaire, qu elle s apprêtait à autoriser la demande. [23] Bien qu'il n'y ait pas de consolidation, le morcellement proposé permettra la formation de deux exploitations agricoles à vocation distincte et viable économiquement ainsi que la création de deux entités agricoles dont la superficie est suffisante pour poursuivre le type d'agriculture largement pratiqué dans le milieu au sens du paragraphe 8 du deuxième alinéa de l'article 62 de la Loi. Une autorisation permettra de consolider les activités agricoles et n'aura pas pour effet d'altérer l'homogénéité de cette exploitation agricole. [24] Ainsi, en l absence d éléments nouveaux soumis dans les délais impartis allant à l encontre de cette appréciation première, la Commission maintient les conclusions de son orientation préliminaire. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'aliénation en faveur de Ferme André Janelle et fils inc. d'une superficie de 52,5 hectares, correspondant aux lots 391 et 456, ainsi qu'à une partie des lots 390, 392 et 455, du cadastre de la Paroisse de Saint-Cyprien, circonscription foncière de Saint-Jean. La superficie faisant l'objet de l'autorisation est illustrée sur l'orthophoto dont une copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. Sylvie Desaulniers, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

5 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.