Providing For Health (P4H) Plan

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1 Providing For Health (P4H) Mise en œuvre du Régime d Assurance Maladie Universelle (RAMU) au Bénin Res$tu$on de la mission d appui conjointe Cotonou (6-10 février 2012) Partenaires de la mission P4H au Bénin OMS / Banque mondiale / France / Suisse / USAID / CTB Plan PrésentaEon de la mission ObjecEfs Cadre de référence InsEtuEons rencontrées Constats RecommandaEons Prochaines étapes 2/20/12 1

2 Présenta9on de la mission Le Ministère de la Santé a envoyé au réseau P4H (Providing for Health), en octobre 2011, une requête d appui à la mise en œuvre du RAMU P4H est un réseau de 8 partenaires au développement (OMS, BM, OIT, BAD, Allemagne, France, Suisse, Espagne) qui cherche à promouvoir la couverture universelle en santé, de manière coordonnée Au Bénin, le réseau se compose de OMS, Banque mondiale, France, Suisse + USAID + Belgique 2/20/12 Objec9fs de la mission Analyser l architecture et la faisabilité technique du RAMU telles que proposées dans la feuille de route du Gouvernement béninois IdenEfier les points forts et les points faibles de l ensemble du disposief RAMU IdenEfier les besoins d appui et élaborer un plan d appui conjoint P4H, coordonné entre partenaires Préciser les mécanismes de coordinaeon nécessaires au suivi de la mise en œuvre 2/20/12 2

3 DéfiniEon de la couverture universelle Couverture universelle en santé Protection sociale en santé Protection contre les risques financiers Disponibilité effective de services de santé de qualité 3

4 Ins9tu9ons rencontrées Partenaires naeonaux : - Primature (Cabinet, DPP, BRPS) - Ministère Economie Finance (Budget, FNRB, Dir. Assurances) - Ministère du Travail / FoncEon Publique (Cab., SG, MSS, CNSS) - Ministère Famille, AS, SN et PTA (SG, Cabinet, Dir. ASSN) - Ministère Développement et Plan (SG, Cabinet, Dir.) - Ministère de la Santé (Ministre, Cabinet, FSI, PNLP, ANGC) - ANAM + CTI- RAMU - Partenaires sociaux - Mutuelles de santé communautaires + ASA- Bénin - Ordre des médecins et Ordre des pharmaciens 2/20/12 CONSTATS 4

5 Constats : points forts Forte volonté polieque du pays (Gouvernement, partenaires sociaux, société civile etc.) en faveur du RAMU, implicaeon personnelle du Président de la République Efforts de préparaeon depuis plusieurs années et existence de versions provisoires de documents importants par rapport au lancement du RAMU (Rapport d étape, avant- projet de loi et avant- projet de décret ANAM) Constats : points forts Existence de mécanismes sur lesquels peut se bâer le RAMU (Mutuelles de santé communautaires qui couvrent 49% du territoire, mécanismes de gratuité) et de techniciens SouEen des Partenaires Techniques et Financiers au processus du RAMU 5

6 Difficultés Pilotage du processus de mise en œuvre du RAMU Absence de document de stratégie naeonale du financement de la santé Problèmes de fonceonnalité du Comité Technique Interministériel Manque de coordinaeon interministérielle Faible implicaeon de certaines parees prenantes: acteurs des mutuelles de santé communautaire, élus locaux, prestataires de soins Insuffisance de la communicaeon et de l informaeon Architecture Difficultés Forte fragmentaeon des disposiefs des mécanismes publics de proteceon en santé (FSI, ANGC, IPP, 4/5e de la fonceon publique, ARV, etc.) Forte fragmentaeon pour une faible couverture des populaeons, pour un faible pourcentage des dépenses de santé et pour un accès inéquitable aux soins Manque de clarté quant au rôle de l ANAM (régulateur et / ou assureur?) 6

7 Difficultés Aspects légaux / règlementaires et ins9tu9onnels ImperfecEons dans l avant projet de loi RAMU Problèmes de compaebilité entre l avant projet de loi RAMU et la loi sur la sécurité sociale (régissant la CNSS) Absence de statut juridique de l ANAM Faibles capacités techniques de l ANAM Difficultés Aspects légaux / règlementaires et ins9tu9onnels Absence d avant- projets de décrets et d arrêtés nécessaires à la mise en œuvre du RAMU Sous- esemaeon des disposieons nécessaires à la contractualisaeon avec les prestataires de soins, ainsi qu avec les organismes délégués Absence de personnalité juridique du FNRB qui, par conséquent, ne peut gérer une caisse d assurance maladie 7

8 Difficultés Analyse des coûts / Financement du RAMU Absence de simulaeon rigoureuse des coûts du paquet de soins et de la répareeon entre les différentes sources de financement (État, employeurs, familles et PTF) Niveau de coesaeon à payer par les bénéficiaires du secteur informel trop élevé par rapport à leur capacité contribueve PraEque généralisée de la tarificaeon éclatée Aspects opéra9onnels Difficultés OuEls de geseon du risque des différents mécanismes de couverture rudimentaires ou inexistants Les mutuelles de santé communautaires ne sont pas à niveau pour assumer la geseon déléguée du RAMU La CNSS n est pas en capacité de gérer le RAMU 8

9 Difficultés Aspects opéra9onnels Faiblesses du FSI (critères d éligibilité, méthodes d ideneficaeon, base de données, responsabilité, etc.) Absence d un système d informaeon intégré des différents mécanismes de couverture et des formaeons sanitaires Manque de précision quant à l inclusion des formaeons sanitaires privées dans le RAMU Faibles capacités d extension de la mutuelle de sécurité sociale Difficultés Offre de soins Manque d informaeon quant à la capacité d absorpeon de l augmentaeon de la fréquentaeon Faible qualité des soins effecevement disponibles Absence de nomenclature des actes Absence de textes qui officialisent la liste de médicaments et consommables médicaux agrées au remboursement du RAMU Absence de liste de prestataires agrées 9

10 RECOMMANDATIONS RecommandaEons Pilotage du processus de mise en œuvre du RAMU Memre en place une instance de pilotage polieque de haut niveau sous la présidence de l insetueon chargée de la coordinaeon gouvernementale et dotée d un secrétariat assuré par le Ministère de la santé Ceme instance de pilotage met en place un comité technique intersectoriel chargé de la préparaeon et du suivi de la mise en œuvre du RAMU en lui confiant un mandat de long terme 10

11 RecommandaEons Pilotage du processus de mise en œuvre du RAMU Impliquer toutes les parees prenantes (y compris acteurs des mutuelles de santé communautaire, élus locaux, prestataires de soins ) dans ce comité Elaborer un document de stratégie naeonale du financement de la santé (y compris RAMU et autres dimensions) Elaborer et memre en œuvre un vaste plan de communicaeon et de sensibilisaeon Architecture RecommandaEons Adopter une architecture simplifiée dans laquelle: L ANAM est à la fois un organe de régulaeon et de geseon du risque maladie L ANAM gère l assurance maladie du secteur formel public et privé (acefs et retraités) et intègre à moyen terme les différents mécanismes publics de proteceon en santé (FSI, ANGC, IPP, etc.) L ANAM délègue la geseon du RAMU pour le secteur informel aux mutuelles de santé préalablement regroupées en réseaux (union, fédéraeon ) La déconcentraeon de l ANAM s arrête au niveau départemental (ADAM) 11

12 Architecture (suite) RecommandaEons L ANAM est responsable du développement, de la geseon et de la maintenance du système de carte à contrôle biométrique L ANAM est responsable de la concepeon et de la geseon du système d informaeon du RAMU RecommandaEons Aspects légaux / règlementaires et ins9tu9onnels Réajuster l avant projet de loi RAMU (notamment éviter de meneonner nommément les geseonnaires délégués, rester ouvert aux différents mécanismes de paiement des prestataires, supprimer le paiement des coesaeons par les économiquement faibles ) Accélérer l adopeon de la loi, des décrets, arrêtés et autres textes d applicaeon nécessaires à la mise en œuvre du RAMU (y compris les modalités de geseon déléguée du RAMU, le conveneonnement avec les prestataires de services, etc.) 12

13 RecommandaEons Aspects légaux / règlementaires et ins9tu9onnels OpéraEonnaliser et renforcer les capacités de l ANAM: Réviser le décret portant créaeon de l ANAM, notamment sur les missions et les statuts du personnel, en pareculier sur la possibilité de recrutement en dehors de la FoncEon publique Memre en adéquaeon l organigramme de l ANAM avec les missions telles que définies dans l architecture proposée précédemment Élaborer un document qui détaille les fonceons, l organigramme, la descripeon des postes et les procédures internes de l ANAM Recruter en priorité des spécialistes ayant l expérience de la geseon du risque maladie RecommandaEons Analyse des coûts / Financement du RAMU Réaliser le plus tôt possible des études actuarielles et/ou des simulaeons financières sur le modèle SimINS Assurer un niveau de subveneonnement significaef et pérenne de l État qui prend en compte les capacités contribueves des populaeons du secteur informel Intégrer le financement public du RAMU dans le CDMT dès la prochaine année fiscale 13

14 RecommandaEons Analyse des coûts / Financement du RAMU Explorer des sources de financement innovant Élaborer une tarificaeon de responsabilité opposable, tout en étudiant les possibilités de mise en place d une tarificaeon non- éclatée et de modalités de paiement prospeceves des prestataires de services RecommandaEons Aspects opéra9onnels ANAM ü Faire l état des besoins (locaux, matériel, logiciels, communicaeon ) ü S impliquer dès maintenant dans le processus de recrutement de l assistance technique pour la mise en place d un système de carte à contrôle biométrique ü Dès la prise du décret ANAM, procéder au recrutement du personnel et à l acquisieon du matériel et des logiciels nécessaires au fonceonnement de l agence 14

15 RecommandaEons Aspects opéra9onnels Les ges9onnaires délégués Faire un état des lieux exhausef des mutuelles de santé sur l ensemble du territoire Réactualiser le plan stratégique de développement des mutuelles de santé en tenant compte de l état des lieux, du contexte du RAMU et du nouveau cadre règlementaire de l UEMOA Élaborer et exécuter un plan d appui à la mise en œuvre de la stratégie de développement des mutuelles de santé en tant que geseonnaires délégués du RAMU pour le secteur informel RecommandaEons Offre de services de santé GaranEr la disponibilité d une offre de service de soins de qualité nécessaire au développement de la stratégie RAMU, notamment par: ü L approvisionnement en médicaments et consommables médicaux ü La présence du personnel de santé qualifié ü Le renforcement du plateau technique ü Le monitoring de la qualité des soins ü L extension de l offre pour aneciper l augmentaeon de la demande des services par la populaeon nouvellement couverte par le RAMU 15

16 Prochaines étapes Avant le 31 mars 2012 Memre en place une instance de pilotage polieque Mandater, par l instance de pilotage, un comité technique intersectoriel Réajuster l avant projet de loi RAMU Élaborer un document qui détaille les fonceons, l organigramme, la descripeon des postes de l ANAM Faire l état des besoins de l ANAM (locaux, matériel, logiciels, communicaeon ) Faire un état des lieux exhausef des mutuelles de santé sur l ensemble du territoire du Bénin Prochaines étapes Entre le 1 er Avril et le 30 juin 2012 Elaborer un document de stratégie naeonale du financement de la santé Elaborer et memre en œuvre un vaste plan de communicaeon et de sensibilisaeon Accélérer l adopeon de la loi, des décrets, arrêtés et autres textes d applicaeon nécessaires à la mise en œuvre du RAMU Recruter en priorité des spécialistes ayant l expérience de la geseon du risque maladie Réaliser le plus tôt possible des études actuarielles et/ou des simulaeons financières sur le modèle SimINS 16

17 Prochaines étapes Entre le 1 er Avril et le 30 juin 2012 Procéder au recrutement du personnel et à l acquisieon du matériel et des logiciels nécessaires au fonceonnement de l agence S impliquer dès maintenant dans le processus de recrutement de l assistance technique pour la mise en place d un système de carte à contrôle biométrique Réactualiser le plan stratégique de développement des mutuelles de santé en tenant compte de l état des lieux, Élaborer un plan d appui à la mise en œuvre de la stratégie de développement des mutuelles de santé MERCI 17