ECOTAXE : Transports de marchandises

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ECOTAXE : Transports de marchandises"

Transcription

1 ECOTAXE : Transports de marchandises

2 Introduction Décret n du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi? La taxe poids lourds est l'un des projets de la Loi Grenelle Environnement. Le ministère de l'ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, MEDDLT, a mis au point cette écotaxe en partenariat avec Ecomouv. Ce système de taxation écologique concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes empruntant les km de réseau routier national et départemental français taxé. Le réseau concerné par cette taxe de circulation comprend d'une part les routes nationales, les autoroutes non concédées soit km et d'autre part les axes départementaux pour les autres 5000 km. Le principe d'une réduction de 25% pour les parcours effectués dans 3 régions (Bretagne, Aquitaine, Midi- Pyrénées) est inscrit dans le décret du 2 Mars Tous les véhicules de plus de 3.5 tonnes, français comme étrangers, sont concernés par cette taxe poids lourds. A quoi serviront les recettes de cette taxe de circulation? Les recettes de la taxe poids lourds seront affectées à l'agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF) et aux collectivités territoriales. Une partie des recettes de la taxe de circulation sera notamment investie dans le développement d'infrastructures et de projets prévus par le Grenelle Environnement, favorisant l'environnement et encourageant le développement durable.

3 Fonctionnement et calcul de l Ecotaxe PL Un boitier écotaxe embarqué Tous les véhicules doivent être équipés de ce boîtier GPS. Ce boîtier sera techniquement interopérable avec d'autres dispositifs de péage au niveau national et international. Le boîtier écotaxe peut être installé très facilement par l'utilisateur. Avant son installation dans le véhicule, le boîtier embarqué est programmé au moment de l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule. Ces informations comprennent la plaque d'immatriculation du véhicule, son nombre d'essieux, son Poids Total Roulant Autorisé, son Poids Total Autorisé en Charge, sa classe d'émission ainsi que les coordonnées complètes de son propriétaire. Le boitier écotaxe utilise le système satellite Le boîtier embarqué installé dans la cabine du véhicule utilise la technologie satellite GPS la plus avancée afin de déterminer avec une précision si le véhicule se déplace sur un itinéraire assujetti à la taxe et sur quelle distance. Ainsi le calcul de l'écotaxe est précis et dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Des points de contrôle fixes (173) et mobiles (500) sont situés sur l'ensemble du réseau taxé et permettent de savoir si le boîtier est correctement installé, fonctionne normalement et ainsi de détecter tout manquement. Comment est calculé le tarif de l'écotaxe? Les données sont enregistrées dans un format crypté, puis traitées par un système central qui calcule le montant exact de la taxe due par l'utilisateur (selon les dispositions de la CNIL). Ensuite, pour les abonnés, les factures sont émises et, pour les non-abonnés, le tarif de l'écotaxe dû est déduite du crédit prépayé (montant de l'avance sur taxe).

4 Qui est l'utilisateur redevable et quels sont les coûts? Les utilisateurs assujettis à l'écotaxe poids lourds, selon les spécifications de leur véhicule, sont appelés des utilisateurs"redevables". Différentes catégories de véhicules et de coûts: Véhicules assujettis à la taxe Tous les véhicules de transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes empruntant les km de routes taxées doivent s'acquitter de l'écotaxe poids lourds. Le niveau de la taxation par kilomètre pour les véhicules assujettis à la taxe varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie par son nombre d'essieux, son poids total autorisé en charge, son poids total roulant autorisé et enfin sa classe d'émission. Dans certaines régions françaises, telles que définies par décret, la taxe appliquée par kilomètre sera inférieure. Les catégories de véhicule et leur niveau de taxation applicable seront bientôt disponibles. Véhicules exonérés de la taxe Plusieurs véhicules, tels que définis par l'etat français, sont exonérés de l'écotaxe. Ce sont les véhicules qui transportent des services-clés d'intérêt public (conformément à l'article R du Code de la route français), ainsi que les véhicules militaires et de transport des biens agricoles. Les véhicules de transport public et autres utilisés pour transporter les personnes sont également exonérés de l'écotaxe. Une liste des véhicules exonérés de la taxe sera bientôt disponible.

5 Réseau de distribution Ecomouv' et SHT (sociétés habilitées de télépéage) Utilisateurs abonnés et non abonnés Deux solutions s'offrent aux utilisateurs pour se mettre en conformité avec l'écotaxe: Utilisateurs abonnés Cette catégorie d'utilisateurs signe un contrat avec une entreprise spécialement autorisée à exercer les activités de collecte de péage (SHT, Société Habilitée au Télépéage) et qui fournira le boîtier embarqué ainsi que tous les autres services connexes, notamment la facturation périodique relative à la taxe, ainsi que la gestion du contrat et du compte client. Pour plus d'informations sur les SHT, cliquez ici. Utilisateurs non abonnés Cette catégorie d'utilisateurs signe un contrat avec Ecomouv' et obtient un boîtier embarqué et doivent payer une avance sur taxe. Ce crédit prépayé peut facilement être rechargé et les méthodes de paiements comprennent les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières. Les utilisateurs pourront vérifier leur crédit restant directement sur le dispositif embarqué qui les informera lorsque le niveau du crédit atteindra un seuil spécifique. Plusieurs options d'enregistrement et d'obtention du boîtier embarqué s'offrent aux utilisateurs non abonnés: Via le site internet Ecomouv' Via le centre d'appels Dans l'un des points de distribution du réseau Ecomouv' ou l'une des bornes de distribution automatique Un réseau de distribution capillaire est en cours de constitution, il comprendra des points de distribution accessibles et proches des routes taxées (situés en France et à proximité des frontières) afin que les utilisateurs puissent facilement obtenir le support dont ils auront besoin. Ecomouv' leur fournira une assistance et tous les autres services connexes.

6 Objectifs? L'écotaxe poids lourds est l'un des projets du Grenelle Environnement. Voici quelques-uns de ses objectifs: Réduire l'impact environnemental du transport routier en influençant les choix des transporteurs grâce à la mise en place d'une taxe douanière aux vertus écologiques Rouler au plus juste selon le principe de l'utilisateur-payeur Français et étrangers, tout le monde est concerné Rationaliser le transport routier sur les courtes et moyennes distances (en réduisant le nombre de voyages à vide et en augmentant la charge transportée) afin d'optimiser les processus de production de biens et de générer une diminution du transport Obtenir des ressources permettant de financer de nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de transport durable, d'un point de vue intermodal. Propriété de CMJ Consulting. Reproduction interdite Usage en dehors du cadre de CMJ Consulting interdit

7 Quand? Le projet sera lancé en France en Alsace en Mars 2013 puis déployé en France sous 4 mois. Dès six mois avant le lancement, les utilisateurs redevables pourront s'enregistrer sur le site internet d'ecomouv' afin d'obtenir toutes les informations nécessaires et ainsi recevoir l'équipement requis avant la date de lancement de l écotaxe. Un centre d'appels et un réseau de distribution étendu, composé de points de distribution situés en France et à proximité des frontières, seront également disponibles quelques mois avant le lancement afin d'aider les utilisateurs dans l'enregistrement et l'obtention de l'équipement le cas échéant. Propriété de CMJ Consulting. Reproduction interdite Usage en dehors du cadre de CMJ Consulting interdit

8 Principes de tarification Il s agit de faire payer, sans arrêt, la distance parcourue sur le réseau retenu par tous les poids lourds de plus de 3,5t, sur la base d un taux dépendant du type de poids lourds, de sa classe d émission Euro, éventuellement du niveau de congestion de l infrastructure et de la zone géographique (modulation départements périphériques) Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d une intersection à la suivante) commandées par autant de points de tarification (de l ordre de 4000 en tout). C est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la taxe correspondant au kilométrage de toute la section. La loi permet l agrégation de sections trop courtes. Un Rennes-Caen sera majoré d environ 14%.

9 Principes de tarification

10 Chiffres Clés Réseau soumis à taxe : RRN sans péage km + réseau local km = km environ points de tarification 173 sites de contrôle fixe 500 de contrôle déplaçable Véhicules assujettis : véhicules. français véhicules. étrangers = véhicules. Taux kilométrique moyen : 0,12 / km (hypothèse) Recette brute attendue : 1000 M sur RRN M sur réseau local = 1200 M Recette nette: 760 M AFITF et 160 M collectivités Augmentation moyenne du coût de la tonne transportée: +2,9% (signal-prix) RRN (Réseau Routier National).

11 Affichage CO2 Transports de marchandises

12 Introduction Dans le Journal Officiel du 18 avril 2012, un arrêté du 10 avril stipule la date à partir de laquelle l affichage du CO2 sera obligatoire pour les entreprises de transports. La date où l affichage des émissions de CO2 a été fixée au 1er octobre 2013 et l objectif de cet affichage est de permettre au client de choisir un mode de transport plus écologique pour l environnement (loi Grenelle 2). Les clients directement impactés sont les entreprises du TP et toutes les entreprises répondant aux appels d'offres des marchés publics. Sont impactés également l ensemble des industriels qui sont dans l action Bilan Carbone et certaines normes ISO ou AFNOR. Cela impactera l ensemble des sous-traitants de ces catégories qui auront besoin de l information lors du transport de leur propre marchandise ou le transport de leur personnel.

13 Qu est que le Bilan Carbone? Le bilan carbone permet à une entité, entreprise ou collectivité, d estimer (profil plutôt que bilan comptable) ses émissions de gaz à effet de serre (exprimées en tonnes équivalent carbone) associées aux processus physique nécessaires à son existence. Le bilan carbone bénéficie d une approche transversale (ensemble des activités d un site ou d une zone) contrairement à l ACV consacrée à un produit ou un service. Le BC conduit à un plan d action technique tandis que l ACV conduit en principe à un plan marketing. La 1 ère version lancée en 2004 par l Ademe (Agence de l Environnement et de la Maitrise d Energie) pour les entreprises privées et publiques, a été complétée par des modules Patrimoine et Services pour les collectivités. Une version 7 est sortie le 23 avril Motivations : Mettre en cohérence les actions de développement durable, dont l intégration à un système de management environnemental (SME, certification ISO 14001, écoproduits); incitation par les clients ou anticipation réglementaire; jouer sur l image économies potentielles via la réduction des émissions. Méthodologie : Photographie des émissions GES (gaz à effet de serre) à un instant t0 Information en 7 postes d agrégation : énergie interne, procédés internes, TRANSPORTS, achats, déchets, immobilisations, utilisation, fin de vie Etablir (et lancer) des actions de réduction.

14 Et les normes Euro? Les normes d'émissions Euro fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules neufs. L'objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier. Les émissions de CO2 (résultant naturellement de la combustion de matières carbonées) ne sont pas prises en compte dans cette norme car il ne s'agit pas d'un gaz polluant direct (respirer du CO2 n'est pas toxique pour l'homme et les animaux) mais d un gaz à effet de serre. La surveillance des émissions de CO2 par les véhicules fait l'objet d'autres travaux de la part de l'union européenne. La législation européenne est de plus en plus sévère sur les rejets des moteurs diesels. Les normes d'émissions «Euro» se succèdent. La mise en œuvre se fait dans des délais légèrement décalés pour les moteurs diesel et essence Lexique : Nox = oxydes d azote CO = monoxyde de carbone CO2 = dioxyde de carbone ou gaz carbonique

15 Qui et Quand informé? Qui est concerné par l affichage du CO2? Parmi les entreprises de transport concernées par l affichage obligatoire des émissions de CO2, on retrouve : Les entreprises de transport de marchandises Les entreprises de transport de personnes (taxis, voiture de tourisme avec chauffeurs) Les entreprises de déménagement Les collectivités territoriales Les entreprises de voyage Quand faut il fournir la quantité de CO2 émise par le moyen de transport? Lors d un transport de marchandises, l information doit être fournie à la fin de la prestation ou dans un délai de deux mois qui suivent une demande faite par le bénéficiaire Lors d un transport de personnes, l information doit être délivrée au voyageur à la fin de la prestation Lors d un voyage, l affichage de CO2 peut être transmis lors de l achat du titre de transport

Eco Taxe Poids Lourds

Eco Taxe Poids Lourds Eco Taxe Poids Lourds Table des matières Introduction... 4 Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi?... 4 Objectifs?... 4 Quand?... 5 Principes de tarification... 5 A quoi serviront les recettes

Plus en détail

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES a) L Europe au cœur du développement durable Le Transport Routier de Marchandises (TRM) est au cœur de notre économie et achemine à

Plus en détail

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil

Taxe Poids lourds. Taxe Poids lourds. information conducteur. accueil Taxe Poids lourds Ce guide constitue une information à destination des conducteurs à partir des textes officiels disponibles au 25/01/2013. Il ne saurait se substituer aux textes officiels en vigueur et

Plus en détail

SE DÉPLACER PLUS VERT

SE DÉPLACER PLUS VERT NOVEMBRE 2015 lesclesdelabanque.com PROFESSIONNELS SE DÉPLACER PLUS VERT N 4 LES GUIDES BANCAIRES POUR LE CLIMAT SOMMAIRE CE GUIDE VOUS EST OFFERT PAR Introduction 3 Pourquoi opter pour des véhicules moins

Plus en détail

AUJOURD HUI ET DEMAIN ROULEZ MOINS CHER ET PLUS PROPRE

AUJOURD HUI ET DEMAIN ROULEZ MOINS CHER ET PLUS PROPRE DOSSIER DE PRESSE 2015 AUJOURD HUI ET DEMAIN ROULEZ MOINS CHER ET PLUS PROPRE 0,81 LE LITRE! Le GPL est le carburant le moins cher disponible à la pompe en France. Le GPL est plus économique que les carburants

Plus en détail

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers : DOSSIER Remplacement de l écotaxe par un péage de transit poids lourds pour les routes au trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour Photo prise le long de la RN10 23 juin 2014 Après un travail de

Plus en détail

RESUME DU PLAN REGIONAL POUR LA QUALITE DE L AIR

RESUME DU PLAN REGIONAL POUR LA QUALITE DE L AIR RESUME DU PLAN REGIONAL POUR LA QUALITE DE L AIR Février 2010 1. CONTEXTE La Loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie (LAURE) n 96-1236 du 30 décembre 1996 et son décret d application du

Plus en détail

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds

Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds Taxe nationale sur le transport de marchandises : l'écotaxe poids lourds L'écotaxe poids lourds devrait être opérationnelle, en France, à la mi-2013. Son montant varie notamment en fonction des kilomètres

Plus en détail

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013

Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013 Ecotaxe Poids Lourds Jeudi 24 janvier 2013 Présentation des thèmes abordés Les fondements et enjeux de la TPL Les grands principes de la TPL Mise en œuvre de la TPL Le contrôle de la TPL 2 Les textes fondateurs

Plus en détail

AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS

AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS Le décret décret n 2011-1336 Le décret d application qui instaure l obligation de communication des émissions de CO2 des prestations de transport

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE SAINT-GENIS-LAVAL Service finances Service Marchés Publics 106, avenue Clémenceau BP 80 69565 SAINT-GENIS-LAVAL cedex Tél: 04.78.86.82.64 MISSION

Plus en détail

Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds»

Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION. «Taxe poids lourds» Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION «Taxe poids lourds» L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier

Plus en détail

Manuel de référence. Sage Paie & RH - génération i7 Gestion des prêts Version 7

Manuel de référence. Sage Paie & RH - génération i7 Gestion des prêts Version 7 Manuel de référence Sage Paie & RH - génération i7 Gestion des prêts Version 7 Composition du progiciel Votre progiciel est composé d un boîtier de rangement comprenant : le cédérom sur lequel est enregistré

Plus en détail

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE Avis de l Union Wallonne des Entreprises UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 WAVRE Tél. + 32 (0) 10 47.19.41 - Fax : + 32 (0) 10 45 33 43- E-mail : samuel.saelens@uwe.be 1. Introduction

Plus en détail

La place des carburants alternatifs dans le monde du transport en 2035. GNV, GNL, GNC Biogaz par Gilles Durand - Secrétaire Général de l AFGNV

La place des carburants alternatifs dans le monde du transport en 2035. GNV, GNL, GNC Biogaz par Gilles Durand - Secrétaire Général de l AFGNV La place des carburants alternatifs dans le monde du transport en 2035 GNV, GNL, GNC Biogaz par Gilles Durand - Secrétaire Général de l AFGNV La Filière du GNV est organisée en France L Association Française

Plus en détail

La Lettre de voiture

La Lettre de voiture La Lettre de voiture Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version consolidée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule Vous êtes actuellement connecté sur le site de MICROPIBLOC. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).

Plus en détail

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises.

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. Présentation de FNE France Nature Environnement : une Fédération de plus de

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Poids lourds et gaz polluants : des progrès constants et méconnus

COMMUNIQUÉ. Poids lourds et gaz polluants : des progrès constants et méconnus Paris, le 30 septembre 2009 COMMUNIQUÉ Poids lourds et gaz polluants : des progrès constants et méconnus Au 1 er octobre 2009, la norme Euro V entre en vigueur pour tous les véhicules utilitaires lourds

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS EUROPÉENS

TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS EUROPÉENS TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS EUROPÉENS François JEGER La comparaison des composantes de la demande de transport par mode entre les quinze pays de l Union européenne fait apparaître certains

Plus en détail

Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec Provenant du transfert d une partie des revenus de la taxe fédérale d accise sur l essence

Plus en détail

Lors de sa séance du 13 juillet 2012, le conseil communautaire a décidé :

Lors de sa séance du 13 juillet 2012, le conseil communautaire a décidé : Rapport de présentation sur les caractéristiques essentielles de la délégation de service public de transports en commun (article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales) page 1/9 Introduction

Plus en détail

Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets

Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets En cause : - la modulation de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets exploitées

Plus en détail

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ACTIONS DE REDUCTION D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PERIODE : 2012 2014

VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ACTIONS DE REDUCTION D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PERIODE : 2012 2014 Veolia Propreté Ile de France 608202727 26 avenue des Champs Pierreux 92022 Nanterre cedex Contact : Esther Groussain Fonction : Directrice QHSE adjointe Adresse : 26 avenue des Champs Pierreux 92022 Nanterre

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Standing Committee on Finance 2011 Pre-Budget Consultations

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Standing Committee on Finance 2011 Pre-Budget Consultations Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Standing Committee on Finance 2011 Pre-Budget Consultations Août 2011 Alliance canadienne du camionnage : Fédération regroupant

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996,

Plus en détail

Comment créer un Opérateur Ferroviaire de Proximité?

Comment créer un Opérateur Ferroviaire de Proximité? Comment créer un Opérateur Ferroviaire de Proximité? 1/8 Qu'est-ce qu'un Opérateur Ferroviaire de Proximité? Un OFP est une PME ferroviaire qui offre des services ferroviaires de fret de proximité sur

Plus en détail

L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS

L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS L éco-taxe ou taxe poids lourds EXPLIQUEE AUX CHARGEURS L éco-taxe ou taxe poids lourds expliquée aux chargeurs Sommaire : - Définition - Historique - Fonctionnement - Le coût - L impact économique pour

Plus en détail

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION TAXES 2016 Date de mise à jour: 31/12/2015 Les taxes doivent être acquittées par chèque bancaire ou postal (montant maximum de 2 000 euros ou règlement par chèque de banque),

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Bilan des émissions de gaz à effet de serre Bilan des émissions de gaz à effet de serre HABITAT 08 Office Public de l Habitat des Ardennes Dernière mise à jour : 30 décembre 2015 Auteur : Laurent Bêche 1. Contexte réglementaire En application du

Plus en détail

La pollution atmosphérique causée par les véhicules

La pollution atmosphérique causée par les véhicules La pollution atmosphérique causée par les véhicules Qu'est ce la pollution atmosphérique? Il s'agit d'une dégradation est généralement causée par un ou plusieurs éléments (particules, substances, matières

Plus en détail

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles Position de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur la proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves (COM(2007)856) Position adoptée par le Comité exécutif

Plus en détail

DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS

DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS 1. INTRODUCTION 1.1 Le transport aérien de passagers est étroitement associé au tourisme, lequel

Plus en détail

CHAPITRE 4. Les énergies mise en oeuvre

CHAPITRE 4. Les énergies mise en oeuvre CHAPITRE 4 Les énergies mise en oeuvre 1/ LES SOURCES D ÉNERGIES Les sources d'énergie non renouvelables Les matières fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les matières fissiles (uranium) permettent de fournir

Plus en détail

Affichage CO 2. Information «émissions de CO 2. » des prestations de transport. Nicolas DELCEY ADEME

Affichage CO 2. Information «émissions de CO 2. » des prestations de transport. Nicolas DELCEY ADEME Affichage CO 2 Information «émissions de CO 2» des prestations de transport Nicolas DELCEY ADEME 1 Information «émissions de CO 2» des prestations de transport Le texte réglementaire Calendrier et acteurs

Plus en détail

Consommation. Les émissions de gaz à effet de serre (dont l augmentation. Quels impacts sur le climat? De quoi parle-t-on?

Consommation. Les émissions de gaz à effet de serre (dont l augmentation. Quels impacts sur le climat? De quoi parle-t-on? Consommation Quels impacts sur le climat? De quoi parle-t-on? Depuis la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (adoptée en 1992), le monde industriel et économique a profondément

Plus en détail

APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011

APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011 Union Européenne APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011 L obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE DU BATIMENT DE COORDINATION DECHETS CAS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE DU BATIMENT DE COORDINATION DECHETS CAS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION GUIDE A LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES Pour tout bénéficiaire d un concours financier de l ADEME dans le cadre du dispositif d aide à la décision CAHIER DES CHARGES MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE DU

Plus en détail

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés

Sommaire. 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel. L offre de services interopérables en Europe. Les services associés www.telepass.eu www.telepass.eu Sommaire 1Avec Telepass, vous allez droit vers l essentiel 3 Telepass, leader historique sur le marché du télépéage italien 4 Telepass, fiche d identité et chiffres clés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Plus en détail

Cas BENÉVAC ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ

Cas BENÉVAC ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS ÉPREUVE E5 : Analyses de gestion et organisation du système d information Cas BENÉVAC Barème global : sur 80 points DOSSIER 1 :

Plus en détail

Le transport durable Une approche alternative à l emploi et la compétitivité Consultations pré-budgétaires 2012 Le 12 août 2011

Le transport durable Une approche alternative à l emploi et la compétitivité Consultations pré-budgétaires 2012 Le 12 août 2011 Le transport durable Une approche alternative à l emploi et la compétitivité Consultations pré-budgétaires 2012 Le 12 août 2011 L Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel 350 Sparks Street,

Plus en détail

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte Yann DEFFIN - DREAL Midi-Pyrénées RDV durables CCIR - 28 septembre 2015 1 Contexte : facture énergétique de la France : > 65 milliards

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

L éco prêt à taux zéro :

L éco prêt à taux zéro : L éco prêt à taux zéro : - Description et objectif : Destiné à financer les rénovations thermiques représentant des montants importants, c est l une des principales mesures financières du Grenelle Environnement

Plus en détail

Fiche 2.2. : Comment mesurer la performance de l entreprise?

Fiche 2.2. : Comment mesurer la performance de l entreprise? eduscol Sciences économiques et sociales - Première ES Science économique 2. La production dans l entreprise Ressources pour le lycée général et technologique Fiche 2.2. : Comment mesurer la performance

Plus en détail

HEG Gestion de la Qualité L.Cornaglia. Exigences ISO 14001 (1) caractéristiques de l analyse environnementale (2)

HEG Gestion de la Qualité L.Cornaglia. Exigences ISO 14001 (1) caractéristiques de l analyse environnementale (2) Exigences ISO 14001 (1) caractéristiques de l analyse environnementale (2) 1 L'histoire de ISO 14001 1991 Le World Business Council on Sustainable Development (WBCSD) est fondé à la veille du sommet de

Plus en détail

Analyse du Cycle de Vie ACV État de l'art

Analyse du Cycle de Vie ACV État de l'art Solutions innovantes pour l'environnement Solinnen Analyse du Cycle de Vie ACV État de l'art Document préparé par Philippe Osset pour l'afite 17 novembre 2011 Solinnen Page 1/14 Sommaire Introduction suite

Plus en détail

Marché n : 2015_BRIEC_S_001_Diagnostic assainissement. Objet : Prestations d inspection des réseaux d assainissement

Marché n : 2015_BRIEC_S_001_Diagnostic assainissement. Objet : Prestations d inspection des réseaux d assainissement CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché n : 2015_BRIEC_S_001_Diagnostic assainissement Objet : Prestations d inspection des réseaux d assainissement Cette consultation a

Plus en détail

EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES

EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES EDF ET LA SURVEILLANCE DE L ENVIRONNEMENT AUTOUR DES CENTRALES NUCLÉAIRES «La conformité à la réglementation en vigueur, la prévention des pollutions ainsi que la recherche d amélioration continue de la

Plus en détail

Actualités Aides publiques et européennes du moment

Actualités Aides publiques et européennes du moment JANVIER 2015 Actualités Aides publiques et européennes du moment Le saviez-vous? La nouvelle programmation budgétaire européenne pour 2014-2020 ouvre la voie à de nombreux appels à projets couvrant des

Plus en détail

Atelier mobilités Chiffres clefs Séminaire Plénier The Shift Project 27 mai 2013. Données énergies-climat 1/2

Atelier mobilités Chiffres clefs Séminaire Plénier The Shift Project 27 mai 2013. Données énergies-climat 1/2 Atelier mobilités Chiffres clefs Séminaire Plénier The Shift Project 27 mai 2013 Données énergies-climat 1/2 Données énergies-climat 2/2 Données économiques Données physiques sur les infrastructures et

Plus en détail

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES SCHEMA DEPARTEMENTAL DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES Dossier de presse Carcassonne, le 5 février 2015 Maître d Ouvrage : SYADEN (Syndicat

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES QUALITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT A LA V.A.E

CAHIER DES CHARGES QUALITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT A LA V.A.E CAHIER DES CHARGES QUALITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT A LA V.A.E CHAMP D APPLICATION Ce cahier des charges s adresse à l ensemble des structures qui interviennent dans la phase d accompagnement à la VAE et qui

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES Applicables à compter du 16 septembre 2015. Article 1 Dispositions générales : La Cinémathèque française est une association régie par la

Plus en détail

Roche Diagnostics France. Manuel Qualité Sécurité Environnement

Roche Diagnostics France. Manuel Qualité Sécurité Environnement Manuel Qualité Sécurité Environnement «Notre stratégie place le patient au cœur de nos préoccupations, avec l ambition d améliorer sa santé et sa qualité de vie. Inscrite dans une perspective de développement

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

LES OXYDES D AZOTE (NO x )

LES OXYDES D AZOTE (NO x ) LES OXYDES D AZOTE (NO x ) Qu appelle-t-on NO x? Où, quand et comment se forme-t-il? Quels sont ses dangers? Les émissions de NO 2 sont-elles réglementées? Comment peut-on s en débarrasser? Quel est le

Plus en détail

Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS

Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS Bilan d émissions de GES réglementaire Mecachrome France SAS Version du 26 juin 2013 Contenu 1 Description détaillée de la personne morale concernée... 3 1.1 Périmètre Organisationnel... 3 1.2 Périmètre

Plus en détail

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus 1 2 3 Ordre d jour Les surveillances et mesures Rappel des étapes niveau 2 Lancement niveau 3 Les surveillances et mesures Présentation des tableaux de bord par chaque exploitant Reprendre la politique

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

1 DISPOSITIF D AIDES AUX PROFESSIONNELS

1 DISPOSITIF D AIDES AUX PROFESSIONNELS PLAN ANTI-POLLUTION DE LA VILLE DE PARIS Anne Hidalgo, Maire de Paris, a présenté un plan de lutte contre la pollution liée au trafic routier. Il se traduit notamment par une série de mesures incitatives.

Plus en détail

Bilan d émissions de gaz à effet de serre Conseil Général de l Aveyron

Bilan d émissions de gaz à effet de serre Conseil Général de l Aveyron Bilan d émissions de gaz à effet de serre Conseil Général de l Aveyron Le présent bilan d émissions de gaz à effet de serre a été réalisé à l aide de la méthode Bilan Carbone version 7.1.01 développée

Plus en détail

Énergies fossiles, énergies renouvelables:

Énergies fossiles, énergies renouvelables: Énergies fossiles, énergies renouvelables: Quelles énergies pour demain? Démarche: Module de 5 séances Animateur OLAP Cycle 3 Séances n 2-3-5 d'une ½ journée Enseignant Séances N 1 et 4 Depuis 2007, le

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l Indre-et-Loire pour 2016 Le Préfet d Indre et Loire, Chevalier de la Légion

Plus en détail

Projet BIOMASSE. Divers actions communales dans le sens d 1 démarche plan climat-énergie

Projet BIOMASSE. Divers actions communales dans le sens d 1 démarche plan climat-énergie Chauffage urbain Projet BIOMASSE Divers actions communales dans le sens d 1 démarche plan climat-énergie Diverses actions : réflexion sur un plan de déplacement d administration, diagnostic énergétique

Plus en détail

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné.

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné. ETABLISSEMENT DES BUDGETS PREVISIONNELS ET BILANS FINANCIERS DEVECO AIDE AU CONTROLE DE SERVICE FAIT INTRODUCTION Cette note est destinée à fixer les règles pour l'établissement des budgets prévisionnels

Plus en détail

Sécurité routière - Paquet «contrôle technique»: des inspections plus sévères pour sauver des vies

Sécurité routière - Paquet «contrôle technique»: des inspections plus sévères pour sauver des vies COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 13 juillet 2012 Sécurité routière - Paquet «contrôle technique»: des inspections plus sévères pour sauver des vies Que contient le nouveau paquet «contrôle technique»?

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail 2 Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Index 1 Détermination du plan de

Plus en détail

Actualités réglementaires environnementales

Actualités réglementaires environnementales POLLUTEC PARIS 2 décembre 2011 Arnault COMITI & Patrice ARNOUX Juristes Conseil au Pôle Environnement & Développement Durable Actualités réglementaires environnementales 1 2 09/12/2011 les nouveautés en

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 01/10/ à 16:07:10 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION

Plus en détail

C11-PRESTATIONS DE DÉPLACEMENTS

C11-PRESTATIONS DE DÉPLACEMENTS C11-PRESTATIONS DE DÉPLACEMENTS CETTE FICHE TRAITE DE L ACHAT DE PRESTATIONS DE DÉPLACEMENTS DE PERSONNES, QU IL S AGISSE DE TRANSPORTS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, EN VILLE OU HORS DE LA ZONE URBAINE. LES

Plus en détail

Transition énergétique et méthanisation

Transition énergétique et méthanisation Transition énergétique et méthanisation Le biogaz au cœur de nos fermes 26 avril 2013 Claire INGREMEAU, Chargée de mission au Club Biogaz ATEE c.ingremeau@atee.fr +33 1 46 56 41 43 www. biogaz.atee.fr

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015 Régime cadre exempté de notification n SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020. Les autorités françaises

Plus en détail

SAGE Gestion Commerciale

SAGE Gestion Commerciale Hausse de la TVA de 10 % à 13 % Thème Hausse de la TVA de 10 % à 13% Descriptif L augmentation du taux intermédiaire de la TVA entrera en vigueur à partir du 1 er Octobre 2013. Le nouveau taux de 13 %

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise

L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise Module QSE L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise Septembre 2009 Extrait de la présentation de Gaële MORIN / Bureau Veritas, remis en forme par Maryse SAUVAGNAC SOMMAIRE Qu est ce que l

Plus en détail

Comptabilité générale I 2014-2015 LES OPÉRATIONS D ACHAT

Comptabilité générale I 2014-2015 LES OPÉRATIONS D ACHAT Comptabilité générale I 2014-2015 LES OPÉRATIONS D ACHAT Quels achats? 1. Biens durables (Cl. 2) 2. Achats de marchandises ou services destinés à la vente (Cl. 60..) 3. Fournitures ou services consommés

Plus en détail

APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE. 5 décembre 2007. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n 421) AMENDEMENT N 278

APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE. 5 décembre 2007. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n 421) AMENDEMENT N 278 Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 décembre 2007 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier

Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier Facilitez-vous la route avec notre nouveau boîtier by L ACCOMPAGNEMENT Avec vous pour le passage à l Ecotaxe Puisque personne ne pourra éviter l Ecotaxe, nous avons décidé de vous la faciliter. L Ecotaxe,

Plus en détail

Concilier activités portuaires et préservation de l environnement

Concilier activités portuaires et préservation de l environnement BV/CdC/2108260 Concilier activités portuaires et préservation de l environnement HAROPA - Port du Havre Service Environnement Terre-plein de la Barre - CS 81413-76067 LE HAVRE CEDEX - FRANCE Tél. : 02

Plus en détail

Le parc des véhicules à moteur proche de la barre des 6 millions

Le parc des véhicules à moteur proche de la barre des 6 millions Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 04.02.2016, 9:15 11 Mobilité et transports N 0351-1601-10 Parc des véhicules routiers en 2015 Le

Plus en détail

Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES)

Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES) Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES) Exercice 2012-2013 1. Description de la personne morale concernée... 2 2. Année de reporting de l exercice et l année de référence... 3 3. Emissions

Plus en détail

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70 SOMMAIRE Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20 Modalités de perception Page 30 Tarifs en vigueur Page 50 Obligations de l hébergeur Page 70 Modèles Page 80 -Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme

Plus en détail

Présentation des trois projets Voiture électrique régionale par Ségolène Royal Présidente de la Région Poitou-Charentes

Présentation des trois projets Voiture électrique régionale par Ségolène Royal Présidente de la Région Poitou-Charentes Présentation des trois projets Voiture électrique régionale par Ségolène Royal Présidente de la Région Poitou-Charentes Maison de la Région *** Dossier de presse * Contact presse : Attachée de presse de

Plus en détail

Le bon $ens au volant

Le bon $ens au volant Le bon $ens au volant Les faits : Choisir un véhicule éconergétique Quel est l enjeu? Avant d acheter un véhicule neuf, bon nombre de facteurs doivent être pris en considération, notamment le confort,

Plus en détail

LISTE DES FICHES ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PCET DE MONTELIMAR SESAME

LISTE DES FICHES ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PCET DE MONTELIMAR SESAME LISTE DES FICHES ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU PCET DE MONTELIMAR SESAME N FICHE ACTION Intitulé 1 Réaliser un agenda ou un cahier de texte sur l'éco-citoyenneté en lien avec le recyclage des

Plus en détail

COMPTABILITE DE GESTION TOURISTIQUE CTB-22143 / CTB-1600

COMPTABILITE DE GESTION TOURISTIQUE CTB-22143 / CTB-1600 Faculté des sciences de l administration École de comptabilité PLAN DE COURS Hiver 2009 Le 23 décembre 2008 COMPTABILITE DE GESTION TOURISTIQUE CTB-22143 / CTB-1600 Ce cours est un cours spécifique au

Plus en détail

Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris. Document final. Octobre 2012

Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris. Document final. Octobre 2012 Surveillance de la qualité de l air en Île-de-France Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris Document final Octobre 2012 AIRPARIF - Surveillance de la

Plus en détail

Consultation relative à la pérennisation et au financement à long terme de l infrastructure routière

Consultation relative à la pérennisation et au financement à long terme de l infrastructure routière Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Lausanne, le 10 avril 2014 Comité rail-route Vaud-Genève Consultation relative à la pérennisation et au

Plus en détail

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées Fiche thématique Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11

Plus en détail

Charte du Portail de l information publique environnementale

Charte du Portail de l information publique environnementale Charte du Portail de l information publique environnementale http://www.toutsurlenvironnement.fr Entre : L État, représenté par le ministre chargé de l environnement Dénommé ci-après «Maître d ouvrage»

Plus en détail

Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016

Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016 Appel à Projets Mobilité électrique durable Edition 2016 1 1 Objet de l appel à projets La problématique des modes de déplacements basés sur la prépondérance du véhicule individuel couplée à un mix électrique

Plus en détail

1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal :

1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal : 1-Audit fiscal : I/Définition et objectifs de l audit fiscal : Toute mission d'audit, quelle qu'en soit sa nature, suppose une démarche et une méthodologie permettant d'atteindre son objectif avec le maximum

Plus en détail

DELIBERATION N CR 14-14

DELIBERATION N CR 14-14 1 DELIBERATION N DU 13 FEVRIER 2014 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES NOUVEAUX VEHICULES URBAINS LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général de Collectivités Territoriales et

Plus en détail

LE Réseau d Associations du Sud pour l Environnement et le Développement Durable

LE Réseau d Associations du Sud pour l Environnement et le Développement Durable ETUDE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LA REGION DE MARRAKECH ET SON IMPACT SUR LE SECTEUR DU TOURISME LE Réseau d Associations du Sud pour l Environnement et le Développement Durable est la première

Plus en détail

Offre de Mutualisation Transports

Offre de Mutualisation Transports Offre de Mutualisation Transports 1 2 3 4 5 6 7 CONTEXTE TENDANCES OBJECTIFS OFFRE & SOLUTION TECHNIQUE APPROCHE & METHODOLOGIE SYNTHESE HONORAIRES & PLANNING 1 -CONTEXTE Les coûts de transport pèsent

Plus en détail