Le Ministre de l Intérieur, Mesdames et Messieurs les Préfets,

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction de la Comptabilité publique MINISTERE DE L INTERIEUR Direction générale des collectivités locales Bureau des budgets locaux et de l analyse financière Le Ministre de l Intérieur, Le Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux Mesdames et Messieurs les Receveurs des Finances, CIRCULAIRE N NOR/INT/B/98/0028/C OBJET : - Plan comptable applicable aux associations syndicales autorisées et associations foncières de remembrement. - Mise à jour du plan de comptes M1-M5-M7 pour ces organismes à compter de l exercice La circulaire n NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996 a prévu l application, à compter du 1er janvier 1997, du plan de comptes M1-M5-M7 aux associations syndicales autorisées (A.S.A.) et aux associations foncières de remembrement (A.F.R.). La lettre interministérielle n CD 6868 du 31 décembre 1996 a ouvert la faculté, pour les associations visées ci-dessus, d appliquer à titre transitoire pour l année 1997 la nomenclature «M51 par nature» La présente circulaire rappelle, pour l exercice 1998, le plan comptable applicable aux A.S.A. et A.F.R. et apporte une mise à jour du plan de comptes M1-M5-M7 pour ces associations.

2 2 I - PLAN DE COMPTES APPLICABLE La circulaire n NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996 prévoit l application, à compter du 1er janvier 1997, du plan de comptes M1-M5-M7 aux A.S.A. et A.F.R.. Toutefois, pour pallier les éventuelles difficultés techniques ou matérielles rencontrées dans l application de ce plan de comptes, la lettre interministérielle n CD 6868 du 31 décembre 1996 a ouvert la faculté, pour les A.S.A. et A.F.R., d appliquer en 1997 la nomenclature «M51 par nature». Cette disposition transitoire s applique uniquement pendant l année Aussi, à compter du 1er janvier 1998, ces associations doivent-elles appliquer le plan de comptes M1-M5-M7. II - LES MAQUETTES BUDGETAIRES Les maquettes budgétaires font l objet d une réflexion pour étudier les possibilités de simplification de leur contenu souhaitées par les utilisateurs. Dans l attente de l aboutissement de ces travaux, qui se concrétiseront par de nouvelles maquettes applicables pour l exercice budgétaire et comptable 1999, les maquettes budgétaires publiées en annexe 3 de l instruction n M1-M5-M7 du 5 mai 1997 s appliquent également en III - MISE A JOUR DU PLAN DE COMPTES M1-M5-M7 (à compter de l exercice 1998) La présente circulaire a également pour objet de vous informer des modifications de nomenclature introduites pour 1998 à la demande des associations utilisatrices et listées ci-dessous. *Comptes créés Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire Frais de mission

3 Contingents et participations obligatoires Cotisations aux unions d associations Autres contributions obligatoires Taxes et cotisations syndicales Le compte 7067 enregistre toutes les taxes et cotisations perçues par les A.S.A. et A.F.R. sur les propriétaires Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire *Comptes supprimés 137-Autres subventions d investissement transférables Etat et établissements nationaux Régions Départements Communes Groupements des collectivités Autres établissements publics locaux Budget communautaire et fonds structurels Autres Autres subventions d investissement 19-DIFFERENCES SUR LES REALISATIONS D IMMOBILISATIONS 676-Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 776-Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 54 - REGIES D AVANCES Disponibilités chez les régisseurs Régisseurs d avances (avances) Régisseurs de recettes (fond de caisse) Administrateurs de legs

4 Personnel affecté par la collectivité de rattachement Autre personnel extérieur Frais de représentation du président *Comptes dont l intitulé est modifié Opérations d investissement sous mandat hors loi MOP dans le cadre des articles 1984 et suivants du code civil (à subdiviser par mandat) *Commentaires du fonctionnement des comptes. - L ensemble des subventions d équipement reçues pour financer un bien amortissable est enregistré à compter du 1er janvier 1998 au compte 131, et au compte 1391 pour la quotepart transférée en section de fonctionnement. - Les cessions d éléments d actif sont enregistrées aux comptes 675 «Valeurs comptables des immobilisations cédées» et 775 «Produits des cessions d immobilisation», selon le schéma ci-après : Le compte 675 est débité de la valeur comptable des éléments d actif cédés, à l exception des valeurs mobilières de placement, par le crédit du compte d actif intéressé. Le compte 775 est crédité du prix des cessions d éléments d actif cédés, à l exception des valeurs mobilières de placement, par le débit du compte de tiers intéressé. *** Vous voudrez bien communiquer au plus vite ces informations aux ordonnateurs et aux comptables concernés. Pour le Ministre et par délégation Le Directeur de la Comptabilité Publique Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général des Collectivités Locales

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