Le Ministre de l Intérieur, Mesdames et Messieurs les Préfets,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Ministre de l Intérieur, Mesdames et Messieurs les Préfets,"

Transcription

1 MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction de la Comptabilité publique MINISTERE DE L INTERIEUR Direction générale des collectivités locales Bureau des budgets locaux et de l analyse financière Le Ministre de l Intérieur, Le Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux Mesdames et Messieurs les Receveurs des Finances, CIRCULAIRE N NOR/INT/B/98/0028/C OBJET : - Plan comptable applicable aux associations syndicales autorisées et associations foncières de remembrement. - Mise à jour du plan de comptes M1-M5-M7 pour ces organismes à compter de l exercice La circulaire n NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996 a prévu l application, à compter du 1er janvier 1997, du plan de comptes M1-M5-M7 aux associations syndicales autorisées (A.S.A.) et aux associations foncières de remembrement (A.F.R.). La lettre interministérielle n CD 6868 du 31 décembre 1996 a ouvert la faculté, pour les associations visées ci-dessus, d appliquer à titre transitoire pour l année 1997 la nomenclature «M51 par nature» La présente circulaire rappelle, pour l exercice 1998, le plan comptable applicable aux A.S.A. et A.F.R. et apporte une mise à jour du plan de comptes M1-M5-M7 pour ces associations.

2 2 I - PLAN DE COMPTES APPLICABLE La circulaire n NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996 prévoit l application, à compter du 1er janvier 1997, du plan de comptes M1-M5-M7 aux A.S.A. et A.F.R.. Toutefois, pour pallier les éventuelles difficultés techniques ou matérielles rencontrées dans l application de ce plan de comptes, la lettre interministérielle n CD 6868 du 31 décembre 1996 a ouvert la faculté, pour les A.S.A. et A.F.R., d appliquer en 1997 la nomenclature «M51 par nature». Cette disposition transitoire s applique uniquement pendant l année Aussi, à compter du 1er janvier 1998, ces associations doivent-elles appliquer le plan de comptes M1-M5-M7. II - LES MAQUETTES BUDGETAIRES Les maquettes budgétaires font l objet d une réflexion pour étudier les possibilités de simplification de leur contenu souhaitées par les utilisateurs. Dans l attente de l aboutissement de ces travaux, qui se concrétiseront par de nouvelles maquettes applicables pour l exercice budgétaire et comptable 1999, les maquettes budgétaires publiées en annexe 3 de l instruction n M1-M5-M7 du 5 mai 1997 s appliquent également en III - MISE A JOUR DU PLAN DE COMPTES M1-M5-M7 (à compter de l exercice 1998) La présente circulaire a également pour objet de vous informer des modifications de nomenclature introduites pour 1998 à la demande des associations utilisatrices et listées ci-dessous. *Comptes créés Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire Frais de mission

3 Contingents et participations obligatoires Cotisations aux unions d associations Autres contributions obligatoires Taxes et cotisations syndicales Le compte 7067 enregistre toutes les taxes et cotisations perçues par les A.S.A. et A.F.R. sur les propriétaires Budget communautaire et fonds structurels FSE FEOGA FEDER Autres subventions du budget communautaire *Comptes supprimés 137-Autres subventions d investissement transférables Etat et établissements nationaux Régions Départements Communes Groupements des collectivités Autres établissements publics locaux Budget communautaire et fonds structurels Autres Autres subventions d investissement 19-DIFFERENCES SUR LES REALISATIONS D IMMOBILISATIONS 676-Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 776-Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 54 - REGIES D AVANCES Disponibilités chez les régisseurs Régisseurs d avances (avances) Régisseurs de recettes (fond de caisse) Administrateurs de legs

4 Personnel affecté par la collectivité de rattachement Autre personnel extérieur Frais de représentation du président *Comptes dont l intitulé est modifié Opérations d investissement sous mandat hors loi MOP dans le cadre des articles 1984 et suivants du code civil (à subdiviser par mandat) *Commentaires du fonctionnement des comptes. - L ensemble des subventions d équipement reçues pour financer un bien amortissable est enregistré à compter du 1er janvier 1998 au compte 131, et au compte 1391 pour la quotepart transférée en section de fonctionnement. - Les cessions d éléments d actif sont enregistrées aux comptes 675 «Valeurs comptables des immobilisations cédées» et 775 «Produits des cessions d immobilisation», selon le schéma ci-après : Le compte 675 est débité de la valeur comptable des éléments d actif cédés, à l exception des valeurs mobilières de placement, par le crédit du compte d actif intéressé. Le compte 775 est crédité du prix des cessions d éléments d actif cédés, à l exception des valeurs mobilières de placement, par le débit du compte de tiers intéressé. *** Vous voudrez bien communiquer au plus vite ces informations aux ordonnateurs et aux comptables concernés. Pour le Ministre et par délégation Le Directeur de la Comptabilité Publique Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général des Collectivités Locales

5 5

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Plus en détail

INSTRUCTION. N 99-003-M du 5 janvier 1999 NOR : BUD R 900003 J9. Texte publié au BOCP

INSTRUCTION. N 99-003-M du 5 janvier 1999 NOR : BUD R 900003 J9. Texte publié au BOCP INSTRUCTION N 99-003-M du 5 janvier 1999 NOR : BUD R 900003 J9 Texte publié au BOCP MISE À JOUR DES NOMENCLATURES COMPTABLES M1-M5-M7, M4, M41, M42, M43, M49, M51 ET M6 POUR L EXERCICE BUDGÉTAIRE 1999

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale de la Comptabilité publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales

Plus en détail

2 - Dotation ou apport 1

2 - Dotation ou apport 1 2 - Dotation ou apport 1 Quels textes de référence? Instruction M14 Instruction M52 Instruction M71 Article D 1617-19 du CGCT De quoi parle t- on? Il s agit d apport à titre gratuit à destination d établissements

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

Comment prendre en compte l opération

Comment prendre en compte l opération 19 Immobilisations sinistrées Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Instruction M 52 : Tome

Plus en détail

9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées

9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées 9 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées Quels textes de référence? Instruction M52 Tome 2 Titre - Chapitre 3 Paragraphe 3 (voir compte 458) Instruction M71 Tome 2 Titre - Chapitre 3 Paragraphe

Plus en détail

RÈGLEMENT. N 2015-01 du 2 avril 2015

RÈGLEMENT. N 2015-01 du 2 avril 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-045-M22 du 10 août 2004 NOR : BUD R 04 00045 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-045-M22 du 10 août 2004 NOR : BUD R 04 00045 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 04-045-M22 du 10 août 2004 NOR : BUD R 04 00045 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX ANALYSE Optimisation de la

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Comme l instruction M14 en 2006, l instruction M4 fait à son tour l objet d une réforme. La M4 s applique aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC).

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

RÈGLEMENT. N 2015-02 du 2 avril 2015 En cours d homologation

RÈGLEMENT. N 2015-02 du 2 avril 2015 En cours d homologation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-02 du 2 avril 2015 En cours d homologation Relatif aux documents comptables des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises

Plus en détail

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives Dossier Gestion et comptabilité Fiche 1 Les décisions budgétaires modificatives 2004-2005 Division d'appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Avis du 15 décembre 2014 Relatif à la mise à jour de l instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur,

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur, 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L INTERIEUR Direction Générale des Collectivités

Plus en détail

Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application.

Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application. Ministère des affaires sociales et de la santé Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience des établissements

Plus en détail

COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL

COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL MINISTÈRE DU BUDGET DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL PARIS Août 1980 2 MINISTÈRE DU BUDGET PARIS, le 25 août 1980 DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Plus en détail

THEME 1 LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE

THEME 1 LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE THEME 1 LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE Par: M. TIAGUE Germain Ingénieur statisticien MINFI/DGB INTRODUCTION Le 13 mars 2008: publication Décret portant approbation

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE INSTRUCTION N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

(Economie, Finances et Industrie : Comptabilité publique ; Intérieur : Collectivités locales ; Education nationale : bureau DAF A3)

(Economie, Finances et Industrie : Comptabilité publique ; Intérieur : Collectivités locales ; Education nationale : bureau DAF A3) Circulaire du 31 mai 2001 (Economie, Finances et Industrie : Comptabilité publique ; Intérieur : Collectivités locales ; Education nationale : bureau DAF A3) Fonds communs des services d'hébergement des

Plus en détail

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations LA SIMPLIFICATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE CESSIONS D IMMOBILISATIONS (A TITRE ONEREUX) Préalable : Les opérations de cession à titre gratuit s analysent comme des subventions d équipement

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES

TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES CADRE BUDGETAIRE MONTANT F CFA TITRE I : RECETTES ORDINAIRES 43 487 352 816 CHAP I : RECETTES STATUTAIRES

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE,DE LA JEUNESSE, ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

MINISTERE DE LA SANTE,DE LA JEUNESSE, ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE,DE LA JEUNESSE, ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Bureau F4 Personne

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé Bureau des systèmes d information

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 UNSA UGAP Adresse 1 SOMMAIRE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012 - Bilan synthétique - Compte de résultat synthétique - Annexe 2 SOMMAIRE - REGLES ET METHODES

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR. Direction générale de la cohésion sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR. Direction générale de la cohésion sociale SOLIDARITÉS Établissements sociaux et médico-sociaux MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la cohésion

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES

LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE À DISTANCE (par correspondance, téléphone ou Internet) Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur

Plus en détail

RCBC - PCG MODIFIE CHANGEMENTS EN ROUGE SUPPRESSIONS EN VERT (après la classe 8)

RCBC - PCG MODIFIE CHANGEMENTS EN ROUGE SUPPRESSIONS EN VERT (après la classe 8) Classe 1 : Comptes de capitaux 10 - Capital et réserves RCBC - PCG MODIFIE 102 - Apports (créditeur ou nul) 1021 - Dotation Etat renommé 1022 - Dotation Région renommé 1023 - Dotation Département renommé

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUIN 2009 DELIBERATION N CR-09/13.349 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'OPTIMISER LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA REGION' Stratégie régionale de valorisation financière

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Approuvés par le Conseil fédéral le 10 juin 2015 Bilan de l AVS

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 Version en vigueur au 1 er janvier 2013. 2 PRÉAMBULE Après une phase expérimentale de quatre années, l instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée

Plus en détail

Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public?

Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public? Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public? Mardi 12 juin 2007 Saint-Germain Germain-en en -Laye Contexte Pontault-Combault Département : Seine et Marne Population

Plus en détail

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000 Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Ministère de l économie, des finances et de l industrie Direction générale de la comptabilité publique NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre

Plus en détail

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le

Plus en détail

PROGITEK GESTION EXPRESS LIASSE FISCALE BNC 2035

PROGITEK GESTION EXPRESS LIASSE FISCALE BNC 2035 1/ OUVREZ votre DOSSIER COMPTABLE PROGITEK GESTION EXPRESS LIASSE FISCALE BNC 2035 2/ VERIFIEZ le PLAN CERFAS de votre DOSSIER COMPTABLE Faire Menu Comptabilité / Cerfas Pour modifier les comptes rattachés

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MAI 2008 RAPPORT FINANCIER

ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MAI 2008 RAPPORT FINANCIER ASSEMBLEE GENERALE DU 17 MAI 2008 RAPPORT FINANCIER Compte de résultat 2007 ( à partir des chiffres extraits des comptes annuels au 31 décembre réalisés par le cabinet comptable) Bilan 2007 (à partir des

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

Direction générale des finances publiques Sous-direction Gestion comptable et financière des collectivités locales Bureau des comptabilités locales

Direction générale des finances publiques Sous-direction Gestion comptable et financière des collectivités locales Bureau des comptabilités locales Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l

Plus en détail

OBJET : Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables des crédits d action sociale

OBJET : Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables des crédits d action sociale CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Laurent TARRIEU Tél. 01 55 45 76 22 Direction de la gestion des fonds nationaux Dossier suivi par : Joëlle

Plus en détail

permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public.

permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public. Instruction CGET/DMAT/DHUP du 20 février 2015 visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE

TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE 1 TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 1. OBJET DE LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 2. QUALITE COMPTABLE ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 2.1.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

BOFIP-GCP-14-0012 du 01/08/2014

BOFIP-GCP-14-0012 du 01/08/2014 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-GCP-14-0012 du 01/08/2014 NOR : FCPE1418159J Instruction du 8 juillet 2014 MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN COMPTABLE M22 AU 1 ER JANVIER 2014 Bureau CL-1B

Plus en détail

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Division financière DIFIN07-393-422 du 18//06/07 COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Destinataires : Chefs d établissement et gestionnaires en EPLE Affaire suivie

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 15-0007

Section Gestion comptable publique n 15-0007 DIRECTION GENELE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 15-0007 NOR : FCPE1525868J Instruction du 16 octobre 2015 MODALITES DE RETITEMENT DES CONVENTIONS DE RESSOURCES AFFECTEES. Bureau

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014. FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014. FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS SOMMAIRE NOTES ET COMMENTAIRES Notes et commentaires ------------------------------------------------------------------ 1 à 2 LE BILAN

Plus en détail

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage L Agence française de lutte contre le dopage, Vu la loi n 2006-405 du 5 avril

Plus en détail

LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT

LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT LE GESTIONNAIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D ENSEIGNEMENT I. LA FONCTION DE GESTIONNAIRE Une fonction dans une entité qui dispose de l autonomie administrative et financière L EPLE est une personne

Plus en détail

Itinéraire de professionnalisation SECRETAIRE DE MAIRIE Module BUDGET

Itinéraire de professionnalisation SECRETAIRE DE MAIRIE Module BUDGET Itinéraire de professionnalisation SECRETAIRE DE MAIRIE Module BUDGET www.cnfpt.fr PRINCIPES BUDGETAIRES DIFFERENTES INSTRUCTIONS SCHEMA BUDGETAIRE PLAN COMPTABLE PAR NATURE SOMMAIRE 1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 2 - ANNEXES Version en vigueur au 1 er janvier 2014. 2 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature... 3 ANNEXE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France CPOM 2013-2018 Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016

ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016 ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016 Nom de l Association :... Sigle : Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande : Renouvellement : Dossier à remplir

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 5 EME SOUS-DIRECTION (BUREAU 5C) MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES DIRECTION DE L HOSPITALISATION

Plus en détail

SOMMAIRE DE L'ANNEXE TECHNIQUE. 1 - Le budget (Annexe A)

SOMMAIRE DE L'ANNEXE TECHNIQUE. 1 - Le budget (Annexe A) Circulaire n o 91-132 du 10 juin 1991 (Education nationale ; Economie, Finances et Budget ; Intérieur) Texte adressé aux préfets de région et de département, aux trésoriers-payeurs généraux, aux recteurs,

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

Régie Démarrage exercice 2013

Régie Démarrage exercice 2013 HIS Stratège Régie Démarrage exercice 2013 Agfa HealthCare Enterprise Solutions - S.A. au capital de 43 335 567,70 euros - Siret N 414 599 589 00028 - R.C.S. Bordeaux 414 599 589 B APE 6202B Siège Social

Plus en détail

3 Cession par voie de location vente (hors M4)

3 Cession par voie de location vente (hors M4) 3 Cession par voie de location vente (hors M4) Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 annexe 42 Instruction M52 Tome 1 annexe 37 et 38 Instruction M71 Tome 1 annexe 34 et 35 Article D 1617-19

Plus en détail

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Nom de l Association : Ville de Brest Direction Sports et Nautisme ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Vous trouverez à compléter : Un Compte de résultat et budget prévisionnel Un

Plus en détail

Communauté de Communes des Villages de la Forêt

Communauté de Communes des Villages de la Forêt Communauté de Communes des Villages de la Forêt Page 1 sur 5 Présents : MM. Délibérations de la séance ordinaire du 26 mars 2013 à 18h15 Nombre de conseillers CASSARD, LAURENT, BUGADA Neuvy/Barangeon En

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Sommaire PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Thème 1 Les notions de patrimoine et d activité de l entreprise 15 1 Bilan de départ simplifié 15 2 Bilans successifs et détermination

Plus en détail

Objet : Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d enseignement (EPLE)

Objet : Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d enseignement (EPLE) Paris, DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES Sous direction du budget de la mission «enseignement scolaire» Bureau DAF A3 110 rue de Grenelle 75357 PARIS SP 07 re-eple.dafa3@education.gouv.fr DIRECTION GÉNÉRALE

Plus en détail

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 1 3.3 INTERVENANTS M. Philippe LAGALLE Vice-président du SDEC ENERGIE M. Marc LEVILLY

Plus en détail

INSTRUCTION. N 09-001-B du 29 janvier 2009 NOR : BUD R 09 00001 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 09-001-B du 29 janvier 2009 NOR : BUD R 09 00001 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 09-001-B du 29 janvier 2009 NOR : BUD R 09 00001 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PROCÉDURE DE PROVISIONS POUR MUTUALISATION ANALYSE Date d application : 29/01/2009

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 TOME 1 + ANNEXES VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 2 SOMMAIRE TOME I LE CADRE COMPTABLE...5 TITRE 1 LA NOMENCLATURE PAR NATURE...6 CHAPITRE 1 LE PLAN DES

Plus en détail

Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière

Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière Nota : en bleu les nouveautés 2011, en vert les comptes de tiers et financiers utilisés exclusivement

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles Mairie de Saint-Julien-en-Genevois Nom et coordonnées de l association Fiche d identité de l association Nom de l'association Objet Adresse de

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail