COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 6 JUILLET 2015 DELIBERATIONS TOME 2

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 2 page COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION 10 Programme A1101 création de nouvelles activités Programme A1104 développement international des entreprises Programme A1105 compétitivité des entreprises Programme A1202 revitalisation économique Programme A1203 animation économique Programme A2101 opérations régionales de recherche Programme A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises Programme A2302 création d'entreprises innovantes Programme A3302 prime ENVOL Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Programme B1202 développement et promotion des ets d'enseignement sup. et de recherche Programme B2102 mobilité internationale des étudiants Programme B2202 aides aux étudiants Programme D2101 infrastructures numériques COMMISSION SOLIDARITES - VIE ASSOCIATIVE - CITOYENNETE - SPORT - SANTE - HANDICAP 1 Programme B1301 investiss. immo. dans les ets de formation paraméd. et en travail social Programme B1303 fonctionnement des ets de formation paramédicale et en travail social Programme B2201 bourses paramédicales et en travail social Programme D1301 aides individuelles aux sportifs Programme D1302 soutien des structures sportives Programme D1401 santé, prévention et handicap Programme D1402 jeunesse et vie associative

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4 1 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A création de nouvelles activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de prêt à taux nul, remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d un an (inclus dans la période des 5 ans) : Bénéficiaire SARL ARTINVEST ZA de la Poterie PRIX LES MEZIERES SARL ANDY 26 rue des Dames PLANTY SNC AU PETIT BERCY 52 Grande rue PONT SUR SEINE SAS ARTEAL 1 Petit Chemin d Epoye SAINT MASMES SARL ARTIFIL ZA Aérodrome de Chaumont SEMOUTIERS MONTSAON Activité Holding Holding Café, tabac, presse, jeux et chambres d hôtes Montage et réparation de matériel mécanique Fabrication d articles métalliques Entreprise reprise SAS Etablissements Dominique TERUEL à Vireux-Molhain SARL AMBULANCES CINTRAT à Essoyes Entreprise BERRUET Michaël à Pont sur Seine Entreprise BRIFFOD Jacky à Attancourt SARL GEISS à Biesles Montant éligible Nb d emplois créés ou maintenus Aide proposée en avance remboursable Equivalent subvention (pour info) , , ,24 Ligne budgétaire A , et d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101).

5 2 Article 2 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SAS DLB CONTI, convention initiale n E (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2016 est prolongée de deux ans), et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention E , joint en annexe A Article 3 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SARL LOUIS MAROTTE, convention initiale n E (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2017 est prolongée d un an), et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention E , joint en annexe A Article 4 : dans le cadre du dispositif «contrat de développement - investissement», d accorder une aide financière sous forme de prêt à taux nul, remboursable sur 5 ans, à l entreprise suivante : Bénéficiaire SAS MECANIQUE 2L Route de Sillery BEINE NAUROY Activité Usinage de toutes pièces de fonderie/mécanique industrielle Programme d'investissement Nb d emplois créés Aide proposée en avance remboursable Equivalent subvention pour info ,91 Ligne budgétaire A et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 17 novembre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101). RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE sur les articles 1 à 3 UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur l article 4 RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

6 3 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SAS DLB CONTI, située 1 Boulevard du Général Leclerc REIMS, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Philippe DELVAUX. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SAS DLB CONTI, signée le VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 7 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement du prêt La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2016 est prolongée de deux années supplémentaires, soit du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2018, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à chacune (dernière échéance de ). Il appartient à la SARL DLB CONTI de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. page 1 de 4

7 4 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Philippe DELVAUX SAS DLB CONTI (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

8 5 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : SAS DLB CONTI Banque : LCL Reims Code banque : Code guichet : N compte : Y Clé rib : 04 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/06/2015 Dernière échéance : 01/03/2018 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

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10 7 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2012 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SARL LOUIS MAROTTE, située 16 Grande Rue SAINT LEONARD, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Michel LOUIS. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL LOUIS MAROTTE, signée le 10 avril 2012, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 6 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement du prêt La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2017 est prolongée d une année supplémentaire, soit du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2018, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à 916,60 chacune (dernière échéance de 917,40 ). Il appartient à la SARL LOUIS MAROTTE de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. page 1 de 4

11 8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Michel LOUIS SARL LOUIS MAROTTE (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

12 9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : SARL LOUIS MAROTTE Banque : SG REIMS ST REMI Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : 29 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/06/2015 Dernière échéance : 01/03/2018 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

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14 11 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A développement international des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide à l export des PME régionales», d attribuer une subvention de fonctionnement pour le développement des exportations aux entreprises suivantes : Bénéficiaire SARL CHAMPAGNE GYEJACQUOT 4 chemin de l huilerie CELLES SUR OURCE EARL VIGNOBLE BAUDRY* 70 grande rue NEUVILLE SUR SEINE SA FONTES DE PARIS ZI de la Marque CHAVANGES SAS SPRAY GUN IMPORT 11 rue des Près de Lyon LA CHAPELLE SAINT LUC SAS PRAT* 9 rue des Ruisselots VERT TOULON SCEV VADIN PLATEAU ET FILS 12 rue de la coopérative CUMIERES EARL GLAVIER LEBRUN 82 rue Nestor Gaunel CRAMANT SAS PIERRE LEGRAS 28 rue de Saint Chamand CHOUILLY EI CHRISTELLE SALOMON 7 rue Principale VANDIERES Culture de la vigne Activité Montant éligible Taux % % Aide proposée Culture de la vigne % Elaboration production et distribution de luminaires de style contemporain Commercialisation de matériel d'application de peinture et accessoires % % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % % COOPERATIVE VINICOLE DE PASSY GRIGNY* 22 rue Jean York PASSY GRIGNY Culture de la vigne % 4 550

15 Bénéficiaire SAS PERIMETER PROTECTION Rue de la Gare DOULEVANT LE CHATEAU 12 Activité Conception et fabrication de produits de protections périmétriques et équipements sportifs Montant éligible Taux % % Aide proposée Ligne budgétaire A et d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la SARL CHAMPAGNE GYEJACQUOT, la SA FONTES DE PARIS, la SAS SPRAY GUN IMPORT, la SCEV VADIN PLATEAU ET FILS, l EARL GLAVIER LEBRUN, la SAS PIERRE LEGRAS, l EI CHRISTELLE SALOMON et la SAS PERIMETER PROTECTION les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (n CP / C04-A1104). Article 2 : de refuser la demande d aide à l export des PME régionales déposée par l entreprise SCEAV HEUCQ à Cuisles (51) du fait de la dépense non éligible au dispositif concernant la participation de l entreprise à un salon qui a déjà fait l objet d un accompagnement dans un précédent dossier. RESULTAT DU VOTE : MAJORITE [3 contre du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

16 13 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A compétitivité des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide au conseil», d accorder la subvention suivante : Ligne budgétaire A Plans de Progrès 2015 ACAPPI Forges/Fondeurs/Industries 1 rue Gustave Gailly connexes au champagne Charleville-Mézières «Actions à la carte» % et d autoriser le Président à signer la convention correspondante présentée en annexe A du rapport n CP1507_4A1203 «animation économique». Article 2 : d effectuer un virement en AE du programme A1203 «animation économique» vers le programme A1105 «compétitivité des entreprises» pour RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

17 14 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A12 - attractivité et promotion économique Programme A revitalisation économique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : de modifier le règlement du contrat de développement comme proposé en annexe A Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : d accorder une subvention de à l entreprise SAS ECOLAB Production France et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire A d autoriser le virement en APA du programme A1103 «Ingénierie financière» vers le programme A1202 «revitalisation des entreprises» d un montant de de refuser la demande d aide à la restructuration financière déposée par l entreprise SAS NODIMAT à Chaumont (52) du fait d une aide non incitative. d autoriser le Président du Conseil régional à signer le Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD) et l ensemble de ses annexes. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les articles 1 à 4 UNANIMITE sur l article 5 RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

18 15 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT création - investissement - emploi OBJET DE L AIDE Favoriser le développement des entreprises régionales, y compris celles relevant du champ de l économie sociale et solidaire, dès leur création, mettant en place un projet d'investissement et/ou de création d emplois. SECTEURS ELIGIBLES Secteurs éligibles : industrie ou services incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises et les services à la personne dans certains cas. Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. JE CRÉE MON ENTREPRISE Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements matériels et immatériels. BÉNÉFICIAIRES PME au sens de l'union Européenne, créée en Champagne-Ardenne depuis moins de trois ans à la date de la demande, présentant les caractéristiques suivantes : o effectif < 250 salariés ; o chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; o capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. o au capital minimum de et exerçant son activité sur le territoire régional. Ouvert aux activités de services à la personne et aux activités de commerce en zone ZRR ( ) Non cumulable avec le dispositif régional ENVOL ni avec le programme START UP. J INVESTIS, JE DIVERSIFIE, JE MODERNISE, J AUGMENTE MES CAPACITÉS DE PRODUCTION Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements ( minimum) matériels et immatériels avec création de 3 emplois CDI (1 emploi CDI pour l ESS). BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise de plus de 3 ans, exerçant son activité sur le territoire régional. Pour les grands projets d investissement, l aide régionale pourra prendre la forme d une subvention calculée sur la base du régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période via une aide de 10% des investissements réalisés pour les groupes et 20% des investissements réalisés pour les PME. page 1 sur 3

19 16 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A JE CRÉE AU MINIMUM 10 EMPLOIS CDI Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base de par emploi créé. Aide versée sous forme de subvention dans le cas de création d emplois défavorisés. L intervention de la Région pourra être complétée par un accompagnement financier au titre du plan de formation des salariés de l entreprise. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. JE CRÉE AU MINIMUM 20 EMPLOIS CDI Subvention, plafonnée à , calculée sur la base de par emploi créé. L intervention de la Région interviendra dans le cadre de grands projets structurants. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. CONDITIONS D ATTRIBUTION La création des emplois devra être réalisée sur une période de 3 ans à compter de l accusé réception de la lettre d intention à la Région. L intervention de la Région est strictement conditionnée par l engagement financier préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires ou de crédit-bail. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à la disponibilité des crédits régionaux. Le montant du prêt ne peut dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra avoir lieu avant la date de réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au service instructeur de la Région. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le prêt (ou la subvention) est versé après réception de la convention et des justificatifs dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Au-delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel, avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. page 2 sur 3

20 17 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION - CONTRÔLE L aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Selon l implantation, le régime d aides exempté n SA 40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aide exempté n SA 40208, relatif aux aides en faveur de l emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 3 sur 3

21 18 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A CONVENTION N Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT - INVESTISSEMENT Dossier n : Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Programme : A contrat de développement - Investissement ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part, ET La SAS ECOLAB Production France Avenue du général PATTON BP CHALONS en CHAMPAGNE, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Christophe TEMPIER, directeur général. D autre part, Vu le régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie (CE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu le règlement d intervention modifié relatif au «contrat de développement», adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre la demande d aide formulée par la SAS ECOLAB Production France réceptionnée le 23 décembre 2014, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le. Page 1 sur 5

22 19 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution d une subvention destinée à la réalisation de l opération suivante : - réalisation d un programme d investissement à hauteur de (assiette éligible de ), sur une période de 24 mois à compter de la date d accusé réception de la lettre d intention, soit avant le 23 décembre ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération décrite à l article 1. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la subvention pour mener à bien cette opération à l exclusion de toute autre opération. Le bénéficiaire s engage, conformément à la législation européenne, à maintenir les emplois et les investissements aidés pour une période de 3 ans. Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable (annexe I). 2.2 Suivi du projet : Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région dès lors qu il aura réalisé le programme d investissements dans les délais impartis : * les documents justifiant la réalisation du programme global d investissements sur une période de 24 mois à compter de la date d accusé réception de la lettre d intention du bénéficiaire, 2.3 Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : * en cas de cessation de l ensemble de son activité ou de l activité pour laquelle le projet défini à l article 1 précité a été réalisé, * en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, * en cas de liquidation amiable, * en cas de transfert de l activité hors de la Région Champagne-Ardenne, * dans l hypothèse d un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de l avance remboursable. Page 2 sur 5

23 20 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A Information sur les aides publiques accordées : Le bénéficiaire s engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des soutiens financiers concernant l opération prise en compte dans la présente convention, et de l existence et des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s engage à informer la Région des autres aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération. ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION La Région accorde au bénéficiaire une subvention maximale d'un montant de correspondant à une aide publique maximum (soit 2,16 M d investissements). ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS L aide régionale sera nécessairement subordonnée au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 1 des présentes, et sera versée, selon le rythme de réalisation des investissements : - Un premier acompte de 30% dès la signature de la convention, - Un second acompte attesté par la réalisation de 30% des investissements éligibles, - Le solde justifié par la réalisation de la totalité des investissements éligibles. Le versement du premier acompte interviendra dès réception de la présente convention accompagnée des pièces suivantes : de l accord définitif du (ou des) prêt(s) bancaire(s) accompagnant le développement de l entreprise, de l accord définitif des aides publiques également sollicitées, de l extrait K-Bis de l entreprise bénéficiaire, du relevé d identité bancaire ou postal de l entreprise bénéficiaire, Pour ce qui concerne les autres versements, les pièces à même de justifier la réalisation de l investissement sont les suivantes : - la copie des factures justifiant la réalisation du programme d investissement, - un tableau récapitulatif des factures certifié acquitté par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes. L ensemble des documents justificatifs du programme d investissement devra parvenir au Conseil Régional dans un délai de 6 mois maximum après la date de fin de programme soit le 23 juin 2017, sous peine d annulation de la subvention Le versement de la subvention sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas l intégralité de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non présentation des justificatifs par le bénéficiaire à la Région des documents énumérés à l article 4 précité au plus tard 3 mois avant la date de caducité de la convention, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. Page 3 sur 5

24 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A ARTICLE 6 - RESILIATION 21 La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux Le bénéficiaire (cachet de l entreprise et signature) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Page 4 sur 5

25 22 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A ANNEXE I Page 5 sur 5

26 23 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A12 - attractivité et promotion économique Programme A animation économique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «animation économique», d accorder la subvention suivante : Bénéficiaire Nature de l opération Montant de l opération (TTC) Dépense éligible (TTC) Taux Aide proposée Ligne budgétaire A Plans de Progrès 2015 ACAPPI Forges/Fondeurs/Industries 1 rue Gustave Gailly connexes au champagne Charleville-Mézières Actions de «Tronc commun» % et d autoriser le Président à signer la convention correspondante jointe en annexe A Article 2 : dans le cadre du dispositif «animation économique», d accorder la subvention suivante : Bénéficiaire Activité Budget TTC de l'opération Montant éligible (location espace nu de l espace accueil inscription - signalétique haute et basse - réseaux sécurité - nettoyage animation - repas) Aide maximale correspondant à 100 % de l'assiette Ligne budgétaire A CHAMBRE DE Organisation du COMMERCE ET regroupement D'INDUSTRIE régional sur le CHAMPAGNE-ARDENNE BOURGET 2015 et d autoriser le Président à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 22 septembre 2014 (CP /C04-A1203).

27 24 Article 3 : d attribuer à l association CREEZ COMME ELLES une subvention de fonctionnement de 2 500, imputée sur la ligne budgétaire A Bénéficiaire CREEZ COMME ELLES 60 rue de Preize TROYES Activité Montant éligible Taux Aide proposée Actions % Ligne budgétaire A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

28 25 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A CONVENTION N <EPEC@EPEC_CODE> Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Actions : A animation économique et A Aide au Conseil ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 06 juillet 2015 ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, ACAPPI, Parc Technologique Henri Farman, 3 rue Max Holste REIMS, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur le Président Jacques DE SAINT GILLES, D autre part, Vu le régime d aides exemptés n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le règlement d intervention relatif aux opérations d animation économique (opérations ou évènements d intérêt régional), adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 23 septembre 2013, Vu le règlement d intervention Aide au conseil, adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, Vu la délibération du Conseil régional 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, Vu la demande d aide formulée par ACAPPI au titre de l animation économique réceptionnée le 23 décembre 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 06 juillet Page 1 sur 6

29 26 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A ARTICLE 1 er - OBJET IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de son projet qui peut être décrit en ces termes : Actions collectives des Plans de progrès 2015 pour les entreprises du secteur de la Forge, de la Fonderie et des Industries connexes au Champagne ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à avoir réalisé le projet décrit à l article 1 er ci-dessus pour le 31/12/2015. Tout retard prévisible devra être signalé au plus tôt à la Région et tout prolongement éventuel devra faire l'objet d'un accord préalable de la Région. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 er précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Dans le cas où le bénéficiaire est financé majoritairement par des fonds publics, le recours à une prestation externe dans le cadre du projet décrit à l article 1 er précité devra obéir à la règlementation relative à la commande publique. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à : contribuer à l atteinte des objectifs du projet par la mobilisation de ses moyens, assurer le suivi administratif et financier du projet Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 er de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment, des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces jugées utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, ce dernier s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en matière d animation et de promotion économique. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire, pour la réalisation de son projet décrit à l article 1 er précité : - sur les Actions Animation et Tronc commun, une subvention d'un montant maximum de ,00 au titre du dispositif «animation économique». Page 2 sur 6

30 27 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : - le coût prévisionnel du projet s'élève à ,00 TTC, - la dépense subventionnable retenue s'élève à ,00 TTC, - le montant de l aide est égal à 40 % de la dépense subventionnable, soit ,00. - sur les Actions à la carte, une subvention d un montant maximum de ,00 au titre du dispositif «Aide au Conseil» Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : - le coût prévisionnel du projet s'élève à ,00 TTC, - la dépense subventionnable retenue s'élève à ,00 TTC, - le montant de l aide est égal à 25 % de la dépense subventionnable, soit ,00. La ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable constitue l annexe 1 de la présente convention. La subvention n'est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation du projet. Par contre, elle est réduite au prorata du projet effectivement justifié en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité. Il sera effectué conformément aux modalités exposées ciaprès : Pour les Actions Animation et Tronc commun : 50 % à la signature de la présente convention le solde, soit au maximum, en fin de programme, soit le 31/12/2015 Le bénéficiaire devra produire : les justificatifs acquittés des dépenses conformes aux postes de dépenses subventionnables et postérieurs à la date d accusé réception de la lettre d intention. d un état récapitulatif de la totalité des dépenses effectuées conformes à la ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable reprise dans l annexe 1, accompagné soit des justificatifs de dépenses certifiés acquittés par l expert comptable ou le commissaire aux comptes, soit des factures acquittées (mention «acquittée le») visées du cachet et de la signature des fournisseurs) et des relevés de compte concernés, conformes pour un montant global maximum de d un rapport qualitatif sur la réalisation du projet décrit à l article 1 Pour les Actions à la carte : ACAPPI doit, suite à une mise en concurrence, retenir un ou plusieurs consultants qui visiteront les entreprises et factureront la totalité de leur prestation à ACAPPI qui refacturera aux entreprises en tenant compte de la participation REGION/FEDER. La subvention sera versée à ACAPPI à réception de la facture des prestataires retenus et des factures entreprises certifiées acquittées par ACAPPI. Pour l incitativité de l aide, ACAPPI devra reprendre entreprise par entreprise les raisons qui les ont poussées à participer à cette action collective. Cela évitera à chaque entreprise d avoir à envoyer une lettre d intention. Paiement en une seule fois de 50 % du montant de la totalité des factures TTC des consultants, soit au maximum, en fin de programme, soit le 31/12/2015. Le bénéficiaire devra produire : Page 3 sur 6

31 28 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A un état récapitulatif des dépenses conforme à la ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable reprise dans l annexe 1 de la présente convention, des factures des prestataires adressées à ACAPPI certifiées acquittées par l expert comptable ou le commissaire au compte et postérieures à la date d accusé réception de la lettre d intention accompagnées des factures éditées par ACAPPI et adressées aux entreprises (les entreprises règleront en amont leur part résiduelle prévisionnelle sur la base d une convention établie avec ACAPPI), acquittées (mention «acquittée le»), visées du cachet et de la signature d ACAPPI et des relevés de compte concernés, conformes pour un montant global maximum de d un rapport qualitatif sur la réalisation du projet décrit à l article 1, Les justificatifs seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne Direction du développement économique 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire Sous peine d'annulation de la subvention, les justificatifs visés à l'article 4 permettant de verser l intégralité du projet doivent être présentés, au plus tard, 3 mois avant la date de caducité de la convention mentionnée à l'article 7. Par ailleurs, la Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. En cas de présentation à la Région par le bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global de dépenses inférieur à 80% de la dépense subventionnable, la Région ne versera pas la totalité de la subvention. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas l intégralité de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non présentation des justificatifs par le bénéficiaire à la Région des documents énumérés à l article 4 précité au plus tard 3 mois avant la date de caducité de la convention, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu au 31/12/2016. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Page 4 sur 6