COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 6 JUILLET 2015 DELIBERATIONS TOME 2

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 2 page COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION 10 Programme A1101 création de nouvelles activités Programme A1104 développement international des entreprises Programme A1105 compétitivité des entreprises Programme A1202 revitalisation économique Programme A1203 animation économique Programme A2101 opérations régionales de recherche Programme A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises Programme A2302 création d'entreprises innovantes Programme A3302 prime ENVOL Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Programme B1202 développement et promotion des ets d'enseignement sup. et de recherche Programme B2102 mobilité internationale des étudiants Programme B2202 aides aux étudiants Programme D2101 infrastructures numériques COMMISSION SOLIDARITES - VIE ASSOCIATIVE - CITOYENNETE - SPORT - SANTE - HANDICAP 1 Programme B1301 investiss. immo. dans les ets de formation paraméd. et en travail social Programme B1303 fonctionnement des ets de formation paramédicale et en travail social Programme B2201 bourses paramédicales et en travail social Programme D1301 aides individuelles aux sportifs Programme D1302 soutien des structures sportives Programme D1401 santé, prévention et handicap Programme D1402 jeunesse et vie associative

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4 1 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A création de nouvelles activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de prêt à taux nul, remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d un an (inclus dans la période des 5 ans) : Bénéficiaire SARL ARTINVEST ZA de la Poterie PRIX LES MEZIERES SARL ANDY 26 rue des Dames PLANTY SNC AU PETIT BERCY 52 Grande rue PONT SUR SEINE SAS ARTEAL 1 Petit Chemin d Epoye SAINT MASMES SARL ARTIFIL ZA Aérodrome de Chaumont SEMOUTIERS MONTSAON Activité Holding Holding Café, tabac, presse, jeux et chambres d hôtes Montage et réparation de matériel mécanique Fabrication d articles métalliques Entreprise reprise SAS Etablissements Dominique TERUEL à Vireux-Molhain SARL AMBULANCES CINTRAT à Essoyes Entreprise BERRUET Michaël à Pont sur Seine Entreprise BRIFFOD Jacky à Attancourt SARL GEISS à Biesles Montant éligible Nb d emplois créés ou maintenus Aide proposée en avance remboursable Equivalent subvention (pour info) , , ,24 Ligne budgétaire A , et d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101).

5 2 Article 2 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SAS DLB CONTI, convention initiale n E (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2016 est prolongée de deux ans), et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention E , joint en annexe A Article 3 : dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d entreprise», d accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SARL LOUIS MAROTTE, convention initiale n E (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2017 est prolongée d un an), et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention E , joint en annexe A Article 4 : dans le cadre du dispositif «contrat de développement - investissement», d accorder une aide financière sous forme de prêt à taux nul, remboursable sur 5 ans, à l entreprise suivante : Bénéficiaire SAS MECANIQUE 2L Route de Sillery BEINE NAUROY Activité Usinage de toutes pièces de fonderie/mécanique industrielle Programme d'investissement Nb d emplois créés Aide proposée en avance remboursable Equivalent subvention pour info ,91 Ligne budgétaire A et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 17 novembre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101). RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE sur les articles 1 à 3 UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur l article 4 RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

6 3 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SAS DLB CONTI, située 1 Boulevard du Général Leclerc REIMS, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Philippe DELVAUX. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SAS DLB CONTI, signée le VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 7 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement du prêt La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2016 est prolongée de deux années supplémentaires, soit du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2018, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à chacune (dernière échéance de ). Il appartient à la SARL DLB CONTI de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. page 1 de 4

7 4 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Philippe DELVAUX SAS DLB CONTI (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

8 5 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : SAS DLB CONTI Banque : LCL Reims Code banque : Code guichet : N compte : Y Clé rib : 04 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/06/2015 Dernière échéance : 01/03/2018 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

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10 7 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2012 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SARL LOUIS MAROTTE, située 16 Grande Rue SAINT LEONARD, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Michel LOUIS. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL LOUIS MAROTTE, signée le 10 avril 2012, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1507_4A1101 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 6 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement du prêt La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2017 est prolongée d une année supplémentaire, soit du 1 er juin 2015 au 1 er mars 2018, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à 916,60 chacune (dernière échéance de 917,40 ). Il appartient à la SARL LOUIS MAROTTE de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. page 1 de 4

11 8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Michel LOUIS SARL LOUIS MAROTTE (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

12 9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : SARL LOUIS MAROTTE Banque : SG REIMS ST REMI Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : 29 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/06/2015 Dernière échéance : 01/03/2018 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

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14 11 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A développement international des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide à l export des PME régionales», d attribuer une subvention de fonctionnement pour le développement des exportations aux entreprises suivantes : Bénéficiaire SARL CHAMPAGNE GYEJACQUOT 4 chemin de l huilerie CELLES SUR OURCE EARL VIGNOBLE BAUDRY* 70 grande rue NEUVILLE SUR SEINE SA FONTES DE PARIS ZI de la Marque CHAVANGES SAS SPRAY GUN IMPORT 11 rue des Près de Lyon LA CHAPELLE SAINT LUC SAS PRAT* 9 rue des Ruisselots VERT TOULON SCEV VADIN PLATEAU ET FILS 12 rue de la coopérative CUMIERES EARL GLAVIER LEBRUN 82 rue Nestor Gaunel CRAMANT SAS PIERRE LEGRAS 28 rue de Saint Chamand CHOUILLY EI CHRISTELLE SALOMON 7 rue Principale VANDIERES Culture de la vigne Activité Montant éligible Taux % % Aide proposée Culture de la vigne % Elaboration production et distribution de luminaires de style contemporain Commercialisation de matériel d'application de peinture et accessoires % % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % Culture de la vigne % % COOPERATIVE VINICOLE DE PASSY GRIGNY* 22 rue Jean York PASSY GRIGNY Culture de la vigne % 4 550

15 Bénéficiaire SAS PERIMETER PROTECTION Rue de la Gare DOULEVANT LE CHATEAU 12 Activité Conception et fabrication de produits de protections périmétriques et équipements sportifs Montant éligible Taux % % Aide proposée Ligne budgétaire A et d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la SARL CHAMPAGNE GYEJACQUOT, la SA FONTES DE PARIS, la SAS SPRAY GUN IMPORT, la SCEV VADIN PLATEAU ET FILS, l EARL GLAVIER LEBRUN, la SAS PIERRE LEGRAS, l EI CHRISTELLE SALOMON et la SAS PERIMETER PROTECTION les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (n CP / C04-A1104). Article 2 : de refuser la demande d aide à l export des PME régionales déposée par l entreprise SCEAV HEUCQ à Cuisles (51) du fait de la dépense non éligible au dispositif concernant la participation de l entreprise à un salon qui a déjà fait l objet d un accompagnement dans un précédent dossier. RESULTAT DU VOTE : MAJORITE [3 contre du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

16 13 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A compétitivité des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide au conseil», d accorder la subvention suivante : Ligne budgétaire A Plans de Progrès 2015 ACAPPI Forges/Fondeurs/Industries 1 rue Gustave Gailly connexes au champagne Charleville-Mézières «Actions à la carte» % et d autoriser le Président à signer la convention correspondante présentée en annexe A du rapport n CP1507_4A1203 «animation économique». Article 2 : d effectuer un virement en AE du programme A1203 «animation économique» vers le programme A1105 «compétitivité des entreprises» pour RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

17 14 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A12 - attractivité et promotion économique Programme A revitalisation économique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : de modifier le règlement du contrat de développement comme proposé en annexe A Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : d accorder une subvention de à l entreprise SAS ECOLAB Production France et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire A d autoriser le virement en APA du programme A1103 «Ingénierie financière» vers le programme A1202 «revitalisation des entreprises» d un montant de de refuser la demande d aide à la restructuration financière déposée par l entreprise SAS NODIMAT à Chaumont (52) du fait d une aide non incitative. d autoriser le Président du Conseil régional à signer le Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD) et l ensemble de ses annexes. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les articles 1 à 4 UNANIMITE sur l article 5 RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

18 15 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT création - investissement - emploi OBJET DE L AIDE Favoriser le développement des entreprises régionales, y compris celles relevant du champ de l économie sociale et solidaire, dès leur création, mettant en place un projet d'investissement et/ou de création d emplois. SECTEURS ELIGIBLES Secteurs éligibles : industrie ou services incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises et les services à la personne dans certains cas. Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. JE CRÉE MON ENTREPRISE Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements matériels et immatériels. BÉNÉFICIAIRES PME au sens de l'union Européenne, créée en Champagne-Ardenne depuis moins de trois ans à la date de la demande, présentant les caractéristiques suivantes : o effectif < 250 salariés ; o chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; o capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. o au capital minimum de et exerçant son activité sur le territoire régional. Ouvert aux activités de services à la personne et aux activités de commerce en zone ZRR ( ) Non cumulable avec le dispositif régional ENVOL ni avec le programme START UP. J INVESTIS, JE DIVERSIFIE, JE MODERNISE, J AUGMENTE MES CAPACITÉS DE PRODUCTION Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements ( minimum) matériels et immatériels avec création de 3 emplois CDI (1 emploi CDI pour l ESS). BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise de plus de 3 ans, exerçant son activité sur le territoire régional. Pour les grands projets d investissement, l aide régionale pourra prendre la forme d une subvention calculée sur la base du régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période via une aide de 10% des investissements réalisés pour les groupes et 20% des investissements réalisés pour les PME. page 1 sur 3

19 16 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A JE CRÉE AU MINIMUM 10 EMPLOIS CDI Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base de par emploi créé. Aide versée sous forme de subvention dans le cas de création d emplois défavorisés. L intervention de la Région pourra être complétée par un accompagnement financier au titre du plan de formation des salariés de l entreprise. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. JE CRÉE AU MINIMUM 20 EMPLOIS CDI Subvention, plafonnée à , calculée sur la base de par emploi créé. L intervention de la Région interviendra dans le cadre de grands projets structurants. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. CONDITIONS D ATTRIBUTION La création des emplois devra être réalisée sur une période de 3 ans à compter de l accusé réception de la lettre d intention à la Région. L intervention de la Région est strictement conditionnée par l engagement financier préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires ou de crédit-bail. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à la disponibilité des crédits régionaux. Le montant du prêt ne peut dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra avoir lieu avant la date de réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au service instructeur de la Région. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le prêt (ou la subvention) est versé après réception de la convention et des justificatifs dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Au-delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel, avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. page 2 sur 3

20 17 PROGRAMME - A1202 Contrat de développement ANNEXE - A L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION - CONTRÔLE L aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Selon l implantation, le régime d aides exempté n SA 40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aide exempté n SA 40208, relatif aux aides en faveur de l emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 3 sur 3

21 18 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A CONVENTION N Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT - INVESTISSEMENT Dossier n : Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Programme : A contrat de développement - Investissement ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part, ET La SAS ECOLAB Production France Avenue du général PATTON BP CHALONS en CHAMPAGNE, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Christophe TEMPIER, directeur général. D autre part, Vu le régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie (CE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu le règlement d intervention modifié relatif au «contrat de développement», adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre la demande d aide formulée par la SAS ECOLAB Production France réceptionnée le 23 décembre 2014, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le. Page 1 sur 5

22 19 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution d une subvention destinée à la réalisation de l opération suivante : - réalisation d un programme d investissement à hauteur de (assiette éligible de ), sur une période de 24 mois à compter de la date d accusé réception de la lettre d intention, soit avant le 23 décembre ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération décrite à l article 1. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la subvention pour mener à bien cette opération à l exclusion de toute autre opération. Le bénéficiaire s engage, conformément à la législation européenne, à maintenir les emplois et les investissements aidés pour une période de 3 ans. Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable (annexe I). 2.2 Suivi du projet : Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région dès lors qu il aura réalisé le programme d investissements dans les délais impartis : * les documents justifiant la réalisation du programme global d investissements sur une période de 24 mois à compter de la date d accusé réception de la lettre d intention du bénéficiaire, 2.3 Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : * en cas de cessation de l ensemble de son activité ou de l activité pour laquelle le projet défini à l article 1 précité a été réalisé, * en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, * en cas de liquidation amiable, * en cas de transfert de l activité hors de la Région Champagne-Ardenne, * dans l hypothèse d un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de l avance remboursable. Page 2 sur 5

23 20 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A Information sur les aides publiques accordées : Le bénéficiaire s engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des soutiens financiers concernant l opération prise en compte dans la présente convention, et de l existence et des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s engage à informer la Région des autres aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération. ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION La Région accorde au bénéficiaire une subvention maximale d'un montant de correspondant à une aide publique maximum (soit 2,16 M d investissements). ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS L aide régionale sera nécessairement subordonnée au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 1 des présentes, et sera versée, selon le rythme de réalisation des investissements : - Un premier acompte de 30% dès la signature de la convention, - Un second acompte attesté par la réalisation de 30% des investissements éligibles, - Le solde justifié par la réalisation de la totalité des investissements éligibles. Le versement du premier acompte interviendra dès réception de la présente convention accompagnée des pièces suivantes : de l accord définitif du (ou des) prêt(s) bancaire(s) accompagnant le développement de l entreprise, de l accord définitif des aides publiques également sollicitées, de l extrait K-Bis de l entreprise bénéficiaire, du relevé d identité bancaire ou postal de l entreprise bénéficiaire, Pour ce qui concerne les autres versements, les pièces à même de justifier la réalisation de l investissement sont les suivantes : - la copie des factures justifiant la réalisation du programme d investissement, - un tableau récapitulatif des factures certifié acquitté par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes. L ensemble des documents justificatifs du programme d investissement devra parvenir au Conseil Régional dans un délai de 6 mois maximum après la date de fin de programme soit le 23 juin 2017, sous peine d annulation de la subvention Le versement de la subvention sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas l intégralité de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non présentation des justificatifs par le bénéficiaire à la Région des documents énumérés à l article 4 précité au plus tard 3 mois avant la date de caducité de la convention, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. Page 3 sur 5

24 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A ARTICLE 6 - RESILIATION 21 La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux Le bénéficiaire (cachet de l entreprise et signature) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Page 4 sur 5

25 22 PROGRAMME - A contrat de développement ANNEXE - A ANNEXE I Page 5 sur 5

26 23 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A12 - attractivité et promotion économique Programme A animation économique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «animation économique», d accorder la subvention suivante : Bénéficiaire Nature de l opération Montant de l opération (TTC) Dépense éligible (TTC) Taux Aide proposée Ligne budgétaire A Plans de Progrès 2015 ACAPPI Forges/Fondeurs/Industries 1 rue Gustave Gailly connexes au champagne Charleville-Mézières Actions de «Tronc commun» % et d autoriser le Président à signer la convention correspondante jointe en annexe A Article 2 : dans le cadre du dispositif «animation économique», d accorder la subvention suivante : Bénéficiaire Activité Budget TTC de l'opération Montant éligible (location espace nu de l espace accueil inscription - signalétique haute et basse - réseaux sécurité - nettoyage animation - repas) Aide maximale correspondant à 100 % de l'assiette Ligne budgétaire A CHAMBRE DE Organisation du COMMERCE ET regroupement D'INDUSTRIE régional sur le CHAMPAGNE-ARDENNE BOURGET 2015 et d autoriser le Président à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 22 septembre 2014 (CP /C04-A1203).

27 24 Article 3 : d attribuer à l association CREEZ COMME ELLES une subvention de fonctionnement de 2 500, imputée sur la ligne budgétaire A Bénéficiaire CREEZ COMME ELLES 60 rue de Preize TROYES Activité Montant éligible Taux Aide proposée Actions % Ligne budgétaire A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

28 25 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A CONVENTION N <EPEC@EPEC_CODE> Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Actions : A animation économique et A Aide au Conseil ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 06 juillet 2015 ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, ACAPPI, Parc Technologique Henri Farman, 3 rue Max Holste REIMS, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur le Président Jacques DE SAINT GILLES, D autre part, Vu le régime d aides exemptés n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le règlement d intervention relatif aux opérations d animation économique (opérations ou évènements d intérêt régional), adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 23 septembre 2013, Vu le règlement d intervention Aide au conseil, adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, Vu la délibération du Conseil régional 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, Vu la demande d aide formulée par ACAPPI au titre de l animation économique réceptionnée le 23 décembre 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 06 juillet Page 1 sur 6

29 26 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A ARTICLE 1 er - OBJET IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de son projet qui peut être décrit en ces termes : Actions collectives des Plans de progrès 2015 pour les entreprises du secteur de la Forge, de la Fonderie et des Industries connexes au Champagne ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à avoir réalisé le projet décrit à l article 1 er ci-dessus pour le 31/12/2015. Tout retard prévisible devra être signalé au plus tôt à la Région et tout prolongement éventuel devra faire l'objet d'un accord préalable de la Région. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 er précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Dans le cas où le bénéficiaire est financé majoritairement par des fonds publics, le recours à une prestation externe dans le cadre du projet décrit à l article 1 er précité devra obéir à la règlementation relative à la commande publique. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à : contribuer à l atteinte des objectifs du projet par la mobilisation de ses moyens, assurer le suivi administratif et financier du projet Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 er de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment, des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces jugées utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, ce dernier s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en matière d animation et de promotion économique. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire, pour la réalisation de son projet décrit à l article 1 er précité : - sur les Actions Animation et Tronc commun, une subvention d'un montant maximum de ,00 au titre du dispositif «animation économique». Page 2 sur 6

30 27 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : - le coût prévisionnel du projet s'élève à ,00 TTC, - la dépense subventionnable retenue s'élève à ,00 TTC, - le montant de l aide est égal à 40 % de la dépense subventionnable, soit ,00. - sur les Actions à la carte, une subvention d un montant maximum de ,00 au titre du dispositif «Aide au Conseil» Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : - le coût prévisionnel du projet s'élève à ,00 TTC, - la dépense subventionnable retenue s'élève à ,00 TTC, - le montant de l aide est égal à 25 % de la dépense subventionnable, soit ,00. La ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable constitue l annexe 1 de la présente convention. La subvention n'est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation du projet. Par contre, elle est réduite au prorata du projet effectivement justifié en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité. Il sera effectué conformément aux modalités exposées ciaprès : Pour les Actions Animation et Tronc commun : 50 % à la signature de la présente convention le solde, soit au maximum, en fin de programme, soit le 31/12/2015 Le bénéficiaire devra produire : les justificatifs acquittés des dépenses conformes aux postes de dépenses subventionnables et postérieurs à la date d accusé réception de la lettre d intention. d un état récapitulatif de la totalité des dépenses effectuées conformes à la ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable reprise dans l annexe 1, accompagné soit des justificatifs de dépenses certifiés acquittés par l expert comptable ou le commissaire aux comptes, soit des factures acquittées (mention «acquittée le») visées du cachet et de la signature des fournisseurs) et des relevés de compte concernés, conformes pour un montant global maximum de d un rapport qualitatif sur la réalisation du projet décrit à l article 1 Pour les Actions à la carte : ACAPPI doit, suite à une mise en concurrence, retenir un ou plusieurs consultants qui visiteront les entreprises et factureront la totalité de leur prestation à ACAPPI qui refacturera aux entreprises en tenant compte de la participation REGION/FEDER. La subvention sera versée à ACAPPI à réception de la facture des prestataires retenus et des factures entreprises certifiées acquittées par ACAPPI. Pour l incitativité de l aide, ACAPPI devra reprendre entreprise par entreprise les raisons qui les ont poussées à participer à cette action collective. Cela évitera à chaque entreprise d avoir à envoyer une lettre d intention. Paiement en une seule fois de 50 % du montant de la totalité des factures TTC des consultants, soit au maximum, en fin de programme, soit le 31/12/2015. Le bénéficiaire devra produire : Page 3 sur 6

31 28 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A un état récapitulatif des dépenses conforme à la ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable reprise dans l annexe 1 de la présente convention, des factures des prestataires adressées à ACAPPI certifiées acquittées par l expert comptable ou le commissaire au compte et postérieures à la date d accusé réception de la lettre d intention accompagnées des factures éditées par ACAPPI et adressées aux entreprises (les entreprises règleront en amont leur part résiduelle prévisionnelle sur la base d une convention établie avec ACAPPI), acquittées (mention «acquittée le»), visées du cachet et de la signature d ACAPPI et des relevés de compte concernés, conformes pour un montant global maximum de d un rapport qualitatif sur la réalisation du projet décrit à l article 1, Les justificatifs seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne Direction du développement économique 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué par la Région sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire Sous peine d'annulation de la subvention, les justificatifs visés à l'article 4 permettant de verser l intégralité du projet doivent être présentés, au plus tard, 3 mois avant la date de caducité de la convention mentionnée à l'article 7. Par ailleurs, la Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. En cas de présentation à la Région par le bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global de dépenses inférieur à 80% de la dépense subventionnable, la Région ne versera pas la totalité de la subvention. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas l intégralité de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non présentation des justificatifs par le bénéficiaire à la Région des documents énumérés à l article 4 précité au plus tard 3 mois avant la date de caducité de la convention, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu au 31/12/2016. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Page 4 sur 6

32 29 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux Président ACAPPI Jacques DE SAINT GILLES le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Page 5 sur 6

33 30 PROGRAMME - A1203 animation économique ANNEXE A ANNEXE 1 VENTILATION DU COUT DU PROJET ET DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE Bénéficiaire : ACAPPI Projet soutenu : actions collectives "plans de progrès 2015 pour les entreprises du secteur de la forge, de la fonderie, des industries connexes au Champagne POSTE Dépenses prévisionnelles % Aides Région CA % Aides FEDER % Aides UIMM Territoriales % Contributions Entreprises ANIMATION % ,00 40% ,00 20% ,00 0% 0, , , ,00 0,00 Plan Forges , , , ,00 0 0,00 Plan Fondeurs , , , ,00 0 0,00 Plan ICC , , , ,00 0 0,00 TRONC COMMUN % ,00 40% ,00 1% 2 000,00 19% ,00 Plan Forges , , , , ,00 Communication , , ,00 0 0, ,00 Développement Technologique , , ,00 0 0, ,00 Club Maintenance 5 000, , ,00 0 0, ,00 Club RH 5 000, , , ,00 0 0,00 Club Eloïse 5 000, , ,00 0 0, ,00 Plan Fondeurs , , , , ,00 Communication , , ,00 0 0, ,00 Développement Technologique , , ,00 0 0, ,00 Club Maintenance 5 000, , ,00 0 0, ,00 Club RH 5 000, , , ,00 0 0,00 Club Eloïse 5 000, , ,00 0 0, ,00 Plan ICC , , ,00 0 0, ,00 Label ICC , , ,00 0 0, ,00 ANIMATION + TRONC COMMUN % ,00 40% ,00 12% ,00 8% ,00 ACTIONS A LA CARTE % ,00 25% ,00 0% 0,00 50% ,00 Plan Forges , ,00 0 0, ,00 Management de la Performance , ,00 0 0, ,00 Plan Fondeurs , ,00 0 0, ,00 Développement Commercial , ,00 0 0, ,00 Plan Industries Connexes au Champagne , ,00 0 0, ,00 Certification CE machines , ,00 0 0, ,00 TOTAL GENERAL % ,00 36% ,00 9% ,00 18% ,00 Page 6 sur 6

34 31 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A21 - compétitivité de la recherche régionale Programme A opérations régionales de recherche LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : d annuler, dans le cadre du programme «ESSAIMAGE», deux projets de recherche, RESIST et 3PCA, dont le bénéficiaire était l URCA, pour un montant de d adopter le règlement modifié «Programme Essaimage 2016», joint en annexe A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

35 32 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A PROGRAMME ESSAIMAGE Appel à projets 2016 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS Contexte La Région s'est engagée dans une politique volontariste visant à orienter le soutien à la recherche vers les projets les plus porteurs en termes de développement territorial, de diffusion de l innovation et de pérennisation de l emploi durable. Cette politique vise dans son ensemble à construire de vrais domaines d'excellence à fort rayonnement national et international, en capacité de répondre aux enjeux du territoire, en premier lieu économiques, mais également sociétaux et environnementaux. Elle s'appuie sur quelques grands principes consistant à orienter progressivement le soutien régional vers des projets d'excellence, ciblés sur les grands enjeux du territoire, inscrits dans une structuration interrégionale de la recherche, en vue d'objectifs à atteindre à l'horizon Ainsi, le soutien aux programmes de recherche via des appels à projets compétitifs constitue le mode d'intervention privilégié de la Région, et permet de financer dans leur globalité les projets proposés par la communauté scientifique champardennaise. Il fait l'objet de trois volets spécifiques (programmes Essaimage, Emergence et Excellence), destinés à soutenir les différentes étapes de maturation de la recherche régionale, avec pour ambition d'avoir un véritable effet levier sur le développement scientifique des équipes de recherche champardennaises. Par ailleurs, pour faire face aux grands défis auxquels elle est confrontée, et notamment aux conséquences de la crise de 2008, l Union Européenne s est donné un objectif : favoriser la croissance et l emploi. C est la Stratégie Europe Adoptée en 2010, cette stratégie européenne vise une croissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des objectifs européens. Pour la période , 26,7 Milliards d ont été alloués à la France par l Union Européenne, auxquels il faut ajouter 1,1 Milliard d pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d au titre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ). Objectifs Le programme «Essaimage» vise à faciliter l'exploration de nouvelles voies de recherche s'inscrivant préférentiellement dans les grands enjeux du territoire, et susceptibles à plus ou moins long terme de générer des retombées économiques, sociétales ou environnementales. page 1 sur 5

36 33 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A CHAMP DE L'APPEL A PROJETS Le programme «Essaimage» se traduit en 2016 par un appel à projets destiné à accompagner préférentiellement des projets s inscrivant dans les champs prioritaires de la stratégie régionale de spécialisation intelligente (S3). Il est destiné à soutenir des programmes de recherche adressant des questionnements scientifiques ciblés, mais en capacité à alimenter les grands projets thématiques identifiés lors de l élaboration du CPER A ce titre, la mise en relation des acteurs de la recherche au travers d une articulation cohérente de différents sujets de recherche, constitue un objectif attendu de ce dispositif. Le programme «Essaimage» bien que priorisant en 2016 les enjeux thématiques de la S3, conserve la capacité à soutenir, à titre exceptionnel, des sujets de recherche émergents présentant une dimension exploratoire ou structurante remarquable. De plus, la mise en œuvre de la stratégie européenne s opère au travers du Programme Opérationnel A ce titre, le présent appel à projets s inscrit dans l Axe 1 OS 1.1 Action : structuration des acteurs de la recherche publique. CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS Les projets sont vérifiés sur la base des critères de recevabilité, puis soumis à une procédure d'évaluation. Les structures bénéficiaires doivent disposer de la capacité de mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne la gestion administrative et financière des fonds européens lorsque ceux-ci peuvent être mobilisés. Critères de recevabilité Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes : le dossier de candidature doit être soumis complet au format demandé et dans les délais précisés dans le calendrier de l appel à projets, le projet doit répondre aux objectifs du présent appel à projets, et notamment ne pas correspondre à un sujet déjà financé par la Région dans le cadre d autres dispositifs, les équipes bénéficiaires appartiennent à des établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public ou privé) implantés en Champagne- Ardenne, la durée du projet est de : o 4 années en cas de recrutement de doctorant, de doctorant en co-tutelle internationale ou de o PhD, pour une réalisation des travaux entre le 1 er septembre 2016 et le 31 août 2020, 3 années en cas de recrutement d un post-doctorant ou d un ingénieur, pour une réalisation des travaux entre le 1 er septembre 2016 et le 31 août 2019, le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe relatif aux modalités de financement), les demandes de co-financement réalisées dans le cadre de dispositifs supra-régionaux (ANR, INCa, allocations doctorales CNRS...), ne sont pas éligibles au titre du programme «Essaimage», mais peuvent être soumises à la Région au titre du programme «Excellence». Concernant les Fonds Européens de Développement Régional (FEDER), s ajoute le respect des objectifs transversaux fixés par l Union Européenne : le développement durable, l égalité entre les hommes et les femmes, l égalité des chances et la non-discrimination. page 2 sur 5

37 34 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A Critères d'évaluation Les projets seront évalués au regard des critères suivants : la cohérence avec les orientations prioritaires identifiées dans le cadre de la S3, la cohérence avec la stratégie de la communauté scientifique (contribution à la mise en œuvre d'un projet thématique du CPER, priorisation par les établissements), l opportunité pour le territoire sur le plan du développement du tissu économique, de l impact social ou sociétal, et de la contribution à la préservation de l environnement, la dimension partenariale et structurante de la recherche régionale, le recrutement de personnels scientifiques dédiés. MODALITES DE FINANCEMENT Ce règlement est diffusé avec une réserve portant sur le vote effectif des crédits correspondants au budget primitif la demande budgétaire maximale par projet est de 110 K pour la totalité des fonds Région et FEDER sollicités. les dépenses éligibles à cet appel à projets sont les dépenses de fonctionnement à savoir : o o la rémunération des emplois scientifiques à savoir, contrat doctoral d'une durée de 3 ans, doctorat en co-tutelle internationale pour les 12 à 24 mois réalisés en région, PhD d'une durée de 3 ans, allocation post-doctorale d'une durée de 1 à 2 ans et ingénieur contractuel d'une durée de 1 à 2 ans. Il est à noter qu'en cas de co-financement d'un emploi scientifique par une entreprise, une autre collectivité, un grand organisme ou une fondation de recherche, la Région intervient à un taux maximum de 50% de la rémunération forfaitaire fixée par la Région. les dépenses hors rémunération des emplois scientifiques et pour un montant maximal de 20 K, tels que : les frais de réalisation des travaux de recherche tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 TTC), les prestations extérieures. les frais de valorisation et de coopération scientifique à savoir : frais de publication, déplacement et hébergement, participation à des colloques scientifiques, et à titre exceptionnel lorsque le lien avec le projet de recherche est avéré l'accueil de chercheurs invités et l'organisation de colloques scientifiques sur le territoire champardennais. les frais de fonctionnement courant des laboratoires (électricité, maintenance, papeterie, timbres, etc) ainsi que les dépenses sur facturation interne sont exclus des dépenses éligibles. les frais de gestion et les ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable, netbook, tablette, ) sont exclus des dépenses éligibles. Le FEDER pourra être mobilisé à hauteur maximum de 50 % de la totalité des financements publics (Etat, Région et autres collectivités, organismes de droit public...). page 3 sur 5

38 35 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A CALENDRIER DE L'APPEL A PROJETS 1. lancement de l appel à projets en juillet Les documents sont disponibles sur le site Internet de la Région, 2. dépôt des dossiers de candidature, date limite 22 janvier 2016 : o en cas de sollicitation des fonds FEDER : en 2 exemplaires papiers originaux par courrier à l adresse : ET Région Champagne-Ardenne Direction Europe 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne CEDEX en version numérique (format word, taille maximum 5 Mo) simultanément aux courriels : [email protected] [email protected] o en cas de non sollicitation des fonds FEDER : en 1 exemplaire papier original par courrier à l adresse : ET Région Champagne-Ardenne Direction Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne CEDEX en version numérique (format word, taille maximum 5 Mo) au courriel : [email protected] 3. évaluation des dossiers, 4. communication après décision de la commission permanente et le cas échéant du comité régional de programmation des fonds européens du financement ou du rejet du projet, à partir de mai 2016, 5. réalisation des projets entre : o o le 1er septembre 2016 et le 31 août 2020 pour les projets d une durée de 4 ans le 1er septembre 2016 et le 31 août 2019 pour les projets d une durée de 3 ans SUIVI DES PROJETS Un suivi des projets contribuant au CPER sera mis en œuvre dans le cadre de sa gouvernance et de son animation. page 4 sur 5

39 36 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A CONTACTS Pour tout renseignement relatif à cet appel à projets vous pouvez joindre : OU Madame Janique WEBER : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation Région Champagne-Ardenne (tél [email protected]) Madame Sandra de LAVERNY : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation Région Champagne-Ardenne (tél [email protected]) Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. page 5 sur 5

40 37 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A22 - environnement de la recherche régionale Programme A diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec l Université de Reims Champagne- Ardenne, les avenants n 1 relatifs aux manifestations figurant dans le tableau ci-dessous, joints en annexes A et A Bénéficiaire Université de Reims Champagne-Ardenne Intitulé de la manifestation / dates 21 èmes journées du groupe français de spectroscopie vibrationnelle (GFSV) du 17 au 19 juin èmes rencontres du Réseau Inter Universitaire de l Economie Sociale et Solidaire (RIUESS) 27 au 29 mai 2015 Référence CP CP / C04-A2201 Montant des subventions Motif des avenants Passage en HT des dépenses éligibles de l URCA Article 2 : Article 3 : d attribuer à l IUT de Troyes, au titre de l action «Course en cours», une subvention de représentant 39,22% d une dépense éligible fixée à TTC, prélevée sur la ligne A , et d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec le bénéficiaire la convention relative au versement de la subvention dans le cadre du soutien aux actions de diffusion de la CSTI, selon le modèle type adopté lors de la Commission permanente du 18 mai 2015 (CP15050_4A2201). d attribuer à l association ACCUSTICA, une subvention complémentaire de au titre de la mise en place des actions de CSTI et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention jointe en annexe A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

41 38 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Promotion de la recherche Dossier n : D Exercice : 2015 Promotion de la recherche : Imputation budgétaire : Action : A Intitulé de la manifestation : 21 èmes journées du groupe français de spectroscopie vibrationnelle ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». d une part, ET L Université de Reims Champagne-Ardenne, sise 9 boulevard de la Paix - CS REIMS CEDEX représentée par son Président, Monsieur Gilles BAILLAT, dûment habilité à signer la présente convention, ci-après désignée par «le bénéficiaire». d autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, VU la convention n E du 16 avril 2015, Vu Vu la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le, page 1 sur 3

42 39 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A ARTICLE 1 er : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l annexe 1. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Gilles BAILLAT Président de l Université de Reims Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 sur 3

43 40 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A ANNEXE 1 BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE LA MANIFESTATION Poste des dépenses (1) Frais d hébergement et de déplacements des intervenants non champardennais Montant HT (en euros) Frais de communication 602 Frais de publication et diffusion des actes 0 Autres dépenses (frais non éligibles pour l aide forfaitaire régionale) TOTAL (1) Toutes ces dépenses doivent être acquittées par l organisme bénéficiaire de la subvention. page 3 sur 3

44 41 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Promotion de la recherche Dossier n : D Exercice : 2015 Promotion de la recherche : Imputation budgétaire : Action : A Intitulé de la manifestation : 15 èmes rencontres du Réseau InterUniversitaire de l Economie Sociale et Solidaire ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». d une part, ET L Université de Reims Champagne-Ardenne, sise 9 boulevard de la Paix - CS REIMS CEDEX représentée par son Président, Monsieur Gilles BAILLAT, dûment habilité à signer la présente convention, ci-après désignée par «le bénéficiaire». d autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, VU la convention n E du 16 avril 2015, Vu Vu la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le, page 1 sur 3

45 42 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A ARTICLE 1 er : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l annexe 1. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Gilles BAILLAT Président de l Université de Reims Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 sur 3

46 43 PROGRAMME - A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique ANNEXE - A ANNEXE 1 BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE LA MANIFESTATION Poste des dépenses (1) Frais d hébergement et de déplacements des intervenants non champardennais Montant HT (en euros) 9 836,36 Frais de communication Frais de publication et diffusion des actes Autres dépenses (frais non éligibles pour l aide forfaitaire régionale) ,10 TOTAL ,46 (1) Toutes ces dépenses doivent être acquittées par l organisme bénéficiaire de la subvention. page 3 sur 3

47 44 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Montant : ,00 DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Programme : DIFFUSION DES SAVOIRS ET PROMOTION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIELLE Dossier n : D Exercice : 2015 Fonctionnement : Programme : A Projet : Financement de l Association ACCUSTICA ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, CS 70441, CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par son Président, Jean-Paul BACHY, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A2201 du 6 juillet 2015, ci-après désignée «la Région», ET L association ACCUSTICA (Acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle de Champagne-Ardenne), sise 2 rue Simon REIMS, représentée par son Président, Monsieur Gérard MARY, ci-après désignée par le terme «l Association». VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2015, VU la convention E signée le 17 mars 2015, VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1507_4A2201 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article 3 et l annexe 1 de la convention sus-visée. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à verser à l Association, pour le financement de son fonctionnement et de la fête de la science 2015, une subvention de répartie comme suit : page 1 sur 5

48 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A Centre de Ressource : Au titre du centre de ressource de l Association ACCUSTICA, la Région s engage à verser une subvention de et représentant 90,09 % du cout prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées selon l annexe 1 joint au présent avenant Sciences et Société : Au titre du projet Science et Société, la Région s engage à verser une subvention de et représentant 50 % du cout prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées selon l annexe 2 joint au présent avenant Fête de la Science : Au titre de l organisation de la Fête de la Science, la Région s engage à verser une subvention de et représentant 71,02 % du cout prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées selon l annexe 3 joint au présent avenant. 45 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Le Président de l Association ACCUSTICA Le Président de la Région Champagne-Ardenne Gérard MARY Jean-Paul BACHY page 2 sur 5

49 46 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A ANNEXE 1 BUDGET DU CENTRE DE RESSOURCE Postes de dépenses Montant ( TTC) Frais généraux Loyer Charges Taxe foncière Entretien des locaux 180 EDF 100 Télecom, informatique, internet, location imprimante 760 Honoraires Expert comptable 9 00 Assurances 150 Frais postaux 300 Fournitures de bureau, produits d entretien 220 Frais de personnel Salaires + charges Cotisations diverses (F.P. + taxe salaires + médecine) 540 Communication / actions de CSTI Actions CSTI Frais de déplacement mission 700 Communication 800 TOTAL page 3 sur 5

50 47 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A ANNEXE 2 BUDGET DU SCIENCES ET SOCIETE Postes de dépenses Montant ( TTC) Frais généraux Loyer Charges Taxe foncière Entretien des locaux EDF 510 Télecom, informatique, internet, location imprimante Honoraires Expert comptable Assurances 793 Frais postaux Fournitures de bureau, produits d entretien Frais de personnel Salaires + charges Cotisations diverses (F.P. + taxe salaires + médecine) Communication / actions de CSTI Actions CSTI Salaires CDD TOTAL page 4 sur 5

51 48 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A ANNEXE 3 BUDGET DE LA FETE DE LA SCIENCE Postes de dépenses Montant ( TTC) Frais généraux Loyer Charges Taxe foncière Entretien des locaux 600 EDF 300 Télecom, informatique, internet, location imprimante Honoraires Expert comptable Assurances 467 Frais postaux Fournitures de bureau, produits d entretien 683 Frais de personnel Salaires + charges Cotisations diverses (F.P. + taxe salaires + médecine) Communication / actions de CSTI Actions CSTI Communication / déplacements TOTAL page 5 sur 5

52 49 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A22 - environnement de la recherche régionale Programme A transfert de technologie et animation scientifique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d accorder les subventions suivantes dans le cadre du projet de création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive : Bénéficiaire Imputation budgétaire Budget prévisionnel Dépenses éligibles Taux de subvention Subvention Région CFAI Investissement A Fonctionnement A ,64 % ,64 % Bénéficiaire Imputation budgétaire Budget prévisionnel Dépenses éligibles Taux de subvention Subvention Région URCA Investissement A Fonctionnement A ,83 % ,29% Article 2 : d accorder la subvention de , imputée sur la ligne budgétaire A Article 3 : Article 4 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec le CFAI et l URCA la convention de financement pour la création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive, jointe en annexe A d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec l ACAPPI la convention pour l assistance au montage du projet de plateforme régionale de fabrication additive, jointe en annexe A

53 50 Article 5 : d annuler la subvention de à l association MICADO au titre de la phase 1 du projet CALINCA, votée en commission permanente du 26 janvier CP /C04-A2202. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

54 51 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A CONVENTION N Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Projet : Création d une plateforme régionale dédiée à la fabrication additive Dossier n : D Exercice : 2015 Investissement : Imputation budgétaire : A Fonctionnement : Imputation budgétaire : A ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par «la Région», ET Le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE CHAMPAGNE ARDENNE, 3 rue Max HOLSTE, REIMS, représenté par Monsieur Christian BRETHON, Président, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 1», ET L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, sise 9 bd de la Paix, CS 60005, REIMS CEDEX, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, Président, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 2», VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, le régime cadre exempté de notification à la Commission Européenne n SA.40391, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période , le règlement «maturation et transfert de technologie» validé en commission permanente le 15 juin 2015, la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014 ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le... PREALABLEMENT IL EST RAPPELE QUE : La stratégie de spécialisation intelligente (S3) a mis en évidence la nécessité de rendre plus efficace l offre régionale de transfert de technologie, sur les thèmes prioritaires porteurs de développement pour la région, en l organisant davantage, en rapprochant les moyens dispersés sur le territoire, en la renforçant et en définissant une offre complète aux industriels. Dans ce contexte, le Conseil régional entend poursuivre à la fois son accompagnement à la valorisation économique des travaux de recherche conduits par les laboratoires de recherche académique, ainsi que l organisation d une offre concertée de transfert de technologie en direction des entreprises du territoire afin de faciliter leur accès à l innovation. page 1 de 15

55 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et des bénéficiaires dans la réalisation de son projet : «Création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive». Ce projet peut être décrit en ces termes : 52 La fabrication additive et les matériaux utilisés sous forme de poudre connaissent un développement rapide. L ensemble des études prospectives démontre que ces technologies seront de plus en plus utilisées dans les industries du futur. Conscient des opportunités offertes sur des marchés tels que les transports, l aéronautique ou le médical, les partenaires de ce projet ont initié une démarche partenariale visant à doter le territoire de moyens pour densifier rapidement les compétences régionales sur ces technologies. Cette opération de structuration conduite sur 3 ans, vise à organiser le réseau des acteurs régionaux du transfert de technologie en coordonnant une initiative régionale pour la création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive dans les Ardennes. Elle s inscrit dans l objectif de développement de nouveaux concepts de plateformes technologiques du projet transversal et structurant du CPER , intitulé PFEXCEL. Afin d atteindre ces objectifs, le projet réunit l Etat, le Conseil régional de Champagne Ardenne, le Conseil départemental des Ardennes, la Communauté d Agglomération Charleville-Sedan, la CCI des Ardennes, l UIMM Champagne-Ardenne, l Université de Reims Champagne-Ardenne, l IFTS, le lycée François Bazin, le CFAI de Champagne Ardenne, le CRITT MDTS et Materalia. Le projet de «création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive», porté par le CFA de l Industrie de Champagne-Ardenne et l Université de Reims Champagne-Ardenne, s inscrit dans le cadre du règlement «Maturation et transfert de technologie», voté en Commission permanente du 15 juin ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à transmettre la convention signée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la décision d attribution de l aide régionale. A défaut, la décision d attribution de l aide devient caduque. Les bénéficiaires s engagent à débuter le projet décrit à l article 1 et à transmettre l attestation de démarrage du projet (cf. annexe 3) au maximum dans un délai d un an à compter de la date de notification des subventions. Les bénéficiaires s engagent à réaliser le projet décrit à l article 1 sur une durée de «36 mois». Les dépenses éligibles, visées à l annexe 1 de la présente convention, devront être effectuées pour la réalisation de l opération (investissements réalisés, factures acquittées) dans un délai de 3 mois après la date de fin du projet. Les bénéficiaires s engagent à réaliser l intégralité des missions du personnel contractuel technique (ingénieur, technicien) recruté pendant la durée du projet. Les bénéficiaires s'engagent à employer l'intégralité des subventions régionales pour mener à bien le projet décrit à l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, les subventions seront annulées. page 2 de 15

56 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Dépenses éligibles Investissement : Les bénéficiaires s engagent à utiliser les subventions versées au titre de l investissement pour l'acquisition d'équipements lorsqu ils sont directement liés à la réalisation des travaux. Dans le cadre de gros équipements, les frais d aménagement pour la mise en place de ces équipements sont éligibles pour les dépenses retenues dans le budget joint en annexe Fonctionnement : 53 Les bénéficiaires s engagent à utiliser les subventions versées au titre du fonctionnement pour les dépenses retenues dans le budget joint en annexe 1, notamment : - les frais de réalisation des travaux de recherche tels que l'achat de réactifs et consommables et l'acquisition de petits matériels (à l exception des ordinateurs portables non éligibles), - les frais de publications découlant des résultats du projet, - les frais de déplacement, d hébergement pour les personnes impliquées dans le projet, - la participation à des colloques scientifiques pour les personnes impliquées dans le projet, - les prestations (études de marché et de positionnement), appui (juridique, communication ) pour la création d outils mutualisés de transfert, - les frais de valorisation et de coopération scientifique : coûts relatifs à la propriété intellectuelle (dépôt, extension, maintien brevets), - la rémunération d emploi(s) scientifique(s) ou technique(s) contractuel(s) recruté(s) spécifiquement dans le cadre du projet (cf art. 2.3), - les frais de gestion (cf art. 2.4). 2.3 Modalités de recrutement du personnel contractuel La durée du contrat du personnel recruté dans le cadre du projet est de 3 ans maximum. Les candidats de profil «ingénieur» doivent être titulaires d un diplôme de niveau Bac+5 minimum (ex: master, ingénieur, doctorat ), les candidats de profil «technicien» doivent être titulaires d'un diplôme de niveau Bac+2 minimum (ex : BTS, DUT, licence...). L Université de Reims Champagne-Ardenne s engage à transmettre à la Région les éléments postcandidatures portant sur l identification des candidats tels que définis dans l annexe 7 de la convention. Après validation de cette candidature par la Région, l Université de Reims Champagne-Ardenne s engage à recruter les deux ingénieurs de recherche ainsi que le technicien prévus en annexe 1 de la convention. La Région analyse la candidature sur la base des conditions relatives aux candidats ingénieurs et techniciens citées ci-dessus. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région les contrats de travail ou attestations indiquant la date de recrutement des candidats dans un délai d un mois à compter du début du contrat. L'Établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région de tout abandon par le personnel technique contractuel bénéficiaire de l allocation et à procéder au remboursement des sommes indûment perçues. 2.4 Modalités de prise en charge des frais de gestion Les frais de gestion sont uniquement destinés aux établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public ou privé). L établissement s engage à utiliser la subvention versée au titre des frais de gestion pour la gestion administrative, financière et comptable du projet. Les frais de gestion, maximum 4% des frais de fonctionnement, seront calculés et versés, au prorata des dépenses éligibles et réalisées, prises en charge par la Région. page 3 de 15

57 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Information et contrôle Les bénéficiaires s'obligent à laisser la Région effectuer toute opération de contrôle et à lui transmettre tout document et tout renseignement qu'elle pourra leur demander, dans le cadre d action de contrôle ou d évaluation, telle que décrite à l article 5 dans un délai d un mois Si le bénéficiaire est une entreprise, il s'engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d'un mois à compter de la date de leur survenance : - en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le projet défini à l'article 1 précité a été réalisé, - en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, - en cas de liquidation amiable, - en cas de transfert de l'activité hors de la région Champagne-Ardenne, - dans l'hypothèse d'un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales) Les bénéficiaires s'engagent à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION La Région consent au titre du projet une subvention globale d un montant total de , se décomposant en des travaux dans les locaux du CFAI pour un montant de et une subvention globale d un montant total de , qui se décompose comme suit : au titre de l investissement ; au titre du fonctionnement : dont au titre des frais de gestion. La ventilation des dépenses figure dans le tableau annexé à la présente convention Bénéficiaires Bénéficiaire 1 (CFAI) La Région consent au CFAI une subvention globale d un montant total maximum de Cette subvention se décompose comme suit : - une subvention de au titre de l investissement et représentant 10,64 % du coût prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées au titre du fonctionnement représentant 52,64 % du coût prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées ; Bénéficiaire 2 (URCA) La Région consent à l URCA une subvention globale d un montant total maximum de Cette subvention se décompose comme suit : au titre de l investissement et représentant 37,83 % du coût prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées ; au titre du fonctionnement représentant 27,25 % du coût prévisionnel éligible de TTC des dépenses subventionnées dont au titre des frais de gestion, et représentant 4 % du cout prévisionnel éligible de TTC des dépenses de fonctionnement. page 4 de 15

58 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Les versements seront effectués par la Région sur le compte de : Pour le bénéficiaire 1 : au nom de : banque : code banque : code guichet : n compte : clé rib : Pour le bénéficiaire 2 : au nom de : banque : code banque : code guichet : n compte : clé rib : 55 ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT DES AIDES REGIONALES Les versements des aides précitées seront nécessairement subordonnés au respect par l établissement des obligations énoncées à l article 2 et seront effectués conformément aux dispositions exposées ci-après : Echéancier de paiement Le calendrier des paiements sur crédits est le suivant : - Un acompte de 25% du montant des subventions dès signature de la transmission de l attestation de démarrage du projet. - Un 1 er versement intermédiaire de 25% du montant des subventions sur présentation au plus tard 6 mois après la 1ère année du projet (date d attestation de démarrage du projet + 12 mois) des documents suivants : - des bulletins de salaires pour les emplois scientifiques, - du tableau récapitulatif des dépenses, tel que défini dans l annexe 4, accompagné des factures acquittées et certifiées, permettant de justifier que les dépenses sont conformes dans leur nature et leur montant au projet. Les factures éligibles ne peuvent être antérieures à la date de démarrage du projet, - du rapport d activité annuel dont le modèle figure en annexe 5, - du contrat de consortium (si pertinent) établi entre les bénéficiaires et fourni par le porteur du projet dans lequel figurera notamment les clauses de propriété intellectuelle. - Un 2 ème versement intermédiaire de 25% du montant des subventions sur présentation au plus tard 6 mois après la 2 ème année du projet (date d attestation de démarrage du projet + 24 mois) des documents suivants : - des bulletins de salaires pour les emplois scientifiques, - du tableau récapitulatif des dépenses, tel que défini dans l annexe 4, accompagné des factures acquittées et certifiées, permettant de justifier que les dépenses sont conformes dans leur nature et leur montant au projet. Les factures éligibles ne peuvent être antérieures à la date de démarrage du projet, - du rapport d activité annuel dont le modèle figure en annexe 5, - du contrat de consortium (si pertinent) établi entre les bénéficiaires et fourni par le porteur du projet dans lequel figurera notamment les clauses de propriété intellectuelle. - Le versement du solde, soit 25% des subventions au maximum, s effectuera sur présentation au plus tard 6 mois après la date de fin de projet (date d attestation de démarrage du projet + 36 mois) des documents suivants : page 5 de 15

59 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Au titre de la 3ème année du projet : - des bulletins de salaires pour les emplois scientifiques, - du tableau récapitulatif des dépenses, tel que défini dans l annexe 4, accompagné des factures acquittées et certifiées, permettant de justifier que les dépenses sont conformes dans leur nature et leur montant au projet. Les factures éligibles ne peuvent être antérieures à la date de démarrage du projet, - du rapport d activité annuel dont le modèle figure en annexe 5, - du contrat de consortium (si pertinent) établi entre les bénéficiaires et fourni par le porteur du projet dans lequel figurera notamment les clauses de propriété intellectuelle. Au titre de la totalité du projet : - du rapport d activité définitif du projet dont le modèle figure en annexe 6. Le solde est calculé en fin de projet et en fonction de la justification de ce dernier dans la limite du montant maximum prévisionnel et selon les dépenses retenues par le service instructeur Pièces nécessaires au paiement - Pour toute demande de versement intermédiaire, le bénéficiaire devra produire au service instructeur : Le contrat de consortium établi entre les bénéficiaires et fourni par le porteur du projet dans lequel figurera notamment les clauses de propriété intellectuelle, pour le 1 er versement intermédiaire, Un tableau récapitulatif, tel que défini dans l annexe 4, des dépenses subventionnables, accompagné des factures acquittées et certifiées, permettant de justifier que les dépenses sont conformes dans leur nature et leur montant au projet. Les factures éligibles ne peuvent être antérieures à la date de démarrage du projet, Le contrat de travail et les bulletins de salaires pour les emplois scientifiques, Une attestation certifiée par l agent comptable pour les frais de gestion. - Si le maître d ouvrage est public, l état récapitulatif établi par le bénéficiaire et certifié exact par ce dernier est contresigné par le comptable public attestant d un paiement effectif, - Si le maître d ouvrage est privé, l état récapitulatif établi par le bénéficiaire et certifié exact par ce dernier est contresigné par le commissaire aux comptes ou l expert-comptable. - Pour le versement du solde, celui-ci est subordonné à la production, OUTRE les documents demandés pour les versements intermédiaires, d'un rapport d activité définitif du projet, établi par le porteur de projet, dont le modèle figure en annexe : En cas de présentation à la Région par les bénéficiaires de factures justifiant d'un montant global inférieur à la dépense subventionnable, la Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette émis par elle la part de la subvention indûment versée. ARTICLE 5 : CONTROLE, EVALUATION 56 Les bénéficiaires s'obligent à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier que les bénéficiaires satisfont pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, les bénéficiaires s'engagent à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu'elle pourra leur demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les bénéficiaires devront répondre favorablement à la demande d information que la Région pourra faire à l issue du programme, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en faveur du développement de la recherche sur son territoire. page 6 de 15

60 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 6 : SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas les subventions aux bénéficiaires ou demandera le remboursement de tout ou partie des aides versées, dans l hypothèse indiquée ci-après : - en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, - en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, - en cas de non présentation par les bénéficiaires à la Région des documents énumérés à l article 4 précité dans les délais prévus dans ce même article. ARTICLE 7 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 8 : COMMUNICATION Qu elle soit orale ou écrite toute information à destination des médias (radios, presse écrite et télévisuelle) doit faire état de la nature et du montant de la participation de la Région. Tout support relatif aux réalisations de l équipe projet doit comporter le logotype de la Région, selon la charte graphique en vigueur et ce dès qu il s agit d informer, valoriser ou promouvoir directement ou indirectement les réalisations de l équipe projet. La Région doit être invitée aux manifestations relatives au projet. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable 48 mois à compter de la date de début du projet. Cette convention pourra être prorogée par avenant, en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation de la convention est à adresser à la Région au maximum, six mois avant la date de fin du projet. ARTICLE 10 : ANNEXES Les documents joints en annexes font partie intégrantes de la présente convention à savoir : - le budget prévisionnel global du projet, - le calendrier du projet, - attestation de démarrage du projet, - le tableau récapitulatif des dépenses subventionnables. - le rapport d activité annuel type, - le rapport d activité définitif type, - les éléments post-candidatures. ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, En 3 exemplaires, Le le Directeur du CFAI Christian BRETHON le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY le Président de l URCA Gilles BAILLAT page 7 de 15

61 58 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 1 BUDGET PREVISIONEL GLOBAL DU PROJET Libellé du projet : Création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive Nature des dépenses en euros TTC Montant Frais de personnel CFAI - TTC Dépenses Eligibles URCA - TTC Dépenses Eligibles 2 ingénieurs de recherche assistant ingénieur S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais de fonctionnement Maintenance Frais généraux Montage des dossiers S/T ANIMATION + ACHATS Investissements machines 3D Aménagements des locaux (portés par la Région) Logiciel Acquisition d équipements S/T INVEST.+ AMORT TOTAL GENERAL Frais de gestion (3) Rappel : Les frais de gestion correspondant au maximum à 4% des frais de fonctionnement, seront calculés et versés au prorata des dépenses réalisées et éligibles prises en charge par la Région. page 8 de 15

62 59 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Recettes prévisionnelles du projet Investissement Fonctionnement Total Financements publics FEDER Région Conseil Général des Ardennes Agglomération Charleville- Sedan CCIT des Ardennes Etat Sous-total Autofinancement CFA de l Industrie C.A Sous-total Financements privés Prestations Sous-total Total des ressources page 9 de 15

63 60 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 2 CALENDRIER DU PROJET I - Notification des subventions II - De 0 à 12 mois maximum après la date de notification : 1. Signature de la convention, 2. Transmission à la Région par le porteur de projet, de l attestation indiquant la date de démarrage du projet (cf article 4.1), 3. Démarrage du projet. III - Déroulement du projet pendant 36 mois : 1. Transmission à la Région des éléments post-candidatures portant sur l identification du candidat tels que définis dans les dossiers relatifs au soutien aux opérations régionales de recherche, 2. Transmission à la Région des pièces nécessaires aux versements intermédiaires (cf article 4.2), IV - Eligibilité des dépenses 1. Date de début d éligibilité des dépenses : date de début de projet déclaré dans l attestation de démarrage. 2. Date de fin d éligibilité des dépenses : date de fin du projet + 3 mois. 3. Transmission à la Région des pièces nécessaires au versement du solde : date de fin d éligibilité des dépenses + 3 mois V Solde du projet par la Région sur transmission des pièces nécessaires au versement du solde (articles 4.1 et 4.2). 1) Réalisation de l opération (incluant si nécessaire la période de préparation de l opération : études préalables ) 36 mois à partir de la date d attestation de démarrage du projet 2) Eligibilité des dépenses Date de fin de projet + 3 mois 3) Envoi des pièces de dépenses acquittées au service instructeur Date de fin d éligibilité des dépenses + 3mois 4) Délai de gestion administrative Date de fin du projet + 12 mois page 10 de 15

64 61 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 3 MODELE TYPE D ATTESTATION DE DEMARRAGE Je soussigné, «.nom de l Etablissement, du porteur du projet», atteste que le projet «..acronyme + titre du projet» débutera effectivement le pour une durée de. mois. Fait à.. Le. Nom du représentant de l établissement Qualité et signature Cachet de l établissement page 11 de 15

65 62 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Nom du fournisseur Nature de la prestation Référence de la facture (n + date) Montant TTC Date du service fait Date du règlement de la facture TOTAL XX,XX Signature comptable public/ expert comptable/ commissaire aux comptes Ce tableau est à transmettre, sous format Excel, par poste de dépenses, (investissement, fonctionnement, emplois scientifiques) à la Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation en même temps que l envoi des justificatifs papiers. page 12 de 15

66 63 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 5 MODELE TYPE DU RAPPORT D ACTIVITE ANNUEL Le rapport d activité annuel est incrémental et doit être produit pour chaque année de réalisation des travaux. Il est succinct et décomposé en : - Fiche d identité (1 page maximum) : o Acronyme, titre, porteur et partenaires éventuels, o Période de réalisation de la totalité du projet, année n concernée. - Rappel des objectifs de l année n (1 page maximum) - Résultats de l année n (1 page maximum) - Objectifs de l année n+1 (1 page maximum) page 13 de 15

67 64 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 6 PLAN DU RAPPORT D ACTIVITE DEFINITIF Le rapport d activité définitif est produit à la fin des travaux en plus du rapport d activité incrémenté annuellement. Il correspond au projet dans la totalité de sa durée. Il est succinct et décomposé en : - Fiche d identité (1 page maximum) : o Acronyme, titre, porteur et partenaires éventuels, o Période de réalisation de la totalité du projet. - Rappel des objectifs généraux du projet (1 page maximum) - Résultats généraux du projet (2 pages maximum) - Perspectives sur le plan scientifique (1 page maximum) - Perspectives sur le plan de la valorisation économique (partages de brevets, cession de licences, transfert vers les entreprises, création d entreprise ) et/ou sociétales et environnementales éventuelles (3 pages maximum) - Tableau des indicateurs N indicateur CO24 CO25 C026 CO27 Intitulé Unité Valeur cible Nombre de nouveaux chercheurs dans les entités ETP bénéficiant d un soutien (1) Nombre de chercheurs travaillant dans des structures ETP de recherches améliorées (2) Nombre d entreprises coopérant avec des organismes Nb de recherche (3) Investissements privés complétant un soutien public EUR aux projets dans les domaines de l'innovation ou de la recherche et du développement (4) Valeur atteinte Commentaires (1) ETP (équivalent temps plein) qui ont été recrutés spécifiquement au titre du projet (2) ETP de chercheurs statutaires ou permanents impliqués dans le projet (3) Nombre d entreprises en coopération ou bénéficiant des retombées du projet (4) Montant des co-financements privés à l issue du projet page 14 de 15

68 65 PROGRAMME A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 7 ELEMENTS POST-CANDIDATURE Fournir dès que possible : Acronyme du projet : Nature de l allocation (doctorale, post-doctorale, personnel technique ) : Sujet d étude / mission / poste : Fournir dès que possible : - la ou les lettre(s) d engagement(s) du ou des cofinanceur(s) - les éléments relatifs à l identification du ou des candidat(s) comprenant : Madame Mademoiselle Monsieur Nom / Prénom : Date et lieu de naissance : Na tiona lité : Adresse personnelle en région (si connue) : Courriel: Nature du dernier diplôme obtenu (précisez date d obtention et établissement) Fait à : Le : Signature du responsable d'établissement du porteur de projet : page 15 de 15

69 66 PROGRAMME A2202 transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A CONVENTION N. Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L ASSISTANCE AU MONTAGE DU PROJET DE PLATEFORME REGIONALE DE FABRICATION ADDITIVE Dossier n : D Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Programme : A transfert de technologie et animation scientifique ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, CS à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région», D une part, ET L Association ChampArdennaise pour la Promotion et la Performance de l Industrie, dont le siège est 3 rue Max HOLSTE Parc Technologique Henri Farman REIMS, représentée par son Président Monsieur Jacques DE SAINT GILLES, ci-après désignée «ACAPPI», D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014 ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, Vu la demande du porteur en date du 20 mai 2015, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A2202 en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le., Préambule Avec l aide de l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie des Ardennes, le Centre de Formation d Apprentis de l Industrie de Champagne-Ardenne ainsi que l Université de Reims Champagne-Ardenne lancent une opération de structuration du transfert de technologie conduite sur 3 ans. Cette opération vise à organiser le réseau des acteurs régionaux du transfert de technologie en coordonnant une initiative régionale pour la création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive dans les Ardennes. Elle s inscrit dans l objectif de développement de nouveaux concepts de plateformes technologiques du projet transversal et structurant du CPER intitulé PFEXCEL. L ACAPPI mène les travaux liés au montage du dossier et souhaite se faire accompagner par plusieurs prestataires externes afin de bénéficier d une expertise juridique concernant les missions suivantes : - la signature d un accord de consortium entre les partenaires du projet de plateforme, - le lancement des appels d offres pour l acquisition des équipements du projet. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 1 sur 3

70 PROGRAMME A2202 transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et de l ACAPPI concernant l assistance au montage du projet de création d une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L ACAPPI Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à transmettre la convention signée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la décision d attribution de l aide régionale. A défaut, la décision d attribution de l aide devient caduque. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention régionale pour mener à bien le projet décrit au préambule et à l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera annulée Modalité d exécution du projet : L opération devra être entièrement réalisée entre le 13 juillet 2015 et le 31 mars 2016, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. Les délais de gestion administrative sont les suivants : - Les dépenses éligibles visées à l article 2.2 devront être effectuées du 13 juillet 2015 au 30 juin 2016; - Les pièces justificatives pour le versement du solde devront être transmises au service instructeur au plus tard le 30 septembre Dépenses éligibles : Les frais éligibles concernent : l assistance au montage du projet par des prestataires Information et contrôle : L ACCAPI s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. L ACAPPI s engage à : 67 contribuer à l atteinte des objectifs fixés : - la signature d un accord de consortium entre les partenaires du projet de plateforme, - le lancement des appels d offres pour l acquisition des équipements du projet et la conclusion des marchés publics. informer régulièrement la Région de l avancée des travaux, assurer le suivi administratif et financier induit. L ACAPPI s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment, des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces jugées utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, cette dernière s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Page 2 sur 3

71 PROGRAMME A2202 transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s engage à verser à l ACAPPI, une subvention d un montant maximal de pour un budget prévisionnel estimé à T.T.C. ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention de la Région sera effectué comme suit : 50 % après dépôt du pré-projet et signature de la convention, Le solde après présentation à la Région d un bilan comptable, certifié conforme par l agent comptable, accompagné des factures acquittées et de la preuve de l atteinte des objectifs fixés en 2.3. Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 30 septembre En tout état de cause, la Région versera la subvention visée à l article 3 et/ou fera mettre en recouvrement tout ou partie de la subvention en fonction des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus ; en fonction des subventions perçues telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. La subvention est imputable sur la ligne budgétaire A ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au 31 mars ARTICLE 6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux 68 Le Président de l ACAPPI (cachet + signature) Le Président de la Région Champagne-Ardenne Jacques de SAINT GILLES Jean-Paul BACHY Page 3 sur 3

72 69 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A23 - recherche - développement dans les entreprises Programme A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer pour la réalisation du projet RUBATOX, les subventions suivantes : Projet Bénéficiaire Type Dépenses Taux Incidence d'aide éligibles d'aide financière Imputation budgétaire RUBATOX AXON CABLE Subv HT 35% A Subv HT 35% A Incidence en fonctionnement Incidence en investissement et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 9 mars 2015 (CP1503_4A2301). Article 2 : d attribuer pour la réalisation du projet OCTAVE, les subventions suivantes : Projet Bénéficiaire Type Dépenses Taux d'aide éligibles d'aide Subvention Imputation budgétaire OCTAVE Subv HT 25% A SPARFLEX FUI 19 Subv HT 25% A Incidence en fonctionnement Incidence en investissement et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 9 mars 2015 (CP1503_4A2301). Article 3 : d attribuer pour la réalisation du projet INNOVATEMPS, les subventions suivantes : Projet Bénéficiaire Type Dépenses Taux d'aide éligibles d'aide Subvention Imputation budgétaire INNOVATEMPS RAKON Subv HT 25% A Phase 1 France SAS Subv HT 25% A Incidence en fonctionnement Incidence en investissement et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 9 mars 2015 (CP1503_4A2301).

73 Article 4 : d attribuer pour la réalisation du projet CALINCA phase 1, la subvention suivante : 70 Type Dépenses Taux Projet Bénéficiaire Subvention Imputation budgétaire d'aide éligibles d'aide CALINCA phase 1 MICADO Subv TTC 24,09% A Incidence en fonctionnement et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 9 mars 2015 (CP1503_4A2301). Article 5 : d approuver les modifications des projets suivants : Intitulé du projet Flaxpreg réalisation de pièces en lin pour l automobile phase 3 Paropharm- Phase 2 Paropharm- Phase 3 Bénéficiaire Type d'aide Montant de l aide FAURECIA Subvention ,95 Subvention URCA Regentis Subvention frais de gestion 95 Subvention Subvention Référence Commission permanente CP 07 avril 2014 CP du 17 novembre 2014 Motifs Report de la date limite de paiement des factures au 31 juillet 2015 suite à un retard dans le traitement de facture d un des principaux prestataires. Retard dans le lancement des essais cliniques de 8 mois lié à des difficultés d approvisionnement en matériel d expérimentation Sans incidence budgétaire et d autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants correspondants joints en annexes A , A et A Article 6 : Article 7 : d annuler les aides attribuées à TI Automotive lors de la commission permanente du 6 mars 2015 : une subvention de représentant 14,4% des dépenses éligibles d investissement s élevant à HT sur la ligne budgétaire A , une subvention de représentant 14,4% des dépenses éligibles de fonctionnement s élevant à HT sur la ligne budgétaire A , d attribuer à TI Automotive une aide de représentant 12,71% de taux d aide pour le volet développement expérimental du projet déposé dont le coût éligible d élève à HT, cette aide se décompose : Conseil régional de Champagne-Ardenne en une subvention de représentant 12,71% des dépenses éligibles d investissement s élevant à HT sur la ligne budgétaire A , en une subvention de représentant 12,71% des dépenses éligibles de fonctionnement s élevant à HT sur la ligne budgétaire A Cette aide s inscrit en cofinancement avec l Etat et Cités en Champagne : Soutien à la Recherche et Développement Soutien à l investissement productif Total Etat Cités en Champagne Total financement public et d autoriser le Président du Conseil régional a signer la convention de financement et le protocole d accord joints en annexes A et A

74 Article 8 : de ne pas retenir le dossier listé ci-dessous, déposé dans le cadre du dispositif INNOV PME : Projet Bénéficiaire Motif du rejet Développement et commercialisation de produits innovants CITY PART 71 Absence d incitativité de l aide Projet déjà financé par BPI France Article 9 : Article 10 : d accorder à l entreprise STRATEGIE un report de l échéancier de remboursement et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 2 correspondant joint en annexe A d accorder à l entreprise Faurecia un report de la date de paiement des factures du projet Flaxpreg phase 3 et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 correspondant joint en annexe A FEDER. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

75 72 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AVENANT N 1 CONVENTION N E Montant Bénéficiaire 1 : ,95 Montant Bénéficiaire 2 : DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : D Exercice : 2014 Fonctionnement : Imputation budgétaire : /65738.A Programme : A Aide à la R&D en entreprises ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, Faurecia Automotive Industrie, désignée comme étant le porteur de projet, BP 13 ZI François SOMMER MOUZON, Représentée par José MEMBRILLERA, Directeur, N Siret : ET Université de Reims Champagne-Ardenne, 9 boulevard de la Paix Villa Douce, REIMS, Représentée par Gilles BAILLAT, Président, N Siret : ci-après désignées par le terme «les bénéficiaires» VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , VU la convention n E du 19 septembre 2014, VU la demande d avenant en date du 2 février 2015, D autre part, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A2301 du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le. page 1 de 2

76 73 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 2.1. de la convention susvisée. 2.1 Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à réaliser la phase 3 du projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles effectuées) entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le 31/07/ Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/08/2015. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée ainsi que les annexes demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 3 exemplaires originaux. FAURECIA URCA José MEMBRILLERA Directeur (signature et cachet) Gilles BAILLAT Président (signature et cachet) le Président de la Région Champagne- Ardenne, Jean-Paul BACHY page 2 de 2

77 74 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Fonds Européen de Développement Régional Projets collaboratifs Année d'imputation : 2014 Imputation budgétaire : A5101 Programme «Compétitivité régionale et emploi» Service instructeur : CONSEIL REGIONAL Service de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Payeur régional Entre La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la commission permanente du Conseil Régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». Et Faurecia Automotive Industrie, sise BP MOUZON, représentée par Monsieur José MEMBRILLERA, Directeur, bénéficiaire final n 1 de l aide du FEDER et désigné comme étant le porteur de projet, N Siret : VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, VU la convention FEDER n E en date du 19 septembre 2014, VU la décision de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1507_4A2301 du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 3 et l annexe n 2 de la convention susvisée. Article 3.1 Modalités d exécution de l opération (pour le bénéficiaire) conformément au calendrier annexé à la présente convention en annexe 2 - L opération devra être entièrement réalisée entre le 1 avril 2014 et le 31 mars 2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l article 4 relatif à l éligibilité, publicité et concurrence devront être effectuées pour la réalisation de l opération entre le 1 avril 2014 et le 31 juillet 2015 (investissements réalisés, factures acquittées avant cette date). - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 5 relatif au solde, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31 août page 1 de 3

78 75 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 2 exemplaires FAURECIA José MEMBRILLERA, Directeur (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 3

79 76 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER ANNEXE 2 CALENDRIER D EXECUTION 1) REALISATION DE L OPERATION Du 01/04/2014 au 31/03/2015 2) ELIGIBILITE DES DEPENSES Du 01/04/2014 au 31/07/2015 3) ENVOI DES PIECES DE DEPENSES ACQUITTEES AU SERVICE INSTRUCTEUR 31/08/2015 4) DELAI DE GESTION ADMINISTRATIVE 31/12/2015 page 3 de 3

80 77 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AVENANT N 1 CONVENTION N E Montant bénéficiaire 1: ,00. DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : D Exercice : 2014 Fonctionnement : Imputation budgétaire : A Action : A Aide à la R&D en entreprises ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, REGENTIS PHARMA, 51 Rue Cognacq Jay IFR 53 Pôle Santé REIMS, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Alain PETIT, ci-après désignées par le terme «le bénéficiaire» VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , VU la convention n E du 5 février 2015, VU la demande d avenant en date du 4 mai 2015, D autre part, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4 A2301 du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le. page 1 de 2

81 78 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 2.1. de la convention susvisée. 2.1 Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à réaliser la 2 ème phase du projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles engagées) entre le 01/04/2014 et le 31/01/2016, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le 30/04/ Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/07/2016. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée ainsi que les annexes demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 2 exemplaires originaux. le Directeur REGENTIS PHARMA Alain PETIT (signature et cachet) le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 2 de 2

82 79 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AVENANT N 1 CONVENTION N E Montant bénéficiaire 1: ,00. DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : D Exercice : 2014 Fonctionnement : Imputation budgétaire : A Action : A Aide à la R&D en entreprises ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2014, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, REGENTIS PHARMA, 51 Rue Cognacq Jay IFR 53 Pôle Santé REIMS, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Alain PETIT, ci-après désignées par le terme «le bénéficiaire» VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , VU la convention n E du 5 février 2015, VU la demande d avenant en date du 4 mai 2015, D autre part, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP0607_4 A2301 du 6 juillet 2014, rendue exécutoire le. page 1 de 2

83 80 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 2.1. de la convention susvisée. 2.1 Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à réaliser la 3 ème phase du projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles engagées) entre le 01/02/2016 et le 31/01/2017, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le 30/04/ Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/07/2017. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée ainsi que les annexes demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 2 exemplaires originaux. le Directeur REGENTIS PHARMA Alain PETIT (signature et cachet) le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 2 de 2

84 81 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A CONVENTION N E2015XXXXX Montant bénéficiaire 1: DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : D Exercice : 2015 Fonctionnement : Imputation budgétaire : A Investissement : Imputation budgétaire : A Action : A Aide à la R&D en entreprises La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». d une part, ET La société TI Automotive, 1 avenue Ampère Châlons-en-Champagne, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représentée par Madame Maria del Pliar RIESCO DE ARRIBA, d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période , Vu la délibération du Conseil régional n CR /C04-01 en date des 16 et 17 décembre 2014, ouvrant les crédits nécessaires à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le XXXX, Vu la demande d aide formulée par le/les bénéficiaire(s), au titre du soutien à la recherche et au développement en entreprise, et réceptionnée le 19 décembre 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A2301 du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le XX. ARTICLE 1 OBJET IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et des bénéficiaires dans la réalisation de leur projet de développement expérimental, composé de 4 phases, d une durée globale estimé de 3 ans, qui peut être décrit en ces termes : Développement et industrialisation de nouveaux modules d alimentation carburant avec technologie «brushless» et pilotage intégré page 1 sur 8

85 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Réalisation du projet Le bénéficiaire s engagent à réaliser le projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles engagées) entre le 01/06/2014 et le 30/06/2017, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 1 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le 31/08/ Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/12/ Engagements du bénéficiaire au titre du projet Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera annulée. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à respecter les procédures de suivi propre au projet Engagement de l entreprise Le bénéficiaire s engage à être en règle vis-à-vis de l Administration concernant le versement de ses cotisations sociales et fiscales à la date de signature de la convention : absence de dettes ou échéancier de remboursement de ces dettes accordé par les services de l Etat. L entreprise bénéficiaire certifie par ailleurs ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l Union Européenne, et en particulier ne pas être soumis à une procédure collective d insolvabilité. L entreprise bénéficiaire s engage à valoriser en région les résultats obtenus des travaux de recherche faisant l objet de la présente convention. L entreprise s engage à maintenir l investissement réalisé dans le cadre du projet sur le site de Châlons-en- Champagne jusqu à épuisement de la valeur d amortissement énoncée lors de la demande, soit 10 ans après le démarrage de la période d amortissement. 2.3 Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : cessation de l ensemble de son activité ou de l activité englobant le projet défini à l article 1 précité, procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, liquidation amiable, 82 transfert de tout ou partie de l activité hors de la région Champagne-Ardenne, page 2 sur 8

86 83 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en faveur du développement de la recherche et de l innovation. Le bénéficiaire s engage ainsi à répondre favorablement à la sollicitation qui lui sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire les subventions suivantes pour la réalisation du projet décrit à l article 1 précité : au bénéficiaire représentant 12,71 % de la dépense subventionnable de fonctionnement (fixée à HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A , au bénéficiaire représentant 12,71 % de la dépense subventionnable d investissement (fixée à HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A La ventilation de la dépense subventionnable constitue l Annexe 1 de la présente convention. La subvention est réduite au prorata du projet effectivement réalisé en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 Au titre du projet de Recherche et de Développement Les dépenses d acquisition de matériels, les dépenses de fonctionnement et les dépenses des emplois scientifiques recrutés sont à justifier. Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité et sera effectué conformément aux modalités exposées ciaprès : un acompte représentant au minimum 20% du montant de la subvention, après signature de la convention établie entre la Région et le bénéficiaire ; des versements intermédiaires sur la base d un rythme semestriel et après réception par la Région : o d un rapport d avancement du projet (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; o d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes, (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; o les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; o d un état de situation des fonds propres de l entreprise ; page 3 sur 8

87 84 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A le solde après présentation, à la Région : o d un rapport final d activité ; o o d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; Les justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne Direction de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation 5, rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX. 4.2 Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom des bénéficiaires au nom de : banque : code banque : code guichet : n compte : clé rib : 4.3 La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 SANCTIONS PECUNIAIRES 5.1 La Région procèdera au recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable d un bénéficiaire, dissolution de la société, si un bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par un bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de tout ou partie de l'activité d un bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par un bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. 5.2 En cas de présentation à la Région par un bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global inférieur à la dépense subventionnable, la Région mettra en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette émis par elle la part de l aide indûment versée. ARTICLE 6 RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION page 4 sur 8

88 85 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au 31/12/ ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 2 exemplaires originaux. La Directrice TI Automotive Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA (signature et cachet) le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 5 sur 8

89 86 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1 VENTILATION DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Période du : Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 01/06/2014 Période du : 01/01/2015 Période du : 01/01/2016 Période du : au : 31/12/2014 au : 31/12/2015 au : 30/09/2016 au : 30/06/2017 Nb H. Montant Nb H. Montant Nb H. Montant Nb H. Montant 01/10/2016 TOTAL Frais de personnel (2) Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) Maîtrise technique S/T FRAIS DE PERSONNEL Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Frais Généraux et d animation Frais généraux (20% de frais de personnel) : frais de déplacements Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.) : Carburants d essais S/T ANIMATION + FRAIS GEN.+ ACHATS Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Prestations Autre type de prestation / sous-traitance : Flextronics (industriel partenaire pour les électroniques de pilotage) S/T PREST. ET S/TRAITANCE Sous-traitance auprès de Flextronics suivant offre : o Ref #62098 Rev 08 : développement électronique commun pour versions diesel et essence du projet PSA EMP2 v2: Hardware design : 93200, Software design : 59800, Validations : , TOTAL : o Ref #71853 Rev 04 : développement électronique commun pour versions diesel et essence du projet Renault/Nissan CMF B: Hardware design : , Software design : 35800, Validations : , page 6 sur 8

90 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A TOTAL : Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Investissements Amort. des investis. récupérables (sur durée du programme) : détail des achats prévus S/T INVEST.+ AMORT.+ AUTRES Liste détaillée des investissements et des amortissements : voir Annexe n 7 (fichier excel). Les amortissements sont calculés sur la base : o D une période de 11 mois (du 31/10/2015 correspondant à la réception des moyens sur le site, au 30/09/2016 correspondant au démarrage série pour le projet PSA, du 31/07/2016 correspondant à la réception des moyens sur le site, au 30/06/2017 correspondant au démarrage série pour le projet Renault/Nissan), o D une durée d amortissement des moyens de production : 8 ans, o Et d une durée d amortissement des moyens d essais : 10 ans. TOTAL GENERAL page 7 sur 8

91 88 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Nature de Désignation investissements matériels et équipements Justification l'investissement Ligne automatique d'assemblage pour nouvelle pompe brushless diesel E4GGD38 Moyen de production Modification postes existants ligne GSS: équipement du Nouveau couvercle inférieur avec blisters retournables, Moyen de production couvercle inférieur et réglage de l'excentration bague pour nouvelle bague pompe brushless diesel Réglage spécifique de l'excentration X / Y Nouveau poste ligne automatique: prise et dépose du moteur Nouveau sous-ensemble (moteur brushless équipé) en Moyen de production brusless sur palette blisters retournables Nouveaux robot et préhenseur Lecteur pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du couvercle Nouveau couvercle supérieur en blisters retournables Moyen de production supérieur sur empilage palette Objectivation par caméra, enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du couvercle Nouveau couvercle inférieur en blisters retournables Moyen de production inférieur sur palette Objectivation par caméra, enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: mise en place gérotor dans Nouveau gérotor en blisters retournables Moyen de production couvercle inférieur, contrôle du point dur, retournement Objectivation par caméra, enceinte de chargement, moteur sur sous-ensemble gerotor, pusi retournement nouveaux robot et préhenseur ensemble assemblé sur posage principal Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du joint et du Nouveau couvercle inférieur et gérotor en blisters Moyen de production tube extérieur, insertion tube extérieur sur empilage palette retournables Enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur, système de contrôle des efforts de montage Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: rotation sous-ensemble, Enceinte de chargement, nouveaux préhenseur et canner, Moyen de production sertissage pompe et nettoyage système de contrôle des efforts de montage et interface pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chassage coupelle Enceinte de chargement, nouveaux préhenseur et laser, et Moyen de production surpression et marquage laser interface pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique - 1ère tranche (liée au projet Nouveaux préhenseurs, système de convoyage et palettes Moyen de production PSA): module de stations pour le contrôle performances des (compatibles avec dimensions des nouvelles pompes), pompes + 1 station de contrôle d'étanchéité nouveau système de purge Nouvelles unités électronique de pilotage et de mesures des performances, système d'acquisition pour traçabilité unitaire Nouvelle station de contrôle d'étanchéité Nouvel interface de production Système de contrôle incendie et d'extinction en automatique Nouveau poste ligne automatique - 2nde tranche (liée au projet 2ème phase: réduction du temps de cycle et augmentation Moyen de production Renault/Nissan): module de stations pour le contrôle de la capacité de la ligne capacitaire performances des pompes Nouveaux préhenseurs, système de convoyage et palettes (compatibles avec dimensions des nouvelles pompes), nouveau système de purge Nouvelles unités électronique de pilotage et de mesures des performances, système d'acquisition pour traçabilité unitaire Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: postes de déchargement, Postes de déchargement produits OK et NOK Moyen de production système de pilotage, système de convoyage et palettes, études Nouveau système de convoyage et palettes (compatibles et homologation avec dimensions des nouvelles pompes) Convoyeur "intelligent" pour gestion des flux des palettes Automatisme système Siemens S7 pour l'ensemble de la ligne Gestion de projet et contrôle APAVE Nouveaux chariots pour déchargement / stockage pompe diesel Nouveaux chariots de déchargement et de stockage des Moyen de production pompes Moyens de contrôle qualité Nouveaux sous-ensembles pour contrôle et suivi qualité de Moyen de production production Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Valeur Montant (k ) Montant (k ) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 d'amortissement Localisation de Montant (k ) Spécifique Spécifique Projet Montant 01/06/14 => 01/01/15 => 01/01/16 => 01/10/16 => (k ) sur la durée du l'investissement Source du chiffrage Commun Projet PSA Renault/Nissan Total (k ) 31/12/14 31/12/15 30/09/16 30/06/17 développement TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en- Estimation TI 0 0 Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref 0 0 Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Estimation TI 0 0 Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI 0 0 Champagne Automotive Outillages composants pour nouvelle pompe brushless diesel E4GGD38 Moyen de production Sous-traitants Outillage et process pour gerotor Moyen de production Sous-traitant 0 0 Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Offre de prix AMES: RB dimensions spécifiques Outillage et process pour cam ring Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix AMES: RB 0 0 dimensions spécifiques Outillage et process pour tube extérieur Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix METALIS: 0 0 dimensions spécifiques du 03/10/2014 Outillage et process pour couvercle d'entrée assemblé Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix ZEDCE: T 0 0 dimensions spécifiques Outillage et process pour couvercle supérieur Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix 0 0 dimensions spécifiques VALLOTECH: Outillage et process pour adaptateur d'entrée Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix MIHB: dimensions spécifiques 15-XRA Emballage retournables pour composants de pompe Nouveaux emballages compatibles avec les dimensions des Moyen de production Sous-traitant / TI Automotive Estimation TI 0 0 composants et la ligne automatique d'assemblage Châlons-en-Champagne Automotive Adaptation ligne d'assemblage existante pour les modules TI Automotive Châlons-enessence PSA Moyen de production Champagne Modification poste existant mini-ligne: équipement embase Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Différentes hauteurs de modules Modification poste existant mini-ligne: chassage tuyau sur Différentes hauteurs de modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase et boitier filtre Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: équipement partie Différentes hauteurs de modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI basse avec jauge Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: contrôle final électrique Différentes hauteurs de modules et orientation du Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI jaugeage avec refonte de la partie mécanique du poste Champagne Automotive Adaptation ligne d'assemblage existante pour les modules TI Automotive Châlons-enessence Renault / Nissan Moyen de production Champagne Modification poste existant BOFI: contrôle d'étanchéité et Design du nouveau boitier filtre (diamètre pompe brushless Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI identification/marquage et position pipettes différents) et gestion des variantes de Champagne Automotive boitier filtre Modification ligne existante LANCO: assemblage pompe dans Nouvelle orientation pompe dans le module Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI boitier filtre Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: assemblage crépine sur Nouvelle orientation pompe dans le module, nouveau jeu Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI pompe de pince pour gestion des variantes de pompes Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: montage tuyau sur pompe Nouvelles orientation pompe et position des pipettes du Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI et boitier filtre boitier filtre dans le module Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: contrôle étanchéité du Nouvelle position des pipettes du boitier filtre dans le Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI sous-ensemble partie basse module Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: assemblage faisceau Nouvelle orientation pompe dans le module Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI électrique Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: modification automatisme Ajout des variantes pour tous les nouveaux modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI et gestion des variantes Champagne Automotive Nouveau poste mini-ligne: assemblage des colonnes sur Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Modification poste existant mini-ligne: chassage tuyau Nouvelle position des pipettes du boitier filtre dans le Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI module et nouvelle embase Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: contrôle d'étanchéité Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Nouveau circuit hydraulique dans l'architecture module essence avec pompe brushless Nouveau poste mini-ligne: contrôle électrique final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de Champagne Automotive l'embase Modification poste existant Nissan J02C: assemblage tuyau sur Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase et boitier filtre Champagne Automotive Modification poste existant Nissan J02C: contrôle étanchéité Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase et circuit hydraulique Champagne Automotive Modification poste existant Nissan J02C: contrôle électrique Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI final Champagne Automotive Nouvelle ligne d'assemblage pour les modules diesel PSA Moyen de production Nouveau poste ligne semi-automatique: assemblage répartiteur Nouveaux composants dans nouvelle architecture module Moyen de production et contrôle d'étanchéité diesel avec pompe Contrôle d'effort d'insertion du couvercle Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement pompe Nouveaux composants (dont pompe) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement bol Nouveaux composants (dont bol) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement embase Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur électrique par client TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 Nouveau poste ligne semi-automatique: assemblage produit Assemblage nouveaux sous-ensembles: embase équipée Moyen de production sur bol équipé Nouveau poste ligne semi-automatique: contrôle étanchéité, Nouvelle architecture hydraulique du module Moyen de production contrôle électrique et ajout pastille oléophobe Vérification fonctionalité électronique dans l'embase Nouveau poste ligne semi-automatique: contrôle final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de l'embase Pastille oléophobe pour protection carte électronique dans l'embase Nouveau poste ligne semi-automatique: système de pilotage, 4 stations standard avec nouveau système de convoyage Moyen de production système de convoyage et palettes, études et homologation rapide et de flux de palettes Automatisme système Siemens S7 pour l'ensemble de la ligne Gestion de projet et contrôle APAVE Emballages retournables pour les modules Ajout de caisses (capacitaire) pour les différentes hauteurs Moyen de production de modules et nouvelles cales intercalaires pour les différentes variantes TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive Nouvelle ligne d'assemblage pour les modules diesel Renault/Nissan Moyen de production Nouveau poste: équipement embase (essence et diesel) avec Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production électronique et contrôle de continuité électrique électronique de pilotage intégrée dans l'embase Nouveau poste: soudeuse lame chaude capot sur embase Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production (essence et diesel) électronique de pilotage intégrée dans l'embase Nouveau poste: contrôle étanchéité embase équipée (essence Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production et diesel) et ajout pastille oléophobe électronique de pilotage intégrée dans l'embase Pastille oléophobe pour protection carte électronique dans l'embase Nouveau poste: équipement pompe Nouveaux composants (dont pompe) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste: équipement embase et contrôle circuit Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production hydraulique retour de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur électrique par client Contrôle étanchéité pour nouvelle architecture hydraulique du module Nouveau poste : équipement bol Nouveaux composants (dont bol) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste : assemblage produit Assemblage nouveaux sous-ensembles: embase équipée Moyen de production sur bol équipé Modification poste existant: contrôle étanchéité Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production de pilotage et avec imposition pipettes par client Nouvelle architecture hydraulique du module TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive Nouveau poste: contrôle électrique final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de Champagne Automotive l'embase Equipements de test pour homologation Moyen d'essais Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless Fourniture PC + écran clavier, souris et licences Windows Moyen d'essais avec suivi performances Citect Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless Fourniture Coffret de commande pour 2 cuves (base Moyen d'essais avec suivi performances technique D1/D2) Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless Fournitures Etudes, réalisation modifications application Moyen d'essais avec suivi performances actuelle et homologation Evolution chambres chaudes pour la mesure en continu de la Equipement dans les chambres chaudes avec des Moyen d'essais vitesse pour les pompes brushless électroniques de pilotage spécifiques pour les pompes brushless Mesures en continu exigées dans les nouveaux cahiers des charges TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Offre de prix 2iDL: Champagne D13TIF07-C Offre de prix 2iDL: D14TIF02-B TOTAL ,9 page 8 sur 8

92 89 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SITE CHALONNAIS DE TI AUTOMOTIVE Groupe TI Automotive Etat Conseil Régional Champagne-Ardenne Communauté d agglomération Cités en Champagne page 1 sur 8

93 90 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Protocole d Accord relatif au projet de développement du Groupe TI Automotive sur le site de Chalons en Champagne Entre TI Automotive, représentée par Madame Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA, Directrice, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désigné le bénéficiaire, Et L'Etat représenté par Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, ci-après désigné l'etat, Et La Région Champagne-Ardenne représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président du Conseil Régional, autorisé par décision de la commission permanente du Conseil Régional du 6 juillet 2015, ci-après désignée la Région, Et La Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne représentée par Monsieur Bruno BOURG- BROC, Président de la Communauté d agglomération, autorisé par décision du conseil communautaire du ci-après désignée Cités en Champagne, ci-après désignés les partenaires, VU la délibération n CP /C04-A2301 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 6 juillet 2015, approuvant le présent protocole d accord, VU la délibération n.. du conseil communautaire de Cités en Champagne en date du.., approuvant le présent protocole d accord. IL EST CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Le protocole d accord ci-joint a pour objectif de fixer le cadre et les modalités d intervention des partenaires en faveur du projet de développement mis en place sur la période par le groupe TI Automotive sur son site de Chalons en Champagne. PRESENTATION DE LA STRATEGIE DU GROUPE TI AUTOMOTIVE Le Groupe TI Automotive est un leader mondial dans le développement et la production de systèmes de stockage, de transfert et d alimentation de fluides pour l automobile et fournit actuellement des produits qui équipent approximativement 70 pour cent des véhicules dans le monde. La force de TI Automotive réside en sa capacité à développer de nouvelles technologies répondant aux futures attentes des constructeurs automobiles, à les accompagner au plus près dans le développement, et à leur livrer des produits issus de process de dernière génération. Le Groupe développe activement des solutions contribuant à la réduction de la consommation de carburant, ainsi qu au renforcement des normes d émission. page 2 sur 8

94 91 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Le site de TI Automotive de Châlons-en-Champagne, dédié à l activité 1ère monte, possède des capacités de développement (bureau d études, service de prototypage), de validation (centre d essai), de gestion de projet et d industrialisation des moyens de production. Des systèmes d alimentation carburant pour tous types de véhicules, ainsi que des systèmes d additivation pour la dépollution des véhicules diesel, y sont produits depuis plus de 2 décennies. Ses compétences humaines, techniques et opérationnelles sont reconnues par les constructeurs automobiles. D ailleurs, fin 2012, PSA a octroyé la labellisation de Fournisseur Majeur à cette usine de TI Automotive. Ce label permet notamment au site de TI Automotive de Châlons-en-Champagne de bénéficier d'une position privilégiée au sein du panel de fournisseurs du groupe PSA. En effet, PSA souhaite développer avec ses Fournisseurs Majeurs (moins de 50 fournisseurs à ajouter aux 25 Fournisseurs Stratégiques sur un total de plus de 1000 fournisseurs PSA au niveau mondial), une relation privilégiée : - Pour un avantage concurrentiel durable Client / Fournisseur dans le cadre d une entreprise étendue efficace, responsable et globale, - Par une gouvernance rapprochée et un suivi adapté de la relation. Par ailleurs, afin de répondre aux futures normes d émission 6.2, PSA et Renault/Nissan, clients emblématiques du site chalonnais, ont décidé d appliquer la technologie «pompe brushless» et module d alimentation piloté électroniquement pour leurs futures plateformes véhicules (respectivement EMP2 v2 et CMF B) qui rentreront en production à partir de fin De plus, à rentabilité économique équivalente, une production de ces applications sur le territoire national peut représenter un atout déterminant au moment du choix fournisseur. Ainsi pour répondre à ces nouvelles technologies dans le domaine de l'alimentation carburant, le Groupe TI Automotive a décidé de s'appuyer sur les solides compétences en matière de développement produit et d'industrialisation de process automatisés pour soutenir le site de Châlons-en-Champagne dans sa stratégie industrielle. De même, fort de ses capacités de développement, de sa proximité avec les centres techniques des deux constructeurs et de sa stratégie en matière d'outils de production très automatisés, TI Automotive Châlonsen-Champagne bénéficiait de nombreux atouts pour convaincre nos constructeurs automobiles nationaux pour lui attribuer les marchés EMP2 v2 et CMF B, et ce malgré la concurrence d'équipementiers référant dans le domaine de l'alimentation carburant. Aussi, ces deux importants marchés (les plus importants jamais attribués à un site de production Pompes et Modules de TI Automotive) permettront d assurer de l activité en développement et en production pour le site chalonnais. Les productions de ces nouveaux modules avec pompe brushless permettront également de compenser la baisse de volume liée à la réduction progressive du taux d'utilisation des systèmes d'additivation utilisés pour la réduction des particules des véhicules Diesel et donc de pérenniser l'avenir du site de Châlons-en-Champagne. 1) OBJECTIF Le présent protocole d accord a pour objectif de présenter le contenu du projet de développement du groupe TI Automotive (nature du projet, impact économique et social, échéancier de réalisation ), de détailler les modalités de l intervention des pouvoirs publics (expertise, instruction des dossiers, modalités de versement, cofinancements publics, ) et de préciser la nature de l engagement des partenaires. 2) PRESENTATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT Objet du projet Lié au développement de la technologie «pompe brushless», le groupe TI AUTOMOTIVE doit envisager des investissements de production nouveaux. Compte tenu de la nouveauté de la technologie, des innovations process sont nécessaires. Cette nouvelle génération de produits permet au groupe TI Automotive, d une part, de proposer une technologie répondant aux nouvelles contraintes de consommation et de rejet de CO2 et, d autre part, de prendre de nouveaux marchés : un contrat avec le groupe PSA a été obtenu en juin 2014 et un autre avec le groupe RENAULT en décembre page 3 sur 8

95 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Pour répondre à ces marchés, l entreprise a décidé de moderniser les lignes d assemblageet de mettre en place une nouvelle ligne de production pour des nouveaux modules d alimentation avec électronique de pilotage intégrée sur le site chalonnais, ce qui permet de pérenniser l activité et ainsi de sécuriser l emploi sur le site Durée du projet Le projet qui fait l objet de l intervention des pouvoirs publics dans le cadre du présent protocole d accord sera mis en place et réalisé sur la période A la demande du bénéficiaire et en fonction de l évolution du projet, ce délai pourra faire l objet de prolongation, sous réserve de la transmission d éléments permettant de justifier ce report Détail du coût du projet ( ) Le coût du projet et la dépense éligible se répartissent dans la durée de la manière suivante : Projet de développement (salaires, sous-traitance conception, consommables, frais généraux) Investissements lignes de production valeur d amortissement (base de ) Coût total HT Total HT ) ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage : 92 - à mettre en œuvre le projet d investissement ci-dessous selon les modalités figurant dans le présent protocole d accord (contenu du programme, durée de réalisation, ). Le bénéficiaire s engage à transmettre toutes les informations relatives à l impact de ce projet en termes de création d emplois, qui constitue la priorité des partenaires. En particulier, le bénéficiaire s engage à la réalisation des obligations suivantes : Adaptation de lignes de production de modules existantes (sous-ensembles, PSA esence, Renault/Nissan essence) et mise en place d une nouvelle ligne de production de modules (PSA diesel) sur le site chalonnais ; Communiquer régulièrement aux financeurs le nombre de nouveaux contrats d embauche signés pour déclencher les paiements indexés sur ce nombre de contrats ; - à transmettre, le cas échéant, au prestataire choisi pour l expertise du projet concerné l ensemble des informations jugées nécessaires à la réalisation d un rapport circonstancié destiné à l ensemble des partenaires, - à informer les partenaires du présent protocole d accord de toute modification substantielle intervenant dans sa mise en œuvre telle décalage dans le temps, dépassement ou modification du coût initial, non réalisation partielle ou totale d une partie du projet,, - à respecter la réglementation nationale et européenne en vigueur en matière d interventions économiques et en particulier à transmettre, sur demande, aux partenaires du présent protocole d accord toutes les informations nécessaires à l instruction du dossier (lettre de demande, dossier type, justificatifs, promotion de l opération, ), page 4 sur 8

96 93 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A à mettre en place deux fois par an un comité de pilotage composé des partenaires du présent protocole d accord, ayant pour objectif de faire le point sur sa mise en œuvre sous tous ses aspects (réalisation du projet, mise en œuvre administrative et financière, difficultés rencontrées, ), - à assurer la publicité de la participation financière des partenaires sur l ensemble des documents de promotion et de communication relatifs aux projets concernés et à veiller au strict respect des dispositions réglementaires dans ce domaine. Les opérations de communication externes spécifiques menées par le groupe TI Automotive sur ce programme seront soumises pour validation aux partenaires, - à avoir l intention de maximiser le nombre d emplois sur le site Chalonnais de 1 ère monte, - à ne pas délocaliser les équipements soutenus financièrement sur un autre site et à ne pas les vendre pendant une période d au moins cinq ans au-delà de la fin du programme d investissement (31/12/2022) ; 4) ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Répartition des financements publics Les partenaires s engagent à apporter leur soutien, sous forme de subventions au projet de développement du groupe TI Automotive, selon la répartition suivante : Au titre du soutien à l investissement : Etat subvention / régime «de minimis» S/total aide à l investissement : Au titre du soutien au développement expérimental et à la pré-industrialisation : Région subvention / aide à la R&D&I Cités en Champagne subvention / aide à la R&D&I Etat subvention / aide à la R&D&I S/total aide à la R&D&I : Soit un accompagnement global de Au titre du soutien aux investissements, l Etat mobilise une subvention de dans le cadre du Plan Local de Redynamisation de la Marne, l aide est soumise au régime «de minimis». L Etat, la Région et Cités en Champagne cofinancent par ailleurs le projet de développement expérimental, selon un taux d aide publique cumulé limité à 25% tel qu autorisé par le régime - cadre exempté de notification SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Les montants indiqués sont réputés être des plafonds qui pourront être revus en fonction des pièces justificatives fournies tel que prévu à l article 4.2. L annexe 2 de la présente convention règle les modalités d engagements de la Région et Cités en Champagne Engagement des dépenses relatives au projet de développement Les partenaires s engagent à apporter leur soutien aux dépenses du projet de développement et d investissement par convention signée avec le bénéficiaire, sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des justificatifs ad hoc présentés dans les délais prévus par les mêmes conventions. page 5 sur 8

97 94 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Cet aspect sera notamment examiné lors des comités de pilotage précités. L engagement des dépenses par les partenaires est conditionné, le cas échéant, à l avis favorable de l expert mandaté afin d apprécier l opportunité du projet concerné, tant du point de vue de son impact économique que de sa pertinence en termes d accompagnement (incitativité de l aide). Il est rappelé que le montant de l enveloppe financière dédiée au projet constitue un maximum et est susceptible d être modifié en fonction des résultats de l expertise et/ou de la réalisation des projets concernés. Par ailleurs, les partenaires s engagent au strict respect de la confidentialité des dossiers et pourront, si le bénéficiaire en émet le souhait, s engager dans le cadre d un engagement de confidentialité. Annexes : - Présentation du plan d accompagnement financier public - Modalités d engagements entre la Région et Cités en Champagne Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le (en quatre exemplaires originaux) Le Préfet de Région Jean-François SAVY Le Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Le Président de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne Bruno BOURG-BROC La Directrice TI AUTOMOTIVE Mme Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA page 6 sur 8

98 95 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1: Présentation du plan d accompagnement financier public Soutien à la R&D Soutien à Total l investissement Etat Conseil régional de Champagne-Ardenne Cités en Champagne Total financement public page 7 sur 8

99 96 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 2 : Modalités d intervention de la Région et de Cités en Champagne Conformément au code général des collectivités territoriales, la Région autorise Cités en Champagne à apporter une aide économique à la Société TI Automotive d un montant de sous la forme d une subvention. D une part, Cités en Champagne s engage à : - respecter la réglementation européenne en matière d attribution de ses propres aides aux entreprises (cumul des aides, définition de la PME, calcul d intensité et transparence des aides, effet incitatif ). - s assurer que les fonds publics accordés resteront bien dans l entreprise, - s assurer de la régularité de l entreprise bénéficiaire au regard de ses obligations sociales et fiscales, - s assurer que seront conservés un maximum d emplois industriels de production et de R&D sur le site Chalonnais de 1 ère monte, - s assurer que les investissements aidés sont maintenus dans l entreprise pendant 5 ans, à compter de la date de création des emplois ou de la réalisation des investissements, - demander le remboursement intégral des fonds qu elle a accordés en cas de délocalisation partielle ou totale et faire figurer cette exigence dans la convention attributive d accompagnement financier, - procéder à la récupération des aides auprès du bénéficiaire si une décision de la commission européenne ou un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes l enjoint, conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, D autre part, la Région s engage à informer Cités en Champagne des dispositifs d aides qu elle met en œuvre en matière économique pour la Société TI Automotive, dans le respect de la réglementation européenne page 8 sur 8

100 97 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AVENANT n 2 A LA CONVENTION APR N E Montant : ,94 DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Dossier n : D Exercice : 2013 Imputation budgétaire : Programme : A Aide à l innovation ENTRE: La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A2301 du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme «la Région», d une part, ET : La S.A.R.L. STRATEGIE, 8 ter, rue Gabriel Voisin REIMS, représenté(e) par Monsieur François LE BOEUF, dûment habilité(e) à signer le présent avenant, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire», d autre part. Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 08 juillet 2013, rendue exécutoire le 12 juillet 2013, Vu la convention n E signée le 24 juillet 2013, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A2301 du 12 mai 2014, rendue exécutoire le 13 mai 2014, Vu l avenant n 1 à la convention signé le 8 juillet 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A2301 du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le, page 1 de 4

101 98 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 er : Le présent avenant a pour objet de modifier l article 8 de la convention susvisée. Article 8 Durée de la convention : La présente convention prendra effet à la date de signature, jusqu au 31 mars ARTICLE 2 : Dispositions diverses Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Annexes Les annexes 3 et 4 de la convention sont modifiées et jointes au présent avenant. Fait à Châlons-en-Champagne, le en deux exemplaires originaux SARL STRATEGIE François LE BOEUF (signature et cachet) le Président Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 2 de 4

102 99 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 3 ORDRE DE VIREMENT PERMANENT A faire signer par votre banque et à retourner avec la convention à la Direction de l Enseignement Supérieur de la Recherche et de l Innovation Compte à débiter Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne Banque : Banque de France Code banque : Code guichet : Numéro compte : 0000N Clé : 07 Caractéristiques de l opération Montant : voir tableau d amortissement en Annexe 4 Fréquence : annuelle 1ère échéance : Dernière échéance : Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

103 100 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 4 TABLEAU D AMORTISSEMENT page 4 de 4

104 101 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A23 - recherche - développement dans les entreprises Programme A création d'entreprises innovantes LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer à la société SD SPIRITS (51) une aide de au titre du programme Start-up, dont le versement du solde sera conditionné à une levée de fonds propres, et d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions jointes en annexe A , et A Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire A RESULTAT DU VOTE : MAJORITE [3 contre du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

105 102 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Dossier n : D Exercice : 2015 DIRECTION DE L ESRI Programme : A PROGRAMME START UP CONVENTION CADRE PROGRAMME START-UP ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP1507_4A2302 en date du 6 juillet 2015., ci-après désignée par «la Région», D une part, ET SP SPIRITS, 36, avenue du Maréchal Joffre Epernay, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Côme Simphal, D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le 11 mars 2015, Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la demande d aide formulée par l entreprise SP SPIRITS, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le 9 février 2015, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le xxxxxx. page 1 de 5

106 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution d une aide régionale destinée à soutenir la création et le développement d une entreprise innovante, qui implique la création d au minimum 1 emploi d ici 2 ans à compter de la lettre d intention du bénéficiaire (correspondant à l embauche à temps plein de personne liée à l entreprise par un contrat à durée indéterminée), conformément au plan prévisionnel d embauches établi sur 2 ans par le bénéficiaire (détail en annexe 1). La présente convention cadre porte sur la période du 01 février 2015 au 31 janvier Chaque soutien financier accordé durant cette période fera l objet d une convention financière d application définissant les engagements réciproques des parties. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à réaliser un programme d actions, conforme à son objet social. Le programme détaillé sera défini dans le cadre des conventions financières d application. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale versée pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Le bénéficiaire s engage à maintenir les emplois et les investissements aidés pour une période de 3 ans à compter de la fin du projet. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable (Annexe 2) Information et contrôle : 103 Le bénéficiaire s engage à informer la Région de l avancement du programme décrit à l article 1 sur la base d une relation suivie de revue d avancement, à une fréquence minimum d une rencontre par an. Toute évolution importante concernant le développement de l entreprise (augmentation de capital, nouveaux besoins projets, etc.) devra être portée à la connaissance de la Région. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, dès lors qu il aura réalisé le programme d investissements et les emplois dans les délais impartis : Les contrats d embauches justifiant les créations d emplois conformément à l article 1 de la présente convention, soit sur une période de 2 ans à compter de la lettre d intention du bénéficiaire ; Un état de l effectif de l entreprise certifié par le comptable. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance, toute information relative aux évènements énumérés ci-après : Cessation de l ensemble de son activité ou de l activité pour laquelle le projet défini à l article 1 précité a été aidé par la Région ; Procédure collective ou règlement amiable du bénéficiaire ; Liquidation amiable ; Transfert de l activité hors de la région Champagne-Ardenne ; page 2 de 5

107 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s engage à répondre favorablement à la sollicitation qui lui sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations fournies serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. Les justificatifs visés à l article 2 seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l article 2 de la présente convention, à apporter un soutien financier au bénéficiaire pour la période définie à l article 1. Ce soutien sera formalisé dans le cadre des conventions financières d application qui définiront pour chaque aide de la période de référence : - le montant de la subvention accordée, - les conditions de versement et modalités d exécution de ladite convention financière d application. ARTICLE 4 - COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région dans tout média et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s engage à répondre favorablement aux sollicitations de la Région afin de promouvoir l opération soutenue décrit en article 1. ARTICLE 5 - RESILIATION Le non respect des engagements visés à l article 2 précité entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention cadre. ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au 31 janvier ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 104 En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Côme SIMPHAL SD SPIRITS (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 3 de 5

108 105 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 Bénéficiaire : Entreprise SD SPIRITS Programme soutenu : Programme Start-up PROGRAMME D EMBAUCHES PREVISIONNEL FONCTION NOMBRE DE CDI TEMPS PLEIN OU EQUIVALENT TEMPS PLEIN Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL Fonction Direction Dirigeant - statut de salarié Fonction administrative et comptable Responsable administratif et financier Fonction Production Techniciens de production 0 Ingénieur Lors de l'intégration de l'outil de production 0 0 Fonction Commerciale Responsable commercial 1 1 Commerciaux Chef de produit 1 1 Fonction Recherche et Développement Fonction assurée par les dirigeants et l'ingénieur de production 0 TOTAL page 4 de 5

109 106 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 2 page 5 de 5

110 107 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Montant : ,00 constitution équipe DIRECTION DE L ESRI PROGRAMME START-UP CONSTITUTION DE L EQUIPE Dossier n : D Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Action : A Programme START UP ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP1507_4A2302 en date du 6 juillet 2015., ci-après désignée par «la Région», D une part, ET SP SPIRITS, 36, avenue du Maréchal Joffre Epernay, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Côme Simphal, D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le 11 mars 2015, Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la demande d aide formulée par l entreprise SP SPIRITS, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le 9 février 2015, la convention cadre signée par SD SPIRITS et portant sur la période du 01 février 2015 au 31 janvier 2017, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le xxxxxx. page 1 de 5

111 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 108 ARTICLE 1 - OBJET La présente convention d application a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du «programme Start up», au titre de l aide à la constitution de l équipe. L aide à la constitution de l équipe implique l embauche d un personnel en CDI, sur une période de deux ans maximum, à compter de la demande écrite de l entreprise. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à commencer l opération décrite à l article 1 à partir du 1 er /02/2015 et à la finir au plus tard le 31/01/2016. Tout dépassement de délai devra être annoncé par le bénéficiaire au plus tard 3 mois avant la date de fin de projet mentionnée ci-avant par une lettre adressée aux services du Conseil Régional avec pour objet une demande d avenant à la présente convention. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de ,00 pour le volet constitution de l équipe pour la réalisation du projet décrit à l article 1 er précité. Pour le volet constitution de l équipe : Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût prévisionnel initial du projet s'élève à ,00. HT, la dépense subventionnable retenue s'élève à ,00 HT, le montant de l aide est égal à 50 % de la dépense subventionnable, soit ,00 Cette aide régionale n est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation de l opération décrite à l article 1 de la présente convention. Par contre, elle est réduite au prorata en cas de réalisation partielle de cette dernière. ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS Le versement de l aide, visée à l article 3 précité, sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué conformément aux dispositions ci-après : Pour l aide à la constitution de l équipe : - un acompte sur présentation du contrat en CDI pour la personne recrutée et de ses bulletins de salaires sur la période concernée, - le solde sur présentation des bulletins de salaire pour le reste de la période prise en compte et sur présentation d un document attestant l augmentation de capital à hauteur de 55K minimum. page 2 de 5

112 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Sur la période du Programme Start up, un suivi sera fait pendant 2 ans à partir de l attribution de première aide avec au minimum la réalisation d un point d avancement annuel, soit au moins 2 points d avancement. Un rapport d activité sera rendu à l occasion de chaque point d avancement annuel et devra présenter le tableau récapitulatif des dépenses engagées et payées sur chaque période. Ce tableau récapitulatif doit être certifié acquitté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et être accompagné des justificatifs ainsi que des copies des factures correspondants, permettant de justifier que les investissements éligibles sont conformes dans leur nature et leur montant au projet présenté. Le dernier point d avancement annuel pourra être effectué au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d achèvement du projet, mentionnée à l'article 2, avec les justificatifs visés à l'article 4 permettant de solder le projet. La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. Les justificatifs susvisés seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : 109 ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de l aide régionale et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de l aide régionale versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. non paiement des impôts et cotisations sociales exigibles. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au 31/01/2018. page 3 de 5

113 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 110 En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Côme SIMPHAL SD SPIRITS (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 5

114 111 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 VENTILATION DES DEPENSES LIEES AU PROGRAMME CONSTITUTION D EQUIPE PREVISIONNEL (HT) Bénéficiaire : Entreprise SD SPIRITS Programme soutenu : Programme Start-up Aide à la constitution de l équipe 1- Echéancier prévisionnel constitution d équipe (Responsable commercial) Mois - année correspondant salaire mensuel chargé (en euros) Janv ,00 févr ,00 mars ,00 avr ,00 mai ,00 juin ,00 juil ,00 août ,00 sept ,00 oct ,00 nov , ,00 page 5 de 5

115 112 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A3 - PROMOUVOIR ET SOUTENIR L'EMPLOI DURABLE DE QUALITE Politique A33 - développement de l'emploi et de l'apprentissage Programme A ENVOL LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer une prime ENVOL aux entreprises présentées dans l annexe A Ces primes, d un montant de , seront imputées sur la ligne budgétaire A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

116 PROGRAMME - A prime ENVOL ANNEXE - A Bénéficiaires Age Diplôme en lien avec projet Expérience en lien avec projet Date d'inscription pôle emploi Date d'entrée dans le dispositif Avis référent ENVOL Activité Statut juridique Dépenses éligibles Aide proposée Dpt Licencié éco. Type BIGOT PRISCILLA E.I. L'INSTANT COIFF' (52) SAINT EULIEN 31 Oui Oui 28/05/ /11/2014 Favorable Coiffeuse à domicile E.I Oui Création CANY JORDANE SARL LA MAISON DU FEUILLETE (51) EPERNAY 38 Non Non 02/06/ /08/2014 Favorable Restauration rapide spécialisée en feuilletés SARL Création EL AKRY DRISS EURL GENERATION CONNECTEE (52) SAINT DIZIER 28 Oui Oui 23/09/ /11/2014 Favorable Vente et réparation de matériel informatique EURL Création FERRE MALORIE SASU LES ATELIERS MY DAY (10) PINEY 34 Non Oui 05/09/ /12/2014 Favorable Ensemblier (décoration - évènementiel) SASU Création GRANDSIRE STEEVE EURL LE MARCHE SUPER (51) REIMS HALAIS AMELIE EI SELLERIE HALAIS (08) DAMOUZY LENFANT LUC SAS LUC LENFANT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (51) REIMS 37 Non Oui 03/09/ /12/2014 Favorable Vente en ligne de productions d'artistes/ créateurs EURL Création 31 Oui Oui 18/08/ /01/2015 Favorable Sellerie - bourrellerie EI Création 52 Oui Oui 30/01/ /04/2015 Favorable Conseil et Développement pour PME du Bâtiment SAS Création MADACI ABDERRAOUF SARL ELITE CAR REIMS (51) REIMS 29 Non Oui 16/01/ /02/2015 Favorable Location de véhicules - Transport de personnes SARL Création MALABRY ANDRE EI TP MALABRY (08) DOUZY 49 Non Oui 01/10/ /11/2014 Favorable Travaux publics et terrassement EI Oui Création MAYET KARINE SARL KARINE MAYET INTERIORS (51) L'EPINE PERROUD FRANCK SARL CHAUFF AND PLOMB (51) SAINT MEMMIE 43 Non Non 25/01/ /09/2014 Favorable Décoration d'intérieur SARL Oui Création 35 Oui Oui 30/06/ /11/2014 Favorable Plomberie SARL Création page 1 de 2

117 PROGRAMME - A prime ENVOL ANNEXE - A Bénéficiaires Age Diplôme en lien avec projet Expérience en lien avec projet Date d'inscription pôle emploi Date d'entrée dans le dispositif Avis référent ENVOL Activité Statut juridique Dépenses éligibles Aide proposée Dpt Licencié éco. Type PLOYART NATHALIE SARL BIERES ET TENTATIONS (51) JUVIGNY 41 Non Oui 01/04/ /04/2015 Favorable Micro-brasserie - Fabrication et vente de bières artisanales SARL Création RAHLI ELIES EURL FROID SERVICES (51) REIMS 35 Oui Oui 30/07/ /11/2014 Favorable Maintenance et dépannage d'appareils professionnels (chambres froides, vitrines, armoires de fermentation) EURL Création SCHNEIDER CHRISTELLE E.I. SI BELLE A DOMICILE (52) WASSY 34 Oui Oui 22/09/ /01/2015 Favorable Esthéticienne à domicile E.I Création TOTAL page 2 de 2

118 115 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A3 - PROMOUVOIR ET SOUTENIR L EMPLOI DURABLE DE QUALITE Politique A34 - économie sociale et solidaire Programme A soutien aux entreprises de l économie sociale et solidaire LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer, dans le cadre du dispositif «PROGRESS», une subvention de fonctionnement aux associations suivantes : Bénéficiaire Activité Objet de l'aide Année ARENAM (Ass. pour le Respect de l Environ. et l Aide à la Mobilité) 1 Boulevard Lucien Pierquin WARCQ VELOURS 9 rue Hincmar REIMS GARE (Groupe d acteurs ruraux en écoactivités) 4, ancienne Gare VAILLANT Garage solidaire Evènementiel culturel Développement territorial Appui à la coordination Démarche individuelle d expérimenta territoriale (fonctionnement) Démarche individuelle d expérimenta territoriale (ingénierie) Démarche collective d expérimenta territoriale 3 ème année 1 ère année 1 ère année Montant éligible Taux Aide proposée Nombre d'emplois créés ou maintenus ,5% % % % Ligne budgétaire A et d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP /C04- A3401). 4 Article 2 : de modifier le programme d investissements prévu de l opération présenté par AMIE (convention d investissement n E ) et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant correspondant, joint en annexe A

119 Article 3 : 116 de modifier le calendrier de réalisation de l opération présenté par l ADASMS (convention de fonctionnement n E ) comme suit : du 01/01/2012 au 31/07/2015 et d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant correspondant, joint en annexe A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

120 117 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A AVENANT n 1 A LA CONVENTION N E Montant : ,00. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Dossier n : D Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Action : A dispositif PROGRESS DISPOSITIF REGIONAL «PROGRESS» INVESTISSEMENT ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A3401 du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part, ET AMIE, 3 rue du Petit Pont SEDAN, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Madame Monique HUCORNE, Présidente. D autre part, Vu la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et l AMIE, signée le 11 mars 2015, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A3401 du 6 juillet 2015 rendue exécutoire le. ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier les annexes 1 et 2 de la convention susvisée : ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés. Fait à Châlons-en-Champagne, en deux exemplaires originaux, le la Présidente d AMIE Monique HUCORNE (signature et cachet) le Président de la Région Champagne-Ardenne JEAN-PAUL BACHY page 1 sur 3

121 118 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A ANNEXE 1 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL BESOINS EN INVESTISSEMENT DEPENSES RESSOURCES Véhicules sans permis Cyclomoteurs Région (maximum 20%) 20% Fonds propres Emprunt Fondations (demandes en cours Fondation de France, Fondation du Crédit Agricole et Fondation du Crédit) total total page 2 sur 3

122 119 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A Ce document sera à compléter et à fournir pour le versement du solde ANNEXE 2 ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES Bénéficiaire : AMIE Dispositif : «dispositif PROGRESS» Programme : A N Convention : E Action intitulée "aide auto sans permis location 08" (investissement) Nature des dépenses Investissement - Véhicules sans permis - Cyclomoteurs Dépenses prévues en TTC Dépenses réalisées en TTC TOTAL Date, Précédé de la mention manuscrite «certifié exact» Nom et qualité du signataire (Signature et cachet) page 3 sur 3

123 120 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A AVENANT n 1 A LA CONVENTION N E Montant : ,00 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Dossier n : D Exercice : 2013 Imputation budgétaire : Action : A dispositif PROGRESS DISPOSITIF REGIONAL «PROGRESS» ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A3401 du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part, ET L ADASMS (Association Dervoise d Action Sociale et Médico-Sociale), 10 rue de l Eglise PUELLEMONTIER, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur Jean- Jacques BAYER, Président. D autre part, Vu la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et l ADASMS, signée le 25 février 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4A3401 du 6 juillet 2015 rendue exécutoire le. ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 4.3 de la convention susvisée : 2.1 Mise en œuvre du projet L opération doit être intégralement réalisée entre le 1 er janvier 2012 et le 31 juillet Les dépenses devront être acquittées avant le 30/09/2015. Le bénéficiaire s engage à informer la Région immédiatement et par écrit, de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du programme. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la subvention pour mener à bien cette opération à l exclusion de toute autre opération. 4.3 Sous peine d annulation de la subvention, les justificatifs visés à l article 4.1 permettant de solder l opération doivent être présentés, au plus tard 6 mois après la date d achèvement de l opération énoncée à l article 2.1, soit le 31 janvier Par ailleurs, la Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. page 1 sur 2

124 121 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés. Fait à Châlons-en-Champagne, en deux exemplaires originaux, le le Président de l ADASMS Jean-Jacques BAYER (signature et cachet) le Président de la Région Champagne-Ardenne JEAN-PAUL BACHY page 2 sur 2

125 122 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4B Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS Politique B12 - établissements d'enseignement supérieur et de recherche Programme B développement et promotion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 d accorder une subvention de à l ESC de Troyes pour le projet suivant : Bénéficiaire ESC de Troyes - ESAA Projet MISE EN PLACE D'UN ATELIER MAQUETTE DECOUPE LASER Mettre à disposition des étudiants les outils professionnels utilisés pour la réalisation des maquettes Ligne budgétaire B Nature des dépenses subventionnables montant taux aide proposée appareil de découpe laser % Article 2 d accorder une subvention de à l URCA pour les 4 projets suivants : Bénéficiaire URCA ESPE Reims ACCOMPAGNEMENT DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE DE L'ECOLE ET DE LA Projet SOCIETE : CLASSES MOBILES DE TABLETTES Ce projet concerne l'acquisition de tablettes numériques permettant d'éduquer les étudiants aux usages du numérique et aux médias. Ligne budgétaire B Nature des dépenses subventionnables montant taux aide proposée Tablettes numériques (4 classes soit 21 apple ipad air) % Bénéficiaire URCA UFR Sciences Exactes et Naturelles Projet AMELIORATION DES OUTILS DE MICROSCOPIES Ce projet consiste en l'acquisition d'équipement en microscopies dans les domaines des nanosciences, de l'optique et des analyses d'objets organiques, inorganiques et biologiques. Ligne budgétaire B Nature des dépenses subventionnables montant taux aide proposée Microscope électronique de table %

126 123 Bénéficiaire URCA UFR Sciences Exactes et Naturelles DEVELOPPEMENT DE TRAVAUX PRATIQUES EN RESISTANCE DES MATERIAUX : APPLICATION AU GENIE CIVIL Projet Ce projet vise à l'acquisition d'équipements expérimentaux, tels que des bancs et des machines d'essai, permettant la mise en place d'une salle de TP interactive adaptée à l'étude de la mécanique des matériaux incluant la résistance des matériaux, la mécanique des milieux continus et la dimensionnement des structures. Ligne budgétaire B Nature des dépenses subventionnables montant taux aide proposée Machine d essais, outillage pour essai flexion 3, outillage pour essai compression, extensomètre, mâchoires à coins % Bénéficiaire URCA IUT RCC Projet EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE TRAVAUX PRATIQUES le projet vise à créer une salle de travaux pratiques pour permettre aux étudiants une meilleure employabilité en génie mécanique et génie électrique Ligne budgétaire B Nature des dépenses subventionnables montant taux aide proposée Système traitement de l air, étude cycle frigorifique, appareil de mesure : formation et transport % Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes pour les 5 projets cités aux articles 1 et 2, selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 15 juin 2015 (Décision n CP1506_4 B120). d accorder à la Ville de Troyes, une subvention de correspondant à la participation de la Région au forum «logement étudiant» qui se déroulera à Troyes les 17 et 18 juillet Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire ligne budgétaire B «promotion de l enseignement supérieur». d accorder à la Ville de Troyes une subvention de correspondant à la participation de la Région à la manifestation «les clés de Troyes» qui se déroulera les 15 et 16 septembre Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire B «promotion de l enseignement supérieur». d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes pour les 2 projets cités aux articles 4 et 5, selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (décision n CP /C04-B1202). RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

127 124 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4B Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B2 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique B21 - mobilité internationale Programme B mobilité internationale des étudiants LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : d attribuer à 4 étudiants la somme totale maximum de pour la réalisation de séjours universitaires à l étranger au titre de l aide à la mobilité internationale selon le détail figurant dans le tableau joint en annexe B Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire B d attribuer à 29 étudiants la somme totale maximum de pour la réalisation de stages en entreprise à l étranger au titre de l aide à la mobilité internationale selon le détail figurant dans les tableaux joints en annexes B et B Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire B Le versement des aides attribuées s effectuera en deux fois, selon les modalités du règlement. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

128 125 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE séjours universitaires Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement de Champagne-Ardenne LEGTA de St Pouange Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Alexandre BELIN Ambroise SEURAT Cassandra RENSON Bac+2 Bac+2 Bac+2 BTS Environnement et sciences de la terre BTS Environnement et sciences de la terre BTS Environnement et sciences de la terre Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Inde PANJACOA 320,00 Inde PANDIT JANWHARLAL NEHRV COLLEGE OF AGRICULTURE AND RESEARCH INSTITUT 360,00 Inde PANJACOA 360,00 Romain PAULIN Bac+2 BTS Environnement et sciences de la terre Inde Pandit Janwharlal Nehrv Collége of Agriculture and Research Institut 400,00 4 dossier(s) 1 440,00 TOTAL : 4 dossier(s) 1 440,00 page 1 de 1

129 126 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne ESTIC de St Dizier Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Sophia SZCZERBICKI Bac+2 DUT Management,gestion,finances et Espagne VYM SOFAS 810,00 commerce 1 dossier(s) 810,00 IUT de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Salma SELLAK Bac+2 DUT Management,gestion,finances et Maroc Banque Populaire 800,00 commerce 1 dossier(s) 800,00 LEGTA de St Pouange Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Elisa BERTHELOT Bac+2 Jerome PASSE Bac+2 Killian PARENTI Bac+2 Vincent DIDELOT Bac+2 BTS Environnement et sciences de la terre BTS Environnement et sciences de la terre BTS Environnement et sciences de la terre BTS Environnement et sciences de la terre Participation régionale Inde PAJANCOA 400,00 Inde Pandit Janwharlal Nehru College of agriculture and research institut 320,00 Inde PAJANCOA 400,00 Inde Pandit Janwharlal Nehru College of agriculture and research institut 400,00 4 dossier(s) 1 520,00 Lycée Edouard Herriot de Ste Savine Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Charlène BLAHOUA Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Espagne Alliance Albros y Prado SL Participation régionale 900,00 Justine FAUXVAUX Bac+2 BTS Autre Royaume-Uni Jacqueline Byrne 540,00 2 dossier(s) 1 440,00 Lycée Frédéric Ozanam de Châlons en Champagne Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Noémie AGNUS- DOURLEN Bac+2 Clélia RIBERE Bac+2 Fabien FLEURBAIX Bac+2 BTS Management, gestion, finances et commerce BTS Management, gestion, finances et commerce BTS Management, gestion, finances et commerce République Dominicaine Participation régionale Hôtel ATLANTIS 800,00 Malte IdealExport 640,00 Royaume-Uni mixing digital 720,00 3 dossier(s) 2 160,00 page 1 de 2

130 127 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne Lycée Marie de Champagne de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Laura BOULACHEB Bac+2 BTS Management, gestion, finances et commerce Espagne ALFOBEL CERAMICAS, S.L Participation régionale 600,00 Céline POLAT Bac+2 BTS Management, gestion, finances et commerce Espagne Agencia Intercambios Culturales y Au Pair 500,00 Nihad Aïcha HADDOUCHE Bac+2 BTS Management, gestion, finances et commerce Espagne Agencia Intercambios Culturales y Au Pair (AICAP) 500,00 3 dossier(s) 1 600,00 Lycée Pierre Bayle de Sedan Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Sanâa CHIBOUTE Bac+2 Sana MABCHOUR Bac+2 BTS Management, gestion, finances et commerce BTS Management, gestion, finances et commerce Emirats Arabes Unis Emirats Arabes Unis Participation régionale UBM Dubaï 900,00 UBM DUBAI 900,00 2 dossier(s) 1 800,00 Lycée St Michel de Reims Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Romane DE BAERE Bac+2 BTS Communication, journalisme Iles Fidji Architects Asia Pacific Inc Participation régionale 560,00 1 dossier(s) 560,00 UFR Reims Sciences Exactes et Naturelles Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Kevin SIBILLE Bac+3 Licence Professionnelle Management,gestion,finances et commerce Italie Oussama MRABET Bac+3 Licence Sciences de l'ingénieur Afrique du Sud Contatti Casa Vinicola Morando sfl M-I OVERSEAS LIMITED Participation régionale 1 700,00 600,00 Khalid HAMDAOUI Bac+3 Licence Sciences de l'ingénieur Maroc AFRAWAN GROUP 600,00 3 dossier(s) 2 900,00 UFR Reims Sciences Economiques Gestion Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Clara DECHELLE Bac+3 Licence Professionnelle Autre Philippines Sommelier Selection 1 700,00 1 dossier(s) 1 700,00 TOTAL : 21 dossier(s) ,00 page 2 de 2

131 PROGRAMME - B mobilité internationale 128 ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne Département des Ardennes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Etablissement Participation régionale Manon LHERMINE Bac+5 Ingénieur Environnement et sciences de la terre Nouvelle Zélande Medbury Farm Institut Polytechnique Lasalle Beauvais 1 400,00 Paul MOLARO MAQUA Thibault SCHAEP Bac+5 Bac+5 Ingénieur Sciences de l'ingénieur Ingénieur Sciences de l'ingénieur Norvège Royaume- Uni Norwegian University of Science and Technology NTNU denys wilkinson building ENSTA de Paris 1 080,00 ENSICAEN 1 300,00 3 dossier(s) 3 780,00 Département de l'aube Nom du demandeur Marie ARAUJO Morgane VALADIER Niveau Bac+2 Nature du diplôme BTS Environnement et sciences de la terre Pays de séjour Grèce Bac+5 Master Autre Chine Lieu de séjour AXIOS LOUDIAS ALIAKMONAS MANAGEMENT AUTHORITY - AXIOS DELTA NATIONAL PARK Retail D'sign Factory Etablissement Lycée Kerplouz Lasalle Université de Bretagne Participation régionale 900, ,00 2 dossier(s) 2 700,00 Département de la Haute-Marne Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Etablissement Participation régionale Guillaume ZIMBERLIN Bac+5 Ingénieur Biologie, chimie, physique Royaume- Uni University of Southampton POLYTECH de Clermont Ferrand 810,00 Yolaine CAULLET Bac+5 Ingénieur Biologie, chimie, physique Suède Gothenburgs University department of plant and environmental sciences Université de Lorraine 1 040,00 Cloé PROBST Bac+5 Ingénieur Biologie, chimie, physique Malte STARPHARMA Ecole Nationale de Chimie de Lille 900,00 3 dossier(s) 2 750,00 TOTAL : 8 dossier(s) 9 230,00 page 1 de 1

132 129 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4B Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B2 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique B22 - accompagnement à la formation initiale Programme B aides aux étudiants LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : Article 3 : d attribuer à 1 étudiant la somme de 200 au titre du dispositif «stage en France» selon le détail figurant dans le tableau joint en annexe B Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire B d attribuer à 30 étudiants la somme totale maximum de 9 471,83 au titre de l aide à l acquisition d un ordinateur portable, selon le détail figurant dans les tableaux joints en annexes B et B Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire B Le versement de ces aides sera effectué en une seule fois, dans un délai de deux mois à compter de la notification. d attribuer la somme de ,99 à la Caisse Régionale du Crédit agricole du Nord-Est pour la prise en charge des intérêts relatifs au dispositif des prêts à taux zéro. Les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne budgétaire B RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

133 130 PROGRAMME - B stage en France ANNEXE - B STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne Etudiants originaires du département de l'aube Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Lieu de stage Etablissement Montant aide Alexis DUPONT Bac+2 BTS LA CHAPELLE SAINT LUC CNED de Lyon dossier(s) 200 TOTAL : 1 dossier(s) 200 page 1 de 1

134 PROGRAMME - B acquisition portables 131 ANNEXE - B PLAN STUDEO AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne ESI Reims Nom de l'étudiant Célia JACQUIN 1 dossier(s) Année en Nature du diplôme Participation Bac+3 Ingénieur 300,00 300,00 IFMK de Reims Quentin BARBIER 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Masseur-Kiné 380,21 380,21 IFSI de Charleville Mézieres Estelle DEPOIX 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Infirmière 200,00 200,00 IFSI de Reims Ayse YORGANCI Manon PRINCEN 2 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Infirmière 400,00 Bac+2 Infirmière 239,40 639,40 IUT de Reims Nom de l'étudiant Elodie CANTOURNET 1 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 DUT 400,00 400,00 IUT de Troyes Ophélie REGNIER 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Licence 359,40 359,40 Lycée Franklin Roosevelt de Reims Timothé MARGEZ 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 257,40 257,40 page 1 de 3

135 PROGRAMME - B acquisition portables 132 ANNEXE - B Lycée Hugues Libergier de Reims Nom de l'étudiant Céline LACULLE Julie HATAT 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 Bac+2 BTS 400,00 800,00 SUPINFO de Troyes Redwan DJEDDID 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Ingénieur 306,83 306,83 UFR Reims Lettres et Sciences Humaines Marine LEQUY Déborah ROGER Jérémy WARIN Naomi LAMBERT Sarah AZZOUNE Yann CHOPITON 6 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 300,00 Bac+3 Licence 400,00 Bac+3 Licence 395,40 Bac+3 Licence 300,00 Bac+3 Licence 400,00 Bac+2 Licence 400, ,40 UFR Reims Médecine Marie COLLOT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Médecine 400,00 400,00 UFR Reims Sciences Economiques Gestion Nom de l'étudiant William RICHARD Alexia VIANA Astrid DESTAILLEUR Coline AMICE 4 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Licence 400,00 Bac+3 Licence 209,89 Bac+3 Licence 300,00 Bac+3 Licence 179, ,25 UFR Reims Sciences Exactes et Naturelles Bastien BRODBECK Tesnim AL KHALIFA 2 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 200,00 Bac+3 Licence 400,00 600,00 page 2 de 3

136 PROGRAMME - B acquisition portables 133 ANNEXE - B UFR Reims STAPS Maxence PARENT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 214,79 214,79 Université de Technologie de Troyes Benoit GOURAUD 1 dossier(s) Nom de l'étudiant TOTAL : 26 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Ingénieur 200,00 200, ,68 page 3 de 3

137 PROGRAMME - B acquisition portables 134 ANNEXE - B PLAN STUDEO AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE Commission permanente du 6 juillet 2015 étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne Etudiants originaires du département de l'aube Nom de l'étudiant David THAI François MASURE Youssef EL MORABIT 3 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme Etablissement cours Régionale Bac+3 Ingénieur ENSAE Paristech de Malakoff 400,00 Bac+2 DUT IUT de Lyon 200,00 Bac+2 Pharmacie Université de Bourgogne 287,99 887,99 Etudiants originaires du département des Ardennes Nom de l'étudiant Lucie DEMONTIS 1 dossier(s) TOTAL : 4 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme Etablissement cours Régionale Bac+3 Licence ISEM de Montpellier 241,16 241, ,15 page 1 de 1

138 135 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_4D Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D2 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS ET DEVELOPPER L'ACCUEIL TOURISTIQUE Politique D21 - technologies de l'information et de la communication Programme D infrastructures numériques LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer au Syndicat intercommunal d énergie de la Marne une aide de dans le cadre du projet de couverture en très haut débit du parc agro industriel de Pomacle Bazancourt et du futur parc des Sohettes Val des Bois et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe D Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire D RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

139 136 PROGRAMME - D réseaux de communications électroniques ANNEXE - D CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU DOSSIER «PROJET DE COUVERTURE EN TRES HAUT DEBIT DU PARC AGRO INDUSTRIEL DE POMACLE BAZANCOURT ET DU FUTUR PARC DE SOHETTE VAL DES BOIS» Entre, La Région CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho - CS Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer la présente convention par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4D2101 du 6 juillet 2015 ci après désignée par le terme «La Région», et d une part, Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne sis 2, place de la Libération, BP CHALONS EN CHAMPAGNE, représenté par Monsieur Pascal DESAUTELS son Président, ci-après désigné par le terme «le Syndicat Mixte du Nord Rémois», d autre part, VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et suivants ainsi que les articles R et suivants, la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014, rendue exécutoire le 18 décembre 2014 rendue exécutoire le.., VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_4D2101 du 6 juillet 2015 rendue exécutoire le. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ER : OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la Région Champagne- Ardenne au financement du projet porté par le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne intitulé «couverture en très haut débit du parc agro industriel de Pomacle Bazancourt et du futur parc de Sohette Val des Bois». Il porte sur la création d un réseau d initiative publique constitué par la pose d une infrastructure de fibres optiques non activées afin de relier en très haut débit au réseau JUPITER de Reims Métropole le parc agro industriel de Pomacle Bazancourt et le futur parc de Sohette Val des Bois. L infrastructure ainsi déployée permettra à l ensemble des opérateurs télécom déjà présents sur le réseau JUPITER d offrir des services de communications électroniques innovants et compétitifs pour les entreprises et établissements d enseignement supérieur. page 1 de 3

140 137 PROGRAMME - D réseaux de communications électroniques ANNEXE - D ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIE DE LA MARNE Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s engage à assurer la maîtrise d ouvrage et à exécuter l ensemble des obligations résultant des articles ci-après, notamment à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation du dossier «couverture en très haut débit du parc agro industriel de Pomacle Bazancourt et du futur parc de Sohette Val des Bois». Article Réalisation du projet Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s engage à réaliser les opérations liées au projet de couverture en très haut débit du parc agro industriel de Pomacle Bazancourt, du futur parc de Sohette Val des Bois, du CEBB et du parc d activité de Witry- Caurel et à en assurer la maîtrise d ouvrage. Celui-ci consistera en la réalisation de l interconnexion au réseau JUPITER, à la desserte des parcs agroindustriels et extensions, ainsi qu à préparer l arrivée de plusieurs technologies (FttH, NRA MED) sur ce territoire. Article Utilisation de la subvention de la Région Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s engage à employer l intégralité des sommes fixées à l article 3 pour mener à bien le projet. Article Information Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s engage à transmettre à la Région, à la première demande de sa part, tout document, de quelque nature qu il soit, lui permettant de s assurer de l avancement du projet. Article Communication Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s'engage à assurer la publicité de la participation de la Région à cette opération par tout moyen approprié, et notamment par la présence du logotype de la Région dans toute communication, en particulier électronique, à l attention des publics concernés (site Web, plaquettes d information, etc ) dans le respect de sa charte graphique. L ensemble des opérations ainsi mises à sa charge sera exclusivement financé par le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région accorde une subvention maximum de , correspondant à 9,38 % du montant total HT des dépenses éligibles, qui s élève à ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT La subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement engagées et au vu du compte-rendu de l opération au cours des années 2015 et 2016, La subvention sera versée par la Région, sur le compte : Au nom de : Banque : Code banque : N compte : Le compte-rendu d activités comprendra un bilan du déroulement du projet ainsi qu un bilan financier signé par le trésorier payeur du Syndicat intercommunal d énergie de la Marne, comprenant les factures acquittées pour son compte accompagnées d un état récapitulatif des dépenses réalisées, permettant de justifier que les dépenses effectuées sont conformes dans leur nature à celles permettant de déterminer la dépense subventionnable visée à l'article 2 des présentes. page 2 de 3

141 138 PROGRAMME - D réseaux de communications électroniques ANNEXE - D Ces documents devront parvenir à la Région deux mois avant la date de caducité de la convention, soit pour le 30 avril Les dépenses sont éligibles à partir du 1 er janvier Les crédits nécessaires, soit , seront prélevés sur la ligne budgétaire D ARTICLE 5 : PROCEDURES DE CONTROLE La Région se réserve le droit d effectuer, à tout moment, sur pièces et/ou sur place, l ensemble des opérations de contrôle qu elle jugera utile afin de vérifier que le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne satisfait pleinement aux obligations de la présente convention. ARTICLE 6 : SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne à la Région, manquement total ou partiel par le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, ARTICLE 7 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 8 : CHARGES FINANCIERES Le Syndicat intercommunal d énergie de la Marne s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties dans l exécution de la présente convention, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour en connaître. ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DE LA CONVENTION La présente convention cessera son effet le 30 juin Fait à Châlons-en-Champagne, en deux exemplaires, le : le Président du Syndicat intercommunal d énergie de la Marne Pascal DESAUTELS le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 3 de 3

142 139 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_7B Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS Politique B13 - établissements de formation paramédicale et en travail social Programme B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social onctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d affecter un montant en APP de supplémentaires sur le dossier D relatif à la construction de l IFSI/IFAS de Saint-Dizier. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

143 140 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1507_7B1303 Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS Politique B13 - établissements de formation paramédicale et en travail social Programme B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : Article 3 : de valider les agréments de stages rémunérés par la Région pour l année scolaire 2015/2016, conformément à l annexe B d approuver le modèle-type de convention ci-joint en annexe B et d autoriser le Président du Conseil régional à signer, avec chacun des organismes de formation visés en annexe B , la convention correspondante selon ce modèle-type. d adopter le règlement relatif aux conditions de prise en charge du coût des formations des élèves et étudiants préparant aux diplômes de sages-femmes et de professions paramédicales ainsi que des diplômes du secteur du travail social ci-joint en annexe B RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

144 orga. formation IFAS +IFSI CHARLEVILLE (08) CH08DEDEAS/2015 rému DEInfirmier + DEAS E/S 35h IFAS+IFSI TROYES (10) CH10DEDEAS/2015 rému DEInfirmier + DEAS E/S 35h IFAS+IFAP+IFA CRF TROYES (10) CRF10DEASAPAM/2015 rému DEAS+AP+Ambu E/S 35h CHEMIN VERT (51) CHEMVERTAP/2015 DEAP E/S 35h CRF CHALONS (51) CRF51DEDEASAP/2015 rému DEinfirmier+DEAS+AP E/S 35h CH EPERNAY (51) EPERDEDEAS/2015 rému Deinfirmier +DEAS E/S 35h CH CHAUMONT (52) CHAUMDEDEAS/2015 rému Deinfirmier +DEAS E/S 35h CH SAINT DIZIER (52) STDIZIERDEDEAS/2015 rému Deinfirmier +DEAS E/S 35h IRTS (51) IRTS/2015 rému IRTS E/S 35h 141 PROGRAMME - B fonctionnement des établissements ANNEXE - B Agréments au titre des rémunérations pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 Organisme de formation n cycle Intitulé de formation nbre de places ouvertes à rémunération publique de la Région Durée moyenne totale rémunérable (centre + entreprise par stagiaire, en heures) Nbre total de mois stagiaires rémunérables CHU REIMS (51) CHUREIMS/2015 Durée hebdomadaire DEAP-DEAS-MANIPRADIO- Deinfirmier-IFA-sage-femme- PUER E/S 35h page 1 de 1

145 142 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B DIRECTION DE LA JEUNESSE, DU SPORT, DE LA SANTE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CONVENTION N Agrément au titre des rémunérations des stagiaires demandeurs d emploi pour l année scolaire. - XXXXXXXXXXX - ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer les présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil Régional n XXXXXXXXXXXXX, ci-après désignée par le terme «la Région», ET d une part, XXXXXXXXXXX, sis XX rue XXXXXXXXX Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXX, son directeur, ciaprès désigné par le terme «XXX», d autre part, Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, les articles L à L et R à R du Code du Travail, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne n XXXXXXXXXXXX rendue exécutoire le XXXXXXXX page 1 sur 3

146 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 143 PREAMBULE La Région Champagne-Ardenne octroie aux stagiaires inscrits sur les dispositifs régionaux de formations une rémunération conforme à la législation issue des articles L à L du Code du Travail. La rémunération des stagiaires de la formation a été confiée par la Région à l Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour qu un stagiaire puisse bénéficier d une rémunération et/ou d une protection sociale prise en charge par la Région Champagne-Ardenne, l action de formation doit faire l objet d un agrément notifié par la Région à l organisme de formation. Conformément au Code du travail, la Région Champagne-Ardenne a, par décision du XXXXXXX, agréé les formations délivrées par le XXX (annexe ci-jointe). L ASP est notamment chargée par la Région de : a) de mettre gratuitement à disposition de l organisme de formation (en l espèce XXX) tous les imprimés nécessaires à la gestion de cette action (dossiers de demande d'admission au bénéfice des rémunérations, états de présence, fiches d'abandon). b) d'informer les stagiaires et les organismes de formation sur la réglementation en vigueur et les montants liquidés (note d'information ou assistance auprès de l'organisme de formation lors des entrées en stage). c) mise en place d un système informatique (Remunet) permettant d enregistrer en ligne les données des stagiaires ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du XXX au titre du traitement des dossiers de demande de la rémunération des stagiaires conformément à la décision d'agrément ci-jointe. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU XXX XXX assure : Un contrôle sur les candidatures présentées par les stagiaires afin de vérifier que celles-ci répondent bien aux critères d éligibilité, Une aide auprès des stagiaires pour constituer et compléter leurs dossiers de rémunération, La transmission du dossier rémunération à l ASP, L information du stagiaire sur tout élément afférent à sa rémunération durant la période de formation et même après, si nécessaire, Le suivi administratif des dossiers des stagiaires en renseignant et transmettant à l ASP les états de fréquentation mensuelle avant le 4 de chaque mois, La transmission des demandes de renseignements ou de documents émanant des stagiaires aux services de la Région. Les demandes de prise en charge établies par les stagiaires qui fournissent toutes les pièces justificatives nécessaires devront être vérifiés par le responsable de l organisme de formation XXX qui, après avoir contrôlé que l ASP est bien l'organisme payeur compétent, les lui transmet. Les dossiers sont saisis par l organisme de formation XXX pour l ASP sur Remunet (intranet de l ASP) dans l objectif de réduire les délais de traitement. Le traitement de ces dossiers est assuré par le personnel administratif de l école/institut sur leur temps de travail dont le coût de fonctionnement est imputé sur le budget des écoles/instituts. page 2 sur 3

147 144 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B XXX assurera la bonne transmission à l Agence de Services et de Paiement (ASP), prestataire de la Région pour la rémunération publique, des dossiers de demande de rémunération des stagiaires. XXX sera tout particulièrement vigilant au respect des délais pour la constitution des dossiers de demande de rémunération ASP. XXX doit transmettre à l ASP le dossier au plus tard le 1 er jour de stage Conformément au Code du travail, le premier paiement par l'asp au nom de la Région devra intervenir 30 jours maximum après l'entrée en formation. En cas de retard avéré (supérieur à 1 mois) après l'entrée en formation dans la transmission des pièces nécessaires à la constitution du dossier rémunération par le stagiaire, XXX adresse un courrier à la Région et procède à une copie de ce courrier au stagiaire concerné pour constater la difficulté dans la constitution du dossier et la transmission des pièces. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION Les stages dont les places sont ouvertes à rémunération publique de la Région, sont agréés au titre de la rémunération des stagiaires au sens de l'article L à L du Code du Travail, dans les conditions ci-après : la rémunération publique est versée aux stagiaires qui suivent un stage agréé par décision de la Région, par l ASP lorsque ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l Allocation de Retour à l Emploi Formation (AREF) ou de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l Allocation Spécifique Solidarité Formation (ASSF). Les bénéficiaires du RSA se verront attribuer une rémunération publique. Les stagiaires doivent être inscrits dans une Mission Locale ou un Pôle emploi de Champagne- Ardenne ; Les stagiaires doivent être sortis de formation initiale depuis plus d un an ; Les stagiaires doivent avoir achevé une formation qualifiante individuelle ou collective depuis plus d un an (sauf pour les demandeurs d emploi inscrits dans une logique de parcours préqualifiant/qualifiant) ; ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties jusqu au XXXXXX. ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l exécution de la présente convention. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux XXXXXXXXx Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 3 sur 3

148 145 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU COUT DE FORMATION DES ELEVES ET ETUDIANTS PREPARANT AUX DIPLOMES DE SAGES-FEMMES OU DE PROFESSIONS PARAMEDICALES OU DES DIPLOMES DU SECTEUR SOCIAL (HORS DROITS D INSCRIPTIONS ET FRAIS DE SCOLARITE) 1 - Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de prise en charge du coût des formations des élèves et étudiants préparant aux diplômes de sages-femmes et de professions paramédicales ainsi que des diplômes du secteur du travail social, Par «élève» s entend : toute personne en formation paramédicale ou de travail social. Par «étudiant» s entend : élève en formation initiale de niveau III et plus, moniteur éducateur et technicien de l intervention sociale et familiale 2 - Textes de référence Code de la santé publique : articles L et suivants / articles L et suivants Code de l action sociale et des familles : articles L et suivants 3 - Champ d application de la décentralisation Liste des formations et écoles paramédicales concernées en Champagne-Ardenne : école de sages-femmes du C.H.U. de Reims, école de puériculture du C.H.U de Reims, école de manipulateur en électroradiologie médicale du C.H.U. de Reims, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Chaumont, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Saint-Dizier, institut de formation en soins infirmiers du C.H.U. de Reims, institut de formation en soins infirmiers du C.H. d Epernay, institut de formation en soins infirmiers de la Croix Rouge française de Châlons-en-Champagne, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Troyes, institut de formation en soins infirmiers du CH de Charleville-Mézières, institut de formation de masso-kinésithérapie du C.H.U. de Reims, école d aides-soignantes du C.H.U. de Reims, école d aides-soignantes du C.H. d Epernay, école d aides-soignantes de la Croix Rouge française de Champagne-Ardenne, école d aides-soignantes du C.H. de Chaumont, école d aides-soignantes de l hôpital départemental André Breton de Saint-Dizier, école d aides-soignantes du C.H. de Troyes, école d aides-soignantes du CH de Charleville-Mézières, école d auxiliaires de puériculture du C.H.U. de Reims, école d auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge française de Champagne-Ardenne, école d auxiliaires de puériculture du Chemin vert à Reims, école d ambulanciers du C.H.U. de Reims. école d ambulanciers de la Croix Rouge française de l Aube. page 1 de 3

149 146 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B Liste des formations et écoles interrégionales concernées : Institut interrégional de formation en psychomotricité de Mulhouse Institut interrégional de formation en ergothérapie de Lorraine et Champagne-Ardenne (Nancy) Liste des formations et écoles sociales concernées : Institut régional du travail social de Reims : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, technicien de l intervention sociale et familiale, éducateur technique spécialisé 4- Conditions de prise en charge du coût de formation Pour obtenir un accord de prise en charge du coût de formation, trois conditions sont à remplir : Il doit s agir d une formation en vue de l obtention d un premier diplôme dans le domaine des formations paramédicales, de sages-femmes ou en travail social (Confère point n 7 ci-dessous), Réussir le concours d entrée dans l une des écoles agréées sur l une des formations agréées par la Région Champagne-Ardenne (écoles énoncées ci-dessus au point n 3), Etre à l entrée en formation demandeur d emploi inscrit à pôle emploi ou dans une mission locale (ne pas avoir de contrat de travail en cours, ne pas être : démissionnaire*, mis à disposition, en congé sans solde, en congé de formation, congé sabbatique ou congé parental) ou primo sortant (avoir été scolarisé l année scolaire immédiatement précédente l entrée en formation ainsi que toutes les années précédentes, ex : année scolaire pour une rentrée en sept 2012 ou janvier 2013,). *CAS PARTICULIERS : salarié démissionnaire d un CDI ou CDD de 15h semaine maximum : financement possible après refus de prise en charge par l employeur. salarié démissionnaire d un contrat dit «contrat aidé» : financement possible après accord de Pôle Emploi sur la nature du contrat. 5- Démarches pour obtenir une prise en charge : La Région donne son accord de prise en charge directement aux écoles après étude des dossiers d inscription. La décision de la Région de prendre ou non en charge la formation d un élève/étudiant, est déterminée au vu de sa situation à l entrée en formation. Cette décision vaut pour toute la durée de la formation et ne pourra donc être révisée y compris après une interruption de formation. En d autres termes, le statut de l élève/étudiant au moment de la reprise de formation sera celui qu il avait en initiant la formation. 6- Prise en charge du coût de formation en cas de redoublement ou de complément de formation : Seuls les élèves/étudiants ayant obtenu initialement un accord de financement pour leur formation peuvent obtenir, après instruction et accord de la Région, un financement en cas de redoublement ou de complément de formation. Dans tous les cas, une demande devra être faite par l école à la Région (Direction de la Jeunesse, du sport, de la santé et vie associative). page 2 de 3

150 PROGRAMME- B fonctionnement des établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B Les accords de prise en charge seront conditionnés à la validation du diplôme à l issue du redoublement ou du complément de formation. 7- Financement des formations de sages-femmes, paramédicales et en travail social et cumul de formations Les candidats pour qui la formation de sage-femme, paramédicale ou en travail social permet d obtenir un premier diplôme d état dans le domaine sont seuls susceptibles, après étude de leur situation, d obtenir un financement par la Région Champagne-Ardenne*. Tout autre financement pourra éventuellement relever des employeurs ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue. Exemples : un titulaire du diplôme d aide-soignant n obtiendra pas de financement de la Région Champagne- Ardenne pour une formation en soins infirmiers ni d auxiliaire de puériculture. un titulaire d un diplôme d auxiliaire de puériculture n obtiendra pas de financement de la Région Champagne-Ardenne pour une formation d aide-soignant ou en soins infirmiers. Un diplômé en travail social n obtiendra pas de financement de la Région Champagne-Ardenne pour une autre formation en travail social ou en formation paramédicale ou de sage-femme. *Cas particuliers : 147 Pourront obtenir un financement par la Région Champagne-Ardenne de leur formation paramédicale, dans la limite du quota : Les personnes titulaires du diplôme d'etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile Les personnes titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles Les personnes titulaires du diplôme d'etat d'aide médico-psychologique Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel "accompagnement, soins, services à la personne" Les personnes titulaires du baccalauréat "services aux personnes et aux territoires" Dans tous les cas les prises en charge devront être validées par la Région Champagne-Ardenne. page 3 de 3

151 148 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1507_7B2201 Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B2 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique B22 - accompagnement à la formation initiale Programme B bourses paramédicales et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : de réviser les dossiers de bourses paramédicales énoncés ci-dessous : Étudiante Motif Montant de la réduction Titre émis Annulation SILVA DA ROCHA Mariama Arrêt de formation de à 2 061,50 = 883,50 883,50 0 THEBAULT Camille Arrêt de formation de à 1 133,50 = 1 030, ,50 0 TOTAL 0 Article 2 : de réévaluer le dossier de bourse paramédicale énoncé ci-dessous : Étudiante Motif Montant de la réévaluation Réévaluation VANON Romaine Changement de situation d échelon 5 à échelon TOTAL +248 Article 3 : de modifier et d adopter le règlement relatif à l attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sages-femmes et de professions paramédicales et des diplômes du secteur social ci-joint en annexe B RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

152 149 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B REGLEMENT RELATIF A L ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS PREPARANT DES DIPLOMES DE SAGES-FEMMES ET DE PROFESSIONS PARAMEDICALES ET DES DIPLOMES DU SECTEUR SOCIAL 1 - Objet Le présent règlement a pour objet de définir : les conditions d attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sages-femmes et de professions paramédicales ainsi que des diplômes du secteur du travail social, les procédures de recours. Par «élève» s entend : toute personne en formation paramédicale ou de travail social. Par «étudiant» s entend : élève en formation initiale de niveau III et plus, de moniteur éducateur et de technicien de l intervention sociale et familiale 2 - Textes de référence pour les professions paramédicales de sages-femmes et en travail social : Professions paramédicales et de sages-femmes Article L du code de la santé publique : «La Région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l article L La nature, le niveau et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et barème de ces aides». Article D du code de la santé publique Article L du code de la santé publique : Professions en travail social Article L du code de l action sociale et des familles : «La Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l article L La nature, le montant et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil Régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». Article D du code de l action sociale et des familles Article Annexe 4-1 du code de l action sociale et des familles «La Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans des écoles de formation agréées en application de l article L La nature, le niveau et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil Régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». page 1 sur 12

153 150 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Article D du code de la santé publique Article Annexe 41-2 du code de la santé publique La décision du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 10 octobre 2005 n DCR-ESR donnant délégation de compétence à la Commission permanente du Conseil régional pour le vote des règlements d attribution des bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales et de sagefemme, ainsi qu aux élèves et étudiants en formation de travail social. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 14 novembre 2005 n DCPCR-ESR portant création du règlement relatif à l attribution des bourses d étude aux élèves et aux étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professions paramédicales. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 14 novembre 2005 n DCPCR-ESR portant création du règlement relatif à l attribution des bourses d étude aux élèves et aux étudiants préparant des diplômes du secteur social. La décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 17 septembre 2007 n DCPCR-ESR réévalue les taux et plafonds de ressources des bourses d études des filières de formations en travail social. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 17 septembre 2007 n DCPCR-ESR réévalue les taux et plafonds de ressources des bourses d études des filières de formations paramédicales. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 19 mai 2008 n DCPCR-ESR modifie l appréciation du plafond des ressources prises en compte dans le mode de calcul des bourses paramédicales. La décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 19 mai 2008 n DCPCR-ESR modifie l appréciation du plafond des ressources prises en compte dans le mode de calcul des bourses en travail social. La décision de la commission permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 8 décembre 2008 n DCPCR-SOL remplaçant les références à la loi et aux décrets par leur codification dans le code de la santé publique et intégrant les modifications relatives aux règles minimales de taux et barème des bourses accordées aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts dispensant des formations de certaines professions de santé fixés par le décret du 27 août La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 15 juin 2009 n DCPCR-SOL créant deux commissions consultatives distinctes pour l attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professions paramédicales et des diplômes du secteur social. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 17 mai 2010 n CP /C07-03 créant l échelon 0 pour l attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professions paramédicales et des diplômes du secteur social. La décision du Conseil d Etat du 22 mars 2010 qui précise le champ des bénéficiaires des bourses régionales. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional du 11 avril 2011 intégrant les modifications relatives à l avis du Conseil d Etat du 22 mars page 2 sur 12

154 151 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 19 septembre 2011 créant l échelon 6 pour l attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professions paramédicales. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 19 septembre 2011 créant l échelon 6 pour l attribution des bourses d études aux élèves et étudiants préparant des diplômes du secteur social. La décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 11 février 2013 précisant que le niveau de ressources apprécié est notamment celui du couple de l élève ou de l étudiant si celui-ci est marié, pacsé ou en union libre. 3 - Champ d application de la décentralisation des aides concernées pour les filières paramédicales, de sages-femmes et en travail social Filières paramédicales et de sages-femmes Les articles L et L du code de la santé publique précisent que la Région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l article L et des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l' article L Liste des formations et écoles concernées en Champagne-Ardenne : école de sages-femmes du C.H.U de Reims école de puériculture du C.H.U de Reims, école de manipulateur en électroradiologie médicale du C.H.U. de Reims, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Chaumont, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Saint-Dizier, institut de formation en soins infirmiers du C.H.U. de Reims, institut de formation en soins infirmiers du C.H. d Epernay, institut de formation en soins infirmiers de la Croix Rouge française de Châlons-en- Champagne, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Troyes, institut de formation en soins infirmiers du C.H. de Charleville-Mézières, institut de formation de masso-kinésithérapie du C.H.U. de Reims, école d aides-soignantes du C.H.U. de Reims, école d aides-soignantes du C.H. d Epernay, Filières en travail social L article L du code de l action sociale et des familles précise que la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles. Les formations concernées sont les suivantes : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, technicien de l intervention sociale et familiale, éducateur technique spécialisé Liste des écoles concernées en Champagne- Ardenne : Institut régional du travail social de Reims, page 3 sur 12

155 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B école d aides-soignantes de la Croix Rouge française de Champagne-Ardenne, école d aides-soignantes du C.H. de Chaumont, école d aides-soignantes de l hôpital départemental André Breton de Saint-Dizier, école d aides-soignantes du C.H. de Troyes, école d aides-soignantes du C.H. de Charleville-Mézières, école d auxiliaires de puériculture du C.H.U. de Reims, école d auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge française de Champagne-Ardenne, école d auxiliaires de puériculture du chemin vert à Reims, école d ambulanciers du C.H.U. de Reims. école d ambulanciers de la Croix Rouge française de l Aube. 152 Liste des formations et écoles interrégionales concernées : Institut interrégional de formation en psychomotricité de Mulhouse Institut interrégional de formation en ergothérapie de Lorraine et Champagne- Ardenne (Nancy) 4 - Les bénéficiaires des bourses d études paramédicales, de sages-femmes et en travail social Les bourses sont attribuées aux élèves ou étudiants inscrits auprès d un centre de formation agréé ou autorisé visé au point 3 ci-dessus, et répondant aux critères d attributions fixés par les articles du code de la santé publique et du code de l action sociale et des familles ci-dessus visés ainsi qu aux conditions ci-dessous énumérées : L âge : Aucune condition d âge n est opposable à l élève ou à l étudiant lors de sa demande. La nationalité : Tout élève ou étudiant de nationalité française ou ressortissant de l union européenne, ainsi que tout élève ou étudiant de nationalité étrangère, non ressortissant de l union européenne, étant en situation régulière en France à la date de la rentrée scolaire, peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse. Le redoublement : L élève ou l étudiant redoublant peut être admis au bénéfice de la bourse si son dossier répond aux conditions d attribution et sous réserve qu il s agisse du premier redoublement au cours de la formation engagée. page 4 sur 12

156 153 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Obligations des élèves ou étudiants et obligations de l école ou l institut de formation Obligations des élèves ou étudiants - L étudiant s engage à suivre à plein temps les cours, travaux pratiques, stages et à se présenter aux examens correspondant aux diplômes ou certificats préparés, - L étudiant doit signaler aux services de la Région ainsi qu à son établissement de formation tout changement de situation (conf point 8). Obligations de l école ou l institut de formation L école ou l institut de formation est tenu, de son côté, de communiquer aux services de la Région, dès qu il en a connaissance, tout changement de situation de l étudiant et de leur transmettre tous les justificatifs correspondants. L école ou l institut de formation effectue les contrôles afférents à l assiduité aux cours, travaux pratiques et stages, et aux examens, et informe les services de la Région en cas d absence régulière injustifiée ou de non présentation aux examens. L école ou l institut de formation informe sans délai la Région, en cas de mutation, d abandon de la formation ou d exclusion de l étudiant de cette dernière (conf point 8) Critères d attribution et détermination du montant de la bourse Attribution de la bourse : Les aides sont accordées sous forme de bourses d études. La bourse constitue une aide financière attribuée par la Région Champagne-Ardenne à l élève ou l étudiant dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes. L insuffisance des ressources est appréciée au regard du barème fixé par le Conseil Régional (DCPCR-ESR et DCPCR-ESR ) Ce barème est détaillé en annexe du présent règlement et comporte : - sept échelons, numérotés de zéro à six, pour les étudiants - l échelon 0 n ouvrant droit qu au remboursement des droits d inscription universitaires et de sécurité sociale auxquels seuls les étudiants sont assujettis - six échelons numérotés de un à six pour les élèves; A chaque échelon, correspond d une part, un plafond de ressources pondéré par des points de charges liés à la situation personnelle, familiale et géographique de l étudiant et, d autre part, un montant annuel de bourse exprimé en euros. Le montant annuel de bourse par échelon, le nombre d échelon, les plafonds de ressources ainsi que la liste des points de charge peuvent faire l objet d un réexamen annuel; Le montant annuel d une bourse est attribué pour l année scolaire de référence sous réserve que l élève ou l étudiant ait effectué 1 mois complet de formation (soit 30 jours ou 140 heures de formation). Le montant annuel d une bourse correspond à 10 mois de formation sauf pour la formation d ambulancier et les formations partielles. Pour la formation d ambulancier et les formations partielles, le montant annuel d une bourse est attribué au prorata temporis de la formation effectuée. Les revenus pris en compte : Principe page 5 sur 12

157 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Les revenus à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont ceux constatés au titre du Revenu Brut Global indiqué sur le dernier avis d imposition disponible de l élève ou de l étudiant (déclaré indépendant fiscalement) ou de sa famille s il lui est rattaché fiscalement, minoré de 20 %. Lorsque l élève ou l étudiant est pacsé, les revenus du couple pacsé sont pris en compte. Lorsque l élève ou l étudiant vit en union libre, il doit fournir obligatoirement l avis d imposition de son conjoint. Dispositions particulières pour les élèves ou étudiants rattachés fiscalement à leurs parents Parent isolé Si sur la déclaration fiscale du parent figure la lettre «T» correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l élève ou l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé. Parents séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait) En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l élève ou l étudiant, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En l'absence d'un tel jugement et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte. Remariage de l'un des parents Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants élèves ou étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. À défaut, les dispositions du point «Parents séparés» s'appliquent. Pacte civil de solidarité Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l'un des deux membres du couple n'est pas un parent de l élève ou l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon les cas, en fonction des dispositions du point «Remariage de l'un des parents de l'étudiant» Union libre (concubinage) Lorsque le concubinage ou l'union libre concerne les deux parents de l élève ou l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l'un des deux membres du couple n'est pas le parent de l élève ou l'étudiant, les dispositions du point «Parents de l'étudiant séparés» s'appliquent. élève ou étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l'étranger Pour l élève ou l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L élève ou l'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé (dernier avis d imposition disponible), soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année n-1. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le «revenu brut global» de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. l élève ou l'étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au «revenu brut global» figurant sur l'avis fiscal établi en France. Les points de charge : 154 page 6 sur 12

158 155 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Conformément à l article annexe 41-2 du code de la santé publique et à l article annexe 4-1 du de l action sociale et des familles, certaines situations peuvent donner lieu à l attribution de points de charges. Ces points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l élève ou l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales, ou à celles de sa famille, aux mesures de protections particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile fiscal de son établissement de formation. Cette distance est calculée à partir du site internet Ces charges sont obligatoirement justifiées par des documents. 7 - La demande de bourse Ecoles régionales : Le dossier de demande de bourse doit être constitué sur le site internet de la Région et transmis complet à la Région selon les délais précisés sur le site internet. La demande doit être renouvelée pour chaque année d étude. La date d accès au site ainsi que la date limite de dépôt des dossiers sont fixées par la Région Champagne- Ardenne pour chaque rentrée scolaire. Tout dossier parvenant après la date limite susvisée sera considéré comme irrecevable. Les services de la Région peuvent être amenés, dans le cadre de l instruction du dossier, à demander à l élève ou l étudiant des informations ou pièces complémentaires/manquantes. L absence de réponse dans les délais fixés par la Région, entraînera l irrecevabilité du dossier. Ecoles interrégionales : Les élèves ou étudiants Champardennais inscrits sur une des formations agréées dispensées dans une école interrégionale devront faire leur demande de bourse auprès de la Région dont dépend l école. Si le montant de bourse obtenu est inférieur à celui qui aurait été obtenu selon les taux et barèmes appliqués en Champagne- Ardenne alors un complément pourra être attribué par la Région Champagne-Ardenne. L élève ou l étudiant devra dans l année scolaire de référence transmettre une copie de la notification de la Région dont dépend l école à la Région Champagne-Ardenne pour que la demande de complément de bourse soit recevable. Il devra compléter le dossier de demande de bourse qui lui sera adressé accompagné des pièces justificatives demandées. 8- Changement de situation et révision de la bourse : Prise en compte des changements de situation Changements de situation personnelle et/ou familiale Seront uniquement pris en compte les changements de situation personnelle et/ou familiale consécutifs à un divorce ou une séparation, un décès, une perte d emploi après l entrée en formation. Pour que ces changements de situation personnelle et/ou familiale soient pris en compte dans la détermination de la bourse, l élève ou l étudiant doit en informer les services de la Région et leur transmettre les justificatifs correspondants. Les Directeurs des centres de formation peuvent également communiquer aux services de la Région toute information qu ils jugeraient nécessaire à l instruction ou la révision d un dossier de bourse d un élève ou étudiant, notamment à caractère social ou médical. Changements de situation dans le cadre de la formation En cas de départ anticipé de la formation (mutation, arrêt volontaire ou exclusion) intervenant avant la fin de l année de la formation, l élève ou l étudiant est tenu d informer la Région et le centre de formation, par courrier, page 7 sur 12

159 156 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B dès la survenance de ce changement de situation ou au plus tard dans le mois suivant le changement de situation, en joignant les justificatifs correspondants; le centre de formation est également tenu d informer la Région Champagne-Ardenne de ce changement de situation de l élève ou l étudiant.. Révision de la bourse Si le changement de situation personnelle et/ou familiale génère la révision du montant annuel de la bourse régionale, la décision initiale est révisée à compter du mois suivant la date de changement de situation. Tout départ anticipé de la formation (arrêt volontaire ou exclusion ou mutation) a pour conséquence la révision du montant annuel de la bourse au prorata du temps de formation réalisé et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues sera demandé. Lorsqu un étudiant est tenu de reverser tout ou partie du montant de la bourse, un courrier lui notifiant l ordre de reversement lui est adressé par la Paierie Régionale en charge des recouvrements. A réception de l avis des sommes à payer, l étudiant a la possibilité de solliciter auprès des services de la Paierie Régionale, l échelonnement du remboursement de la somme due. La Commission permanente du Conseil régional est compétente pour décider des révisions consécutives à tout départ anticipé de formation. Le Président du Conseil régional est compétent pour arrêter les révisions consécutives aux changements de situation personnelle et/ou familiale. Le Président du Conseil régional transmettra, pour information, aux membres de la Commission permanente la liste des étudiants et élèves dont la bourse a été révisée consécutivement aux changements de situation personnelle et/ou familiale. 9 - La Commission Consultative Régionale des bourses : La commission consultative régionale des bourses, pour les formations de sages-femmes et de professions paramédicales, et pour les formations du secteur social émet un avis sur les dossiers présentés par le service instructeur relatifs à des situations non prévues par le présent règlement ou à un recours gracieux. Cette commission consultative est composée des membres suivants : le Président du Conseil Régional ou son représentant le directeur de la Jeunesse, du Sport, de la santé et de la Vie Associative du Conseil Régional de Champagne-Ardenne ou son représentant, un représentant titulaire ou un représentant suppléant des centres de formation (directeur ou cadre formateur), un représentant titulaire ou un représentant suppléant des élèves ou étudiants, le cas échéant, des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine concerné, désignées par le Président de la commission. Cette commission consultative est présidée par le Président du Conseil Régional ou son représentant. Les dossiers présentés à la commission consultative régionale seront anonymes. En cas d égalité des voix, la voix du président est prépondérante La décision d attribution : Le Président du Conseil régional est compétent pour fixer la liste des étudiants et élèves admis au bénéfice d une bourse. Le Président du Conseil régional transmettra, pour information, aux membres de la Commission permanente la liste des étudiants et élèves admis au bénéfice d une bourse. En cas d admission au bénéficie d une bourse, sont notifiés à l élève ou l étudiant : l échelon, le montant annuel de la bourse et les modalités de versement. page 8 sur 12

160 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B La Commission permanente du Conseil régional est compétente pour fixer la liste des étudiants et élèves pour lesquels la demande de bourse n est pas recevable. En cas de non admission, le rejet motivé de la demande est notifié à l élève ou l étudiant. 11- Contestation de la décision : 157 L élève ou l étudiant peut adresser au Président du Conseil régional un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toute demande de recours gracieux doit s accompagner des pièces justificatives relatives à ce recours. Le recours donne lieu à une nouvelle instruction par les services de la Région et à un avis de la Commission Consultative Régionale des bourses au regard du présent règlement. La contestation d une décision d attribution/rejet de bourse fait l objet d une décision de la Commission permanente notifiée par le Président du Conseil régional. page 9 sur 12

161 158 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B ANNEXE BAREME RELATIF A LA BOURSE D ETUDES Les plafonds de ressources : PTS DE CHARGE ÉCHELON 0 ÉCHELON 1 ÉCHELON 2 ÉCHELON 3 ÉCHELON 4 ÉCHELON 5 ÉCHELON page 10 sur 12

162 159 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Les points de charges : Déclaration fiscale individuelle ou avec conjoint (fiche ressources N 1) Charges de l élève Points L élève est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en 2 internat L élève est marié, pacsé ou en situation de vie commune, et les revenus du conjoint sont 1 pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de 30 à km Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de plus de km L élève a des enfants à charge 1 par enfant Déclaration fiscale rattachée aux parents (fiche ressources N 2) Charges de l élève Points L élève est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en 2 internat L élève est marié, pacsé ou en situation de vie commune, et les revenus du conjoint sont 1 pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de 30 à km Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de plus de km Charges familiales Points Les parents de l élève ont des enfants à charge et étudiant dans l enseignement supérieur (à l exclusion du demandeur de la bourse) 3 par enfant Les parents de l élève ont d autres enfants à charge 1 par enfant Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 1 page 11 sur 12

163 160 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Montants annuels de bourse par échelon Echelon 0 Exonération des droits d inscription et de sécurité sociale Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon page 12 sur 12

164 161 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET 2015 Délibération n CP1507_7D Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR LES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D13 - Sport Programme D aides individuelles aux sportifs LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 : Article 5 : d attribuer à Sébastien MENGAL, licencié au Racing Club d Epernay athlétisme section sport adapté, une subvention de Il a obtenu la médaille de bronze dans l épreuve individuelle du triple saut lors du championnat d Europe d athlétisme handisport et sport adapté en salle, à Saint Pétersbourg (Russie), le 14 mars Cette aide sera imputée sur la ligne D d attribuer à Daniel ROYER, licencié à l ASAC des Matelots à Châlons-en-Champagne, une subvention de Il a obtenu la médaille d or dans l épreuve du saut à la perche au championnat d Europe d athlétisme handisport et sport adapté en salle, à Saint Pétersbourg (Russie), le 13 mars Cette aide sera imputée sur la ligne D d attribuer à Florence LOUIS, licenciée au club La Jeanne d Arc de Châlons-en-Champagne (51), une subvention de 750. Cette subvention vient en complément de celle de 750 attribuée pour l obtention d une médaille de bronze au championnat du monde ISSF (International Shooting Sport Fédération) de tir en cible mobile 10 mètres, catégorie junior, le 16 septembre 2014 à Grenade en Espagne. Cette subvention a été allouée en Commission permanente du 13 avril 2015 (rapport CP1504_7D1301) pour une performance classifiée «par équipe», alors que cette dernière était «individuelle». Cette aide sera imputée sur la ligne D d attribuer aux 14 sportif-ve-s ambassadeur-drice-s inscrits en annexe D une aide de maximum pour un total de Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire D d approuver le modèle-type de convention, joint en annexe D , relatif à l attribution des aides aux sportif-ve-s ambassadeur-drice-s et d autoriser le Président du Conseil régional à signer, avec chacun des sportif-ve-s ambassadeur-drice-s visé au présent article 4, la convention selon ce modèle. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

165 162 PROGRAMME D aides individuelles aux sportifs ANNEXE - D LISTE DES SPORTIFS AMBASSADEURS 2015/2016 DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE NOM PRENOM LIGUE OU COMITE REGIONAL DEP. 1 BAUDOUIN BRIAN TIR SPORTIF 10 2 BISCHOFBERGER ILLANA SKI NAUTIQUE 52 3 BOUTASGHOUNT RACHID SPORT ADAPTE : ATHLETISME 10 4 CLEMENT MELANIE JUDO 52 5 CLERGET ARTHUR JUDO 52 6 DUBREUIL JULIEN PARATRIATHLON 51 7 GAYOT MARIE ATHLETISME 51 8 LE PANSE BENEDICTE HALTEROPHILIE 51 9 LEFEVRE SOIZIC EQUITATION 8 10 MATHIEU LUCIE AVIRON ROPITAL OCEANE GYMNASTIQUE SAVIO ARNAUD PARATRIATHLON SERETTI MARC VOL A VOILE TINMAR TEDDY ATHLETISME 51 page 1 de 1

166 163 PROGRAMME- D1301 aides individuelles aux sportifs ANNEXE D CONVENTION N <EPEC@EPEC_CODE> Montant : <WOPO@OPER_TOTMVT_AFF_E>. DIRECTION DE LA JEUNESSE, DU SPORT, DE LA SANTE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SPORTIF AMBASSADEUR DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE Dossier n : <DOSS@DOSS_REF> Exercice : <APEX@EXERCICE> Imputation budgétaire : <CHAP@CLEACCES>- <FONC@CLEACCES>-<COMP@CLEACCES> Programme : <APFI@FICHE>-<APFI@LIBELLE> ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du <APDE@DATEDECIS{d MMMM yyyy}>, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part, ET <CIVD@LIBELLE> <PDES@NOM> <PDES@NOM2>, <ADED@ADRESSE1> <ADED@ADRESSE2> - <ADED@CPOSTAL> <ADED@BUREAUDIS>, sportif ambassadeur, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire», D autre part, Vu Vu Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, la délibération du Conseil régional en date des «Date_BP», ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le.., la décision de la Commission permanente du Conseil régional en date du <APDE@DATEDECIS{d MMMM yyyy}>, rendue exécutoire le <TDEC@TDEC_DAT_RENDU_EXECUTOIR_DELIB{d MMMM yyyy}>. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l opération «Sportifs ambassadeurs de la Région Champagne-Ardenne 2015/2016» pour la période du 1 er août 2015 au 31 juillet ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation de l opération Le bénéficiaire s engage : à être licencié dans un club champardennais pendant toute la durée de la présente convention, à représenter et à porter les couleurs de la Région dans les compétitions auxquelles il participera, et ce, dans le respect des différents contrats établis avec les partenaires et sponsors du bénéficiaire, à participer, durant la durée du partenariat, à un minimum de cinq manifestations proposées par la Région, à informer la Région de ses grandes échéances sportives à venir, à informer la Région de ses principaux résultats sportifs. page 1 de 3

167 164 PROGRAMME- D1301 aides individuelles aux sportifs ANNEXE D Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, ainsi que toutes informations relatives aux événements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : en cas de cessation de son activité sportive, en cas de mutation dans un club hors de la région Champagne-Ardenne, en cas de blessure ou de maladie. Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. Le bénéficiaire s engage à transmettre par mail, à la Région, deux photographies libres de droits et en haute définition, l une de son portrait, l autre en exercice vêtu d une tenue de sport. Le bénéficiaire autorise l'exploitation des photos transmises ainsi que celles prises sur les évènements, à toutes fins de diffusion liées à son image, pour l information et la promotion du dispositif ambassadeur (revue de presse, site Internet, application smartphone, etc ) Les justificatifs seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne Direction de la jeunesse, du sport, de la santé et de la vie associative 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire, une aide d un montant maximum de 6 700,00. Cette subvention inclut les frais de déplacement, de restauration et d hébergement occasionnés par la participation du sportif ambassadeur aux manifestations évoquées à l article 2. ARTICLE 4 : VERSEMENT DE L AIDE REGIONALE Le versement de l aide régionale visée à l article 3 précité sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué en trois fois maximum conformément aux dispositions exposées ci-après : 1er acompte de 20 % à la signature de la présente convention accompagnée de la copie de la licence de la saison sportive en cours au moment de la signature, 2 nd acompte avant la fin de l année 2015, calculé au prorata du nombre de participations déjà effectuées, après étude des justificatifs écrits, audiovisuels ou photographiques attestant de la présence effective du bénéficiaire aux manifestations énoncées à l article 2 le solde de la subvention finale sera calculé au prorata du nombre de participations total effectivement réalisées, après étude des justificatifs écrits, audiovisuels ou photographiques attestant de la présence effective du bénéficiaire aux manifestations énoncées à l article le versement sera effectué sur le compte ouvert : Au nom de : <DOMP@BENEF> Banque : <BANQ@LIBANQUE> Code banque : <BANQ@BANQUE> Code guichet : <BANQ@GUICHET> N compte : <DOMP@NOCOMPTE> Clé rib : <DOMP@CLERIB> page 2 de 3

168 165 PROGRAMME- D1301 aides individuelles aux sportifs ANNEXE D ARTICLE 5 : SANCTIONS PECUNIAIRES La Région se réserve le droit de ne pas verser au bénéficiaire tout ou partie de l aide régionale ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Régional sur présentation d un titre de recette émis par elle, tout ou partie de l aide régionale versée, dans les hypothèses indiquées ci-après : en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, en cas de cessation de son activité sportive, en cas de transfert de l activité sportive dans un club hors de la région Champagne-Ardenne, en cas de contrôle antidopage positif, en cas de conduite sportive ou extra sportive ne reflétant pas les valeurs et l esprit sportif nécessaires à la notion de représentation de la Région, en cas de refus de participation aux événements proposés par la Région. ARTICLE 6 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l article 5 précité entraîne la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s achèvera le 31/12/2016. ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. Fait à Châlons en Champagne, le En deux exemplaires originaux <COND@FICTC_PRENOM> <COND@FICTC_NOM> <TITD@FITCT_LIBELLE> <PDES@NOM> <PDES@NOM2> le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 3 de 3

169 166 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1507_7D1302 Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L'ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D13 - sport Programme D soutien des structures sportives LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : d accorder, dans le cadre de l aide aux manifestations sportives, une subvention totale de répartie selon le tableau joint en annexe D Ces subventions seront imputées sur la ligne budgétaire D d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec le Comité Départemental de l Aube de basket, pour les manifestations «tournoi international masculin» et «match de promotion du basket féminin», deux conventions selon le modèle-type de convention adopté en Commission permanente du 26 janvier 2015 (n CP /C07-D1302). RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

170 ANNEXE - D PROGRAMME D soutien des structures sportives Bénéficiaire Manifestation Date Lieu La Boule Sedanaise Amicale des Coureurs Agéens Association Circuit des Trois Cantons Association Masters de l'est/ville de Saint-Dizier Entente Family Stade de Reims Athlétisme (EFSRA) Comité départemental de basket de l'aube Comité départemental de basket de l'aube Concours national de pétanque : L'Européenne de Sedan Course pédestre : la corrida de Saint Jean 21ème épreuve cycliste du circuit des trois cantons Compétition de pêche : les 7ème masters de l'est Course à pied en nature : le trail des tordus Tournoi international masculin Match de promotion du basket féminin AIDES AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES 12, 13 et 14 juin juin juillet et 12 juillet 2015 Montant du budget prévisionnel Montant de la dépense subventionnable Montant de la demande Montant de la subvention Sedan (08) Ay Champagne (51) de Margut à Carignan (08) Saint-Dizier (52) Villiers en Lieu et Cloyes sur Marne (51) juillet 2015 Verzenay (51) au 26 juillet septembre 2015 Saint Julien les Villas (10) Saint Julien les Villas (10) TOTAL page 1 de 1

171 168 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1507_7D1401 Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L'ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D14 - jeunesse, santé, solidarité et vie associative Programme D santé, prévention et handicap LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer à «Solidarité Sida» une aide de pour les «Après-Midi du Zapping» et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe D Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire D RESULTAT DU VOTE : MAJORITE [3 contre du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY

172 169 PROGRAMME - D santé, prévention et handicap ANNEXE - D CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L ACTION «Les Après-Midi du Zapping» ENTRE : La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, dûment habilité à signer la présente convention par décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_7D1401 du 6 juillet 2015, ci-après désignée par le terme «La Région». D une part, ET : Solidarité Sida, 16 bis avenue Parmentier Paris représentée par le Secrétaire Général, Stéphane LOPEZ dûment habilité à signer par délégation de pouvoir du 15 janvier 2010 la présente convention, ci après désignée par le terme «Solidarité Sida». D autre part, Vu Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, la délibération du Conseil régional de Champagne-Ardenne n CR1506_709 du 22 juin 2015 rendue exécutoire le.., Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1507_7D1401 du 6 juillet 2015 rendue exécutoire le page 1 sur 11

173 170 PROGRAMME - D santé, prévention et handicap ANNEXE - D IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et de Solidarité Sida dans le cadre de l action intitulée «Les Après-Midi du Zapping» dont la description est jointe en annexe 1. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE SOLIDARITE SIDA Solidarité Sida s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour mener à bien l action précitée à l article 1 de la présente convention, à l exclusion de toute autre opération. Solidarité Sida s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu elle satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, Solidarité Sida s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s engage à financer cette action telle que définie à l article 1 de la présente convention, à hauteur maximum de conformément au budget prévisionnel de l action ci-joint en annexe 2. Les crédits de paiement seront prélevés sur la ligne budgétaire D ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention régionale visée à l article 3 précité sera nécessairement subordonné au respect par Solidarité Sida des obligations énoncées à l'article 2 de la présente convention, et sera effectué en deux fois conformément aux dispositions exposées ci-après : ,00, à la signature de la présente convention. le solde, soit au maximum ,00, sera versé après transmission, au plus tard le 31 mars 2016, à la Région du bilan financier accompagné des justificatifs des dépenses acquittées. Le versement de la subvention sera effectué au compte ouvert : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : La Région versera l aide régionale visée à l article 3, au prorata des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 : COMMUNICATION Les documents concernant cette action devront comporter une mention relative à la participation financière de la Région au financement de ladite action, et intégreront le logotype de la Région, conformément à sa charte graphique. page 2 sur 11

174 171 PROGRAMME - D santé, prévention et handicap ANNEXE - D ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 30 juin Sous peine d annulation de la subvention, conformément au règlement financier en vigueur à la Région, Solidarité Sida s engage à signer la présente convention dans un délai de 3 mois à compter de la date du vote de la subvention en Commission permanente. ARTICLE 7 : CHARGES FINANCIERES Solidarité Sida s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse, en aucun cas, être mise en cause à cet égard. ARTICLE 8 : SANCTIONS La Région se réserve le droit de ne pas verser la subvention et/ou de faire mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d un titre de recette, la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par Solidarité Sida à la Région, manquement total ou partiel par Solidarité Sida à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. ARTICLE 9 : RESILIATION La mise en œuvre des dispositions prévues à l article 8 entraîne la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Le Président de la Région Champagne-Ardenne Le Secrétaire Général de Solidarité Sida Jean-Paul BACHY Stéphane LOPEZ page 3 sur 11

175 172 PROGRAMME - D santé, prévention et handicap ANNEXE - D page 4 sur 11

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183 180 COMMISSION PERMANENTE DU 6 JUILLET Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1507_7D1402 Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L'ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D14 jeunesse et vie associative Programme D1402 jeunesse et vie associative LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : d annuler, du fait de la non réalisation de l opération, la subvention engagée en 2014 pour le projet ««Musique sur la ville» de l association Roulez jeunesse, engagement n E , à hauteur de et de procéder au recouvrement de la somme de à l encontre de l association. de rejeter la demande de subvention de l association Action 52 pour l action «sortie culturelle à Paris» du fait qu elle est non éligible à l appel à projets SOLID R RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 15 juillet 2015 Jean-Paul BACHY