Conseil Communautaire 14 avril 2011 Dole 18H30

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1 Conseil Communautaire 14 avril 2011 Dole 18H30 Nombre de conseillers en exercice : 97 Nombre de délégués titulaires ou suppléants présents : 79 Nombre de procurations : 09 Nombre de votants : 88 Date de la convocation : 30 mars 2011 Date de publication : 29 avril 2011 Délégués présents (titulaires et éventuellement suppléants) : S Boissard, JL Bouchard, D Bernardin, T Gauthray- Guyenet (à partir de la D11), B Guerrin supplée par P Ponard, B Chevaux, E Tavernier, P Vuitton, L Goron-Chaniet suppléée par R Pouthier, B Negrello, P Bussière suppléée par R Roy, G Fumey, T Mader, D Michaud, P Blanchet, P Guibelin supplée par F Generet, JF Louvrier supplée par JL Kosiak, C Petiot, P Monnet supplée par J Boisson, A Albertini, J Chevriaux, M Giniès, C Gras, C Arnoud (jusqu à la D08), D Barbagelata, G Barbier (jusqu à la D05), F Barthoulot, R Belalia (jusqu à la D27), M Borneck, C Bourgeois- République, P Bouvret-Maire, G Card, C Chalon, MA Chalumeaux, D Fella, C Quillet, C Creuze, JP Fichère, JB Gagnoux, P Genestier, A Hamdaoui, S Laroche (à partir de la D08), N Abdelli, K Mezerai suppléée par C Bruand, I Nouvellon, C Parent, M Perrin, J Petit, J Rosat, JC Wambst, D Chataignier, F Macard, M Rigoulet, F Saudon, B Javourez, L Bougaud, J Lombard, A Chollat, J Thurel, M Gauthier, A Alonzo, P Sautrey, B Bonnard Ongenaed, F Perchat, G Marechal, F David, JC Lambert, C François, B Monamy, M Perron, E Bourgeois, JM Daubigney, J Drouhain suppléée par JC Battu, A Jordan, D Rauch, M Hoffmann, R Curly, JF Dumont, D Ecarnot Délégués absents ayant donné procuration : C Arnoud à F Barthoulot (à partir de D08), G Barbier à M Perrin (à partir de D05), L Gatinault à JC Wambst, S Laroche à C Chalon (jusqu à la D08), R Manière à C Creuze, JM Diètre à JC Lambert, D Chevalier à B Chevaux, G Fernoux-Coutenet à JP Fichère, M Richard à C François Délégués absents non suppléés et non représentés: P Daubigney, G Michaud, C Di Caro, P Epinat, P Nasom, D Sciquot Bérodier, H Prat, M Huguenet, P Jacquot, A Courderot, J Hubert, G Ginet Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30 et remercie l assemblée présente. Il donne la parole à Monsieur Jean Claude WAMBST, Maire de la commune de Dole, qui accueille l assemblée dans sa commune. Monsieur Jean Claude WAMBST remercie le Président et souhaite la bienvenue aux élus présents. Il est heureux d accueillir les délégués dans la nouvelle salle nommée le «Balcon de Carrousel» et précise que c est la première fois que celle-ci est utilisée pour un évènement de ce type. Il ajoute que ce projet a fait l objet d une subvention du Département. Il souhaite une excellente séance de travail aux délégués et sera ravi de les accueillir à l issue pour le verre de l amitié. Avant de débuter l ordre du jour, Monsieur le Président souhaite aborder deux sujets. Tout d abord, il souhaite que les délégués aient une pensée ce soir pour les milliers de personnes victimes du drame sismique et nucléaire qui s est produit au Japon. Il souhaite également rendre hommage à Pierre TALAGRAND décédé il y a quelques jours. Il indique que ce dernier a œuvré pour le bien collectif. Monsieur le Président rappelle que les délégués doivent désigner un secrétaire de séance avant de débuter l ordre du jour du conseil. 1

2 L assemblée élit à l unanimité Monsieur Jean Michel Daubigney de la commune de Tavaux comme secrétaire de séance. Monsieur le président demande à l assemblée d approuver le compte-rendu du conseil du 17 février dernier. L assemblée approuve le compte rendu. Monsieur le Président dresse ensuite la liste des pouvoirs donnés en début de séance : C Arnoud à F Barthoulot (à partir de D08) G Barbier à M Perrin (à partir de D05) L Gatinault à JC Wambst S Laroche à C Chalon (jusqu à la D08) R Manière à C Creuze JM Diètre à JC Lambert D Chevalier à B Chevaux G Fernoux-Coutenet à JP Fichère M Richard à C François I) POINT D INFORMATION ET COMMUNICATION DU PRESIDENT M. le Président énumère la liste des décisions du Président prises en application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 2

3 Décisions prises par monsieur le Président en vertu de la délibération du 13 mai 2008 (n 41/08) portant délégation d attributions au Président, et de la délibération du 10 juin 2009 (n 47/09) valant règlement intérieur pour la passation des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) Décision n Nom de l entreprise Marché Prix Date de signature 07/11 Société HYDRAPARTS Achat pièces pour machine Core Harvester golf 4486,42 TTC 21/02/ /11 CREN Attribution du marché: plan de gestion pastoral des pelouses sèches TTC 22/02/ /11 Entreprise FOUGERE Arrachage manuel de la Jussie au golf 35162,4 TTC 22/02/ /11 Apave et Qualiconsult Missions de diagnostics amiante et plomb, contrôle technique de 10082,28 TTC 22/02/2011 construction et contrôle de conformité d installations électriques du projet de rénovation/destruction/reconstruction des bâtiments du golf du val d amour, la première phase du projet de réhabilitation/réaménagement de l hôtel d agglomération du Grand Dole et du projet de réhabilitation/réaménagement de l ALSH G. SAND 11/11 Germond Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement mobilier du 8898,24 TTC 24/02/2011 futur siège de la Communauté d'agglomération 12/11 ITINERANCE NATURE Frais d'encadrement et location matériel pour un camp itinérant 3880 TTC 18/03/ /11 Labor Hako Achat d une tondeuse TORO REELMASTER 5510 D 2 R pour le golf du 39946,40 TTC 01/03/2011 Val d Amour 14/11 SARL Jeannin Avenant au marché de réfection du toit moins 1415,14 TTC 24/02/ /11 Naturalis Achat de produits de traitement pour le Golf de Parcey 6625,26 TTC 09/03/ /11 Société SASU Omnisys- Marché complémentaire de travaux (article 35 du CMP) pour le Lot ,58 TTC 10/03/2011 Sonelec (Electricité) dans le cadre du marché de travaux de création de l ALSH George Sand 17/11 Société Malenfer Marché complémentaire de travaux (article 35 du CMP) pour le Lot ,95 TTC 10/03/2011 (Cloisons intérieures, menuiseries bois) dans le cadre du marché de travaux de création de l ALSH George Sand 18/11 Jean Claude GIRARD Mission d'appui à la Communauté d'agglomération du Grand Dole et à la TTC 10/03/2011 ville de Dole pour la mise en place de services partagés et l'élaboration d'un projet d'administration 19/11 SNCTP Viabilisation préalable à la pose d un algeco sur l aire d accueil des gens du 6 886,57 TTC 14/03/2011 voyage 20/11 Etudes en environnement Inventaires entomologiques sur les sites Natura 2000: massif de la Serre et TTC 29/03/2011 Creux à Pépé 21/11 Qualiconsult Immobilier Analyse complémentaires des diagnostics techniques avant travaux (amiante 4939,48 TTC 04/04/2011 et plomb) du Golf du Val d Amour, de l ensemble bâti ARC 2 et de l ALSH George Sand. 22/11 LIG Impression et mise sous film projet d'agglo 13409,55 euros HT 31/03/2011 3

4 Décisions prises par le Bureau communautaire En vertu de la délibération du 13 mai 2008 (n 42/08) portant délégation d attributions au Bureau communautaire Décision Objet Montant / Décision Date de signature D02/11 Subvention «trame verte et bleue» pour la Ligue de Protection des Oiseaux /03/2011 D03/11 Subvention «trame verte et bleue» pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté /03/2011 D04/11 Avis sur le PLU de Damparis avis favorable 17/03/2011 Subvention APUS multivision de Tavaux, pour l organisation d un spectacle audiovisuel Multivision numérique D05/11 relatant les secrets de la forêt de Chaux /03/2011 D06/11 Subvention Chœur des Roches pour l édition 2011 d un festival de «Chœur d Hommes» les 8, 9 et 10 juillet /03/2011 D07/11 Subvention Association Vélo Club Dolois pour 17 ème édition de la Louis Pasteur, cyclo-sportive internationale comptant pour le trophée passion et le trophée label de la Fédération Française de Cyclisme, le dimanche 28 août /03/2011 D08/11 Subvention au club des monocyclistes dolois les "Wombats" organisateur de la coupe de France Monocycle 2011 qui se déroulera du 28 octobre au 1 novembre 2011 à Dole et sur certaines communes limitrophes /03/2011 D09/11 Subvention ACDTR «30 Clochers» /03/2011 D10/11 Subvention à la Sté canine de Franche-Comté organisatrice des championnats de France de Ring de chiens de sports qui se déroulera les 25 et 26 juin 2011 au Stade Paul Martin de Tavaux /03/2011 D11/11 Subvention à l'aprj «Ruralissimo» /03/2011 D12/11 Subvention Plaine de Rock «Rockalissimo» /03/2011 D13/11 Subvention Foyer Rural «Traversée du Grand Dole» 1 800,00 30/03/2011 4

5 Monsieur Jean Pascal FICHERE indique que la mission d appui à la mutualisation réalisée par Jean Claude GIRARD est prise en charge pour moitié par la ville de Dole, il souhaite cependant savoir si ces euros correspondent au montant total ou si cela correspond simplement à la part Grand Dole. Monsieur le Président lui répond que le montant global est bien de euros et que la prise en charge par la ville de Dole sera de euros. Il précise que Mathieu CHARTRON, directeur général des services du Grand Dole et de la ville de Dole doit être accompagné dans le processus de mutualisation. Il rappelle les différentes missions de Jean Claude Girard : le diagnostic des attentes, les orientations des services, la définition des missions des différents services, la création d un organigramme commun, la mise en place de groupe de travail avec l ensemble des personnels et la formalisation définitive du projet pour la fin de l année 2011 pour une mutualisation au 1 er janvier Monsieur Jean Pascal FICHERE s étonne du montant de la mise sous film du Projet d Agglomération, il demande pourquoi l on paye un montant si élevé et quel est l étendue de la diffusion. Monsieur le Président indique qu il y a eu une commande commune pour la mise sous film du Projet d Agglomération et du deuxième numéro du «Grand Dole Mag». Il ajoute que ces documents seront distribués dans les foyers du Grand Dole. Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX demande au Président si la décision d attribution des subventions aux associations a été prise en rapport avec les critères de la commission tourisme. Le Président indique qu il y a eu des appels à projet puis un classement des demandes de subventions par ordre de priorité. Il ajoute qu un montant global a été affecté et que ces subventions ont été votées à l unanimité en bureau communautaire, et ont fait l objet d une instruction par la commission. Monsieur Gilbert BARBIER se dit à moitié satisfait sur la mission d appui à la mutualisation. Il indique qu il y a un dialogue entre la ville de Dole et le Grand Dole et se demande quel est le rôle des autres communes dans ce processus et si cela concerne l ensemble des administrations des communes ou seulement le Grand Dole et la ville de Dole. Il ajoute qu il ne voit pas d un bon œil que ce projet ne concerne pas l ensemble de la communauté d Agglomération. Le Président lui répond que les explications ont déjà été données lors du conseil de février dernier. Il rappelle donc que le processus de mutualisation se fait dans un premier temps entre la ville de Dole et l Agglomération mais qu il reste ouvert aux autres communes. Il s agit d un temps initial. Il indique que le processus de mutualisation avec les autres communes est déjà lancé, il donne comme exemples le service «paye», certaines communes ont fait appel à la mutualisation à compter de 2012, le service logistique, un agent de la commune de Damparis travaille pour le Grand Dole. Il ajoute qu il existe la plateforme de mutualisation, qu il s agit d une mise en commun des services comme la recherche de subventions et l outil juridique. Il termine en indiquant que les petites communes ont déjà initié ces pratiques en mutualisant leurs agents et notamment leurs secrétaires de mairie. Monsieur le Président propose de passer à l ordre du jour. Madame Sylvie LAROCHE n étant pas encore présente, il propose d attendre son arrivée pour aborder le rapport numéro 4. Il annonce à l assemblée que le rapport numéro 9 est retiré de l ordre du jour. II) ORGANISATION GENERALE DE L INSTITUTION II 1 _ Acquisition immobilière et foncière d une partie de l ensemble bâti «ARC 2» La Communauté d Agglomération du Grand Dole a pour projet la réhabilitation d une partie de l ancienne annexe du collège de l Arc visant la création d un hôtel d agglomération. 5

6 A ce titre et compte tenu du déclassement de l ensemble bâti ARC II du domaine public du département, par délibération du Conseil Général du Jura en date du 13 décembre 2010, permettant la levée de toute servitude d utilisation, la communauté d agglomération peut se porter acquéreuse d une partie du site. Les éléments immobiliers et fonciers concernés par cette acquisition sont les suivants : Le bâtiment sur cour, réparti sur 4 niveaux (incluant sous-sol et combles aménageables) pour une surface cumulée de m² La cour de service «intérieure» de 950 m² Les deux coursives latérales situées de part et d autre de la cour de service, pour une surface cumulée de 350 m² Une partie de la cour de service, côté Cours Clémenceau, incluant la rampe d accès à la Place de l Europe, représentant une surface de m² Les procédures de bornage de cette subdivision de la parcelle 198 BV 38 sont en cours. L estimation forfaitaire de cette subdivision et des éléments mobiliers qui y sont rattachés a été réalisée auprès de France Domaines qui a évalué la valeur à euros. Monsieur le Président précise qu il a reçu aujourd hui même l avis de France Domaine qui confirme le montant. Monsieur Gilbert BARBIER demande si la partie du bâtiment «sur rue» a été estimée par France Domaines. Il indique que si l on supprime la partie vendue au Grand Dole, il n y aura plus de dépendance. Il ajoute que le droit de passage sous le porche créera des problèmes sur la valeur vénale du bâtiment. Il demande également si le Grand Dole va poursuivre l acquisition du reste du bâtiment et si c est une première étape de laisser ce bâtiment sur rue avec une perte de valeur considérable. Il indique qu il ne comprend pas la démarche patrimoniale menée par la ville de Dole dans cette affaire. Les mêmes questions se posent côté «Ateliers Municipaux» Arrivée de Monsieur VUITTON. Le Président indique que l entrée de l hôtel d Agglomération se fera par l arrière du bâtiment, c'està-dire «côté mairie». Il ajoute que l opération du collège de l Arc 2 comprend deux bâtiments et donc deux ailes. Il précise que l usager futur du bâtiment «sur rue» aura droit d usage sur les deux ailes. Il indique que les partenaires immobiliers se penchent sur l utilisation future du bâtiment «sur rue». Il ajoute que côté «ateliers municipaux», il y aura un tracé d une limite ainsi qu une mutualisation des stationnements et une redéfinition de l espace central. Le conseil de communauté, après avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux acquisitions immobilières et foncières indiquées ci-avant, conformément à l avis des Domaines, pour la somme forfaitaire de (cinq cent mille) euros, hors taxes et frais de mutation éventuels ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette acquisition. III) DEVELOPPEMENT DURABLE EQUITE SOCIALE ET TERRITORIALE III 1 _ Adoption d une charte de partenariat territorial avec le groupe La Poste VU le contrat de présence postale signé le 26 janvier 2011 entre l Etat, l Association des maires de France et le Groupe La Poste pour la période ; Le groupe La Poste souhaite inscrire son développement en cohérence avec les dynamiques des territoires dans lesquelles il est implanté, et ce dans une logique durable et responsable. Cette volonté, déclinée dans le plan stratégique «Ambition 2015», s inscrit parfaitement dans les objectifs de l agglomération qui souhaite mettre en œuvre son schéma d organisation de l offre de services avec les acteurs du territoire en fédérant des «entreprises partenaires» pour alimenter ces dynamiques territoriales. 6

7 La présente charte de partenariat territorial, conclue pour la période , marque l engagement commun de la communauté d agglomération du Grand Dole et du groupe La Poste autour d enjeux partagés pour le territoire et définit les engagements de chacune des parties autour des axes du projet de territoire de l agglomération du Grand dole, à savoir : Développer et confirmer le potentiel d attractivité du territoire ; Garantir le développement durable du territoire ; Pérenniser et renforcer les services à la population ; Renforcer la solidarité entre les habitants et entre les territoires. Le Président précise que la Grand Dole est un des premiers territoires au niveau national à expérimenter ce type de partenariat avec la poste. Marc BORNECK ajoute que la signature de ce contrat de présence postale entre la Poste et l AMF a été signée le 26 janvier dernier et que moins de trois mois après, le Grand Dole s apprête déjà à en signer une déclinaison. Le Conseil de Communauté, à l unanimité : - APPROUVE les termes de la charte de partenariat territorial pour la période ; - AUTORISE Monsieur le Président à utiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions issues de cette charte. III 2 _ Charte de partenariat entre les agglomérations de Besançon et de Dole pour initier une coopération Centre Franche-Comté Nos agglomérations du Centre de la Franche-Comté doivent répondre à plusieurs défis : - entre l ensemble rhénan et le nord de Rhône-Alpes, qui bénéficient du mouvement de concentration économique, nos territoires sont face à un risque de marginalisation qui les contraint, pour se différencier, à inventer ensemble un modèle original d aménagement et de développement durable, - les enjeux de niveau régional, interrégional, national ou européen nécessitent des réponses coordonnées et efficaces de notre part ; nos territoires ont à faire entendre leur voix vis-àvis des différents interlocuteurs institutionnels et dans les instances multilatérales, - à l heure où les appels à projets et les expérimentations deviennent un mode habituel de mise en concurrence entre territoires, nos projets doivent peser en regard de territoires qui savent se fédérer pour atteindre une taille critique ou une capacité à se différencier. C est pourquoi les responsables des Villes et Agglomérations de Besançon et Dole proposent de mettre en place un cadre de coopération, complémentaire des EPCI, préfigurant un espace de développement innovant, attractif, capable de se poser en alternative aux grandes métropoles. L armature de ce territoire de coopération serait constituée des territoires de Besançon, Dole, Vesoul, Pontarlier, Lons-le-Saunier, complétée d un maillage de pôles urbains secondaires. L ambition est de faire du Centre Franche-Comté : - un territoire aménagé (multipolaire, maillé par un réseau de communications, attractif sur le plan résidentiel), - un territoire développé (économie, tourisme, culture), - un territoire doté d une gouvernance et d une capacité à peser dans les négociations sur les grands enjeux stratégiques. Pour initier cette coopération Centre Franche-Comté, un projet de charte de partenariat a été établi qui vise à en poser les fondements. Les premiers signataires en seraient les Villes et Agglomérations bisontines et doloises qui ont été les initiatrices de ce projet, mais la charte est conçue dans un objectif d ouverture aux autres territoires du Centre Franche-Comté qui seront ainsi invités à rejoindre les premiers signataires. A ce stade de la démarche, les axes définis sont les suivants : Volet Aménagement : Axe Aménagement durable du territoire : - exemple d action : outils et référentiels communs pour la mesure des impacts environnementaux (consommation d espace, énergie, émissions de GES...), 7

8 - exemple d action : Plateforme d échange entre les SCoT du Centre Franche-Comté. Axe Urbanisme et habitat de qualité : - exemple d action : opérations pilotes et appui à la qualité de l urbanisme et de l habitat. Axe Réseau multimodal de mobilité : - exemple d action : Système de co-voiturage. Volet Développement : Axe Filières et marchés : - exemple d action : innovation pour un positionnement sur des marchés porteurs (IAA, bois...). Axe Développement touristique : - exemple d action : offre touristique en réseau. Axe Développement culturel : - exemple d action : mise en réseau des structures d enseignement musical. Volet Structures et outils partagés : - exemple d action : outils financiers de soutien au développement des énergies renouvelables, - exemple d action : veille partagée sur les appels à projets nationaux et européens. Monsieur Marc BORNECK ajoute qu une première réunion concernant le tourisme fluvial s est tenue sur Dole et que le Grand Besançon était présent. Il indique qu il y a une réelle volonté de développer ce secteur. Monsieur Franck DAVID souhaite bon vent à cette charte qu il trouve très intéressante mais est interpellé en matière de transport. Il indique que l aéroport figure dans les sujets abordés par le Grand Dole et le Grand Besançon or l aéroport est régional. Le Président indique que les deux communautés d agglomération ont voulu partir sur des actions concrètes et ajoute que comme le Grand Dole est une petite Agglomération, il est difficile de mener certaines actions. Il indique qu il faut que le Sud de la Franche Comté apprenne à travailler ensemble. Il ajoute que les services ont travaillé, comme le service tourisme qui a mis en avant la Véloroute. Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l unanimité - VALIDE le principe de la mise en place d une collaboration renforcée et formalisée entre les territoires Bisontins et Dolois, dans un but d élargissement à l espace Centre Franche Comté - AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette charte de partenariat, IV) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI INSERTION IV 1 _ Demande de financements dans le cadre de l acquisition d un prototype de tondeuse autoportée fonctionnant à l hydrogène Départ de Monsieur Gilbert BARBIER. La Communauté d Agglomération du Grand Dole s est positionnée depuis plusieurs années sur le champ des technologies de l environnement et du développement durable, et s est progressivement impliquée dans les enjeux liés au développement de la filière hydrogène. Le Grand Dole bénéficiant des atouts nécessaires et d une volonté partagée de se positionner en tant que territoire de référence sur la filière hydrogène, il entend ainsi envoyer un signal sur les champs d application de la filière Hydrogène, en direction des collectivités de son territoire et audelà. 8

9 Il s agit donc d engager une démarche expérimentale, liée à une innovation technologique. Le projet réside dans l acquisition d un prototype de tondeuse thermique autoportée, équipée d un système de carburation modifié pour carburant hydrogène. Dans le cadre d un partenariat avec la Ville de Dole, la tondeuse autoportée modifiée pour carburant hydrogène du Grand Dole sera mise à disposition des services techniques de Dole, ainsi que d autres communes volontaires pour accompagner cette démarche de démonstration. La Communauté d Agglomération du Grand Dole a sollicité la labellisation de la démarche par le Pôle Véhicule du Futur, et entend dans ce cadre mobiliser un partenariat financier large sur ce projet de démonstration. La répartition des dépenses est proposée comme suit : TOTAL TTC TOTAL HT TVA Conseil Régional de Franche- Comté ADEME Conseil Général du Jura Ville de Dole Grand Dole % % % % % du solde Monsieur Jean Michel DAUBIGNEY indique que l hydrogène est une énergie renouvelable et qu elle pourrait remplacer les énergies qui produisent des émissions de carbones. Le Président ajoute que l Agglomération se porte acquéreur dans le sens de l innovation, pour le développement et l acquisition d une nouvelle filière économique. Monsieur Philippe BLANCHET se demande pourquoi cette tondeuse ne pourrait pas être utilisée au golf de Parcey, ce qui aurait pu faire l objet d économies. Le Président lui répond que le Grand Dole souhaite que cette tondeuse tourne au maximum dans tout le territoire. Il ajoute que le golf a des besoins très spécifiques en matière de tondeuse. Monsieur Jean Michel DAUBIGNEY indique que l on paye de la recherche et non pas une tondeuse. Monsieur Franck DAVID trouve que c est une belle démonstration et indique que ce sujet lui fait penser au projet qu il a avec la ville de Dole d utiliser à nouveau le cheval en ville notamment pour le ramassage des ordures ménagères. Après en avoir en délibéré, le Conseil de Communauté, à l unanimité : - APPROUVE le principe d engagement dans le projet d acquisition d un prototype de tondeuse autoportée équipée d un système de carburation hydrogène ; - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter, pour le financement de ce projet, le Conseil Régional de Franche-Comté, l ADEME, le Conseil Général du Jura et la Ville de Dole ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes administratifs et budgétaires en découlant IV 2 Correctif à la délibération 40/10 du 24 juin 2010 portant sur la vente d un terrain à la SCI CHMEC Par délibération n GD 40/10 du 24 juin 2010, le conseil de communauté avait autorisé la vente au tarif de 18 HT/m 2 d une parcelle d environ m 2 située au sein de la zone d intérêt communautaire «Les Chaucheux» à Foucherans, à la SCI CHMEC, dans la perspective de réalisation d un bâtiment industriel destiné à l accueil des activités de la SAS NEOVIA Pneumatiques. Il convient de préciser que la loi de finances rectificative n du 9 mars 2010 indique de mentionner le montant additionnel de la TVA sur marge. De fait, cette vente sera réalisée moyennant un prix de 18 /m 2 hors taxes, soit pour la surface considérée la somme de , et soumise à la TVA sur la marge, soit Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l unanimité : 9

10 - CONFIRME la vente à la SCI CHMEC d une parcelle de m 2 située dans la ZIC «Les Chaucheux» à Foucherans ; - PRECISE que cette vente s effectuera moyennant un prix de 18 /m 2 hors taxe, soit la somme de hors taxe, augmentée de la TVA sur marge d un montant de ; - PREND ACTE que l acquéreur s engage à : o Déposer une demande de permis de construire dans le respect des règles d urbanisme en vigueur, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour o Signer l acte de vente, après obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, dans un délai d un an à compter de ce jour, étant précisé que si l une ou l autre de ces conditions n était pas satisfaite, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre o Débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en Mairie de Foucherans de la déclaration d ouverture de chantier) au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date d obtention du permis de construire, l inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10 % à titre de dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, la Communauté d Agglomération fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte o extrajudiciaire Achever au plus tard huit mois après le début des travaux (événement notifié par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l achèvement complet des travaux) - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette vente, notamment le compromis de vente et l acte de vente. IV 3 Vente de terrains communautaires situés dans la ZIC de Foucherans La SCI C3R a adressé à la Communauté d Agglomération du Grand Dole une demande pour l acquisition d une parcelle d environ m 2 située au sein de la zone d activités d intérêt communautaire «Les Chaucheux» à Foucherans. Cette parcelle est destinée à l implantation d un bâtiment industriel dédié à l exploitation de la société MECANO SERVICE Franche-Comté, dont l activité porte sur le remorquage / dépannage poids lourds. Le tarif de cession est fixé à 18 /m 2 hors taxes, soit pour la surface considérée la somme de , et soumise à la TVA sur la marge, conformément à la loi de finances rectificative n du 9 mars 2010, soit Le Président indique que cette zone ne sera pas le pôle automobile imaginé au départ. Toutefois cette zone reste une belle opération avec de la demande et un emplacement stratégique Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l unanimité : - APPROUVE la vente à la SCI C3R d une parcelle de m 2 située dans la ZIC «Les Chaucheux» à Foucherans - PRECISE que cette vente s effectuera moyennant un prix de 18 /m 2 hors taxe, soit la somme de hors taxe, augmentée de la TVA sur marge d un montant de PREND ACTE que l acquéreur s engage à : o Déposer une demande de permis de construire dans le respect des règles d urbanisme en vigueur, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour ; o Signer l acte de vente, après obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, dans un délai d un an à compter de ce jour, étant précisé que si l une ou l autre de ces conditions n était pas satisfaite, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre ; o Débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en Mairie de Foucherans de la déclaration d ouverture de chantier) au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date d obtention du permis de construire, l inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10 % à titre de dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, la Communauté d Agglomération fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte extrajudiciaire ; 10

11 o Achever au plus tard huit mois après le début des travaux (événement notifié par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l achèvement complet des travaux) ; - AUTORISE l acquéreur à engager la réalisation de la plateforme à compter de ce jour, sous sa seule responsabilité et à ses frais, étant entendu qu en cas de non aboutissement de l'acte administratif de vente la collectivité aura la possibilité de demander soit la remise en état initial du terrain, soit la conservation des ouvrages réalisés sans indemnité - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette vente, notamment le compromis de vente et l acte de vente. V) ENVIRONNEMENT ENERGIE DECHETS V 1 Charte «Eclairons Juste le Jura» Départ de Monsieur ARNOUD. Arrivée de Madame LAROCHE. Dans le cadre de sa politique de sobriété énergétique et d atténuation du dérèglement climatique, la Communauté de Communes Le Jura Dolois a initié, courant 2007, un processus de recensement exhaustif des réseaux d éclairage public des communes bénéficiant du service de Conseils en Energie Partagé (CEP). Ce recensement constitue la première étape d une démarche de maîtrise de l énergie dédiée à l éclairage public. D autre part, la «pollution lumineuse» et ses conséquences sur la faune, la flore, les écosystèmes et la disparition progressive des étoiles du ciel nocturne nécessite de travailler plus volontairement à la maîtrise de l'éclairage artificiel nocturne, sans pour autant remettre en cause la sécurisation des biens et des personnes. Afin de mettre en cohérence ces différents objectifs, une charte de l éclairage public durable, intitulée «Eclairons Juste le Jura», propose aux collectivités signataires de s engager à diminuer les impacts énergétiques et environnementaux liés à leurs réseaux d éclairage public, tout en préservant la qualité de vie et en participant à une démarche territoriale d économies d échelle et de valorisation de l image du département du Jura. Le Président indique qu une action exemplaire est à faire au niveau des Epenottes, notamment sur une parcelle assez peu exemplaire. Monsieur Marc BORNECK indique aux Elus qu il se tient à leur disposition pour les aider dans le cadre de cette charte. Le conseil de communauté, après avoir délibéré, à l unanimité : - PREND ACTE des constats et engagements de la charte «Eclairons Juste le Jura», - INVITE toutes les communes membres de la communauté d agglomération à délibérer en faveur de l adhésion à cette charte, - AUTORISE le Président à signer et transmettre tous les documents relatifs à cet engagement. V 2 Reconduction d un fond de concours pour la Trame verte et bleue Afin de répondre aux objectifs identifiés dans l étude Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du SCOT du Grand Dole, un fond de concours destiné aux communes, ayant des projets d équipements, a été mis en place en Il a permis d aider la commune de Biarne à aménager les espaces autour de sa nouvelle école, de façon à favoriser la biodiversité de proximité. Ce projet a d ailleurs fait l objet d une labellisation en Refuge LPO. Il est donc proposé de reconduire cet outil en 2011 afin de poursuivre les investissements sur les parcelles communales concourant à l atteinte des objectifs de la trame verte et bleue. Une enveloppe de est donc prévue cette année. 11

12 Conformément aux propositions de l étude, les actions qui pourront bénéficier du fonds de concours pourront notamment être les suivantes : - Créer, restaurer et/ou entretenir des haies - Créer, restaurer et/ou entretenir des vergers - Créer, restaurer et/ou entretenir des mares - Créer, restaurer et/ou entretenir des ripisylves - Développer les roselières - Conserver ou restaurer des milieux semi-ouverts en herbe - Améliorer la nature en ville L ensemble de ces aménagements pourront bénéficier du fond de concours du Grand Dole dans la mesure où il s agira de travaux d équipements destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine des communes. Ils serviront l intérêt écologique général sur des espaces publics dont les communes ont la maîtrise d ouvrage. Les coûts finançables pourront couvrir les dépenses liées à la réalisation directe des équipements : achats de fournitures (plants, semences ), prestations de réalisation des travaux (plantations, terrassement ), acquisition de terrains, besoins d études complémentaires ou d assistance à maîtrise d ouvrage. Avant tout achat et commande, une présentation du projet et des devis devront être soumis aux services du Grand Dole pour permettre une validation technique. Le montant du fond de concours accordé dépendra de l intérêt environnemental du projet et des possibilités de cofinancement. La participation du Grand Dole ne pourra pas excéder la part autofinancée par le bénéficiaire, conformément aux conditions de licéité qui régissent l attribution de fond de concours. Les modalités d attribution aux différents projets proposés tiendront compte de l ordre de dépôt des demandes et veillera à une répartition équitable de l enveloppe allouée à cette opération. Les modalités d attribution aux différents projets proposés tiendront compte de l ordre de dépôt des demandes et veillera à une répartition équitable de l enveloppe allouée à cette opération. Les communes seront ensuite invitées à adresser une demande écrite à Monsieur le Président, accompagnée d une délibération du conseil municipal et de la copie des factures relatives aux achats et prestations de mises en œuvre. Le versement du fond de concours sera ensuite formalisé par une convention spécifique entre la commune et la communauté d agglomération. Vu l article L du Code général des collectivités territoriales prévoyant le versement de fonds de concours entre une communauté d agglomération et une commune, Le Président précise que l an dernier, les financements n ont pas tous été utilisés et insiste auprès des communes pour qu elles déposent leur projet. Le conseil de communauté, après avoir délibéré, à l unanimité : - VALIDE la mise en place du fond de concours aux communes de destiné à des travaux en faveur de la Trame Verte et Bleue, - VALIDE les conditions de financement proposées, - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives aux demandes de financement des communes et notamment les conventions d attribution de fonds de concours. VI) AFFAIRES GENERALES VI 1 Adoption du budget primitif 2011 Avant de présenter le budget, Monsieur le Président rappelle le contexte économique fragile avec la fermeture d Idéal Standard ainsi que le contexte social difficile. Il rappelle les événements fiscaux comme la suppression de la taxe professionnelle, l importance de l impôt ménages au sein du budget du Grand Dole ainsi que la position de gel des dotations de l Etat pendant trois ans. Il rappelle que le Grand Dole ne prendra pas en charge de nouvelles compétences dans le cadre de ce budget 2011, réalisé à périmètre constant. 12

13 Il ajoute que le compte administratif 2010 est excédentaire et que le Grand Dole a une capacité d autofinancement importante en 2011 et que cela permettra à l avenir la prise de nouvelles compétences comme la culture et le sport. Il indique que le budget 2011 sera à la hauteur du budget 2010 avec une fiscalité modérée, il n y aura pas d augmentation de la fiscalité des ménages. Il indique que lors du débat d orientation budgétaire, il avait émis la possibilité d effectuer un rattrapage de taxe professionnelle et avait proposé une augmentation de 1.3 points du taux mais annonce qu il a appris aujourd hui que cela n était pas possible, à la suite de la communication tardive des états fiscaux. Monsieur le Président procède à la présentation du budget section par section. Arrivée de Monsieur GAUTHRAY GUYENNET. Monsieur Jean Pascal FICHERE tient tout d abord à féliciter les services pour la présentation très claire du budget. Il indique qu il se réjouit car la suppression de la taxe professionnelle qui était une grosse réforme en France ne s est pas trop mal passée et ajoute c est très intéressant pour les entreprises qui ont connu des réductions de taxes professionnelles relativement significatives ce qui est une bonne chose vu la situation que certaines traversent. Il se dit également réjoui que la fiscalité soit maintenue et espère que cela va durer. Il a cependant plusieurs remarques. D une part, il est surpris de voir les recettes en baisse en matière de transports urbains, d autre part, il est interpellé sur le montant inscrit pour le SICTOM car le Président a laissé entendre qu une autre addition devrait arriver sur laquelle les Elus sont en négociation et souhaiterait en connaître le montant. Il s étonne de ne pas voir la même inscription en recette qu en dépense en matière de portage foncier. De plus, il se demande si le montant attribué au SDIS ne va pas évoluer du fait du changement récent de majorité du Conseil Général du Jura. Concernant le développement économique, il observe que le budget est en baisse, dans le contexte actuel, cela lui semble inapproprié. En effet, avec la fermeture de certaines entreprises doloises comme Idéal Standard, il aurait été légitime de prévoir une enveloppe pour revitaliser le secteur économique. Il conclut en indiquant que le budget n est techniquement pas critiquable mais qu il manque de volonté surtout en matière de développement économique. Le Président lui répond que les recettes transport ont été calculées en 2010 sur 16 mois, que l on a additionné les 4 mois de 2009 et les 12 mois de 2010, d où la baisse des recettes et des dépenses en 2011 mais que cela reste purement technique. Il indique que concernant le budget du SICTOM, on est assuré à 100 % que la somme demandée ne sera pas supérieure à ce que l on a inscrit. Il ajoute que dans le montant que demande le SICTOM, il y une part commune et une part spécifique. Actuellement, les Elus discutent de la validité de cette part spécifique. Il ajoute que l on s est mis dans le scénario où l on pourrait payer tout ce que le SICTOM demande. Monsieur Jean Pascal FICHERE demande quel est le montant en jeu. Le Président indique que le montant en jeu est d environ euros. Le Président poursuit la réponse à Monsieur FICHERE en indiquant qu en matière de portage foncier, il n était pas nécessaire d afficher les recettes car il y a un décalage dans le temps, on n aura donc pas ses recettes en Il ajoute que par définition, le portage foncier consiste à dépenser de l argent sur l année N et à en récupérer sur l année N+4 environ. Concernant le SDIS, le Président annonce que les choses vont s accélérer avec le changement de majorité. Il ajoute qu auparavant, les choses étaient enlisées car le Président du Conseil Général, monsieur RAQUIN avait souhaité lier les dossiers dolois et lédonien, et attendre les cantonales. 13

14 Il ajoute qu il a eu l occasion de rencontrer le nouveau Président qui lui a confirmé que le projet de caserne se ferait dans les meilleurs délais mais qu il y a qu un seul problème technique qui reste à régler, c est celui de savoir si l on fait deux études pour Lons et Dole ou si l on fait une seule étude en terme de maîtrise d œuvre. Il ajoute qu il a proposé de faire l étude sur la caserne de Dole dans un premier temps. Sur la baisse du budget développement économique, il indique que cela ne correspond pas à une baisse de notre action, ce sont des bonnes nouvelles que l on a eu concernant le déficit du bilan d aménagement d Innovia. Il ajoute qu il y a eu un réajustement du plan d aménagement et que l on a ouvert des enveloppes sur des travaux d aménagement en Il indique que ce n est pas négatif et que l on va se servir du syndicat Innovia pour soutenir nos projets et notamment le projet hydrogène et cela permettra que le terrain sur lequel on veut installer le centre CEESHY soit donné gratuitement, on est donc bien au contraire sur un système d accélération en matière de développement économique. Le Président rappelle que c est le budget annexe qu il faut regarder en matière de développement économique. Monsieur Patrick SAUTREY souhaite revenir sur les contrats aidés de la ville de Dole et ne comprend pas que le réalisé du compte administratif 2010 soit en déficit de plus de euros. Le Président lui répond que la ville de Dole a reversé au Grand Dole à l euro près tous les emplois aidés plus trois pourcents de frais de gestion et ajoute que la différence vient du fait que le Grand Dole a également des contrats aidés qui figurent sur la même ligne budgétaire. Monsieur Philippe GENESTIER souhaiterait dire à Monsieur Jean Pascale FICHERE, qui se réjouit de la baisse de la fiscalité des entreprises, que ce n est pas neutre car la clef de répartition pour les recettes fiscales des agglomérations avec la disparition de la taxe professionnelle va être considérable. Il indique qu avant la réforme, les entreprises payaient 52 %, les ménages 48 % et qu après la réforme, les entreprises vont payer 25 % et les ménages 75%. Il termine en indiquant que pour lui, ce n est pas une réforme fiscale juste. Monsieur Jean Pascal FICHERE indique quel e raisonnement est grotesque et ajoute que la fiscalité des ménages n a pas augmenté en Monsieur Jean Claude WAMBST confirme le montant du reversement des contrats aidés de la ville de Dole à l euro prêt. Il indique qu il regrette que l on ne voie que les CAE ville de Dole et Grand Dole sachant que c était une politique collective que les Elus ont mis en place au moment de la crise pour permettre à un certain nombre de jeunes de trouver une formation et un emploi. Il souhaiterait voir apparaître les contrats aidés des autres communes du Grand Dole. Le Président précise que la moitié des contrats aidés n étaient pas dans l agglomération mais dans les communes. Il souhaite les remercier pour l effort qu elles ont fait et précise que l agglomération a aidé ces communes sur la question de l embauche, sur l accompagnement des personnes et sur les formations. Il ajoute qu en termes de bilan, le Grand Dole est un des meilleurs territoires de France, ce qui a été noté par la direction du travail. Monsieur Franck DAVID indique qu il est en désaccord avec le Président concernant l enlisement du projet de caserne. Il ajoute que les choses étaient enlisées seulement depuis décembre à cause du vote du budget primitif du Conseil Général. Il ajoute que le projet de caserne de Dole étant beaucoup avancé que celui de Lons le Saunier, il était évident que le projet de Dole émergerait le premier. Il précise que l ancienne majorité n a pas mis de verrou à ce projet de caserne. Monsieur Franck DAVID se demande pourquoi il ne voit pas d inscription budgétaire sur des études concernant le devenir des circuits courts et de la diversification agricole périurbaine, dossiers pour lesquels il a des questionnements et des attentes très fortes pour développer autour des villes une agriculture périurbaine avec un développement durable affiché. Il indique par exemple, qu en termes d image, il n y a pas de production de petits fruits rouges autour d une ville comme Dole, ce qui pourrait être une vraie forme de diversification agricole. Il indique pour terminer qu il ne comprend pas pourquoi il y a une baisse des recettes du CAN concernant les produits de gestion courante. 14

15 Le Président explique que cette différence est due à la subvention du budget principal au budget annexe. Il indique que concernant l agriculture raisonnée et biologique et les circuits courts sur notre territoire, il a rencontré l AMAP aujourd hui même et qu il leur a proposé de leur prêter un bureau pour qu ils se rapprochent du service environnement du Grand Dole afin de travailler ensemble sur la recherche de terrain etc... Il ajoute que le lieu pour parler de ces circuits courts, ce n est pas l Agglomération mais le Pays. Il indique que c est une thématique qui a été prise en compte par le Pays et qu il y a eu des vraies réflexions sur ces sujets. Il ajoute que c est à l échelle du Pays qu il y a une réelle cohérence. Concernant la caserne, le Président remercie Franck DAVID pour toutes ses interventions et précise qu il ne parlait pas des conseillers généraux de notre territoire et sait que quelque soit leur parti politique, ils ont défendu ce projet. Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX se demande comment le Président justifie l augmentation de 35 % des frais de communication entre le compte administratif 2010 et le budget primitif Le Président lui répond que l on avait inscrit euros au budget primitif 2010 concernant les frais de communication et que ce montant n a pas été consommé en totalité, seulement euros ont été dépensé. Il ajoute que le montant inscrit au BP 2011 a donc été revu à la baisse. Monsieur Patrick SAUTREY voit un montant inscrit en acquisition foncière pour l aire de grand passage des gens du voyage et se demande s il y a déjà un lieu défini où si c est simplement une inscription budgétaire. Le Président indique que c est toujours un sujet difficile mais que l on doit aux gens du voyage une qualité d accueil que l on n a pas sur notre territoire. Il ajoute que ce qui est sûr, c est qu il ne faut plus qu ils s installent sur le terrain de la CCI car ce terrain qui est dangereux, non approprié et cela créé des problèmes de voisinage. Il rappelle que Monsieur Gérard FUMEY qui est en charge du dossier a fait parvenir un courrier à toutes les communes en leur demandant si elles souhaitaient se porter candidates pour offrir un terrain d accueil pour les gens du voyage et seulement deux communes ont répondu positivement. Il indique qu on a une potentialité et que le Grand Dole est en négociation avec des propriétaires de terrains qui se situent sur le banc de Dole et non limitrophes avec d autres communes mais cela prend un certain temps car les propriétaires ne veulent pas vendre, il faut donc passer par une procédure d expropriation. Il ajoute que l on inscrit donc une somme dès cette année, en espérant que l on pourra acquérir en Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil de Communauté du 17 février 2011, Vu la présentation à la Conférence des Maires du 30 mars 2011, Vu la présentation au Bureau Communautaire du 30 mars 2011, Sur proposition du Président, et suite à la demande de l assemblée, le vote du Budget annexe et du Budget principal se fait de façon dissociée. Sur proposition du Président, après examen détaillé et après en avoir délibéré, - Le Conseil de Communauté, moins 11 abstentions : - APPROUVE le Budget principal de la Communauté d Agglomération pour l année 2011, - Le Conseil de Communauté, à l unanimité : - APPROUVE le Budget annexe de la Communauté d Agglomération pour l année VI 2 Vote du taux de Cotisation Foncière Economique Dans la suite du débat d orientations budgétaires, il sera proposé au conseil de communauté d adopter un taux de Cotisation Foncière Economique Unique, en remplacement du Taux de Taxe Professionnelle Unique, à hauteur de 20,65%. Il est rappelé que le taux de Cotisation Foncière Economique de référence (20.59%) est l addition : - du «taux relais» de 10,03% voté par la Communauté d Agglomération du Grand Dole en 2010, 15

16 - du taux départemental et régional de Taxe professionnelle perçus auparavant par ces collectivités (base 2009), soit respectivement 8,18% et 3.11%, - du taux de cotisation de péréquation (2.05%), - corrigés par la récupération d une partie des frais de gestion encaissés par l Etat, au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité locale (1.0485), - et par l application du coefficient multiplicateur de 0,84, correspondant à la suppression de l abattement général à la base, et ne s appliquera uniquement que sur la partie foncière de l ancienne taxe professionnelle, soit environ 13% des bases ( pour euros de bases de TP en 2010, en attente des éléments pour 2011). Pour mémoire, le taux moyen national de CFE des communautés d Agglomération s établit à 26,75% en Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide à l unanimité : - D APPROUVER le vote du taux de Cotisation Foncière Economique à hauteur de 20,65% en VI 3 Adoption des taux de fiscalité Ménages Dans le cadre des orientations budgétaires, il est proposé d adopter les taux de la Taxe d habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti tels que résultant de la réforme de la fiscalité, sans appliquer de modification sur ces nouveaux taux de référence, dans un souci de maîtrise de la pression fiscale sur le contribuable. Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, il est rappelé que le taux de Taxe d habitation de référence pour 2011 est l addition du taux de l EPCI et du taux départemental, soit 11,30%. Il est donc proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir adopter les taux suivants pour les taxes applicables aux ménages de la Communauté d Agglomération : Taxe d Habitation : 11,30% Taxe sur le foncier Bâti : 1,26% Taxe sur le foncier Non Bâti : 3,76% Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide à l unanimité : - D ADOPTER les taux relatifs à la fiscalité sur les ménages tels que figurant ci-dessus. VI 4 Détermination du montant des Attributions de compensations de Taxe Professionnelle pour 2011 Dans le cadre de la mise en œuvre de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté verse à ses communes membres une attribution de compensation de Taxe Professionnelle. Cette ACTP est fixée par la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées et constitue une dépense obligatoire pour la Communauté d Agglomération. L attribution de compensation est égale au montant de la taxe professionnelle perçue lors de l année qui précède la mise en place de la TPU, moins le coût des charges transférées à la Communauté. En 2011, et suite aux dernières orientations de la CLECT, datant du 30 mars 2011, il est proposé d opérer certaines modifications à ces montants dans le cadre notamment d ajustements concernant l enfance jeunesse, ainsi qu à la mise en place d un service supplémentaire dans le cadre du entre de Loisirs du Deschaux. Les montants des ACTP (positives ou négatives) à verser à chaque commune, tel que proposé par la CLECT du 30 mars 2011, est le suivant (les communes «en gras» voient leur montant évoluer) : 16

17 Commune Attribution 2010 Attribution 2011 ABERGEMENT LA RONCE euros euros AMANGE ARCHELANGE AUDELANGE AUTHUME BIARNE BREVANS CHAMPDIVERS CHAMPVANS CHATENOIS CHOISEY CRISSEY DAMPARIS DOLE euros euros ECLANS FALLETANS FOUCHERANS GEVRY GREDISANS JOUHE LAVANGEOT LAVANS LES DOLE MONNIERES NEVY PARCEY euros euros PESEUX RAINANS ROCHEFORT ROMANGE SAMPANS TAVAUX VILLERS ROBERT VILLETTE LES DOLE euros euros ACTP POSITIVES euros euros AUMUR

18 FRASNE 0 0 MALANGE 0 0 MENOTEY 0 0 VRIANGE BAVERANS LE DESCHAUX SAINT AUBIN ACTP NEGATIVES euros euros Il est donc proposé au Conseil de Communauté de valider le montant définitif des attributions de compensation pour 2011, ce montant ne devant plus évoluer par la suite, sauf transfert de charge ultérieur. Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide à l unanimité : - de VALIDER le montant des attributions de Compensation de Taxe Professionnelle pour 2011, - de DIRE que ces sommes seront reversées aux communes de façon pérenne et de charger la CLECT de leur réévaluation à chaque transfert de compétence et de charges futurs, - de DEMANDER aux Communes intéressées par une modification de leur ACTP, conformément aux dispositions contenues au sein du Code Général des Impôts, de bien vouloir valider par délibération le montant de son Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle, dans les meilleurs délais. VI 5 Adoption du Taux de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères Le taux de Taxe des Ordures Ménagères est voté en fonction des dépenses réelles engendrées par le service. Au vu des éléments budgétaires pour 2011, en dépenses et en recettes, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 11,86%. Pour mémoire : bases exonérées : Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide à l unanimité : - D ADOPTER un taux de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères à hauteur de 11,86% pour 2011, - DE CESSER L APPLICATION du taux minoré préexistant à compter de VI 6 Modulation du coefficient de la TASCOM pour 2012 A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) prévue à l'article 3 de la loi n du 13 juillet 1972 est perçue au profit de la Communauté d Agglomération. La TASCOM est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m² de surface de vente et son tarif varie en fonction du chiffre d affaire (neutralisé pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale). L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 et avant le 1er octobre 2011, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. 18

19 En 2011, la Communauté d Agglomération du Grand Dole perçoit la TASCOM à hauteur de euros, qui est défalquée de la dotation de compensation (partie de la DGF). Pour 2012, sous réserve d une décision dès 2011, la Communauté d Agglomération pourra faire varier le taux dans les conditions citées ci-dessus. L adoption d un coefficient multiplicateur de 1.05 générerait un gain de euros environ. Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide, à l unanimité moins une abstention : - D ADOPTER un coefficient multiplicateur de 1.05 points aux taux de la TASCOM pour VI 7 Fixation de la cotisation minimum de Cotisation Foncière Economique correction dans le cadre de la Loi de Finances Par délibération 92/10 en date du 07 octobre 2010 et en application de l article 1647 du Code Général des Impôts, la communauté d agglomération fixait à euros le montant minimum de cotisation foncière des entreprises. Il est rappelé que ce type de dispositif est une reprise d un dispositif préexistant avec l ancienne Taxe Professionnelle, et devait être «réadopté» par le Grand Dole dans le cadre général de la réforme en cours, et ce avant le 1er novembre Afin de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés, relevé par le Conseil Constitutionnel en décembre 2009, la loi de finances pour 2011 a introduit la possibilité d augmenter la cotisation minimum en ajoutant une seconde fourchette pour la fixation de la base de cotisation minimum par les communes et les intercommunalités. Ainsi, l article 108 apporte donc une distinction entre deux types de redevables pour la détermination de cette base : - Lorsque le chiffre d affaire ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à alors le conseil communautaire peut fixer la base de cette cotisation dans une fourchette de 200 à Pour les autres contribuables, la fourchette s étend de 200 à Ces modifications ne seront réellement applicables qu en 2012 car les assemblées doivent délibérer sur cette base avant le 1er octobre d une année pour application l année suivante. Autrement dit, les EPCI devront fixer cette base, sur ce nouveau principe avant le 1er octobre 2011 pour une application à compter de A défaut, c est la base fixée pour la cotisation minimum qui restera en vigueur. Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de compléter la délibération adoptée le 7 octobre 2010 et : o DE RETENIR le montant de euros comme base minimum de cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à euros, o DE RETENIR le montant de euros comme base minimum de cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à euros, au titre de l article 1647 D du Code Général des Impôts, o D APPLIQUER une réduction égale à 50% pour les assujettis à temps partiel ou n exerçant leur activité moins de 9 mois dans l année. VI 8 Créations et suppressions de postes modification du tableau des effectifs Dans le cadre de la réorganisation et création de certains services, et suite à la réussite à un concours et à un examen professionnel, il est proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir, s il en délibère, décider des créations ou suppressions de poste suivantes : Créations / suppressions de poste dans le cadre de la réorganisation et création de services : - Suite à la nouvelle détermination des contours des missions du poste de chargé de mission Espaces Naturels / Natura 2000 et notamment à son évolution vers des tâches impliquant plus de responsabilités, il est proposé de recalibrer ce poste sur un grade d ingénieur territorial, correspondant mieux au profil recherché. 19

20 Ainsi, il serait proposé de créer un poste d ingénieur territorial (catégorie A) à temps complet (35 h) au sein du service Environnement et de supprimer le poste de technicien supérieur territorial (catégorie B) à temps complet (35h) correspondant. - Dans le cadre de l ouverture prochaine de l ALSH Georges SAND, il est proposé de créer un poste d animateur (catégorie B), à temps complet (35 h), afin d assurer les missions de direction de cet ALSH. Modifications de poste suite à la réussite à un concours et à un examen professionnel : - Suite à la réussite à l examen professionnel d adjoint administratif de 1ère classe par un agent du service Transport/Déplacements, il est proposé de nommer l agent concerné sur le grade d adjoint administratif de 1ère classe et de créer en conséquence le poste correspondant. Parallèlement, le poste d adjoint administratif de 2ème classe (catégorie C) à temps complet (35 h) occupé auparavant est supprimé. - Suite à la réussite du concours d animateur territorial par un agent du service Enfance-Jeunesse exerçant depuis plusieurs années des missions de direction d un multi-site, il est proposé de nommer l agent concerné sur le grade d animateur territorial et de créer en conséquence le poste correspondant. Monsieur le Président précise qu au total, il n y a qu une création de poste, celui de l ALSH Georges SAND et que les autres postes ne concernent que des remplacements. Monsieur le Président propose à l assemblée de passer au point présenté par Madame Sylvie LAROCHE concernant la programmation Emploi Insertion. Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide, à l unanimité : - DE CREER un poste d ingénieur territorial à temps complet, - DE CREER deux postes d animateur territorial à temps complet, - DE CREER le poste d adjoint administratif de 1ère classe à temps complet, - DE SUPPRIMER un poste de technicien supérieur territorial à temps complet, - DE SUPPRIMER un poste d adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, - DE NOTER que ces créations / suppressions de poste seront effectives à compter du 1er mai IV 4 Programmation Emploi-Insertion 2011 Dans le cadre de sa politique en faveur du Développement Economique, la Communauté d Agglomération du Grand Dole a souhaité s inscrire dès sa création dans une démarche ambitieuse de dynamisation de l emploi sur son territoire, visant à soutenir l accès à l emploi ou à la qualification des personnes les plus en difficulté du territoire, par la mise en œuvre de parcours individualisés. Afin de poursuivre la stratégie engagée au cours des trois dernières années, le Grand Dole a lancé un nouvel appel à projets pour l année 2011, qui s articule avec les interventions engagées par les partenaires du Service Public de l Emploi, les politiques en faveur de l emploi et l insertion conduites par les collectivités territoriales (Plan Départemental d Insertion, Plan régional de la Formation) et les démarches contractuelles (Contrat Urbain de Cohésion Sociale). Il s adresse à toutes catégories d organismes, à même de proposer une ou des actions dans le champ de l emploi et de l insertion. L appel à projets «Emploi Insertion 2011» correspond à une enveloppe annuelle globale estimée à et se structure autour des quatre axes suivants : - AXE 1 : Développement de l offre d insertion par l activité économique - AXE 2 : Professionnalisation des publics en insertion - AXE 3 : Renforcement des passerelles avec les entreprises - AXE 4 : Actions innovantes Une enveloppe de est réservée à des actions innovantes et non affectée dans le cadre de la présente délibération. Cette enveloppe, destiné notamment à accompagner les actions traitant 20