Actualités sociales. Isabelle BOILEAU

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1 Actualités sociales Isabelle BOILEAU

2 Actualités sociales Loi TEPA : 1 an après Loi portant modernisation du marché du travail Loi de modernisation de l économie

3 LOI TEPA 1 an après

4 Loi TEPA Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Article 1 er réformant le régime fiscal et social des heures supplémentaires afin de les rendre plus attractives pour le salarié et l employeur Fin du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les TPE Exonération d impôt sur le revenu Réduction de charges sociales salariales Déduction forfaitaire de charges patronales Modification de l allégement général de cotisations patronales Loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d achat «Travailler plus pour gagner plus»

5 Loi TEPA Nouvelles dispositions applicables au 1 er octobre 2007 Le taux légal de majoration des 8 premières HS est de 25% (50% au-delà) quel que soit l effectif de l entreprise Mais une convention collective peut fixer un taux différent, dans la limite de 10% Les HS s imputent sur le contingent au-delà de 35 h quel que soit l effectif de l entreprise Il faut un contingent d environ 160 h pour travailler sur la base de 39 heures pour un salarié prenant 5 semaines de CP et chômant tous les jours fériés (pendant 40 semaines, 4 HS s imputent sur le contingent)

6 Loi TEPA Exonération d impôt sur le revenu Les heures supplémentaires (salaire + majoration) sont exonérés d IR Réduction de cotisations Les HS (salaire + majoration) bénéficient d une réduction de cotisations salariales Le taux de la réduction est au maximum de 21,5% Déduction forfaitaire des cotisations patronales Montant horaire de 0,5 porté à 1,5 dans les entreprises de 20 salariés et moins

7 Loi TEPA Dispositifs d exonération étendus aux rachats de jours RTT, rachats de jours de travail supplémentaires des forfaits jours, monétisation du RCR Loi relative au pouvoir d achat du 8 février 2008 et loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008

8 Loi TEPA Difficultés pratiques Respect par l employeur de la réglementation sur la durée du travail pour bénéficier des mesures d exonération Il faut veiller notamment à la procédure liée au recours aux HS : Procédure assouplie par la loi du 20 août 2008 Informer le CE (à défaut, DP) sur le recours aux HS (avis en cas de dépassement du contingent) Suppression de l intervention de l inspecteur du travail

9 Loi TEPA Bilan Augmentation des heures supplémentaires? En pratique NON Transformation des primes en heures supplémentaires Formalisme accru pour l employeur Obligations en matière de décompte du temps de travail Augmentation du net des salariés Les heures supplémentaires sont à la disposition de l employeur

10 Loi portant modernisation du marché du travail

11 Contrat de travail CDI : Contrat de droit commun Suppression du CNE Requalification des CNE en cours en CDI de droit commun Possibilité d avoir une période d essai pour les contrats récents Rupture des CNE L employeur doit désormais respecter les règles du licenciement pour toute rupture d un CNE requalifié en CDI

12 Contrat de travail Période d essai Durée initiale fixée par loi 2 mois pour les ouvriers et employés 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 4 mois pour les cadres Durée maximale avec renouvellement Possibilité de renouvellement seulement en présence d un accord de branche étendu et d une disposition dans le contrat de travail 4 mois pour les ouvriers et employés 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 8 mois pour les cadres

13 Contrat de travail Articulation entre les dispositions légales et les conventions collectives Principe : application de la durée de la période d essai légale Exception : application de la période d essai conventionnelle Durée plus courte fixée par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi Application de l accord de branche jusqu au 30 juin 2009 A compter du 1er juillet 2009, application de la loi Durée plus longue fixée par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi Durée plus courte fixée par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi ou par le contrat de travail Durée plus courte prévue par le contrat de travail

14 Contrat de travail Délai de prévenance lors de la rupture de l essai Rupture de l essai par l employeur (CDI et CDD) Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence Deux semaines après un mois de présence Un mois après trois mois de présence Rupture de l essai par le salarié (CDI) Quarante-huit heures Vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours

15 Contrat de travail Délai de prévenance lors de la rupture de l essai La période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Rédaction ambiguë soumise à interprétation Si le délai de prévenance doit être inclus dans la durée de la période d essai, dans certains cas, l employeur ne sera pas en mesure de respecter le délai de prévenance Après plus de 3 mois d essai, un employeur souhaite rompre l essai et doit respecter un délai de prévenance de 1 mois, ce qui amènera à dépasser la durée maximale de 4 mois

16 Contrat de travail CDD à objet défini Dispositif expérimental pendant 5 ans Embauche d un salarié pour la réalisation d une mission précise Même régime que le contrat de chantier dans le bâtiment

17 Contrat de travail CDD à objet défini Conditions de recours Contrat réservé aux ingénieurs et cadres Nécessité d un accord collectif préalable Durée prévisible de la mission Mission d une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois Renouvellement impossible Rupture unilatérale possible pour un motif réel et sérieux à 2 périodes Au bout de 18 mois puis à la date d anniversaire (soit au 24 ème mois) Rupture anticipée ouverte tant au salarié qu à l employeur

18 Exécution du contrat de travail Maintien de salaire en cas de maladie Conditions posées par la loi Être indemnisé par la sécurité sociale Avoir 1 an d ancienneté (au lieu de 3 auparavant) Cumul de tous les contrats conclus dans l entreprise Justifier de l absence dans les 48 h Être soigné en France ou dans l Union européenne Délai de carence 7 jours (au lieu de 10)

19 Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement Condition d ancienneté ramenée à 1 an pour ouvrir droit à l indemnité légale de licenciement Taux unique : suppression de la distinction selon l origine économique ou non du licenciement 1/5ème de mois de salaire par année d ancienneté pour les 10 premières années et 1/5 ème plus 2/15 ème de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 10 ans Applicable aux notifications effectuées à compter du 20 juillet 2008 (décret du 18 juillet 2008)

20 Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Procédure à respecter Tenue d un ou plusieurs entretiens Signature d une convention de rupture conventionnelle Droit de rétractation ouvert à l employeur et au salarié dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention Demande d homologation à l administration du travail Date de rupture du contrat de travail au plus tôt le lendemain du jour de l homologation

21 Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Versement au salarié d une indemnité spécifique de rupture conventionnelle Indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement Limites d exonération Mêmes limites que celles applicables à l indemnité de licenciement Bénéfice des allocations d assurance chômage

22 Rupture du contrat de travail Effet libératoire du solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite et motivée dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées Détail de chaque somme perçue en indiquant leur montant brut et non pas un montant global A défaut, le reçu n aura pas un effet libératoire

23 Loi de modernisation de l économie Dispositions sociales

24 Actualités sociales Loi de modernisation de l économie, n (JO 05/08) Limiter les conséquences des franchissements de seuils d effectif Instauration du régime micro-social Suppression de la DCR Extension de la procédure de rescrit social Limitation des effets du redressement relatif aux titres restaurant ou aux chèques-transport Création du Titre Emploi-Service Entreprise Régime social des impatriés salariés ou non-salariés Aggravation des sanctions applicables aux personnes coupables de travail dissimulé

25 Loi de modernisation de l économie Suppression de la DCR Communication des revenus aux organismes sociaux directement par les services fiscaux DCR maintenue lorsque les revenus n auront pas pu être communiqués par les services fiscaux ou en cas de cessation d activité Applicable dès le 1 er janvier 2010

26 Loi de modernisation de l économie Instauration du régime micro-social Dispositif de prélèvement libératoire des cotisations sociales applicable aux entrepreneurs assujettis au régime fiscal de micro-bic ou de micro-bnc Dispositif optionnel Demande au RSI au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle le régime du microsocial sera applicable ou, en cas de création d activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création Possibilité de dénoncer l option pour le régime du microsocial au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle le régime du micro-social ne sera plus applicable

27 Loi de modernisation de l économie Instauration du régime micro-social Prélèvement libératoire calculé soit mensuellement soit trimestriellement en appliquant au montant du chiffre d affaires ou des revenus non commerciaux réalisés un taux fixé par un décret à paraître A titre indicatif, prélèvement égal à 12 % des revenus pour les activités de vente de produits à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement A titre indicatif, prélèvement égal à 21,3 % des revenus pour les autres activités Dispense d immatriculation au RCS pour les entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social

28 Loi de modernisation de l économie Instauration du régime micro-social Entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 ou, pour les entrepreneurs bénéficiant du bouclier social, en 2010 Le régime du bouclier social prévu par l article L du Code de la sécurité sociale est abrogé à compter de 2010 (cotisations calculées sur les revenus 2009)