Recommandations relatives

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1 Recommandations relatives R aux documents d orientation et d urbanisme R aux outils fonciers

2 R documents d orientation et d urbanisme Plan de Parc naturel régional Le plan du parc et sa notice font partie intégrante de la charte d un parc naturel régional. Ce document graphique synthétique et prospectif caractérise, selon leur nature et leur vocation dominante, les différentes zo- S que la gestion durable nes où s appliquent les orientations et mesures définies dans de l occupation de l espace, la charte. et particulièrement du foncier agricole, soit une orientation intégrée à part entière dans les projets de révisition des chartes de parcs. Préparé en concertation et approuvé par les collectivités, le plan du parc constitue un des documents de référence pour les prises de décisions, la définition des stratégies de gestion de l espace et l élaboration des documents de planification. Les SCoT et PLU doivent être compatibles avec le zonage, les mesures et les orientations de la charte, qu elles soient de portée générale ou localisées dans le plan de parc. Le plan permet notamment de localiser les secteurs d enjeux prioritaires et les orientations qui y sont associées. Schéma de cohérence territoriale (SCoT) A ce titre, les décideurs locaux sont invités à étayer le contenu du SCoT en : La loi solidarité et renouvellement urbains S explicitant et reconnaissant la part du 13 décembre 2000 affiche comme de l agriculture dans le projet d aménagement et de développement durable ambition de promouvoir un développement urbain maîtrisé, plus solidaire et plus S localisant graphiquement les espaces agricoles stratégiques, accompagnés si besoin de durable. Le SCoT devient le document de planification stratégique. Il a vocation à contri- S précisant les modalités de gestion des es-, ilimites stratégiques buer à gérer l espace de façon économe, paces agricoles fragilisés ou à enjeux multiples définir un projet territorial à long terme et organiser la cohérence de l ensemble des S définissant des secteurs affichant des objectifs d intensité politiques publiques. d urbanisation. Les documents locaux d urbanisme doivent être compatibles avec ses orientations., Limites stratégiques Le guide invite les SCoT Le schéma directeur de la région grenobloise définit comme stratégique le fait de : S à faire ce travail de délimitation de limites stratégiques, S préserver les espaces naturels de qualité, respecter l intégrité des grands territoires naturels homogènes (plaines agricoles, coteaux paysagers, espaces d intérêt écologique ) comme dans le schéma directeur de la région grenobloise, de façon S bien identifier les espaces urbains, notamment les pôles, en évitant l expansion incontrôlée de la ville concertée avec les acteurs des territoires concernés, pour clarifier et S préserver des coupures franches à l urbanisation entre ces pôles et marquer des limites claires entre les espaces naturels et urbains. La localisation de ces limites entre un espace urbain et un espace à préserver de l urbanisation, à retranscrire sur les documents stabiliser les rapports entre espaces urbains et espaces na- graphiques des PLU, s appuie : S turels et agricoles dits sur un élément physique clairement identifiable (voirie, chemin, ruisseau, fossé, boisement ) stratégiques. S ou, dans le cas contraire, sur une limite à inscrire dans le document d urbanisme (emplacement réservé, cheminement paysager, espace boisé classé à 20 créer ).

3 R documents d orientation et d urbanisme Plan local d urbanisme (PLU) Carte communale La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 précise que le PLU devient l expression d un projet d aménagement et de développement durable. Ce PADD doit intégrer deurs locaux sont invités à A ce titre, les déci- :, l activité agricole comme une composante à S affiner, par un diagnostic part entière. territorial agricole et éventuellement une étude foncière, la Dans le prolongement de l élaboration du connaissance globale de l espace agricole, au delà des documents disponibles PLU, les collectivités s attacheront à créer les conditions d une bonne gestion de l espace (Document de gestion de l espace agricole pour stabiliser durablement les espaces et forestier/observatoire...) agricoles stratégiques (réserves foncières, zone agricole protégée, périmètres hors des espaces agricoles stratégiques et S orienter les pôles de développement d intervention...). promouvoir de nouvelles formes de développement urbain pour lutter contre S La carte communale, dont l élaboration est simplifiée par l étalement et la consommation excessive de foncier agricole rapport à celle du PLU, S A ce titre, les collectivités sont invitées prendre la précaution d évaluer tout projet à une est soumise aux mêmes obligations de protection des espaces natunale. échelle intercommu- S à approfondir et prendre en compte les enjeux rels, d équilibre et des espaces agricoles. d utilisation économe de l espace., Diagnostic territorial agricole Le diagnostic territorial agricole, dont les méthodes d élaboration ont été mises au point par les structures agricoles du département, met en perspective : S le rôle et le fonctionnement des exploitations agricoles S que ce diagnostic soit un élément incontournable des études mises en oeuvre à l occasion des projets de S les choix d aménagement ou d urbanisme, la gestion de territoires et des documents d urbanisme. l espace et le développement économique du secteur. Cette démarche, impliquant les différents partenaires (élus, exploitants et autres acteurs du territoire), est catalyseur d une dynamique locale. Il permet, à partir d une analyse spatialisée, de connaître et comprendre le territoire pour mieux décider et agir. 21

4 R outils fonciers Périmètre d intervention Zone agricole protégée (ZAP) Issue de la loi d orientation agricole du 9 juillet 1999, la zone agricole protégée est un outil réglementaire de protection des zones agricoles présentant un intérêt en raison de la qualité de leur production ou de leur situation géographique. Cette servitude, mise en place par arrêté préfectoral après enquête publique, peut être instituée prioritairement dans les zones les plus exposées aux pressions urbaines. S d élargir cette démarche dans les espaces agricoles stratégiques ayant En outre, des mesures d accompagnement en matière de maîtrise du foncier, d aide aux agriculteurs, de sensibilisation des propriétaires peuvent être initiées et mi- fait notamment l objet d équipements collectifs structurants. ses en oeuvre. La création d une association, la mise en place d une charte peuvent également contribuer à ériger une véritable dynamique de développement agricole durable. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, permet au Département de délimiter des périmètres d intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Pour cela, le Département peut acquérir à l amiable ou par expropriation les terrains menacés par la spéculation. Ces périmètres s accompagnent également d un droit de préemption qui peut, selon les cas, être délégué à la commune, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier local ou être exercé par l intermédiaire de la SAFER. Ce dispositif ne se résume pas à la simple constitution de réserves foncières. Il inclut aussi un programme d action fixant des orientations d aménagement concernant l exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. S une concertation préalable entre tous les intervenants afin de choisir l outil le mieux adapté (périmètre d intervention, ZAP, actions SAFER...), à mettre en oeuvre sur des espaces agricoles périurbains prioritaires et à forts enjeux. 22

5 R outils fonciers Réserve foncière agricole Les prélèvements de foncier agricole peuvent être conséquents lors de la réalisation de projets d aménagement. La constitution de réserves foncières permet d anticiper et de prévoir des compensations foncières pour les agriculteurs touchés par l aménagement en facilitant la restructuration des exploitations. Le guide recommande aux collectivités opérés par les projets d aménagement, des réser- En dehors de la compensation des prélèvements porteuses de projets ves peuvent être utiles pour améliorer les structures agricoles, notamment pour l installation des S de constituer ce type de réserves pour rétablir au mieux le jeunes agriculteurs, l accueil de bâtiments d exploitation délocalisés, la création de zones d acti- potentiel économique des exploitations concernées. vité agricole... Pour constituer ces réserves, les collectivités peuvent passer une convention avec un opérateur foncier comme la SAFER. Les terrains ainsi mis en réserve peuvent être exploités au moyen de conventions d occupation précaire dans l attente d un projet d aménagement. Livret foncier territorial Elaboré par la SAFER, le livret foncier territorial est un outil d'aide à la mise en place par la collectivité d'une politique foncière cohérente et pérenne. Il comprend trois volets : S le contexte territorial situant la commune dans son environnement géographique au travers de données de cadrage chiffrées et cartographiées (zonages territoriaux, contexte démographique, dynamique agricole, richesses vite les collectivités Le guide foncier in- environnementales) S à réaliser un livret foncier territorial en particulier au S l analyse du marché foncier au cours des 10 dernières moment de la mise en place années évaluant la dynamique foncière de la commune des documents de planification. et précisant la nature des biens vendus (bâti ou non, loués ou libres) et des acquéreurs (catégories socio-professionnelles, origine géographique, collectivités, SAFER ) S l analyse de la structure foncière de la commune à partir de la base cadastrale afin de mieux connaître les propriétaires (collectivité, âge, indivision ) et leur propriété (taille des parcelles, nature cadastrale ). 23

6 R outils fonciers Convention SAFER Dans le cadre de ses missions d opérateur foncier de l espace rural, la SAFER peut passer des conventions avec des collectivités pour divers objectifs : Le guide invite S la constitution et la gestion de stocks fonciers les collectivités nécessaires à la réalisation de projets de développement local (zone d activité, infrastruc- S à recourir, en tant que de besoin, à ce type de convention ture, habitat...) ou de protection de l environnement pour faciliter la mise en oeuvre de leurs projets et limiter leurs impacts sur l agriculture et S l amélioration des structures agricoles l environnement. S le suivi et la surveillance du marché foncier. Etablissement public foncier local (EPFL) L établissement public foncier local, issu de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement. L Etablissement public foncier local de la région grenobloise (EPFL.RG), créé par arrêté préfectoral du 31 octobre 2002, prévoit dans son règlement intérieur un volet d action foncière «Espaces agricoles». Ainsi les collectivités membres ont la possibilité de demander la mise en réserve foncière de tènements classés en zone agricole ou naturelle des plans locaux d urbanisme, ayant des enjeux : que S les EPFL intègrent la problématique spécifique du foncier agricole. S de préservation et de gestion des espaces naturels ou de loisirs S de consolidation de l activité agricole. La durée maximale de portage est fixée à quatre ans, éventuellement renouvelable. 24