Contrat départemental. Pour le développement durable des territoires VOIRIE

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1 Contrat départemental Pour le développement durable des territoires VOIRIE Premier volet Signature de la convention de réalisation Critères obligatoires Energie Mobilité/Transport Eau Emploi & insertion Vie et usage de l équipement Matériaux Gestion de chantier Biodiversité Chaque projet doit respecter les huit critères obligatoires. La justification du respect de chacun de ces critères se fait en deux temps : - Le premier volet de la justification est un préalable à la contractualisation avec le Département, les différentes pièces justificatives doivent donc être fournies avant la signature de la convention de réalisation ; - Le second volet de la justification s effectue pour le paiement du solde de la subvention. Ce document, et les questions qu il comporte, constitue la «note justificative» demandée pour chacun des critères. Ces questions sont les fondements non exhaustifs d une réflexion sur chacune des thématiques. Les réponses apportées doivent permettre au Département de déterminer si les réflexions ont été menées à leur maximum afin de répondre aux éco-conditions. Si des contraintes ont empêché le porteur de projet de répondre de manière intégrale à ces critères, celles-ci doivent être explicitées et justifiées au sein de cette «note justificative» afin que le projet puisse tout de même être accompagné au travers du Contrat départemental. Par ailleurs, il est rappelé que les conditions réglementaires nationales et les critères techniques découlant des politiques départementales s appliquent également à chacun des projets soutenus par le Département. L ensemble des documents est à renvoyer à josette.hause@cg77.fr ( ).

2 Pré-requis requis Démarche de projet Opportunité du projet (études pré-opérationnelles) : - Quels sont les besoins qui ont justifié votre projet? - Quelles sont les différentes solutions qui ont été envisagées pour répondre à ce/ces besoin(s)? Le projet (études opérationnelles) : - Impacts : Quels sont les impacts environnementaux / sociaux / économiques du projet? - Site choisi : Justifier le choix du site d implantation. Quelles sont les contraintes environnementales qui s appliquent au site choisi (analyse du site, topologie, hydraulique, hydrogéologique, bruit, pollution, déchets, énergie, etc.)? - Usages et cycle de vie : Quels sont les usages / fonctions envisagés pour le projet (exemple : desserte d un équipement, etc.)? Le projet a-t-il fait l objet d une analyse en termes de «coût global» (incluant les coûts liés au fonctionnement du projet, à son entretien, au recyclage de tout ou partie de l aménagement)? Une évolution potentielle est-elle envisagée et si oui, en quel sens (exemple : évolution des usages, etc.)? - Programme : Justifier le programme retenu si le projet s inscrit dans un programme (exemple : équipement et desserte routière, etc.). Quels sont les éléments-clés qui permettent de faire correspondre le programme et le projet?

3 1. Energie / Matériaux Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : L'engagement d'éco-conditionnalité signé La note justificative sur l'éclairage public et sur les matériaux Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Quels sont les dispositifs d économies d énergie prévus dans la gestion de l éclairage public? De quelle manière êtes-vous arrivé à ce dispositif/décision? De quelle manière avez-vous considéré la pollution lumineuse? Justifier la nécessité d éclairer. Combien d heures d éclairage public et du lumen économisez-vous? Quels sont les dispositifs d économies d énergie et/ou de ressources naturelles prévus dans la production et la mise en œuvre des matériaux? Préciser ces choix ou la pertinence d ouvrir à variantes.

4 2. Mobilité/Transport Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : Le plan situant votre projet par rapport aux infrastructures et réseaux de transports en commun et de mobilité douce (maillage) La note justificative sur l accessibilité de votre projet par des modes alternatifs à la voiture individuelle Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Comment votre projet favorise-t-il des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle (mobilité douce, transports en commun, covoiturage, etc.)? Expliciter le maillage. Réaliser un état des lieux des aménagements existants pour les différents modes. Décrire et justifier les aménagements envisagés dans le projet pour chaque mode.

5 3. Eau Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La note justificative précisant les dispositions prises pour favoriser les économies d'eau et pour la gestion des eaux pluviales La délibération d'engagement dans la démarche de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics (non nécessaire si la délibération a déjà été transmise au Département) La délibération d'engagement dans le «zéro phytosanitaire» sur les espaces concernés par votre projet Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? En quoi est-ce que votre projet permet une gestion durable de la ressource en eau en termes quantitatifs et qualitatifs? Exemple : choix de conception ayant un impact sur l entretien (plantations). Comment votre projet traite-t-il la problématique de la gestion des eaux pluviales?

6 4. Emploi & insertion Pièce justificative à fournir au Département (par voie dématérialisée) : L'acte d'engagement du marché où figure les heures à réaliser (ou le mode d engagement d insertion prévu dans les pièces contractuelles du marché) dans le cadre de la clause d'insertion

7 5. Vie et usage de l'équipement Pièce justificative à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La note justificative sur les modalités envisagées de sensibilisation des usagers et leurs fréquences Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Quels dispositifs allez-vous mettre en place pour prolonger la démarche de développement durable pendant la durée de vie de votre projet? En fonction des usagers concernés par le projet, de quelle manière et à quelle fréquence prévoyez-vous de les sensibiliser?

8 6. Matériaux Les justifications du critère «énergie» valent pour le critère «matériaux».

9 7. Gestion de chantier Les justifications du critère «énergie» valent pour le critère «Gestion de chantier».

10 8. Biodiversité Pièce justificative à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La note justificative sur la végétalisation du projet Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? De quelle manière et dans quelle mesure votre projet prend-t-il en compte la biodiversité du site et de ses alentours? De quelle manière les espèces favorisant la biodiversité locale sont-elles intégrées à votre projet? Quelle part représentent-elles? Votre projet a-t-il proscrit l utilisation de toute espèce invasive? Quel est l impact sur l arrosage et l entretien des essences choisies (fréquence, quantité, etc.)?

11 Contrat départemental Pour le développement durable des territoires VOIRIE Second volet Paiement du solde de la subvention Critères obligatoires Energie Mobilité/Transport Eau Emploi & insertion Vie et usage de l équipement Matériaux Gestion de chantier Biodiversité Chaque projet doit respecter les huit critères obligatoires. La justification du respect de chacun de ces critères se fait en deux temps : - Le premier volet de la justification est un préalable à la contractualisation avec le Département, les différentes pièces justificatives doivent donc être fournies avant la signature de la convention de réalisation ; - Le second volet de la justification s effectue pour le paiement du solde de la subvention. Par ailleurs, il est rappelé que les conditions réglementaires nationales et les critères techniques découlant des politiques départementales s appliquent également à chacun des projets soutenus par le Département. L ensemble des documents est à renvoyer à josette.hause@cg77.fr ( ). => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

12 Réalisation Démarche de projet Dans quelle(s) mesure(s) avez-vous atteint le(s) objectif(s) que vous vous étiez engagés à respecter dans le premier volet de la justification des éco-conditions pour chacun des critères? Illustrer par des photos. => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

13 1. Energie Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : Le cahier des clauses environnementales dans le Dossier de Consultation des Entreprises La/les facture(s) des installations d éclairage public 2. Mobilité / Transport Ce critère ne nécessite pas de justificatifs pour le paiement du solde de la subvention. 3. Eau Pièce justificative à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La/les facture(s) des dispositifs d'économie d'eau et de gestion des eaux pluviales 4. Emploi & insertion Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : Le mémoire d'insertion daté et signé Le détail des heures effectuées 5. Vie et usage de l'équipement Pièces justificatives à fournir au Département t (par voie dématérialisée) : Le/les justificatif(s) des modalités de sensibilisation des usagers (facture(s), extrait(s) du journal municipal, photos des panneaux de communication, plaquette(s), etc.) => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

14 6. Matériaux Les justifications du critère «énergie» valent pour le critère «matériaux». 7. Gestion de chantier Les justifications du critère «énergie» valent pour les deux premiers documents cités sur la fiche «gestion de chantier». La fiche récapitulative des aspects environnementaux du chantier 8.. Biodiversité Ce critère ne nécessite pas de justificatifs pour le paiement du solde de la subvention. => Volet 2 : paiement du solde de la subvention