Date: 17/05/2019. Rédacteur: Eva PIETROLONARDO. AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions FSE version mai 2019

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1 1 Cahier des charges / Appel à propositions pour des formations collectives à destination des entreprises des services à la personne (sous réserve de l octroi des financements) Date: 17/05/2019 Rédacteur: Eva PIETROLONARDO

2 2 Sommaire 1. Présentation d AGEFOS PME Le contexte et les enjeux Description de la prestation attendue Contenu de la proposition Engagements du prestataire Procédure de l appel à propositions Contractualisation... 9

3 3 1. Présentation d AGEFOS PME Créé et géré par les partenaires sociaux (CPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO), AGEFOS PME agit au nom et pour le compte de l opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité depuis le 1er avril L OPCO des entreprises de proximité a été agréé par arrêté ministériel du 29 mars Ses principales missions : Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences(gpec), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et la construction des certifications (diplômes, CQP ) ; Financer les dispositifs d alternance (contrat de professionnalisation, contrat d apprentissage et promotion ou reconversion par alternance - «Pro-A») ; Favoriser l insertion professionnelle des demandeurs d emploi et sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles (POEC, CléA, Handicap,...) ; Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l'analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; Gérer les contributions complémentaires, conventionnelles de branche ou volontaires. AGEFOS PME est implanté sur l ensemble du territoire avec 15 délégations régionales et 85 implantations locales. Son expertise et sa proximité territoriale permettent d apporter aux entreprises, aux salariés, aux demandeurs d emploi et aux jeunes les solutions les plus adaptées au développement de leurs compétences. 2. Le contexte et les enjeux Depuis quelques années déjà les structures du service à la personne font face à une forte demande d accompagnement. Dans le même temps, suite à l évolution des maladies notamment dégénératives du type de la maladie de Parkinson ou d Alzheimer, il est nécessaire que le personnel intervenant auprès de personnes dépendantes soient formées afin d accompagner au mieux les bénéficiaires et plus largement les aidants familiaux. Face à ses enjeux sociétaux, AGEFOS PME Rhône-Alpes partenaire des entreprises adhérentes dans les domaines de l emploi et de la formation, souhaitent proposer des actions permettant : - Le perfectionnement des pratiques pour apporter une solution formative adaptée aux évolutions des maladies, et la nécessité de professionnaliser le personnel - Permettre l obtention d un titre ou d un diplôme permettant ainsi la valorisation et la montée en compétences des salariés pour sécuriser le parcours professionnel des salariés

4 4 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite sur une période de 4 mois entre le mois de septembre et décembre Le périmètre d'intervention des prestataires sélectionnés est défini sur l Isère, le Nord-Isère et le Rhône. Le projet cible les salariés des TPE / PME du territoire rhônalpin du secteur des Services à la personne. Effectif recommandé par session de formation : de 8 à 10 stagiaires Contenu de la prestation de formation doit porter sur : Lot 1 - Pratiques professionnelles (dépendance) : comprendre, agir et communiquer Objectifs : Développer les connaissances relatives aux pathologies /handicaps pour identifier les situations problème et besoins qui s y rattachent = COMPRENDRE (14h) Adapter son accompagnement en fonction de la pathologie et des besoins dans le respect de la personne (confort et sécurité) = AGIR (14h) Développer une posture professionnelle dans les différentes modalités de communication avec les bénéficiaires et la famille = COMMUNICATION (7h) Lieux souhaités : Grenoble, Bourgoin et Lyon Vaise Effectif recommandé par session de formation : de 8 à 10 stagiaires Durée de la prestation : 35h Fréquence : selon la proposition de l organisme de formation et sa connaissance du secteur Lot 2 - Pratiques professionnelles (dépendance): entretien de la maison Objectifs : Acquérir et renforcer des savoir-être et savoir-faire adaptés aux situations d entretien du cadre de vie et du linge d un particulier bénéficiaire à domicile ne pouvant plus assurer seul ces tâches (21h) Etre capable de préparer des repas simples, attractifs et équilibrés pour un particulier à domicile (14h) Lieux souhaité : Grenoble et/ou Bourgoin Effectif recommandé par session de formation : de 8 à 10 stagiaires Durée de la prestation : 35h Fréquence : selon la proposition de l organisme de formation et sa connaissance du secteur

5 5 Lot 3 - le parcours d Agent d Accompagnement Personne Agée Personne Dépendante (AAPAPD). Objectifs : le référentiel du titre Lieux souhaités : Lyon Vaise Effectif recommandé par session de formation : de 6 à 10 stagiaires Durée de la prestation : 210h Fréquence : une journée par semaine de septembre à décembre 2019 Lot 4 - Autour de la table avec une personne dépendante Objectifs : Acquérir les fondamentaux de la cuisine (entrée, plats, desserts), Connaitre les contre-indications nutritives en fonction des âges Avoir des notions en diététique afin d être force de proposition de repas équilibrés Lieux souhaités : Rhône (locaux accessibles en transport en commun) Effectif recommandé par session de formation : de 8 à 12 stagiaires Durée de la prestation : 35h Fréquence : un jour par semaine entre octobre et novembre 2019 Modalités : il est demandé à l organisme de formation d utiliser des méthodes pédagogiques actives et ludiques afin de permettre le plus possible le stagiaire en dynamique d apprenant. La mise en pratique devra être favorisée. A l issue de la formation, une attestation de compétences sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à l OPCO. 4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants : 4.1. Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité

6 Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation (notamment en termes d enjeux et d opportunité) et sa conception de la prestation demandée (conseil ou accompagnement ou formation ou autre) Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l intervenant Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans le domaine /du conseil/de l accompagnement/de la formation / ou autre à préciser et, plus particulièrement, en matière de formation d administrateurs Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur ) pour la mise en œuvre de la prestation. Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera soit sur une tarification pour un accompagnement individuel, soit sur une tarification sur un accompagnement collectif, soit sur les deux. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur ). Ce coût ne devra pas dépasser 20 / heure/ stagiaire pour les parcours de 35 h et 18 /heure/ stagiaire pour le parcours de 210h.

7 7 Proposition financière : Intitulé du parcours de formation Durée en heures Dont nombre d heures en présentiel Coût horaire HT par stagiaire Pratiques professionnelles (dépendance) : comprendre, agir et communiquer Maxi 20 /h Pratiques professionnelles (dépendance): entretien de la maison Maxi 20 /h le parcours d Agent d Accompagnement Personne Agée Personne Dépendante (AAPAPD) Maxi 18 /h Autour de la table avec une personne dépendante Maxi 20 /h 5. Engagements du prestataire de formation Respect de la qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCO dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation doit être en statut «examiné» sous "Data dock". Les éléments prouvant sa conformité aux critères du Décret Qualité qui sont les suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. ainsi que le respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation et en fin de formation (attestation de fin de formation) ;

8 8 et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). Dans un second temps, AGEFOS PME pourra demander en fonction de l'appel à proposition concerné (ex : public bénéficiaires TH,...) des éléments complémentaires. AGEFOS PME pourra également solliciter l'organisme si des éléments essentiels au présent appel à proposition ne sont pas disponibles sous "Data Dock". Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions. L ensemble des créations de sessions et la gestion des inscriptions des stagiaires sera gérée sur la plateforme de gestion en ligne Accès Formation.

9 9 Obligations spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements Fonds Social Européen Dans le cadre de cette action de formation, l organisme devra : - Transmettre des feuilles d émargement signées par les participants et par le formateur à la demi-journée (les originaux seront transmis à AGEFOS PME sur simple demande) - avoir pris connaissance des textes légaux et règlementaires régissant le Fonds Social Européen Objectif «Emploi et Inclusion ». L organisme de formation devra également avoir pris connaissance des obligations communautaires résultant de ces mêmes textes. Ces informations sont disponibles sur le site internet d'agefos PME Auvergne Rhône Alpes. - transmettre à AGEFOS PME dans le cadre du conventionnement FSE et aux nouvelles obligations liées à l'article 5 et 6 du règlement 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, à l'issue du premier jour de formation, le questionnaire de recueil des données du participant à l'entrée en formation complété par chaque stagiaire. Au vu de l'article 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l organisme de formation ne doit pas conserver ces informations sous quelques formes que ce soit après transmission AGEFOS PME. - s engager à mentionner lors de la réalisation de l action décrite, qu elle relève d un projet cofinancé par le FSE, et ce : * lors des actions de formation * sur les documents à destination des stagiaires et/ou des entreprises (documents pédagogiques, feuilles d émargement, attestation de fin de stage, rapport, bilan, etc.). Les logos ou visuels spécifiques relatifs au FSE seront communiquer à l organisme de formation par AGEFOS PME Auvergne Rhône-Alpes sur sollicitation de ce dernier. - Transmettre une synthèse des évaluations individuelles des stagiaires, ainsi qu un bilan des démarches de certification des acquis professionnels. L organisme pourra être sollicité pour intervenir lors de réunions des Comités de Pilotage Départementaux ou Régionaux afin d éclairer, par son expérience, la réflexion des membres de ces Comités de Pilotage.

10 10 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : Par courrier à : AGEFOS PME RHONE A l attention d Eva PIETROLONARDO 50 rue Saint Jean de Dieu BP Lyon Cedex 07 Et en complément par à : epietrolonardo@agefos-pme.com Au plus tard le 7 juin 2019 à 17h Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse (réponse formalisée sur le dossier de réponse transmis), et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Le 17 mai 2019 Le 7 juin 2019 Du 11 juin au 18 juin 2019 Le 19 juin 2019 Le 21 juin 2019 Entre juillet et septembre 2019 Entre septembre et novembre 2019 Mi-décembre 2019 Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet Date limite de réception des propositions Instruction des réponses recevables Commission de sélection : la commission est composée de de professionnels du secteur des services à la personne et de conseillers AGEFOS PME Notification de la décision Réunion de lancement Conventionnement et démarrage de la prestation Fin de la prestation

11 11 b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Notation Coefficient de pondération Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Qualification du formateur et expérience en lien avec la thématique concernée Sur 3 2 Sur 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Sur 3 3 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial Sur 3 3 Egalité professionnelle Sur 3 2 Proposition financière Sur 3 3 Expérience de la gestion des problématiques spécifiques aux PME / TPE dans le champ thématique concerné Sur 3 3 Capacité à prendre en compte les besoins hétérogènes du public visé Sur 3 3 Capacité à commercialiser les actions proposées Sur 3 3 Capacité à proposer des certifications notamment transverses lors des parcours demandés (exemple des modules du socle CLE A validés par des blocs de compétences du titre AAPAPD) Sur 3 3 La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'agefos PME. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et : - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation).

12 12 Par ailleurs, le présent appel d'offres fait l objet d une demande de cofinancement auprès de l Etat via le Fonds Social Européen. En cas de défaillance totale ou partielle de ces cofinancements, AGEFOS PME se réserve le droit de réviser l'appel d'offres. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration, celles du respect des exigences qualité ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Eva PIETROLONARDO Conseillère Emploi-Formation AGEFOS PME RHONE Tél. : epietrolonardo@agefos-pme.com