Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) Un exemple d'accompagnement des collectivités

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1 Des projets, des besoins, Venez puiser l'inf'eau! Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) Un exemple d'accompagnement des collectivités 1

2 des accompagnements Conseil juridique Lettre du maire Formations Classes d'eau Christine DROUOT Juriste Ludovic BAILLEUX Juriste Karine ROLLAND Juriste Zonage, contrôles, règlement de service, redevances, marchés, budget Emmanuelle TIAFFAY Chargée de formation 2

3 Le service Investissements des Collectivités et de l Industrie O. Ernest B. Rozay Coordination départementale + Vignoble D. Lestelle S. Baudelin Industries Agro- Alimentaires F. Feher F. Monbrun Référent Industries R. Deglaire Soutien à l Emploi

4 point juridique en bref Contrôle obligatoire des installations d'anc au plus tard le 31/12/2012 (puis tous les 10 ans maximum) Attestation de la conformité du projet d'installation d'anc obligatoire dans le permis de construire depuis le 1 er mars 2012 Évolution des critères de contrôle et prescriptions techniques Dossier technique immobilier : mission de contrôle obligatoire de la filière d'anc lors d'une vente depuis le 1 er janvier

5 évolution des aides présence de l'agence depuis plus de 20 ans sur cette thématique philosophie inchangée : la qualité du milieu récepteur aide de 60 % Objectif : réduire l impact des installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l environnement. 5

6 conditions d'aide Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Aides aux études et travaux portant sur des opérations groupées. Zonage ANC approuvé Opérations groupées Installations présentant des dangers pour la santé ou un risque avéré de pollution. 6

7 actions aidées premier diagnostic (ou premier contrôle de fonctionnement) de l état des installations existantes jusqu à fin 2015 réhabilitation (études parcellaires préalables et travaux) des installations existantes identifiées non conformes, en privilégiant les installations présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré. Communes rurales Communes non rurales Zonage d assainissement Subvention 80% Subvention 80% Diagnostic (1 er contrôle) Subvention 60% Subvention 60 % Prix plafond de 100 H.T. Études préalables aux travaux (études de filières) Subvention 60% Subvention 50% Travaux y compris frais de maîtrise d œuvre, suivianimation, etc. Subvention 60% Subvention 40% Avec un prix plafond de 9500 pour une «installation de base» pour 5 PP. 7

8 Communauté de communes de la région de Vertus 26 communes pour une population totale de habitants 10 communes assainies collectivement et 10 sur le contrat global pour l eau de la Brie des Étangs 8

9 Communauté de communes de la région de Vertus 2004 : approbation zonage après enquête publique 2006 : mise en place du SPANC 2010 : état des lieux Nombre d installations : Nombre premiers diagnostics : dont 223 conformes Taux de non-conformité : 80% 9

10 Communauté de communes de la région de Vertus 2011 : Nouvelle compétence du SPANC "Travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif et entretien." 4 tranches de travaux, de décembre 2011 à décembre 2012 : 160 dispositifs réhabilités subvention de TTC soit 60% des travaux. 10

11 planification indispensable pour tous vos projets Clés de la réussite d'un projet : Motivation de la collectivité Planification financière pour toutes les communes (impactantes ou non) afin de prétendre aux aides de l'agence Adhésion des propriétaires privés Programmation pluriannuelle de travaux en fonction des réponses des propriétaires, de la disponibilité des entreprises et des moyens humains mis en place par la collectivité 11

12 zones à enjeux dans la Marne Collectivités impactantes en priorité au regard de : la protection de la qualité des milieux aquatiques (impact sur la qualité des eaux de surface) la protection de la santé (périmètres de protection, Aires d'alimentation de Captages, zones de baignade) 12

13 état des lieux dans la Marne Nombre de communes Répartition collectif / non collectif 56% 44% 44 % des communes en collectif 56 % des communes en non collectif 88 % de la population en collectif 12 % de la population en non collectif Population 12% Assainissement non collectif en chiffres Assainissement collectif 88% Assainissement non collectif habitants Taux moyen d occupation par logement de 2,3 habitants Taux de non-conformité moyen de 85 % 13

14 état des lieux dans la Marne habitants / 2,3 = un parc de installations d'anc 85 % non conformes installations d'anc à réhabiliter enjeux financiers : x TTC par installation de base = 253 M!! Aide de 60 % = 152 M soit 4 à 5 années pour Vallées de Marne En moyenne sur 10 ans : 283 ANC réhabilités chaque année Il faudrait 88 années!! et «seulement» 1,7 M d aide par année OK!! Sauf que le bon état écologique est dans 2 ans! 14

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