DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES POLES DE CENTRALITE (AIDE A L INGENIERIE) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU La délibération n CR du 18 juin 2015 approuvant le contrat de plan État Région ; La délibération n CR du 19 juin 2015 relative à la mise en œuvre du volet territorial du contrat de plan État Région ; Le rapport CP CP relatif aux modalités du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité ; L avis de la commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve le règlement et les modèles de convention joints en annexes relatifs à l aide de la Région et de l État à l ingénierie périurbaine, rurale et des pôles de centralité dans le cadre du volet territorial du CPER Ile-de-France Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON VT - ingénierie GC - rapport CP /09/15 11:09:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 : REGLEMENT DU DISPOSITIF D AIDE A L INGENIERIE PERIURBAINE, RURALE ET DES POLES DE CENTRALITE VT - ingénierie GC - rapport CP /09/15 11:09:00

3 3 CP Mise en œuvre du volet territorial du contrat de plan Etat-Région Ile-de-France Soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité : aide à l ingénierie territoriale en grande couronne REGLEMENT La Région et l État partagent l objectif de faire de l Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le schéma directeur de la région (SDRIF) «l Ile-de-France 2030» pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le contrat de plan État-Région (CPER) définit les modalités pour y parvenir. En particulier, le volet territorial du CPER renouvelle l intervention de la Région et de l Etat auprès des territoires franciliens et constitue un levier majeur de mise en œuvre du SDRIF, du Nouveau Grand Paris des transports, du plan de mobilisation sur le logement et du futur schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH). Dans le contexte de la réforme de l organisation territoriale des collectivités (Métropole du Grand Paris, nouveau schéma de coopération intercommunale), l ingénierie, condition essentielle pour la réussite de la mise en œuvre des projets locaux, fait face aujourd hui à de multiples enjeux : augmentation des besoins en fonction notamment de la diversité, de la complexité et de la technicité des sujets à traiter, dynamiques locales à relancer suite aux réorganisations territoriales, rationalisation des finances publiques, et des ressources humaines en nombre limité. Les territoires de la «grande couronne» sont des territoires dynamiques, porteurs de nombreux projets et donc confrontés à des besoins d études importants (pôles de centralité, territoires périurbains et ruraux). Un accompagnement spécifique a été souhaité par l État et la Région pour faciliter le déclenchement des études et des programmes d actions et permettre ensuite une mise en œuvre opérationnelle des projets dans les meilleures conditions. Il s agit ainsi de développer les atouts de la «grande couronne», d accompagner les montées en compétence et de veiller au meilleur équilibre territorial au sein de la région Îlede-France. La présence d'une ingénierie de qualité est un facteur clé pour assurer le dynamisme des territoires et concrétiser leurs projets en cohérence avec le SDRIF et le CPER. C est pourquoi l État et la Région accompagnent de longue date les collectivités franciliennes en matière d études et d ingénierie, notamment au travers de leurs organismes associés et de leur participation aux agences d urbanisme, aux établissements publics d aménagement (EPA) et aux parcs naturels régionaux (PNR). A cette fin, l État et la Région ont inscrit dans le CPER une nouvelle aide à l ingénierie, complémentaire avec les outils existants, à destination des territoires périurbains, ruraux et des pôles de centralité. Ce dispositif, doté d un montant total de 10M sur la période du CPER, vise notamment à : - accompagner la structuration intercommunale : celle de l unité urbaine hors métropole du Grand Paris dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) à partir du 1 er janvier 2016 ; celle des territoires hors unité urbaine qui seront amenés à se recomposer en application du nouveau seuil des habitants minimum pour les regroupements intercommunaux prévus Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 1 sur 11

4 13 / 37 4 CP par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) au 31 décembre 2016 ; - soutenir les dynamiques territoriales permettant de lutter contre les disparités infrarégionales et conforter la multipolarité de l Ile-de-France, notamment par l amélioration de l offre de services au public, le développement de l offre de logements, le renforcement des bassins de vie autour des pôles de centralité identifiés dans le SDRIF et l accompagnement des coopérations territoriales structurantes. Contenu I. Critères d éligibilité... 2 a) Territoires concernés... 2 b) Signataires de la convention cadre... 2 c) Bénéficiaires de la subvention... 2 d) Dépenses éligibles... 3 II. Modalités de financement... 4 a) Principes généraux... 4 b) Mode de calcul de la dotation plafond Etat /Région... 4 c) Taux d intervention... 5 III. Modalités de mise en œuvre... 5 a) Un double niveau de contractualisation avec l Etat et la Région... 5 b) La gouvernance... 6 c) Les grandes étapes... 7 I. Critères d éligibilité L aide apportée aux territoires par l Etat et la Région est soumis à plusieurs critères d éligibilité. Des conventions-cadres (cf. III) régiront les conditions d emploi et d allocation des financements. a) Territoires concernés L aide à l ingénierie est destinée aux territoires de la «grande couronne» hors de la Métropole du Grand Paris pour l accompagnement des réflexions conduites à l échelle intercommunale. b) Signataires de la convention cadre Les signataires sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. c) Bénéficiaires de la subvention Les bénéficiaires de l aide sont les EPCI à fiscalité propre ou les groupements constitués d un ou plusieurs EPCI signataires. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 2 sur 11

5 14 / 37 5 CP d) Dépenses éligibles Les EPCI définissent les priorités de leurs territoires en cohérence avec les objectifs territorialisés du SDRIF et établissent en concertation avec l Etat et la Région, les programmes d études et de prestations qui en résultent. Ces programmes tiennent compte du niveau de structuration intercommunale de chaque territoire d une part, des études et des outils existants d autre part. Il s agit de proposer un accompagnement adapté qui prend en considération la progressivité des phases de structuration intercommunale (recompositions institutionnelles, projets stratégiques, projets opérationnels). Sont éligibles les prestations d étude et d assistance à maîtrise d ouvrage relevant de ou concourant à définir un intérêt communautaire dans les domaines suivants : Accompagnement de la recomposition institutionnelle intercommunale - études visant à mettre en place les regroupements intercommunaux : préfiguration des compétences, définition de l intérêt communautaire, etc. ; - schémas de mutualisation organisationnelle ; - modélisations des transferts de charges, simulations financières et fiscales (impacts pour les collectivités et les contribuables), etc.; Projets stratégiques - élaboration de projets de territoire (études sectorielles, diagnostic multithématique, stratégie de développement, définition du mode opératoire en matière d animation, de suivi et d évaluation, etc.) ; - réalisation d études visant la structuration et le renforcement des pôles de centralité identifiés dans le SDRIF : diagnostic et cadrage urbain, définition d une stratégie territoriale à l échelle du bassin de vie, etc. Mise en œuvre des projets de territoire - études favorisant le développement d un modèle urbain compact, mixte et à moindre impact environnemental ; - études permettant de bien articuler le développement urbain à l accessibilité aux transports en commun (lien urbanisme/transport) ; - études sectorielles complémentaires pour approfondir un projet de territoire ou une démarche de planification intercommunale ; - élaboration de documents intercommunaux notamment documents de planification réglementaires intercommunaux ; Études pré-opérationnelles - études urbaines préopérationnelles déclinant les orientations du SDRIF à différentes échelles (pôles de centralité, EPCI ou groupements d EPCI, bassins de vie) : identification des gisements fonciers, densification du bâti, traitement des zones de transition entre urbain et rural dont les fronts urbains, études de faisabilité, études de programmation, études thématiques à visée opérationnelle, etc. ; - élaboration d orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; - études relatives à une approche servicielle (énergie, mobilité, éclairage, etc.) articulée aux projets d aménagement durable. Par ailleurs, les actions de mise en réseau des acteurs, de mutualisation et de concertation sur les problématiques précédemment énoncées sont également éligibles sans que cela ne puisse devenir l objet principal du programme d études et de prestations. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 3 sur 11

6 15 / 37 6 CP En fonction du type d études et de prestations inscrites au programme d études, les subventions régionales pourront être imputées soit en section de fonctionnement, soit en section d investissement sur le budget régional. Sont exclus du champ de financement de l aide régionale : - les frais de structure ; - les frais de personnel des EPCI ou groupements bénéficiaires ; - les études et prestations éligibles à d autres dispositifs de la Région d Ile-de-France. Sont exclus du champ de financement de l aide de l Etat : - les frais de structure ; - les frais de personnel des EPCI ou groupements bénéficiaires ; - les études et prestations éligibles à d autres dispositifs de l Etat. A noter : - pour les territoires concernés et dans un souci de cohérence, les programmes d études et de prestations seront élaborés en lien avec les structures d ingénierie existantes financées par l Etat et/ou la Région (PNR, EPA, agences d urbanisme ) ; - les prestations réalisées par les agences d urbanisme franciliennes (études, AMO, ) pourront être financées dès lors qu elles sont réalisées en dehors du cadre de leurs programmes d études mutualisés, financés par ailleurs en partie par l Etat et la Région. II. Modalités de financement a) Principes généraux Le présent dispositif est doté d un montant de 5M de la part de la Région et de 5M de la part de l Etat inscrit au CPER Les dotations indiquées ci-dessous sont calculées sous réserve des fonds disponibles de l Etat et de la Région et dans la limite de l enveloppe de 10 M financée à parité entre l Etat et la Région inscrite au CPER b) Mode de calcul de la dotation plafond Etat /Région La dotation potentielle maximum que l Etat et la Région peuvent accorder dans chaque convention-cadre pluriannuelle est définie de la façon suivante : Pour les EPCI appartenant à l unité urbaine de Paris et concernés par le SRCI : o 1 /habitant o ou pour tout EPCI de moins de habitants Pour les EPCI hors unité urbaine de Paris : o 3 /habitant, bonifié de 20% si un pôle de centralité 1 est compris dans l EPCI, dans la limite d un plafond de o ou pour tout EPCI de moins de habitants 1 Pôles de centralité de la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SDRIF de niveau supérieur hors unité urbaine : Persan-Beaumont, Meaux, Coulommiers, Brie-Comte-Robert, Provins, Montereau-Fault-Yonne, Fontainebleau, Nemours, Etampes, Rambouillet. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 4 sur 11

7 16 / 37 7 CP Ces dotations plafonds constituent un montant potentiel maximum qui ne vaut pas engagement financier. Les subventions accordées dans chaque convention-cadre sont calculées en fonction du programme d études et de prestations négocié entre les partenaires, des taux d intervention précisés ci-après et sous réserve des dépenses réelles engagées par les bénéficiaires. Le calcul de la dotation est établi sur la base des dernières données de population publiées par l INSEE à la date de la demande. Dans les cas de groupements, le montant de la dotation potentielle maximale est calculé par EPCI, en tenant compte des modes de calcul définis ci-dessus pour les deux catégories d EPCI, ceux appartenant à l aire urbaine et concernés par le SRCI d une part, ceux hors unité urbaine d autre part. c) Taux d intervention Le taux d intervention respectif ou cumulé de l Etat et de la Région est plafonné par étude à 70% du coût hors taxe et dans la limite de la dotation plafond définie ci-dessus. III. Modalités de mise en œuvre a) Un double niveau de contractualisation avec l Etat et la Région L Etat et la Région proposent aux EPCI (ou groupements d EPCI) d établir un cadre de partenariat pour la réalisation d études ou de prestations nécessaires à la structuration et au développement de leur territoire. Ce partenariat donne lieu à une convention-cadre multipartite pluriannuelle (Etat/Région/EPCI) qui sera déclinée par des conventions de financement bilatérales (Etat/EPCI et Région/EPCI). La convention-cadre multipartite pluriannuelle État-Région-EPCI fixe : - les objectifs et intentions poursuivis par la collectivité en matière de structuration et de développement du territoire, en toute cohérence avec les principes retenus dans le SDRIF, - la dotation plafond et la participation financière des partenaires, - le programme d études et de prestations pluriannuel précisant pour chaque étude : objectif, maîtrise d ouvrage, échéancier de réalisation, coût prévisionnel, plan de financement prévisionnel, liste des partenaires associés. Cette convention est d une durée de 3 ans maximum à compter de sa signature ; elle est prorogeable par avenant dans la limite de durée du CPER Afin d encourager les intercommunalités à mettre en œuvre leur programme dans des délais cohérents avec les évolutions de la carte intercommunale, le programme d études et de prestations de la convention-cadre doit faire l objet d un début d exécution, c est-à-dire d une demande de subvention auprès des services de l Etat ou de la Région de la part des bénéficiaires, au plus tard un an après la signature de la convention-cadre. Un EPCI ne peut être signataire que d une convention-cadre à la fois. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 5 sur 11

8 17 / 37 8 CP Des conventions de financement bilatérales (Etat-EPCI et/ou Région-EPCI) sont ensuite établies pour les affectations au rythme du lancement des études retenues dans la convention-cadre. Pour la Région, ces conventions de financement permettent l affectation des autorisations de programme, sur la base des cahiers des charges des études ; la première demande de subvention donne lieu à la signature d une convention de financement à laquelle les fiches projets des différentes études seront annexées au fur et à mesure des affectations. Les premières conventions de financement peuvent être proposées à la commission permanente du Conseil régional d approbation de la convention-cadre. Pour l Etat, ces conventions de financement permettent l engagement des crédits, sur la base des cahiers des charges des études, dont une fiche de synthèse comportant un calendrier prévisionnel d exécution de l étude est annexée. L avancement de cette convention fait l objet d un suivi annuel dans le cadre du comité de pilotage créé pour le suivi de chaque convention-cadre. Un bilan partagé avec les financeurs est produit par l EPCI à l issue de la convention. L Etat et la Région sont destinataires, en amont de ce bilan partagé, du rendu final de toutes les études inscrites au programme d études. b) La gouvernance Un comité de pilotage se tient annuellement à l initiative du président de l EPCI (ou du groupement d EPCI). Seront invités à ce comité le Président du Conseil régional et le Préfet de région, ou leurs représentants. Les structures d ingénierie du territoire (EPA, PNR, agences d urbanisme ) sont associées à cette gouvernance autant que de besoin. Le comité de pilotage donne un avis sur l opportunité des études proposées compte tenu notamment de la stratégie régionale en Ile-de-France portée par l Etat et la Région et du degré de structuration du territoire, et s informe du contenu et du rendu des études menées, du bon avancement de la convention et des financements mobilisés. Plus précisément, il est l occasion : - d une présentation synthétique, par grands thèmes, des études engagées et des résultats obtenus ; - d échanges sur les besoins en ingénierie à engager (recalage du calendrier prévisionnel des études) ; - d un bilan des financements déjà mis en place ; - d un état des demandes prévisionnelles (montants et dates prévisionnelles). Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 6 sur 11

9 18 / 37 9 CP c) Les grandes étapes 1. CANDIDATURE Le territoire adresse une lettre d intention au Président du Conseil régional et au Préfet de Région assortie de la grille de renseignements figurant en annexe 1 du présent règlement dûment complétée. A la réception du courrier, l Etat et la Région communiquent une note d enjeux sur le contenu de la future conventioncadre mettant notamment en exergue les objectifs du SDRIF. 2. ELABORATION PARTENARIALE ET APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE MULTIPARTITE PLURIANNUELLE L élaboration du projet de convention-cadre est menée en collaboration avec les représentants des collectivités locales concernées, de la Région et de l Etat. Lorsque le projet de convention-cadre est arrêté, il est soumis pour approbation aux instances décisionnelles respectives de la Région et de l Etat : la commission permanente du Conseil régional et le comité de l administration régionale pour l Etat. 3. ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LES ETUDES ET PRESTATIONS Lorsque l EPCI ou le groupement est prêt à engager une ou plusieurs études inscrites à la convention-cadre, il adresse un dossier de demande de financement composé de la délibération de demande de subvention, d une fiche synthétique de présentation de la ou des étude(s) selon le modèle joint en annexe 2 et du (ou des) cahier(s) des charges. Pour la Région, la convention de financement est soumise pour approbation à la commission permanente du Conseil régional, de même que les fiches projets qui y seront annexées au fur et à mesure des affectations. 4. SUIVI DES ETUDES L EPCI ou le groupement informe l Etat et la Région du lancement des études et les associe à leur suivi. Les référents techniques de la Région et de l Etat sont invités aux instances de suivi des études. 5. PILOTAGE DE LA CONVENTION-CADRE Un comité de pilotage est réuni au moins une fois par an à l initiative de l EPCI pour coordonner la mise en œuvre de la convention-cadre. Il acte de l opportunité des études et prestations, du bon déroulement de la convention et, le cas échéant, propose des ajustements nécessaires à la convention initiale. 6. BILAN PARTAGE DE LA CONVENTION-CADRE Un bilan est produit par l EPCI à l issue de la convention et partagé avec l Etat et la Région. Liste des annexes : ANNEXE 1 : formulaire de demande de conventionnement ANNEXE 2 : fiche de présentation du projet pour la demande de subvention ANNEXE 3 : liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 7 sur 11

10 19 / CP ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT AU TITRE DU VOLET TERRITORIAL DU CPER MODALITES DE SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES PÔLES DE CENTRALITE (AIDE A L INGENIERIE) SUR LE «TERRITOIRE DE» Eléments à joindre à la lettre d intention Dénomination du bénéficiaire (EPCI, ou groupement intercommunal) : Année :.. Typologie d études concernée (un ou plusieurs choix possibles) : o Structuration intercommunale o Projets stratégiques/mise en œuvre o Études pré opérationnelles o Prestation transverse d AMO I. Contexte Indiquer les éléments ayant motivé l élaboration d un programme d études Présenter un diagnostic de la situation actuelle du territoire avant la mise en œuvre du programme d ingénierie. II. Objectifs du programme d études Présenter les objectifs du programme d études (besoins à couvrir) en tenant compte des priorités du SDRIF. III. Aire de rayonnement du programme d étude Il s agit de la zone géographique sur laquelle l étude aura un impact : territoire concerné, aire d influence, etc. IV. Partenariats Présenter les partenariats envisagés autour du programme d études. Dans la mesure du possible, la nature du partenariat doit être précisée. V. Montage financier Un premier coût prévisionnel du programme d étude doit être proposé en euros hors taxe. VI. Calendrier prévisionnel de réalisation A préciser par étude. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 8 sur 11

11 20 / CP ANNEXE 2 : FICHE DE PRESENTATION DU PROJET A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES POLES DE CENTRALITE MISE EN ŒUVRE DU VOLET TERRITORIAL DU CPER IDF MODALITES DE SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES PÔLES DE CENTRALITE (AIDE A L INGENIERIE) SUR LE «TERRITOIRE DE» Fiche synthétique Eléments à transmettre en vue de l affectation des crédits d études Intitulé et date de signature de la Convention-cadre :.. Typologie d études concernée : o Structuration intercommunale o Projets stratégiques/mise en œuvre o Études pré opérationnelles o Prestation transverse d AMO INTITULE DE L ETUDE CONCERNEE Bénéficiaire :... I. Contexte : dispositions prévues par la convention-cadre Rappel des éléments inscrits à la convention-cadre : - Objectifs ayant conduit à la réalisation de l étude : - Lien avec les priorités de l EPCI ou futur EPCI. II. Objectif de l étude Présenter des objectifs précis : résumé succinct du cahier des charges (le CCTP et le RC de l étude sont des pièces à annexer obligatoirement à la demande). III. Description de l étude Indiquer toute information utile à la description de l étude : phasage de l étude, déroulé de la démarche, méthode, etc. IV. Aire de rayonnement de l étude Il s agit de la zone géographique sur laquelle l étude aura un impact : territoire concerné, aire d influence, etc. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 9 sur 11

12 21 / CP V. Partenariats Présenter les partenariats existant autour de l étude. La nature du partenariat doit être précisée (co-maitrise d ouvrage, cofinancement, consultation dans le cadre de l étude, aide en nature ). Préciser le mode de pilotage de l étude et les modalités d association de la Région (déclinaison si besoin des éléments fixés dans le cadre de la convention-type). VI. Montage financier Le coût prévisionnel de l étude doit être évalué avec précision, en euros hors taxe. Le coût de l étude est précisé le cas échéant par postes. VII. Calendrier de réalisation Le calendrier doit préciser les différentes phases de réalisation de l étude, et indiquer la date prévue de chaque phase et/ou leur durée. VIII. Modalités d évaluation Préciser au minimum les indicateurs et la durée de la période d évaluation. Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 10 sur 11

13 22 / CP ANNEXE 3 : LISTE DES PIECES CONSTITUTIVES DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES POLES DE CENTRALITE MISE EN ŒUVRE DU VOLET TERRITORIAL DU CPER IDF Pièces à adresser à l Etat et/ou à la Région : Un courrier de demande du bénéficiaire de la subvention et du signataire de la convention-cadre (si différents), Une délibération engageant l étude avec les calendrier, plan de financement et montant hors taxe prévisionnels, Le cahier des charges de l étude ou de la prestation, La fiche de présentation du projet (annexe 2). Règlement du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie» Page 11 sur 11

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 : MODELE DE CONVENTION-CADRE MULTIPARTITE (REGION - ÉTAT EPCI) VT - ingénierie GC - rapport CP /09/15 11:09:00

15 24 / CP CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET TERRITORIAL DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION ILE-DE-FRANCE : MODALITES DE SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES PERIURBAINES, RURALES ET DES PÔLES DE CENTRALITE (AIDE A L INGENIERIE) SUR LE «TERRITOIRE DE» régissant les rapports entre les financeurs et les EPCI pour la mise en œuvre du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région relatives aux modalités de soutien aux dynamiques territoriales périurbaine, rurales et des pôles de centralité (aide à l ingénierie) Entre La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n..du., L Etat, représenté par le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris L EPCI (ou les EPCI) représenté par son Président APRES AVOIR RAPPELE La Région et l État partagent l objectif de faire de l Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le nouveau modèle urbain ancré dans le développement durable doit permettre de répondre dès aujourd hui à l amélioration de la qualité de vie des Franciliens, tout en anticipant les évolutions démographiques, culturelles, économiques, comme institutionnelles. Le schéma directeur de la région (SDRIF) «l Ile-de-France 2030» pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le CPER définit les modalités pour y parvenir. En particulier, le volet territorial du CPER renouvelle l intervention de l Etat et de la Région auprès des territoires et constitue un levier majeur de mise en œuvre du SDRIF, du Nouveau Grand Paris des transports, du plan de mobilisation sur le logement et du futur schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH). Le volet territorial du CPER permettra à l Etat et la Région d intervenir sur l ensemble de l Ile-de-France de manière adaptée selon les territoires. Dans la perspective de conforter le système multipolaire francilien, de renforcer la complémentarité avec la future Métropole du Grand Paris et d accompagner les recompositions intercommunales, la Région et l Etat proposent d accompagner les territoires périurbains, ruraux et les pôles de centralité dans la définition de leurs projets et l inscription de leurs stratégies dans les grands enjeux régionaux de planification et d aménagement. Ils ont créé à cette fin dans le cadre du volet territorial du CPER une aide d un montant total de 10M financée à parité entre l Etat et la Région. Les orientations du SDRIF et du CPER visent notamment : la réduction des inégalités territoriales, sociales et environnementales ; le renforcement de la construction de logements et notamment de logements sociaux et ce, dans une perspective de ville intense et durable alliant mobilité, équipements, services et loisirs ; Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

16 25 / CP une organisation urbaine durable, répondant aux enjeux de mutations climatique et énergétique en limitant notamment l étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles ; l articulation étroite entre les projets d aménagement et le réseau des transports en commun, existant et à venir, afin de maximiser l effet de levier du Nouveau Grand Paris des transports en matière d aménagement du territoire ; la participation des projets locaux aux enjeux de développement des grands bassins de vie infrarégionaux, notamment à travers à la structuration de l espace rural autour des pôles de centralité et la déclinaison des orientations du SDRIF à l échelle des «Territoires d intérêt métropolitain». SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de définir le programme d études et de prestations du territoire de XXXX au regard des objectifs du territoire, de l état d avancement de son projet de structuration du territoire et des objectifs du SDRIF, - de prévoir les modalités de partenariat, - de préciser les conditions des aides de la Région et de l Etat. Article 2. Rappel des objectifs du territoire (à compléter selon l EPCI) Article 3. Engagements de l EPCI (ou des EPCI) Le(s) EPCI s engagent à : - Mettre en œuvre le programme d études et de prestations annexé à la présente convention (annexe 1), - Adresser à l Etat ou la Région, au plus tard un an après la signature de la présente convention, la première demande de subvention pour la mise en œuvre du programme annexé (annexe 1), - Informer l Etat et la Région de l avancée du programme d études et de prestations et fournir, avant l élaboration des conventions de financement, les cahiers des charges des études ainsi qu une fiche synthétique selon le modèle établi, - Informer l Etat et la Région des prestataires retenus pour la réalisation des études et prestations inscrites au programme annexé et du montant effectif de la prestation, - Associer l Etat et la Région au suivi des études, - Prendre l initiative, au moins une fois par an, d organiser un comité de pilotage tel que prévu en article 6.1 de la présente convention, - Transmettre, préalablement à la tenue d un comité de pilotage, à l Etat et la Région un tableau de bord mentionnant, pour chaque étude ou prestation engagée, son coût, son suivi financier, son planning actualisé, les modalités de restitution et de communication, - Communiquer le rendu final des études à l Etat et à la Région en amont du bilan final partagé, - Etablir, au terme de la convention, un bilan final partagé de la démarche. Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

17 26 / CP Article 4. Engagement de la Région La Région s engage à soutenir, au titre du volet territorial du CPER , sous réserve des fonds régionaux disponibles, dans la limite du budget régional et sur approbation de sa commission permanente, le programme d études et de prestations figurant dans la présente convention pour un montant prévisionnel de xxxxxx uros Hors Taxes (annexe 1), représentant X% du coût total des études et prestations. Une «convention de financement» sera établie pour chaque étude ou ensemble d études entrant dans le programme d études et de prestations validé sur la base d une demande formalisée du signataire et du bénéficiaire accompagnée du/des cahiers de charges et d une fiche synthétique (annexe 2). La subvention est accordée par un vote en commission permanente. Article 5. Engagement de l Etat L Etat s engage à soutenir, au titre du volet territorial du CPER , sous réserve de la disponibilité des crédits et de leur inscription en loi de finances pour les années N +1 et N + 2, au titre du programme 112 «impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire», le programme d études et de prestations figurant dans la présente convention pour un montant prévisionnel de xxxxxx uros Hors Taxes (annexe 1), représentant X% du coût total des études et prestations. Une «convention de financement» sera établie pour chaque étude ou ensemble d études entrant dans le programme d études et de prestations validé sur la base d une demande formalisée du maître d ouvrage accompagnée du/des cahiers de charges et d une fiche synthétique (annexe 2). Article 6. Gouvernance, suivi et réajustements 6.1. Gouvernance Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an à l initiative du ou des signataires. Il associe, a minima, les instances locales/ maîtres d ouvrage, la Région et l Etat. Le comité de pilotage donne un avis sur l opportunité des études proposées au regard de la stratégie régionale en Ile-de-France portée par l Etat et la Région et au regard du degré de structuration du territoire. Il s informe du contenu et du rendu des études menées, du bon avancement de la convention et des financements mobilisés. Les structures d ingénierie existantes, le cas échéant, sur ces territoires (PNR, EPA, agences d urbanisme ) seront associées à l élaboration du programme d études et participeront, autant que nécessaire, au comité de pilotage Suivi Un suivi technique aura lieu tout au long du déroulement de la présente convention pour s assurer de la cohérence du contenu des études, de leur avancement, de la tenue du calendrier initial, de l engagement des financements et pour préparer les comités de pilotage. L Etat et la Région sont destinataires du rendu final de toutes les études inscrites au programme d études. Pour faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l emploi des fonds mobilisés, par l Etat et la Région ou par toute personne habilitée à cet effet, les instances locales s engagent à faciliter l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

18 27 / CP pièces justificatives. Les maîtres d ouvrage devront conserver l ensemble des pièces justificatives des opérations pendant 10 ans à compter de l expiration de la convention Réajustements Les engagements respectifs des partenaires pourront être réajustés chaque année dans le cadre des «comités de pilotage». Selon l importance des évolutions, elles pourront donner lieu à la signature d un avenant. Article 7. Communication 7.1. Communication régionale Le(s) signataire(s) s engagent : - Pour toute publicité et communication concernant le projet entrant dans le cadre de la convention, à mentionner la participation de la Région ainsi que celle des autres financeurs (Etat, Collectivités Territoriales, fonds FSE ) et à apposer le logotype de la Région Ile-de-France conformément à la charte graphique régionale sur tous les supports. - Concernant les sites web, à positionner la mention et le logotype en page d accueil et permettre le lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. - Dans le cadre des évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention, à faire expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, les maîtres d ouvrage s engagent à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. 7.2: Communication de l Etat Le(s) signataire(s) s engagent : - Pour toute publicité et communication concernant le projet entrant dans le cadre de la convention, à mentionner la participation de l Etat ainsi que celle des autres financeurs (Conseil régional, Collectivités Territoriales, fonds FSE ) et à apposer le logo de l Etat sur tous les supports. - Concernant les sites web, à positionner la mention et le logotype en page d accueil et permettre le lien avec le site institutionnel de la Préfecture de région d Ile-de-France. - Dans le cadre des évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention, à faire expressément référence à l implication de l Etat selon les règles définies ci-dessus. De même, les maîtres d ouvrage s engagent à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l Etat. Article 8. Durée, exécution et révision de la convention La convention-cadre expire au terme d une durée de 3 ans à compter de sa signature. Celleci est prorogeable par avenant dans la limite de la durée du Contrat de plan Etat-Région Ilede-France Toute convention-cadre n ayant pas fait l objet d une demande d exécution de la part du (ou des) signataire(s) auprès de l Etat ou de la Région, un an après sa signature est résiliée de droit. Pour la Région, la convention de financement qui découle de la convention-cadre pourra être présentée au vote dès la commission permanente d approbation de la convention-cadre. Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

19 28 / CP Article 9. Résiliation de la convention A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution par les autres parties d une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation des études et prestations. La résiliation est effective à l issue d un préavis d un mois commençant à courir à compter de la notification de mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d accusé de réception, sauf : - si, dans ce délai, les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution, - si l inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, Jusqu à l expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention. Article 10. Annexes La présente convention comporte la pièce contractuelle suivante : - Annexe 1 : Programme d études et de prestations Fait en 3 exemplaires originaux A A Paris A Paris Le Le Le Pour l EPCI Pour l Etat Pour la Région Ile-de-France Le Président Le Préfet de région Le Président du de l EPCI du Conseil régional Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

20 29 / CP ANNEXE 1 : Programme d études et de prestations Intitulé Maîtrise d'ouvrage Objectif Calendrier de réalisation Montant prévisionnel HT annoncé Montant de la part de la maîtrise d'ouvrage Financement régional Financement Etat Autres co financemen ts attendus Volet territorial Aide à l ingénierie - Projet convention-cadre

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 3 : MODELE DE CONVENTION DE FINANCEMENT D ETUDES (REGION EPCI) VT - ingénierie GC - rapport CP /09/15 11:09:00

22 31 / CP CONVENTION DE FINANCEMENT AU TITRE DU SOUTIEN AUX DYNAMIQUES PERI-URBAINES, RURALES ET DES POLES DE CENTRALITE VOLET TERRITORIAL DU CPER ILE-DE-FRANCE régissant les modalités de financement des études et prestations dans le cadre de la mise en œuvre du volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région relative à l aide à l ingénierie pour le soutien aux dynamiques territoriales périurbaine, rurales et des pôles de centralité, Entre La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n..du., d une part, L EPCI XXXX ou le groupement intercommunal représenté par son Président d autre part, APRES AVOIR RAPPELE Le volet territorial du Contrat de plan Etat- Région Ile-de-France approuvé par délibération n CR du 19 juin 2015 et la volonté régionale d accompagner la restructuration intercommunale en grande couronne et de favoriser, conformément au SDRIF, une région multipolaire. La mise en œuvre du soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité «aide à l ingénierie territoriale» du volet territorial du Contrat de Plan Etat- Région Ile-de-France approuvé par délibération CP n du 8 octobre La convention-cadre relative à l aide à l ingénierie pour le soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité sur le «territoire de xxxxxxx» approuvée par délibération CP xx-xxx du xxxxx pour le territoire de xxxxxxxxxxxxxx Le cadre d attribution de cette subvention tel qu il est fixé par le règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France approuvé par délibération CR n du 17 juin 2010 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement des subventions régionales accordées à «l EPCI du territoire XXXX» pour la réalisation des études du programme d études et de prestations annexé à la convention-cadre signée le.. Chaque subvention accordée fait l objet d une fiche-projet qui est annexé à la présente convention. Région Ile-de-France/Volet territorial/aide à l ingénierie/projet de convention de financement

23 32 / CP L aide régionale accordée étant, conformément à la délibération régionale n du 8 octobre 2015, conditionnée à la signature de la présente convention. Article 2. Obligations du bénéficiaire Le maître d ouvrage s engage à : - réaliser l ou les étude(s) ou la prestation qui conditionnement l octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans les fiches-projets annexées à la présente convention ; - informer la Région des prestataires retenus et du montant effectif de la prestation, - associer régulièrement la Région au suivi de l ou des étude(s), l informer de son/leur avancement et lui communiquer le rendu final de l étude ; - informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution de l étude ou de la prestation; - signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des études projetées présenté en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention; - informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; - fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 Modalités de versement de la subvention régionale ; - faciliter le contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds mobilisés, en facilitant l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives ; - conserver l ensemble des pièces justificatives des opérations pendant 10 ans, à compter de l expiration de la présente convention, pour tout contrôle effectué a posteriori à compter l expiration de la convention. Article 3. Engagement de la Région La Région s engage à soutenir financièrement les actions définies dans le programme d études et prestations selon les modalités précisées dans les annexes à la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XXX (taux de subvention) % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à XXXXXXX (montant de base), soit un montant maximum de subvention de XXXXXX (montant de subvention). Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par le maître d ouvrage sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée par application du taux prévu à l annexe 1 et calculée sur la base des dépenses justifiées HT. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Région Ile-de-France/Volet territorial/aide à l ingénierie/projet de convention de financement

24 33 / CP Article 4. Dispositions financières Article 4.1. Caducité Pour les subventions de fonctionnement, si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Pour les subventions d investissement, si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Article 4.2. Modalité de versement Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l organisme. Les paiements seront effectués au compte ouvert par le maître d ouvrage bénéficiaire auprès de : N SIRET : Code APE : Code banque : Code guichet : Numéro de Compte : Clé RIB : Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds, au fur et à mesure de la réalisation des études, signé par le représentant habilité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, le maitre d ouvrage bénéficiaire transmet : - L imprimé régional, dument renseigné, de demande de versement de subvention ; - Un état récapitulatif des factures acquittées (N de facture, montant, date de mandatement, n mandat) ainsi que les recettes versées par les autres financeurs. Ce document sera certifié et signé par le comptable public du bénéficiaire qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Région Ile-de-France/Volet territorial/aide à l ingénierie/projet de convention de financement

25 34 / CP Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Région Ilede-France et du département de Paris. Article Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 20% du montant total de la subvention prévisionnelle. Dans le cas d une demande d acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l organisme. Article Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Article 4.3. Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué dans les fiches-projets annexées à la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Article 4.4. Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date d attribution par l assemblée régionale des subventions et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4.1 de la présente convention. Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par le maître d ouvrage bénéficiaire, d utilisation des fonds non-conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 Résiliation de la convention. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au regard de la qualité des actions effectuées. Région Ile-de-France/Volet territorial/aide à l ingénierie/projet de convention de financement